Installation classée à Santeny (94440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Sur déclaration de l'accompagnateur et confirmé par l'exploitant via courriel du /2024, l'inspection a constaté l'absence de dopage à la mousse du système d'extinction automatique d'incendie, pouvant réduire sensiblement l'efficacité du dispositif si un incendie impliquant des liquides inflammables venait à se produire dans les cellules B et B'. L’Inspection rappelle à l’exploitant, dans l’attente de la mise en conformité de son dispositif, qu’il lui revient de prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires au maintien des conditions sécuritaires de l’établissement (renforcement des autres moyens d’extinction, organisation particulière, etc). Si nécessaire, celles-ci pourront aller jusqu’au retrait complet des produits dangereux inflammables de la cellule concernée pour supprimer le risque. Ce point justifie la proposition de l'inspection de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions réglementaires applicables. Il a par ailleurs été constaté des défaillances : 1. dans l'établissement de l'état des stocks et la tenue à disposition des fiches de données de sécurité des produits dangereux ; 2. dans le stockage de produits incompatibles entre eux, non séparés par une barrière physique ; 3. dans la réalisation des exercices de défense contre l'incendie et d'évacuation. La capitalisation du retour d'expérience de ces exercices est également à améliorer ; 4. dans l'établissement de la procédure de vidange des 3 bassins de rétention d'eau susceptible d'être polluée en cas d'incendie. L’exploitant a apporté par courriel complémentaire du /2024 des éléments complémentaires : – satisfaisants aux point 1 et 2 ci-dessus ; – insuffisant pour empêcher le constat de non-conformité aux points 3 et 4 ci-dessus. Il est notamment attendu qu’il s’astreigne à respecter en tout temps les périodicités d’exercices .
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
État des stocks et fiches de données de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , annexe II > 1.4. I / règlement CE n°1907/2006 , article 31
A. Au moment de l’inspection : L’exploitant a fourni un relevé de stock daté du mercredi 29 novembre 2023. Il s’agit d’un tableau répartissant les quantités de matières stockées par rubrique de la nomenclature ICPE et par cellule. Les matières dangereuses ne faisaient pas l’objet d’un traitement différencié en termes de périodicité de mise à jour de l’état des stocks et celui-ci n’indiquait pas les différentes familles de mention de dangers. Le plan d’opération interne de l’établissement comprenait un état des stocks mais qui n’était pas représentatif des quantités présentes au moment de l’inspection : il mentionnait uniquement les volumes maximaux réglementairement autorisés. Par sondage, l’inspection avait sollicité la remise des fiches de données de sécurité (FDS) de deux produits relevés dans le stockage de la cellule A. La société en charge de la surveillance et du poste de garde n’avait pas été en mesure de les remettre immédiatement, sans questionner le locataire propriétaire du stock. […] sont parvenues par mail deux jours après l’inspection. Elles 7/15sont toutes deux rédigées en anglais, ce qui est contraire aux règles d’utilisation sur le territoire national. La FDS d'un produit mis sur le marché en France, doit être préférentiellement rédigée en français pour la bonne compréhension des utilisateurs et des services d’incendie et de secours. Non-conformité 1 : contrairement aux dispositions de l ’article 31 du règlement CE n°1907/2006, dit règlement REACH, les fiches de données de sécurité remises à l’inspection n’étaient pas fournies dans une langue officielle de l’État membre de mise sur le marché (France). B : Éléments complémentaires transmis par courriel du 12/11/2024 : L’exploitant indique avoir mis en service depuis février 2024 un outil informatique de gestion de stock. Selon lui, l’outil permet d’assurer la mise à jour quotidienne des stocks de matières dangereuses, avec toutes les informations requises par le point 1.4 de l’arrêté ministériel. L’outil permettrait également au poste de contrôle d’accéder en tout temps à cet état, et il est accessible aux autres agents par smartphone à l’aide d’un QR Code permettant de générer le document pour le grand public en temps réel. L’exploitant indique que les FDS ont été intégrées dans la solution de gestion de stock, classées par cellule de stockage, et téléchargeables directement par les agents autorisés, ce qui devrait garantir la disponibilité immédiate des documents. La réponse apportée par
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , annexe II > 13.
