Installation classée à Saint-Martin-de-Crau (13310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006409639
Commune
Saint-Martin-de-Crau (13310)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 27 novembre 2025
SIRET
51935139900026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
A partir du document relatif à la protection des explosions (DRPCE) réalisé par le Bureau Véritas, l’exploitant a bien identifié les zones ATEX présentes pour le bâtiment SMC8. Des justificatifs sont attendus suite à cette inspection.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 484/10
L’exploitant dispose d’un Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE ou DRPE) qui a été transmis en amont de l’inspection par courriel du 30/03/2026. Ce DRPCE a été réalisé par le Bureau Véritas en date du 10/10/2023 (rapport 2016-34-62). Ce DRPCE, mis à jour le 06/01/2026, a été présenté en salle. Il s’agit d’un document Excel avec plusieurs onglets par chapitre. Les zones ATEX (atmosphère explosives) identifiées dans le DRPCE pour le bâtiment SMC8 sont : les 2 chaufferies avec un classement en zone 2 pour le réseau gaz de ville (fuite gaz raccords alimentation chaudières) et zone 1 pour le coffret de coupure (fuite gaz vanne d’isolement à l’intérieur du coffret), • les 2 locaux de charge des batteries avec un classement en zone 1 (dégagement d’hydrogène pendant la charge, 50cm autour de la batterie), • les 2 locaux sprinklage avec un classement en zone 1 (zone identifiée uniquement à 40 cm des batteries en charge) , • la zone de stockage des bouteilles de gaz située à l’extérieur à l’ouest du bâtiment zone ATEX de type 2. • Le DRPCE n’identifie pas de poussières explosive sur le site. En amont de l’inspection, une étude de l’analyse préliminaire des risque de l’étude des dangers d’avril 2022 a permis d’identifier les risques d’explosion pour le local de charge des batteries et la chaufferie. L’exploitation du bâtiment SMC8 date de 2019, il n’est donc pas concerné par du matériels anciens installés avant 2003. L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser si les risques électrostatiques ont été considérés. Dans la synthèse de l’audit d’adéquation du matériel en zone (document 5 du DRPCE), 4 non- conformités ont été relevées : 5/10 les 2 électrovannes de coupure du gaz présentes dans un coffret extérieur pour chaque chaufferie sont conçues pour une zone de type 2 et doivent être changées par des électrovannes adaptées à une zone de type 1. L’exploitant a transmis le bon de commande du 31/03/2026 passé auprès de DALKIA (n°PO-SMC-00081862) pour le remplacement de ces 2 électrovannes. • Pour les 2 locaux de charge, le plan d’action a été réalisée avec :• Absence de matériel électrique à moins de 50cm de la batterie (point non inspecté).. ▪ La tourelle d'extraction asservit la charge (cf. constat n°4).▪ Le local est couvert par une centrale de détection d'hydrogène qui asservit la charge et déclenche une alarme (cf. constat n°5) ▪ Les mesures de débits sont réalisées par DALKIA - Dernières mesures le 05/03/2026 (cf. constat n°5). ▪ Les pris
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a présenté en séance les 2 derniers rapports de vérification électrique permettant de vérifier le respect de la périodicité : rapport de vérification électricité - visite périodique rédigé le 11/03/2025 - Intervention du Bureau Veritas Exploitation SAS du 19/02/2025 au 20/02/2025 sur le bâtiment SMC8 (référence du rapport : 7870818/67.6.1.P), • rapport de vérification électricité visite périodique rédigé 23/02/2026 - Intervention du Bureau Veritas Exploitation SAS du 18/02/2026 au 19/02/2026 sur le bâtiment SMC8 (référence du rapport : 375480107.1.P). • Le dernier rapport mentionne trois observations. Une attestation de levée de réserves, réalisée le 26/03/2026, par l’entreprise CALVO ELECTRICITE, a été présentée. Cette dernière précise que les travaux ont été réalisés sauf pour l’observation n°2 car l’entreprise est en attente de réception du matériel. L‘exploitant doit transmettre le justificatif de réalisation des travaux nécessaires pour lever l’observation n°2. Les 2 rapports susmentionnés et le courrier attestant de la levée des réserves du dernier rapport électrique ont été transmis par courriel du 03/04/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L‘exploitant doit transmettre le justificatif de réalisation des travaux nécessaires pour lever l’observation n°2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Les équipements utilisés qui doivent être conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l’environnement relatifs à la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles sont les électrovannes de coupure gaz situées dans un coffret à l’extérieur des locaux chaufferies. Les électrovannes identifiées dans le DRPCE sont marquées comme suit Ex II 3G II 3D MADAS 04. Elles vont être prochainement remplacées pour du matériel adapté à une zone de type 1 (cf. constat n°1 où transmission du bon de commande du 31/03/2026 passé auprès de DALKIA). L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter la déclaration de conformité UE, ni la notice d’utilisation en français des électrovannes actuelles. L’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il doit disposer de la documentation inhérente aux électrovannes qui seront prochainement mise en place, à savoir : - la déclaration de conformité UE, - notice d’utilisation en français, - rapports de maintenance et de contrôle. 