Installation classée à Saint-Martin-de-Crau (13310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Globalement , l'inspection constate que le site est bien tenu. A l'occasion de l'instruction de la révision quinquennale de l'étude de danger du site, il a été mis en avant quelques points techniques à clarifier en lien avec les dispositions constructives du site, ou la démarche de réduction du risque. L'exploitant utilise son système de gestion de la sécurité (SGS) de façon efficace et dynamique. L'inspection ne relève pas de non-conformité majeure suite à ce contrôle
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
bâtiments et locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.2.2
Lors de la visite , il également été question de la conformité du bâtiment de stockage général aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 26/01/2015 et plus particulièrement son article 7.2.2 qui précise: "Dans les bâtiments de stockage ou d'utilisation de produits susceptibles en cas d'accident de générer des dangers pour les intérêts visés a l'article R.511-1 du code de l'environnement, toutes les parois sont de propriété minimum REI120." Dans la révision de l'étude des dangers, il est précisé que le bâtiment de stockage général possède une cloison inter-cellulaire de type REI 120 (+ porte) mais en revanche, il ressort des simulations flumilog que la façade nord du bâtiment général n'est pas REI 120 mais de type bardage simple peau soit, REI 15. D'après l'Etude Des Dangers , le risque lié au scénario d'incendie des cellules de ce bâtiment est acceptable et seul les effets thermiques létaux (SEL -5kW/m2 ) touchent le chemin d'accès périphérique interne au site sans sortir du site . L'exploitant indique qu'il n' a jamais été prévu que les murs du bâtiment général soient REI 120 sur leur intégralité (dossier constructif initial à l'appui) et que cette prescription relève d'une coquille rédactionnelle. L'exploitant indique que le SDIS n'a jamais émis de remarques sur l'absence de flocage de cette paroi et n'utiliserait pas cette voie piétonne périphérique dans le cadre de la lutte contre l'incendie du bâtiment . Considérant les conclusions de l'instruction de la révision quinquennale de l'étude des dangers du site, et à condition que l'avis (non reçu à jour ) du SDIS ne mentionne pas de nécessité opérationnelle de rendre ce mur REI 120, l'inspection accèdera à la demande de l'exploitant de réviser cette prescription. A défaut, il appartiendra à l'exploitant de mettre son bâtiment en conformité selon un calendrier qui restera à fixer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 1 mois l'avis du SDIS mentionnant qu'il n'y a pas de nécessité opérationnelle de rendre le mur de la façade nord du bâtiment général REI 120.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Au cours de l'inspection, il a été visité le bâtiment "pastillage" et également l'auvent abritant les palettes d'acide trichloroisocyanurique (ATCC )livrées. Le scénario accidentel retenu sur ce bâtiment porte sur la décomposition thermique d’un lot de matière défectueux, livré sous l’auvent à l’arrière du bâtiment pastillage, soit une surface maximum de 10 m2. L'exploitant à pu revenir sur cette hypothèse en précisant que ce cas de figure est jugé très peu probable dans le sens où un lot défectueux d'ATCC serait très rapidement constaté soit lors du transport soit à la livraison et donc isolé en conséquence. L'ATCC en se décomposant émet en effet beaucoup de fumées blanchâtres. L'exploitant considère de ce fait que la quantité d'ATCC pris en compte dans les modélisations du phénomène dangereux est une quantité majorante et qui ne saurait être réduite du fait des livraisons types effectuées sur ce produit et qui peuvent aller jusqu’à 10 palettes (soit 10 m2 au sol) . Selon l'exploitant, la fermeture de l'auvent ne permettrait pas une diminution du risque toxique lié à la décomposition de l'ATCC .5/10 La livraison d'ATCC est effectuée directement au niveau de ce bâtiment et de ce auvent et donc la mise en place d'une zone permettant d'isoler des lots suspects ou non-conformes à l'écart n'a pas été proposée. Les éléments justifiants du bon dimensionnement des quantités livrées au regard de l’activé non également pas été fournis ce qui ne permet pas de conclure formellement à ce jour sur la demande de l'inspection . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les éléments de réponses sur ce point devront pouvoir être obtenus soit dans le cadre du contradictoire sur le projet d'arrêté soit après en réponse aux prescriptions en projet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 2.5.1
