Installation classée à Santeny (94440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506536
Commune
Santeny (94440)
Département
Val-de-Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 10 juin 2024
SIRET
96520232800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
L’inspection des installations classées considère que les éléments examinés lors de la présente inspection ne sont pas suffisants pour constater que la mise en demeure n° du /2022 a été suivie d’effet. En effet, l'exploitant n'a pas effectué le téléversement de ses analyses de rejets aqueux sur le site GIDAF. De plus, l'exploitant doit procéder à l’analyse des rejets aqueux de son établissement, afin de rechercher les PFAS.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
déclarations GIDAF (NC N°5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2017 , article 10.6.2
L'exploitant a transmis à l'inspection les analyses de ses rejets aqueux pour les mois d'octobre et décembre 2023 ainsi que pour mars 2024 lors de la visite d’inspection. Cependant, il n'a pas effectué la télédéclaration de ces analyses sur le site GIDAF depuis 2017 .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L’exploitant n’a pas procédé aux analyses en PFAS sur ses rejets aqueux comme prévues à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 20/06/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rechercher et analyser les substances PFAS dans ses rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2017 , article 8.2.3
Par courriel du 18/11/2022, l’exploitant avait transmis un constat d’huissier en date du 14/11/2022 attestant que les 6 nouveaux exutoires de fumées mis en place sur le site fonctionnaient. L’inspection a pu constater la présence de ces 6 systèmes de désenfumage dans les ateliers 4/8abritant les chaînes de cataphorèse. Les commandes d ’ouverture manuelle sont situées à l’entrée des bâtiments.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2017 , article 5.1.6
L'aire d’entreposage des déchets du site (bennes et fûts) est dorénavant protégée des eaux météoriques par une toiture métallique. Aucun fût de déchets n ’a été observé en dehors de la zone de stockage des déchets.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2017 , article 6.1.3
Lors de la visite, l'exploitant a transmis les fiches de données de sécurité des produits utilisés dans ses chaînes de production. Selon ces dernières, aucun produit utilisé sur le site n’est classé comme dangereux selon le règlement n°1272/2008 dit CLP . De ce fait, les produits ne sont pas soumis à l’étiquetage. 5/8
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2017 , article 8.5.1.2
Selon le constat précédent, aucun produit dangereux ou considérés comme persistants, bioaccumulables ou toxiques (PBT) n’est utilisé sur le site. De ce fait, les produits n ’ont pas besoin d’être mis en rétention.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
L'exploitant a coché « rien à déclarer » dans le registre des émissions polluantes (déclaration GEREP) de l’année 2023. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué avoir consommé 200 m² d’eau pour l’année 2023. Afin de considérer la déclaration GEREP comme un bilan annuel l ’exploitant doit mettre sa consommation d’eau dans la déclaration GEREP , tous les ans. La déclaration de 2023 ne pouvant plus être modifiée en raison de la fermeture du site GEREP , la déclaration des émissions pour l’année 2024 devra être effectuée avant le 31/03/2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Suite au courrier du 13/03/2024 concernant la campagne d’identification et d’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les installations classées, l'exploitant a transmis, par courrier du 18/04/2024, la réponse de ses fournisseurs de produits utilisés dans le cadre de la cataphorèse. Les fournisseurs « Chemetall » et « Axalta » ont indiqué que leurs produits étaient exempts de PFAS. De ce fait, l’exploitant ne possède pas de liste des substances PFAS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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