Installation classée à Saint-Martin-de-Crau (13310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Dans le cadre de la visite de récolement des suites actées lors de précédentes visites d'inspection, les mesures engagées par l'exploitant en vue de se mettre en conformité ont été vérifiées par l'inspection. En substance, cette inspection a permis de lever les suites données par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure datant respectivement des 12 mars 2025 et 07 août 2025, ainsi qu'à la lettre de suite préfectorale du 05 mai 2025.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Etat des matières stockées - gestion accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50, point 1.
Lors de la précédente inspection, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 07 août 2025 de compléter son état des matières stockées, notamment en : 1) - y faisant figurer tous les produits combustibles, y compris les produits finis de PHMB en cours de caractérisation ; 2) - y faisant figurer la localisation des matières combustibles au sein de chaque zone d’activités ou de stockage ; 3) - y faisant apparaître les mentions de danger des matières dangereuses et les éventuels classements ICPE associés ; 4) - regroupant les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses par grandes familles selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d’incendie. En séance, l’exploitant a présenté les actions entreprises ayant entraîné l’optimisation de son ERP. Cette dernière a fait l’objet d’une procédure datant du 25 août 2025, définissant la méthode d’extraction des informations en temps réel dans l’objectif de répondre aux exigences réglementaires en matière d’information aux services de l’État (IIC, services de secours, etc.) et du public. Durant la séance, elle a été utilisée pour générer les fichiers synthétiques en temps réel. Grâce à sa fonction de filtrage (ou « requête »), cet outil de pilotage permet désormais de générer un fichier synthétique à tout moment afin de : identifier tous les combustibles présents sur site notamment les différents produits PHMB présents sur site ; • localiser tous les produits combustibles présents sur site ;• retrouver les mentions de danger des matières dangereuses et leurs classements ICPE associés : les définitions des mentions de dangers H4XX ou H3XX identifiées dans le fichier, seront intégrées dans le plan d’opération interne (POI). Ce identification unique via les code des mentions de danger dans la fiche synthétique est de nature à faciliter la lecture en cas de sinistre. • Concernant l’intégration des autres produits, matières ou déchets, non dangereux, un développement informatique est en cours pour créer la requête dans le fichier synthétique présenté : l’exploitant est en mesure de fournir, le cas échéant, les informations relatives à l’état des stocks sur ces différents produits. 6/11 L’inspection considère que les actions réalisées par l’exploitant permettent de lever la mise en demeure susvisée et répondent correctement aux prescriptions contrôlées.
Etat des matières stockées - information de la population
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50, point 2.
Dans le cadre de la mise en demeure, notifiée à l’exploitant par arrêté préfectoral du 07 août 2025, relative à la tenue de l’état des stocks, il est demandé la transmission d’un fichier synthétique répondant aux besoins d’information du public. En séance, l’exploitant a présenté une version allégée du fichier synthétique mentionné au point de constat n°1. Ce second fichier, adapté au grand public, permet d’accéder aux informations relatives aux produits stockés sur site (rubriques ICPE le cas échéant, mention de dangers, notamment, zone de stockage). Le développement informatique en cours devra, à terme, permettre l’intégration, au sein de ce même fichier, de l’ensemble des produits dangereux et non dangereux, sur la base de la méthodologie décrite dans le constat n°1. L’inspection considère que les actions réalisées par l’exploitant permettent de lever la mise en demeure susvisée et répondent correctement aux prescriptions contrôlées.
Etat des matières stockées – périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 août 2025 à l'encontre de l'exploitant porte également sur le référencement de l'état des stocks dans le POI du site. L'exploitant informe en séance de la création, dans son POI, d'une note relative à la procédure ERP, évoquée au constat n°1, permettant d'accéder aux différentes informations concernant l'état des stocks du site. Post-inspection, le POI a bien été mis à jour et transmis à l'inspection le xx janvier 2026. Le référencement de l’état des stocks au sein du POI permet de lever la mise en demeure.
Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2023, article 4.5.2
L’exploitant fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure datant du 12 mars 2025, exigeant les déclarations des résultats analytiques sur le site d’autosurveillance GIDAF. Dans son courrier datant du 18 février 2025, l’exploitant informe l’IIC des mesures prises en vue de déclarer tous ses résultats depuis 2023. En séance, la vérification de l’autosurveillance a montré que l’exploitant effectue correctement ses déclarations sur la plateforme GIDAF : Au cours du second semestre 2024, seules les eaux méthanolées ont été dirigées vers la STEP. Les eaux usées industrielles (EUI), collectées dans des IBC de 1000 litres ont été traitées en externe et les bordereaux de suivi des déchets (BSD) ont été transmis post-inspection. Ensuite, l’exploitant a présenté de manière détaillée le réseau emprunté par les effluents usés, depuis leur collecte jusqu’à leur rejet soit vers la STEP1 communale, soit vers un centre agréé de traitement de déchets dangereux. L’inspection relève que le rejet vers la STEP est réalisé par bâchée : le site dispose de deux cuves de stockages, dénommées Bâchée 1 d’environ 14 m³ et Bâchée 2 d’environ 12 m³, équipées de système de vannes de sectionnement permettant, en fonction des résultats d’analyses, d’orienter le rejet vers la STEP depuis l’une ou l’autre bâchée. L’inspection considère que l’exploitant a correctement respecté la mise en demeure, les suites sont donc levées. L’exploitant a signalé, durant la séance, un « incident » survenu en 2025, au cours duquel un employé a procédé au déversement « volontaire » d’un IBC d’eaux usées industrielles (EUI) dans le bassin de collecte des eaux pluviales. Il indique avoir pris des mesures correctives immédiates, en collectant les EUI avant leur traitement en tant que déchets. Il précise également avoir mis en place un réseau de collecte des EUI depuis le bâtiment de fabrication jusqu’au système de neutralisation, abandonnant ainsi le transfert des IBC par chariot depuis le bâtiment vers ce système. L’inspection a rappelé les obligations de l’exploitant en cas d’incident ou d’accident, notamment la transmission de la fiche GP, qui se fait depuis le 01 janvier 2026 à partir du lien accessible ici. L’inspection demande néanmoins de maintenir la procédure classique consistant à l’informer directement. L’inspection veillera, lors de la prochaine visite, à vérifier en profondeur le retour d’expérience lié à cet « incident ». 1STEP : Station d’EPuration
Thèmes : Autre · Fréquences · et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
Actions engagées pour la mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
En réponse à la lettre de suite préfectorale du 05 mai 2025 relative aux consignes de mise en sécurité du site en cas de perte d’utilité électrique, l’exploitant a transmis, par courriel datant du 28 mai 2025, la procédure intitulée « Mise en repli des installations en cas de perte de commodités » établie le 26 mai 2025. Celle-ci intègre les étapes de mise en sécurité notamment des trois réacteurs A1, A3 et A4 ainsi que les autres équipements asservis à l’électricité (ex. portails d’accès du site). L’inspection considère que la mise en place de cette procédure répond aux prescriptions contrôlées.
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
L’exploitant fait, également, l’objet dans cette même lettre de suite préfectorale émise le 05 mai 2025, d’une demande portant sur la maintenance de ses équipements de secours, onduleurs, installés en 2024 sur site. Dans son courriel du 28 mais 2025, l’exploitant a transmis le contrat de maintenance établit avec la société SUDELEC et pour lequel, il est prévu une intervention annuelle visant au contrôle général des onduleurs, les tests de bon fonctionnement (dont batteries) et le nettoyage. La mise en place de cette maintenance annuelle permet à l’inspection de considérer que l’exploitant respecte les prescriptions contrôlées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PAPREC MEDITERRANEE— Saint-Martin-de-Crau (13310)5 points de contrôle avec suites administratives
SCI BOUSSARD A— Saint-Martin-de-Crau (13310)5 points de contrôle avec suites administratives
SMDC LOGISTIQUE— Saint-Martin-de-Crau (13310)3 points de contrôle avec suites administratives