Installation classée à Saint-Martin-de-Crau (13310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le rapport de conformité après travaux et mise en service n’a pas été transmis à l’inspection des installations classées et dans cette phase de démarrage de l’activité, il reste des documents à fournir afin de justifier le bon respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation régissant le site.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Chapitre 1.2 liste des installations concernées par une rubrique…
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article Article 1.2.3
En séance, l’exploitant a déclaré que les surfaces du site prescrites dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 mars 2021 ont été modifiées. Le(s) document(s) mettant à jour les surfaces du site n’ont pas été transmis à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adresse dans un délai de 1 mois, le(s) document(s) justifiant la consistance des installations du site, en indiquant précisément pour chaque zone (cellules, locaux, espaces verts, ...) sa surface exacte.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 1.3.1
Avant l'inspection, l'exploitant a transmis un audit de conformité (version 2 en date du 13/11/2023) réalisé par le BUREAU VERITAS EXPLOITATION, accompagné d’un plan d’action daté au 22 mai 2024. Cet audit ne constitue par le rapport de vérification de la conformité des installations conformément à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet dans un délai de 2 mois, le rapport de conformité conformément à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article Article 4.2.2
Aucun prélèvement n’est réalisé dans la nappe. Cependant, l’exploitant informe l’inspection des installations classées que la remontée de la nappe a été mise en évidence en phase d’exécution du projet (remontée de la nappe dans le réseau de drainage) et des mesures de rabattement de nappe ont été mises en œuvre. En effet, afin de conserver une exploitation des quais de chargement à sec, utilisés également comme dispositif de confinement des eaux d’extinctions d’incendie, ces mesures de rabattement de nappe doivent être maintenues. Ces mesures sont identifiées dans le rapport d’audit en date du 23/11/2023 réalisé par le BUREAU VERITAS EXPLOITATION et reprises dans le plan d’action du 22/05/2024, celui-ci prévoit : • De relever les niveaux des flotteurs des 4 pompes, des caniveaux et des drains sous collecteurs eaux pluviales (EP) : action réalisée ; • L’étanchéification du réseau EP pour diminuer le rejet + colmatage drain central qui se rejette dans le grand bassin au Nord : échéance juin 2024 ; • Mesures des débits à l’issue de cette action d’étanchéification : échéance août 2024 ; • Modélisation des niveaux de la nappe : échéance septembre 2024 ; • Rédaction du dossier de régularisation administrative pour le rabattement de nappe : échéance novembre 2024. Le point n°5 revient sur la gestion des effluents aqueux du site en cas de confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective L’exploitant informe l’inspection des installations classées de chaque action réalisée dont la dernière échéance est fixée en novembre 2024. Demande de justificatif L’exploitant transmet sous un délai de 1 mois, le dossier de régularisation administrative pour le rabattement de nappe (dossier Loi sur l’Eau).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eaux en nappe
Chapitre 4.4 collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article Article 4.4.2
Réseau d’adduction d’eau potable (AEP) : L’exploitant a fourni un plan faisant apparaître les dispositifs de protection de l’alimentation (disconnecteurs) et du compteur d’eau. Ces dispositifs sont placés à l’entrée du site et sont accessibles depuis deux regards de visite. Regard 1 : compteurs bâtiments SM4 e SM5 Disconnecteurs Regard 2 : Compteur réseau sprinklage bâtiments SM4 et SM5 Disconnecteurs Réseau de collecte des effluents : Les plans fournis ne localisent pas les dispositifs d’épuration internes (séparateurs d’hydrocarbures). Un seul point de rejet vers le milieu naturel est identifié au nord du site, sur les plans fournis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet dans un délai de 15 jours, un plan (ou carnet de plans) clair et légendé localisant le(s) séparateur(s) d’hydrocarbures présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article Article 4.4.4.1
En séance, l’exploitant indique que les eaux d’incendie sont confinées au niveau des quais de chargement. Ces quais sont conçus en déblais et sont étanches. Il indique que l’arrêt de la pompe de relevage permet l’isolement des effluents en cas de confinement. Cette pompe de relevage sert à la fois à l’évacuation des eaux de ruissellement au niveau des quais de chargement mais aussi au rabattement de la nappe tel que rappelé au point n°3. Les bassins d’eaux pluviales sont en charge continue compte tenu de la remontée de la nappe et le point de rejet n°1 qui se rejette dans le milieu naturel n’est pas muni d’un dispositif d’obturation des eaux. D’autres eaux susceptibles d’être polluées (eaux de voiries par ex) sont susceptibles de se déverser directement dans ces bassins d’eaux pluviales ,sans transiter par les quais de chargement et la pompe de relevage, et peuvent donc se rejeter librement dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective Le point de rejet n°1, placé à la sortie du bassin d’eaux pluviales, au nord du site, doit être équipé dans un délai de 1 mois, d’un dispositif d’isolement des eaux. Demande de justificatif L’exploitant fournit dans un délai de 1 mois, l’attestation justifiant la capacité de stockage au niveau des quais de chargement ainsi que la capacité de stockage disponible au niveau des bassins d’eaux pluviales pour la collecte des eaux de pollution accidentelles sur la voirie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Isolement avec les milieux Prescription partielle contrôlée : Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche · signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Des capacités de confinement étanches doivent pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie · y compris les eaux utilisées pour l'extinction. [...]
