Installation classée à La Motte (83920), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006413238
Commune
La Motte (83920)
Département
Var
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 14 mai 2024
SIRET
88131008000018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
La visite d’inspection a permis de vérifier la situation administrative du site, le respect des règles de stockage, des moyens de lutte contre l’incendie et de l’organisation du site. Il est attendu de l’exploitant des actions correctives et des j ustificatifs détaillés dans les points de contrôle ci-après. L’étude des dangers du site fera l’objet d’une visite d’inspection complémentaire en cours d’année 2024.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2019, article 2.4.3
Sur le site il a été constaté la présence de consignes concernant : - l’interdiction d’apport de feu sous différentes formes, d’utilisation de véhicules autres que diesel, de téléphone portable ... - les modalités d’inspection des camions à l’entrée du site en particulier sur le risque 7/11 d’échauffement des essieux. Un registre nommé « check-list qu otidienne véhicule entrant sur dépôt de gaz» avec différents points de contrôle est complét é par chaque chauffeur lors de son entrée sur site. Sur ce registre, un contrôle n’avait pa s été totalement rempli lors d’un approvisionnement (10/05/2024). L’exploitant doit veiller au suivi rigoureux de ce registre. Lors de l’inspection, il a été constaté que les chauffeurs des camions entrants (approvisionnement et livraison) ont contrôlé leurs véhicules et procédés à l’enregistrement sur le registre. - la gestion en cas de bouteilles défectueuses - l’évacuation générale du site - les consignes de sécurité intégrant : les interdictions, les règles de circulation, les types d’alerte et les conduites à tenir en cas d’alerte. De plus, l’exploitant a présenté les consignes de la société de télésurveillance ERYMA en charge de la surveillance des 2 caméras thermiques. Cette consigne renvoie vers une chaîne d’appel selon les jours et les heures d’alerte. En dehors des heures d’exp loitation la chaîne d’appel est définie au niveau du groupe MILLO GARCIN et l’astreinte groupe GCA (Charles André). Pour l’astreinte du site, aucune consigne sur les mesures à prendre en cas de déclenchement de l’alarme incendie du dépôt n’a été présenté. STOGAZ n’est pas référencé dans les appels d’alerte à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser des consignes intégrant : - l’organisation en cas d’incendie : arrêt d’urgence et de m ise en sécurité du site (électricité), gestion des moyens de défense contre l'incendie. - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolemen t du réseau de collecte des écoulements accidentels (type eaux d’extinction incendie). L’exploitant doit justifier de la bonne connaissance des mesures à prendre en cas d’incendie sur le site par le personnel d’astreinte en dehors des heures ou vrables, en précisant l’information obligatoire de la société STOGAZ voisine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2005, article 7.1
Il a été constaté dans le hangar du dépôt : - la présence d’une bouteille d’oxygène de 10 m³. L’exploita nt indique que cette bouteille a été déposée de manière sauvage devant le portail du dépôt, mais n’a pas encore fait procéder à son enlèvement. - la présence d’une batterie usagée posée au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces déchets et en particulier la bouteille d’oxygène doivent être évacués immédiatement sur un site dûment autorisé. L’exploitant doit transmettre les justificatifs d'évacuation sans délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 11/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2019, article annexe 1
Un logiciel mis a disposition par ANTARGAZ est utilisé sur le dépôt pour le suivi des stockages et des livraisons. Lors de l’inspection, les volumes présents sont les suivants : - 24 tonnes de gaz en bouteilles métalliques - 3,6 tonnes de gaz en bouteilles composites Une remorque de gros porteur est présente sur le dépôt et est totalement vide. Ces volumes respectent les seuils définis dans l’arrêté d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2019, article 2.4.1
9 extincteurs sont présents sur le site, dont 5 de 9kg à poudre ABC (2 à minima sont à moins de 20 mètres des îlots de stockage). Ces extincteurs font l’objet d’un contrôle annuel par un prestataire extérieur. Le rapport du contrôle du 03/07/2023 par la soci été EUROFEU conclue à la conformité des équipements. Une réserve d’eau incendie ( 725 m³) est présente à proximité du site (moins de 200 mètres). Cette réserve est commune à MILLO GARCIN et STOGAZ. L’explo itant a présenté la convention tripartite entre MILLO GARCIN, ANTARGAZ et STOGAZ encadrant l’autorisation de prélèvement. Cette convention a été transmise à l'Inspection. Une bouche d’aspiration reliée à la réserve par une canalisation est implantée le long de la voirie. Cet équipement a fait l’objet d’une utilisation lors d’un e xercice par une équipe du SDIS le 09/02/2024. Cependant cette réserve incendie et la canalisation d’aspi ration n’ont pas fait l’objet d’une réception et d’une validation au titre du règlement départemental DECI. L’exploitant est invité à procéder à ces démarches auprès de la Mairie de La Motte conformément à l’arrêté Préfectoral n° 2017/01-004 du 8 Février 2017 porta nt approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2005, article 5.7
Les eaux susceptibles d’être polluées suite à un incident sont dirigées vers l’exutoire des eaux pluviales qui est dorénavant muni d’une vanne guillotine à déclenchement manuel (à volant) . Cet équipement est testé périodiquement par le chef de dé pôt. Son bon fonctionnement a été contrôlé le jour de l’inspection. Cependant la mise en œuvre de cette vanne guillotine, la fréquence des tests et de son entretien et la traçabilité des tests réalisés ne sont pas formalisés. Les produits stockés sur site ne correspondent pas aux subs tances visées à l’article 26 de l’AM du 04/10/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - formaliser les différents documents concernant l’utilisation et le suivi de sa vanne guillotine sous 1 mois - intégrer au plan du site la localisation de la vanne guillotine (et l’arrêt d’urgence) sous 1 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2005, article 2.1.1
Le plan des stockages et des implantations des îlots fourni par MILLO GARCIN le 30/04/2024 est 9/11 affiché sur le site. Ce plan présente clairement les di stances d’éloignement réglementaires à respecter. Le marquage au sol des îlots est réalisé sur cette base. Ces marquages sont anciens et doivent être repris. Un devis est en cours. Les stockages réalisés sur site respectent le plan pré senté (localisation et nature des bouteilles) ainsi que les distances d’éloignement définies dans la réglementation. Les hauteurs des îlots ne dépassent pas 6 racks de 0,75 mètres. Dans le cadre de l’étude des dangers du site STOGAZ SEVES O Seuil haut, mitoyen au dépôt, il a été défini une mesure de maîtrise du risque sur l’implan tation des stockages réalisés sur le dépôt MILLO GARCIN. Cela a pour conséquence de modifier la nature de 2 des îlots. Par courrier transmis dans son mail du 30/11/2023, MILLO G ARCIN s’engage à respecter ces contraintes de stockage qu’il a déjà intégré dans son plan d’implantation mis en œuvre sur son site. Ces nouvelles modalités de stockage sont prises en compte sur le dépôt.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2005, articles 2.7 et 3.6
L’exploitant a transmis le rapport SOCOTEC du 17/05/2023 et a présenté celui en date du 02/05/2024 qui concluent à l’absence de non-conformité constatée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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