Installation classée à Argenteuil (95100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006505388 |
|---|---|
| Commune | Argenteuil (95100) |
| Département | Val-d'Oise |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DRIEAT IdF |
| Inspections listées | 2 depuis 12 octobre 2023 |
| SIRET | 61662009200380 |
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L'Inspection a relevé 3 non-conformités concernant les points suivants : - le plan de défense incendie est incomplet, - il y a une incohérence, non-expliquée entre les applications Track déchet et GEREP , - certaines actions correctives liées à l'étude de danger, n’ont pas été mises en place.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant a indiqué n’avoir jamais réalisé d’exercice de défense contre l’incendie. La prescription contrôlée n’est pas respectée. Non-conformité : L’exploitant n’a pas réalisé d’exercice de défense contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Exercice de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2018, article 5.1.8
L’inspection a étudié les déclarations réalisées par l’exploitant sur les applications GEREP (2024) et Track Déchet (2024 et 2025). Tableau des flux entrant et sortant des déchets dangereux provenant de Track Déchet, donnée de 2024 Code déchet Description Type de flux Quantité 08 01 11* Déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses Sortant 0,475 t 12 01 07* Huiles d'usinage à base minérale sans halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions) Sortant 0,05 t 14 06 01* Chlorofluorocarbones, HCFC, HFC Entrant 0,812 t 15 01 10* Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus Sortant 0,295 t 15 02 02* Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiées ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses Sortant 0,057 t 16 05 04* gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses Entrant 69,513 t 16 05 04* gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses Transporté 0,9 t 16 05 05 gaz en récipients à pression autres que ceux visés à la rubrique 16 05 04 Entrant 0,38 t 15/20Tableau des flux sortant des déchets dangereux provenant de GEREP , donnée de 2024 Code déchet Description Quantité 08 01 11* Déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses 0,475 t 12 01 07* Huiles d'usinage à base minérale sans halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions) 0,05 t 15 01 10* Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus 0,295 t 15 02 02* Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huiles non spécifiées ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses 0,057 t 16 05 04* gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses 3,158 t 16 05 05 gaz en récipients à pressions autres que ceux visés à la rubrique 16 05 04 0,38 t L’exploitant a expliqué à l’Inspection que la quantité entrante de déchets est nettement supérieure à la quantité en sortie. L’exploitant demande à ses clients de déclarer que les bouteilles qui leur sont envoyées soient considérées comme des déchets et contenant du gaz (le poids indiqué est la somme du gaz et de la bouteille), puisqu’il est possible qu’il y ait encore du gaz dans ces bouteilles. A l’arrivée,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Déchet dangereux - Suivi et déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2018, article 8.1.5
Sur le site, il y a trois cuves comprenant du dioxyde de carbone, de l’argon et de l’oxygène. Les cuves ont chacune un volume de 3 000 L. L’exploitant a présenté plusieurs rapports d’interventions de maintenance réalisés sur les cuves, par la société MESSER. Ces contrôles ont lieu tous les ans. La dernière intervention de maintenance a eu lieu le 20 juin 2025. Ces contrôles comprennent notamment : le contrôle du circuit de régulation de pression, les éléments du vaporisateur et du réservoir (contenant 2 soupapes par cuve), la vérification des vannages, l’affichage des consignes, les organes de sécurité, la jauge, le télémètre, l’enveloppe externe et la dalle. Des contrôles sont également réalisés sur le système groupe froid du CO2 (gaz liquéfié). Les seules personnes autorisées à remplir les cuves et à réaliser leurs maintenances sont la société MESSER. Le contact de ce dernier est présent sur les cuves si besoin. Concernant les « permis feu », l’exploitant a indiqué le peu de nécessité de faire du travail par point chaud et évite de réaliser ce type de travaux, et donc n’a pas mis en place de procédure de permis point chaud, ni de formalisation et de suivi de contrôle après des travaux pour vérifier 17/20l’absence de point chaud. Ce point n’est pas conforme. Le site est protégé par une vidéosurveillance et est clôturé. Les formations initiales et continues dans le domaine de la prévention des risques liés aux cuves de stockage sont réalisées pour les employés de la