L’établissement est soumis à Plan d’opération interne (POI), en application des dispositions de l’article 7 .6.4.2 des prescriptions annexes à l’arrêté préfectoral en vigueur (cf. point de contrôle n°5 du présent rapport d'inspection). A. Au moment de l’inspection : Le dernier exercice commun avec les pompiers (BSPP) s’était tenu le 21/11/23. La personne ayant accompagné l’inspecteur a transmis par courriel du 21/12/23 : – le compte-rendu (CR) BSPP . La brigade y formalise plusieurs demandes. Il convient que l’exploitant y apporte des réponses. – deux CR DACHSER (société locataire), l’un valant CR d’exercice POI (2023), l’autre valant CR d’exercice d’évacuation (2022). B : Éléments complémentaires transmis par courriel du 12/11/2024 : L’exploitant indique qu’un compte rendu des exercices de défense contre l’incendie est établi après chaque exercice, conformément aux exigences réglementaires. Il précise que le dernier CR en date du 5 décembre 2023 a été rédigé et est joint en annexe pour vérification. Il s’agit du même document que celui remis en 2023. L’inspection constate que le document transmis comme compte-rendu d’exercice POI est en réalité un compte-rendu d’exercice d’évacuation, qui est généralement rendu nécessaire lors d’un exercice POI et organisé simultanément. Au regard de l ’absence d’information relative à des éléments particuliers concernant la mise en œuvre d’un exercice de défense contre l’incendie ou POI (par exemple, l ’évaluation de la qualité de l’appel aux secours extérieurs, des informations sur la constitution de la cellule de crise gérée par le directeur des opérations internes (DOI), les modalités d’établissement d’une main-courante, l’évaluation des actions de défense contre l’incendie entreprises par les salariés de l’occupant des locaux par les extincteurs ou les RIA, en première intervention, etc.), l’inspection considère, au vu de ce compte-rendu, que l’exercice réalisé ne constitue pas un exercice de défense contre l’incendie. Par conséquent, le document remis, établi par la société DACHSER pour le compte de l’exploitant LOGI SANTENY, ne permet pas de tirer un retour d’expérience satisfaisant permettant l’amélioration permanente du Plan d’opération interne, comme prévu par les dispositions de l’article de l’arrêté préfectoral susmentionné, et ne permet pas de s’assurer que l’exercice de défense contre l’incendie diffère des modalités et objectifs attendus d’un exercice d’évacuation d’une part, permettre l’entraînement à la m
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2013, article 7 .6.4.2 de l’annexe
L’article prévoit une périodicité d’exercice fixée à deux ans. L’inspection n’a pas demandé à consulter le compte-rendu précédent. Elle établie le constat suivant : Non-conformité 3 : contrairement aux dispositions de l’article 7 .6.4.2 des prescriptions techniques annexes à l’arrêté préfectoral en vigueur, l’exploitant n’a pas tenu informé l’inspection des installations classées de la date retenue pour réaliser l’exercice POI 2023, au moins un mois avant sa réalisation. 11/15
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2013, article 4.3.11 de l’annexe
A. Au moment de l’inspection : La vidange des trois bassins fait l’objet d’un contrat de prestation auprès de la société SUEZ, en cas de besoin. La personne accompagnant l’inspecteur n’a pas été en mesure de remettre la consigne de vidange. B : Éléments complémentaires transmis par courriel du 12/11/2024 : L’exploitant a transmis la consigne (v01, maj 2024), et déclare que celle-ci inclut toutes les informations réglementaires nécessaires et est désormais disponible au poste de contrôle (PC) ainsi que dans le Plan d’Opération Interne (POI). L’inspection constate que les informations nominatives requises par l’arrêté préfectoral n’apparaissent pas dans le document. Par exemple : - en ce qui concerne la désignation de la personne responsable de l’opération (extrait du document) : - en ce qui concerne la désignation de l’entreprise éventuellement chargée du pompage des eaux collectées (extrait du document) : Les informations sont partielles et ne remplissent pas les objectifs fixés. L’exploitant doit veiller à l’applicabilité du document par les personnes en charge de le mettre en œuvre lors d’un sinistre. Non-conformité 5 : contrairement aux dispositions de l’article 4.3.11 des prescriptions annexes à l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2013/1063 du 27 mars 2013, l’exploitant n’a pas intégré à la consigne de vidange des 3 bassins les informations nominatives requises réglementairement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2013, article 7 .6.1.3 de l’annexe