10/10 Sur le terrain, les électrovannes sont bien incluses dans des coffrets et le marquage ATEX est bien visible. La maintenance des électrovannes n'a pas été contrôlée. L'exploitant doit transmettre les derniers rapports de maintenance des électrovannes : vérifications et essais d'étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre: la déclaration de conformité UE et la notice d’utilisation des électrovannes qui seront remplacées pour un classement en zone de type 1 (cf. constat n°1), • les derniers rapports de maintenance des électrovannes : vérifications et essais d'étanchéité. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Un plan du bâtiment avec la localisation des risques a été présenté en séance. Il est intitulé « PLAN DES LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS_SMC8 ». Les zones ATEX identifiées dans le DRPCE sont bien localisées avec le triangle jaune « EX » sur le plan susmentionné au niveau des 2 chaufferies, des 2 locaux de charge et des 2 locaux sprinklage situés pour chacun au nord et au sud de l’entrepôt. De plus, la zone de stockage des bouteille de gaz est également identifiée par le triangle jaune « EX » (à l’ouest du bâtiment en extérieur). Par contre, les zones ATEX identifiées sur le plan ne mentionnent pas la nature du risque (0, 1, 2). Ce plan a été imprimée pour contrôler la cohérence du zonage ATEX identifiées dans le DRPCE avec le terrain (cf. constat n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour son plan d’identification des risques en complétant pour les zones ATEX localisées la nature du risque 0, 1, 2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Sur le terrain, les installations suivantes ont été contrôlées : les 2 locaux de charge : accessible au personnel,• les 2 chaufferies : accès restreint,• les 2 locaux sprinklage : accès restreint.• Ces installations sont matérialisées par une étiquette mentionnant « Zone ATEX avec le triangle jaune « EX » - Risque d’explosion ». Les locaux de charge disposent d’une signalétique zone ATEX à l’entrée du local ainsi qu’un très grand panneau mentionnant, à partir de pictogrammes idoines, les risques, les obligations et les interdictions (de fumer, d’allumer un feu par exemple). 8/10 Une sensibilisation du personnel aux risques est réalisée. L’exploitant a montré en séance un document de sensibilisation aux risques, notamment ATEX (procédure « IT014 sécurité » du 04/04/2024) avec la feuille d’émargement complétée en date du 30/04/2024. Concernant le stockage extérieur des bouteilles de gaz, classée 2 pour le zonage ATEX, la signalisation est mentionné en « Sans objet » dans le DRPCE. Sur le terrain, il y a bien la dissociation entre les bouteille pleines de celles qui sont vides. Le site est bien entretenu, les locaux inspectées sont très propres. Les zones ATEX contrôlées sur le terrain sont bien celles localisées sur le plan mentionnée au constat n°2).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les locaux de charge disposent d’un détecteur d’hydrogène (flash lumineux à l’entrée du local de charge). Ces détecteurs sont contrôlés 2 fois par an par la société télédyne. Le dernier rapport de vérification n°251218142823 (intervention du 18/12/2025) a été présenté en séance avec aucune anomalie de détecter. Une ventilation mécanique est présente dans les locaux de charge. Elle est asservie à la détection. Sur le terrain, l’exploitant a simulé un arrêt de ventilation qui a entraîné un arrêt automatique de la charge des batteries (disjoncteur en action et arrêt du bruit de ventilation). Les débits d’extraction d’air sont mesurés tous les ans par la société DALKIA (contrat DALKIA du 15/12/2023 présentée en séance) Les dernières mesures de débits (en m3/h) des salles de charges réalisées le 05 mars 2026 ont été présentées à l’inspection. Les débits mesurées pour le SMC8 sont les suivantes : Bâtiment Valeurs mini (recommandée dans le DRPCE) Valeurs relevées le 05/03/20269/10 SMC8 - 1 4055 10568 SMC8 - 12 3675 6966 Les ventilations naturelles dans les chaufferies et locaux sprinklage sont bien en place et ne sont pas obstruées. L’exploitant assure que la vérification de l’étanchéité de l’ensemble du réseau gaz est réalisé une fois par an. L’inspection n’a pas contrôlé ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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