société MESSER qui sont propriétaires de ces cuves et les seuls habilités à les manipuler. L’exploitant explique avoir réalisé une formation de sensibilisation au risque à l’arrivée des employés, mais cela n’est pas formalisé. L’exploitant n’a pas de plan de prévention et de procédure type « permis feu » en cas d’intervention au niveau des cuves. L’inspection rappelle que même si les cuves n’appartiennent pas à la société EFMT, les cuves étant sur leur site, ils en ont la responsabilité. Non-conformité : L’exploitant n’a pas mis en place la totalité des mesures de prévention présentes dans son EDD. L’exploitant doit mettre en place les mesures de prévention suivantes : - plan de prévention et de procédures type 'permis feu' en cas d'intervention au niveau des cuves, - formation initiale et continue dans le domaine de la prévention des risques pour l'ensemble des opérateurs (internes et externes) devant intervenir sur les cuves de stockage. - formalisation et suivi d'un plan de contrôle d'absenc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Étude de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018 et Arrêté préfectoral du 03 août 2028
Rubrique 4802 - Aujourd’hui 1185 Le site comprend 13 fûts appartenant à différentes sociétés dont 5 fûts appartenant à la société ORANO COGEMA. Ces derniers contiennent du Halon (3 202 kg). Dans les 8 fûts (du HFC 23 ou HFC 227 et un total de 4 398 kg), 2 fûts (1 927 kg) sont considérés comme des déchets sauf si le recyclage de ces gaz est possible (en termes de besoin). Un cadre lié à la machine d’extraction peut également comprendre du gaz. L’ensemble de ces fûts et la machine d’extraction permettent de stocker du gaz pour ensuite les réinjecter dans des bouteilles utilisées pour les systèmes automatiques incendie. La société possède également 3 cuves de gaz neutre de 3 000 L chacune qui ne sont pas concernées par la rubrique 1185. L’exploitant a indiqué à l’Inspection qu’il est passé de 8 370 L de stockage de gaz à effet de serre fluoré à 13 020 L. Il a rajouté 5 fûts de 930 L. Lors de la visite, l’Inspection a constaté la présence de 14 (13 fûts et la machine d’extraction) équipements dont 5 fûts d’Halon à l’extrémité Ouest du site. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu’une grande partie des machines permettant la fabrication de pièces ont été enlevées. En effet, l’exploitant a expliqué qu’il n’était pas rentable. L’exploitant a fourni par courriel, le 31 juillet 2025, la mise à jour de ses rubriques en mentionnant la modification concernant l’augmentation du stockage et la baisse du nombre de machines présentes dans l’atelier. Rubrique 2718 et 2790 : Au vu des documents présentés (fiches GEREP et Tack Déchet) et lors de la visite, l’Inspection n’a pas constaté d’anomalie concernant le seuil indiqué sur l’arrêté préfectoral. Les prescriptions contrôlées sont respectées.
Thèmes : Situation administrative · Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a réalisé la campagne d’analyse des substances PFAS chaque mois pendant trois mois. L’exploitant a également transmis ces analyses sur l’application GIDAF. Les analyses montrent que le site rejette dans ses eaux <10 g/l de PFAS durant les trois mois.μ La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · PFAS - Analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2018, article 2.6.1
L’exploitant a fourni les documents suivants : - l’arrêté préfectoral n° IC-18-061 portant autorisation d’exploiter, en date du 03 août 2018, - un plan de défense incendie, - l’inventaire indiquant la nature, la quantité et la localisation des matières dangereuses présentes, - des fiches de sécurité (FDS). L’exploitant n’a pas de compte-rendu d’exercice de lutte contre l’incendie puisqu’il indique n’en avoir jamais réalisé. L’exploitant indique cependant que les pompiers connaissent les lieux dans le cadre d’une formation. L’exploitant a présenté la convention portant autorisation d’usage de terrains en vue de la formation et de l’entraînement des sapeurs-pompiers, en date du 10 novembre 2022. L’exploitant a présenté son réseau informatique comprenant l’intégralité des FDS des produits présents ou susceptibles d’être présents sur le site. Ses fiches sont classées par catégorie : gaz, peinture, jasmin, huile et produit ressuage. L’Inspection a regardé les fiches aléatoirement et a constaté que la FDS du CEA 410 3M est en anglais. L’exploitant explique que ce produit n’est plus produit depuis au moins 20 ans mais peut encore en recevoir. 