A. Au moment de l’inspection : Suite à une question de l’inspection, la personne accompagnant l’inspecteur a répondu que le système de dopage n’est plus en service depuis le départ du locataire précédent (TOTAL) en 2018. B : Éléments complémentaires transmis par courriel du 12/11/2024 : L’exploitant indique entreprendre des démarches pour remettre en service le système de sprinklers existant. Il évoque des difficultés liées au remplacement des émulseurs de type AFFF utilisés précédemment dans l’installation et qui contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dont l'utilisation est en cours d'interdiction en raison de leur impact environnemental et sanitaire. Il a mandaté une société d’ingénierie pour la réalisation d'une étude afin d'identifier une solution conforme aux nouvelles normes, précise que des devis pour convertir le système à des émulseurs sans fluor sont en cours d’évaluation, et s’engage à valider techniquement la solution retenue dans les plus brefs délais pour la mettre en œuvre et garantir la conformité réglementaire et la sécurité de l’installation. L’inspection précise, qu’à sa connaissance, la mise à l’arrêt du dopage à la mousse de l'installation automatique d'extinction d'incendie n’apparaît : - ni dans le dossier de porter à connaissance déposée par l’exploitant en 2017 (document Airelles Environnement, affaire n°2017/06/020-V1 du 14/09/2017 .) Le document indique ainsi page 8 : « Elles [ndla : les cellules B et B’ ] sont équipées dans un système d’extinction automatique d’incendie dopé à la mousse (émulseur de type AFFF). » - ni dans sa mise à jour ultérieure de 2019 (société AMARISK, v1.1 du 05 juillet 2019). Le document ne propose à aucun moment d’examen particulier relatif au système d’extinction automatique d’incendie des entrepôts. Cette situation n’a pas été déclarée et justifiée auprès de la préfecture du Val-de-Marne. La cellule B’ est toujours autorisée au stockage de matière inflammable, et visiblement exploitée à cet effet comme constaté lors de la visite des installations. Cette situation, qui présente un risque sécuritaire évident, semble acquise depuis 2018, et l’exploitant, par sa réponse en date du 14/1512/11/2024, semble confirmer le souhait de maintenir la solution d’extinction automatique en œuvre. Ces éléments justifient l’établissement du constat suivant : Non-conformité justifiant d'une proposition de mise en demeure : contrairement aux dispositions de l’article 7 .6.1.3 des prescriptions annexe
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , annexe II > 8.
A. Au moment de l’inspection : L’inspection a procédé à une visite de la cellule B’, encadrée spécifiquement par des dispositions de l’arrêté préfectoral afin de contenir des produits dangereux. 8/15Il a été constaté la présence de matières incompatibles (produits inflammables et comburants) disposés à proximité l’une de l’autre, séparées uniquement par l’allée située entre paletiers . Les produits n'étaient pas disposés sur des dispositifs de rétention individualisés (type rétentions mobiles ou intégrés en sous-face des niveaux de paletier). En cas d’écoulement et de feux, les matières n’auraient pas été isolées efficacement. B : Éléments complémentaires transmis par courriel du 12/11/2024 : L’exploitant déclare que le locataire a procédé au déplacement des produits inflammables initialement stockés dans la cellule B'. Les produits comburants ont été entièrement retirés de la cellule B', et il n'y a plus de matières comburantes présentes à cet emplacement. L’exploitant joint un extrait d’état de stock montrant la cellule de stockage de produits dangereux. Celui-ci n’indique pas la localisation des produits comburants. L’inspection prend toutefois acte des éléments transmis, et considère que ceux-ci sont de nature à répondre aux constats réalisés sur place lors de l’inspection inopinée du 19/12/2023. Un point de contrôle particulier visant à vérifier les affirmations de l’exploitant pourra être effectué lors d’une prochaine inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , annexe II > 14.
L’inspection constate que les dates d’exercices apparaissant dans les deux documents remis, rédigés par la société DACHSER, sont espacés de plus de 6 mois (23/11/2023 et 28/11/2022) Non-conformité 4 : contrairement aux dispositions du point 14 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 , l’exploitant n’a pas respecté en 2023 la périodicité d’exercice d’évacuation établie à 6 mois. L’exploitant a transmis par courriel du 17/11/2024 le dernier CR d’exercice évacuation ayant eu lieu le 17/05/2024. La périodicité par rapport à l’exercice précédent est respectée pour le 1 er semestre 2024. L'exploitant doit veiller en tout temps au respect de la périodicité des exercices d'évacuation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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