Lors de l'inspection, il a été présenté la chronologie des évènements du 24-07-2025, en période de fonctionnement de l’établissement (9h00). Un échappement de corps gras dans une presse de pastillage, a entrainé la décomposition d’un faible volume d’acide trichloroisocyanurique (ATCC) (i.e. la quantité présente dans la machine lors de l’avarie) activant l’émission d’une fumée blanche. Cet événement d’exploitation a pu être rapidement maitrisé grâce à l’intervention des équipes EPI avec un temps total d’événement actif de moins de 30 mn entre le début d’alerte et la confirmation de fin d’événement avec reprise normale de l’activité. La société voisine, Laboratoire Pareva, a été informé de l' événement en cours. L'exploitant a présenté la fiche incident détaillée. La chronologie est la suivante : A 9h04, la conductrice de ligne remarque une émanation de fumée orange au niveau de la presse. En action reflexe, elle enclenche l’arrêt d’urgence de la machine, fait évacuer le bâtiment et prévient immédiatement le responsable production et le responsable maintenance (09h05). La détection incendie entre en alarme feu. 09h07, une première équipe EPI équipée d’ARI pénètre dans le bâtiment et confirme l’origine des fumées. 09h12, sous demande du DOI, l’équipe EPI pénètre le bâtiment et attaque le foyer avec un extincteur. Cette action diminue rapidement le volume de fumée émis. 09h15, une seconde équipe pénètre à nouveau dans le bâtiment pour attaquer le foyer avec un nouvel extincteur. L’émanation de fumée est stoppée. 9h23, confirmation que tout le personnel et prestataires sont présents sur le point de rassemblement en attente de décision. La situation se stabilisant dans l’atelier, il est demandé à la responsable évacuation de patienter le temps de confirmer la maitrise de l’événement.Les équipes EPI procèdent aux premières évacuation de matériel contaminé dans des seaux qui sont immédiatement noyés à la lance RIA afin d’être refroidis. 9h30 reprise du travail pour le personnel de l’établissement (excepté celui de l’atelier de pastillage) ainsi que les prestataires. La situation est maitrisée, le dégagement de fumée est complétement stoppé, sans reprise. Dès les premiers éléments visuels obtenue , il a été remarqué la présence de corps gras au niveau des dépôts d'ATCC internes à la machine. Après analyse des causes et inspection de la presse par son fabricant , il s'avère que la presse est utilisée depuis 2018 et à toujours été bien entretenue. La graisse utilisée
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Il a été indiqué en séance que l'exploitant n'utilise pas et ne possède pas d'émulseurs. La visite terrain a confirmé cela . En conséquence, les investigations n'ont pas été poussées plus en avant sur ce sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8 et annexe I
En séance, l'exploitant a présenté la dernière revue de direction du 12/11/2025. Cette revue à fait l'objet d'un compte rendu référencé SGS-01-04 du 12/11/2025. Les principaux éléments à retenir: Revue de direction SGS : 1 incident d'exploitation : décomposition ATCC (voir PC 3 du présent rapport) et quelques évènements jugés plus mineurs: Une rupture de coupole sous cuve d'eau Déchirement d’un emballage GRV lors de la levée pour mise en trémie au Pastillage à la suite d’une faiblesse causée par choc avec chariot. En réponse, le plan de formation pour les habilitations CACES prévu en fin d’année a été immédiatement déployé pour l’ensemble des salariés et une procédure « consignes de sécurité manipulation des GRV de matières solides » a été mise en place et instruite au personnel concerné Concernant l'obligation pour les exploitants SEVESO de mettre en place les premières mesures environnementales en cas d'accident, MAREVA a contractualisé avec KALIAIR pour l'identification des substances en cas d’incendie. Cet intervenant possède un véhicule d’assistance disponible sous 1h. Une réflexion sur l’achat d’analyseur portatifs NO2 et HCl est également en cours.10/10 Autres points: Le DUERP de l’entreprise est en cours de revue complète (évaluation des risques totalement reprise) Amélioration du suivi des interventions du service maintenance (traçabilité des travaux ). Poursuite des actions de nettoyage du site : finalisation de l’évacuation des effluents liquides en GRV. Les résidus de production des ateliers poudres suivent désormais une prise en charge semestrielle Poursuite de l’amélioration de la salle POI et des informations affichées. Etude de la modernisation du contrôle d’accès de la société. Réflexion engagée sur la télésurveillance incendie. Modifications des stockages hypochlorite de calcium et sodium dans la cellule S2 du stockage général. Révision des grades de lubrifiants utilisés suite à l'incident au pastillage Dernier exercice POI en date du 04/11/2025 : Avant cet exercice, l'exploitant a noué des échanges avec le SDIS (Lt MOURRE - qui remplace le Ctne DUCOUSSOT) en vue de la mise en place d'une formation . Cette formation s'est déroulée 20/10/2025 et à concernée l' ensemble du personnel POI et personnel d’astreinte . Son thème était la gestion de crise et le POI. L'Exercice POI a été réalisé par le personnel d’astreinte mais en situation d’exploitation La caserne de SMC a joué. Le scénario portait sur un chariot en feu dans une allée de stockag
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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