10/20Les produits dangereux sur le site sont les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des fûts et les poussières de peinture provenant des bouteilles de gaz après la ré-épreuve. L’exploitant a présenté le fichier, en date du 22 juillet 2025, comprenant le nombre de fûts ainsi que la masse des gaz et la nature de ces gaz. L’exploitant a également présenté le schéma d’aménagement comprenant la localisation des fûts. Le site comprend 13 fûts appartenant à différentes sociétés dont 5 fûts appartenant à la société ORANO COGEMA. Ces dernières contiennent du Halon (3 202 kg). Dans les 8 fûts (du HFC 23 ou HFC 227 et un total de 4 398 kg), 2 fûts (1 927 kg) sont considérés comme des déchets sauf si le recyclage de ces gaz est possible (en termes de besoin). Un cadre lié à la machine d’extraction peut également comprendre du gaz. Pour la poussière de peinture, l’exploitant ne connaît pas avec exactitude la quantité présente. Cependant, ils sont conditionnés dans 2 fûts de 200 L. Lorsqu’ils sont remplis, ils sont envoyés dans une filière adaptée (et les fûts sont pesés lors de l’envoi). Lors de la visite, l’Inspection a constaté que les lieux de stockage des produits dangereux indiqués sur le schéma sont représentatifs de la réalité. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Situation administrative · Document tenus à la disposition de l'inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2018, article 5.1.3.1 et 5.1.3.2
L’exploitant a indiqué que 2 fûts (1 927 kg) contenant du HCF 227 sont considérés comme des déchets sauf si le recyclage de ces gaz est possible (s’il n’a pas assez de gaz dans les autres fûts). Pour la poussière de peinture, l’exploitant ne connaît pas avec exactitude la quantité présente cependant, ils sont conditionnés dans 2 fûts de 200 L. Lorsqu’ils sont remplis, ils sont envoyés dans une filière adaptée (et les fûts sont pesés leur de l’envoi). Lors de la visite, l’Inspection a constaté que les fûts de gaz sont stockés à l’extérieur avec les autres fûts contenant du gaz mais ils sont tous identifiés (type de gaz, nom de la société et le prochain examen périodique ESP (équipement sous pression). Les fûts de poussière de peinture 13/20sont sur rétention et sont dans une benne couverte et close. Les fûts de gaz sont contrôlés au même titre que les autres fûts (voir les autres points de contrôles). L’Inspection n’a pas détecté d’anomalie sur la quantité, ni les conditions de stockage des déchets lors de la visite. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Quantité de déchet et organisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Étude de danger en date du 02/08/2017 , page 46 à 51
Les cuves Sur le site, il y a trois cuves comprenant du dioxyde de carbone, de l’argon et de l’oxygène. Les cuves ont chacune un volume de 3 000 L. L’exploitant a présenté plusieurs rapports d’interventions de maintenance réalisés par la société MESSER. Ces contrôles ont lieu tous les ans. La dernière intervention de maintenance a eu lieu le 20 juin 2025. Ces contrôles comprennent notamment : le contrôle du circuit de régulation de pression, les éléments du vaporisateur et du réservoir (contenant 2 soupapes par cuve), la vérification des vannages, l’affichage des consignes, les organes de sécurité, la jauge, le télémètre, l’enveloppe externe et la dalle. Des contrôles sont également réalisés sur le système groupe froid du CO2 (gaz liquéfié). Lors de la visite, l’Inspection a constaté que les cuves étaient protégées par une clôture métallique de 3 mètres. Les cuves sont de couleur blanche. Elles possédaient toutes des soupapes de sécurité. Les cuves sont étiquetées. L’exploitant a expliqué que le niveau de gaz neutre de chaque cuve comportait un marquage en amont du niveau maximal de remplissage (choix réalisé par la société MESSER, propriétaire des cuves). Ainsi, les cuves ne sont jamais remplies à 100 % de leur capacité. L’exploitant indique qu’avant chaque chargement/remplissage des cuves, ils vérifiaient l’étanchéité des vannes mais également si la vanne du CO2 n’était pas gelée (à cause du groupe froid). Les seules personnes autorisées à remplir les cuves et à réaliser leurs maintenances sont la société MESSER. Le contact de ce dernier est présent sur les cuves si besoin. La prescription contrôlée est respectée. La cabine de peinture. 19/20Lors de la visite, l’Inspection n’a pas constaté d’anomalie concernant la cabine de peinture. L’exploitant a indiqué que l’un des plus gros risques d’incendie à proximité de la cabine incendie est la fontaine à solvant. L’exploitant projette de la remplacer par de l’eau. Concernant les « permis feu », l’exploitant a indiqué le peu de nécessité de faire du travail par point chaud et évite de réaliser ce type de travaux, et donc n’a pas mis en place de procédure de permis point chaud, ni de formalisation et de suivi de contrôle après des travaux pour vérifier l’absence de point chaud. Ce point n’est pas conforme (cf. fiche n°7). La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques accidentels · Étude de dangers
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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