Installation classée à Argenteuil (95100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les enjeux principaux concernant cette installation sont les risques d'incendies, la pollution potentielle des sols et des eaux de surfaces, ainsi que le bruit et les vibrations. L'inspection des installations classées a relevé 7 non-conformités qui concernent : la situation administrative, la surveillance des piézomètres, l'entretien du séparateur d'hydrocarbures, les analyses des rejets aqueux, la rétention des eaux d'extinction. -4)
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/10/2012, article 1
L’exploitant a transmis, le 12 septembre 2022, un PAC intégrant le classement ICPE actualisé. À la suite d’un changement de nomenclature, le site relève désormais de l’enregistrement au titre de la rubrique 2713-1. L’exploitant a également fourni la preuve du dépôt de la déclaration avec contrôle pour la rubrique 2710-1-b. La mise à jour du classement sera actée dans un arrêté préfectoral complémentaire. Au cours de la séance, l’exploitant a présenté les activités exercées sur le site : • la superficie totale du site est de 3 000 m² ; • l’activité principale est le transit et regroupement de métaux en vue de réaliser du négoce (achat/vente) ; • l’exploitant stocke une unique benne de batteries (hors batteries au lithium) apportées par les clients, soit une quantité maximale comprise entre 6 et 7 tonnes. Le seuil de l’autorisation de la rubrique 2710-1 (7 t) n’est donc pas atteint. Par ailleurs, l’exploitant a informé l’inspection que le terrain serait préempté par la mairie d’ici un an. Il devra alors notifier sa cessation d’activité auprès de l’inspection des installations classées et suivre la démarche de cessation d'activité en transmettant notamment les différentes ATTES (Secur, Mémoire, Travaux) délivrées par des entreprises certifiées. 7/15 Enfin, lors de la visite, l’inspection a constaté la présence d’une cisaille, installée depuis une dizaine d’années selon l’exploitant. Il s’agit d’une activité relevant de la rubrique 2791 de la nomenclature des ICPE soumise à Déclaration, ou à Autorisation dès lors que la quantité de métaux traitée dépasse le seuil de 10 t/jour. Non conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 octobre 2012, l ’exploitant utilise une cisaille industrielle installée sur le site et relevant de la rubrique 2791 (déclaration ou autorisation selon la cadence de traitement) . Il convient que l’exploitant régularise sa situation administrative dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/07/2004, article 1
La société ASSYST ENVIRONNEMENT est intervenue le 20 mai 2025 pour réaliser un échantillonnage des eaux souterraines dans chacun des trois piézomètres installés, couvrant la période de hautes eaux. Il convient de noter que le piézomètre n°1 est situé en amont hydraulique, tandis que les deux autres se trouvent en aval. Cependant, dans le rapport du bureau d’études mandaté par l’exploitant, il est indiqué que le sens d’écoulement des eaux aurait changé, sans qu’aucune justification ne soit apportée à cette affirmation. Lors de cette campagne d’analyses, aucun dépassement des seuils réglementaires n’a été relevé sur les piézomètres PZ1 et PZ2. En revanche, comme lors de la précédente campagne de juillet 2024, une dégradation de la qualité de la nappe, liée à une concentration en chrome, a été observée sur le piézomètre PZ3, avec une valeur de 110 g/l.µ Comparativement à la campagne de juillet 2024 : • la concentration en chrome a diminué sur PZ1 et PZ3 ; • la concentration en aluminium n’est plus détectée sur PZ2 ; • la concentration en cuivre a augmenté sur PZ1 et PZ2 ; • des traces de naphtalène (HAP) ne sont plus détectées sur PZ2 ; • des traces de pyrène (HAP) sont détectées sur PZ2 ; • les teneurs en PCB ont augmenté sur PZ2. L’exploitant a indiqué que la société ASSYST ENVIRONNEMENT devait intervenir le 9 octobre 2025 pour réaliser la campagne relative à la période de basses eaux. Toutefois, aucune preuve de réalisation de cette campagne n’a été communiquée. Par ailleurs, lors de l’inspection, il a été demandé à l’exploitant où en étaient les travaux de rehaussement des piézomètres, annoncés après la précédente inspection afin de corriger les écarts relevés lors des analyses. Dans un mail daté du 16 octobre 2025, l’exploitant a confirmé avoir accepté et réglé le devis de la société ASSYST ENVIRONNEMENT, sans toutefois disposer encore d’une date d’intervention. L’inspection a pris connaissance de ce devis signé le 9 octobre 2025. Non conformité n°2 : Contrairement aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2004, l’exploitant n’a pas encore réalisé sa campagne de mesure basses eaux pour l’année 2025. De plus, l’écart constaté dans les résultats d’analyses de chrome du piézomètre PZ3 est susceptible d’entraîner des conséquences sur la qualité de la nappe phréatique. Il est demandé à l’exploitant de réaliser les travaux de rehaussement des piézomètres annoncés en 2022, de fournir des explications quant à cette situ
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