Chapitre 8.1 généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article Article 8.1.1
En séance, l’exploitant a indiqué que le plan de défense incendie était en cours d’élaboration. Il est prévu dans ce plan d’intégrer un recensement des zones du site présentant des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fourni dans un délai de 1 mois, un carnet de plans (ou un plan) de localisation des risques associés aux installations et activités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Localisation des risques Prescription partielle contrôlée : L’exploitant recense · sous sa responsabilité · les parties de l’installation qui · en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre · stockées
Chapitre 8.2 dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article Article 8.2.2
L’exploitant n’a pas apporté les justificatifs de comportement au feu des éléments de structure conformément à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet dans un délai de 1 mois, les justificatifs attestant du degré coupe feu des éléments de structure (y compris des façades) conformément à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article Article 8.2.8
En séance, l’exploitant a indiqué avoir mis en place dans son PDI en cours d’élaboration, une procédure d’alerte en cas d’incendie qui inclus l’alerte des services de secours. Il intégrera également le plan de localisation des risques du site. Sur le terrain, l’inspection a pu vérifier l’implantation des 7 poteaux incendie (PI) et post- inspection, l’exploitant a fourni un plan de localisation des PI avec les distances entre deux poteaux. Il est à noter que la distance entre le PI n°5 et le PI n°6 est de 151 mètres au lieu de 150 mètres. L’exploitant informe l’inspection que son installation est sprinklée suivant le référentiel NFPA 13. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournit, dans un délai de 1 mois, l’accord formel du SDIS 13 acceptant la distance mesurée (et renseigné dans le plan fourni) de 151 mètres au lieu de 150 mètres entre les PI n°5 et n°6. À défaut, l’exploitant respecte la distance maximale de 150 mètres entre deux PI. L’exploitant fourni dans le même délai, l’attestation de conformité à la norme NFPA 13 ainsi que le rapport de vérification périodique du système d’extinction automatique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie Prescription partielle contrôlée : L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques · notamment : • d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; • de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local · comme prévu à l’article 8.1.1 ; • de 7 poteaux incendie d’un diamètre nominal DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un poteau incendie. Le débit requis calculé selon l’application stricte de la règle D9 est de 540 m3/h pendant 2 heures. Ce débit sera atteint avec 5 poteaux incendie normés à 120 m³/h à 1 bar en simultané (l’exploitant s’assure de leur disponibilité opérationnelle permanente). Ce débit est assuré par le réseau d’eau brute qui permet de fournir 540 m3/h à 1 bar en limite de site. Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours) ; • d’un dispositif d’extinction automatique (constitué d’un réseau de sprinklers alimenté par une ou plusieurs réserves d’eau autonomes via deux groupes motopompes indépendants) conforme à un référentiel reconnu ; [...]
Chapitre 8.3 dispositif de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article Article 8.3.2
En séance, l’exploitant a indiqué avoir mis en place un dispositif contre la foudre. Post-inspection, seule l’analyse du risque foudre (ARF) a été adressée à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet dans un délai de 1 mois, l’étude technique issue de l’ARF ainsi que le dernier rapport de vérification complète du dispositif contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques Prescription partielle contrôlée : […] L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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