L’exploitant a transmis, par courrier en date du 3 octobre 2025, un BSD relatif au dernier entretien du séparateur. Cependant, ce document présente des non-conformités, notamment des informations incohérentes concernant les dates de prélèvement ainsi que l’identification du détenteur du déchet, mentionné à tort comme étant « l’agence parisienne de surveillance ». Par la suite, dans un courrier daté du 16 octobre 2025, l’exploitant a précisé avoir versé en mars 2025 un acompte de 50 % à la société ASSYST Environnement pour une intervention de pompage et nettoyage du séparateur d’hydrocarbures, prévue initialement le 15 octobre 2025, mais qui n’a finalement pas eu lieu. Concernant la collecte des boues, l’exploitant a transmis un devis signé le 13 octobre 2025 par la société SITREM. Non conformité n°3 : Contrairement à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, l’exploitant n’a pas effectué l’entretien de son séparateur d’hydrocarbures et évacué les déchets associés dans les filiales appropriées. Il est demandé à l’exploitant de transmettre le justificatif de l’entretien de son séparateur d’hydrocarbures ainsi que le BSD.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 18
L’exploitant n’a pas effectué ses analyses de rejets aqueux et n’a donc pas été en mesure de fournir le rapport. Non conformité n°4 : Contrairement à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, l’exploitant n’a pas effectué la mesure des concentrations des différents polluants. Il est demandé à l’exploitant de réaliser les analyses de ses rejets aqueux et de transmettre le rapport à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L’exploitant n’a pas effectué ses analyses des rejets aqueux. Non conformité n°5 : Contrairement à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, l’exploitant n’a pas fait une mesure des concentrations des différents polluants visés à l’article 18 au moins une fois par an par un organisme agrée. Il est demandé à l’exploitant d’effectuer ses analyses de rejets aqueux pour l’année 2025 et de transmettre le rapport à l’inspection des installations 12/15classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
I- L’inspection a relevé lors de la visite du site que certains stockages de liquides susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou des sols n’étaient pas équipés de dispositifs de rétention, comme c’est le cas notamment pour l’AdBlue. Non-conformité n°6 : Contrairement à l’article 11 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, l’exploitant n’a pas équipé tous ses stockages de liquides d’un dispositif de rétention. Il est demandé à l’exploitant d’équiper l’ensemble de ses stockages de liquides avec un dispositif de rétention 14/15adapté. IV- L’exploitant indique que le site dispose d’une vanne permettant de retenir les eaux sur le site. Cependant sa présence n’a pas été constatée par l’inspection car l’exploitant ne connait pas son emplacement. L’exploitant n’est donc pas en mesure d’indiquer le volume d’eau nécessaire à confiner en cas d’incendie, ni si le site est en capacité de retenir un tel volume. Non-conformité n°7 : Contrairement à l’article 11 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, l’exploitant n’est pas en mesure de s’assurer d’être en capacité de retenir sur le site les eaux d’extinction qui seraient utilisées en cas d’incendie sur le site. Il est demandé à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires pour être en capacité de confiner les eaux d’extinction en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Gestion des déchets réceptionnés + état des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
I.- L’inspection a constaté la présence d’un système de détection de radioactivité à l’entrée du site. Aucun déchet interdit n’a été constaté sur le site lors de l’inspection. IV. - A la demande de l’Inspection, l’exploitant a indiqué qu’un état des stocks est sorti chaque semaine. Cet état des stocks détaille les différents métaux et câbles présents sur le site et les quantités associées. Il a été présenté en séance. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · admissibilité des déchets + état des stocks
Traitement rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
10/15Le site est équipé d’un décanteur-déshuileur dont la présence a été constatée lors de l’inspection. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Lors de la visite du site, l’Inspection a constaté la présence de plusieurs extincteurs repartis sur l’ensemble du site. Les extincteurs ont été vérifiés par la société CPI le 9 décembre 2024. Le compte rendu d’intervention ainsi que la facture correspondante ont été présentés à l’Inspection, qui n’a relevé aucune anomalie. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L’exploitant a transmis, par courrier en date du 3 octobre 2025, le rapport de vérification des installations électriques (Q18) établi le 20 janvier 2025 par la société Bureau Veritas. Ce rapport conclut à l’existence d’anomalies pouvant présenter des risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant a transmis par courrier le 16 octobre 2025 un devis de la société ELMAELEC signé le 13 octobre 2025 relatif aux mesures correctives visant à remédier aux anomalies relevées dans le rapport Q18. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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