Installation classée à La Motte (83920), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400249
Commune
La Motte (83920)
Département
Var
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
13 depuis 8 décembre 2022
SIRET
68545040500020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L’objet de cette visite d’inspection était de contrôler que les actions attendues lors des visites d’inspection de 2025 avaient été mises en œuvre, ainsi que le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du /2025. Il a été constaté que certains points restent à finaliser notamment le plan d’opération interne qui doit être complété (mise en cohérence avec MILLO GARCIN, fiche sur les premiers prélèvements environnementaux…) ainsi que l’organisation des premiers prélèvements environnementaux en cas d’incendie (au regard de la présence d’amiante sur le site). Les prescriptions concernant l’accueil de camions-citernes pourvus de soupapes ont été intégrées à la gestion du dépôt. Ces points sont détaillés dans les points de contrôle ci-dessous.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contenu POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Lors de l’inspection de 01/2025, il avait été constaté que le POI devait être mis à jour notamment sur les actions à mettre en œuvre pour le déclenchement du PPI, et les actions à mener sur les premiers prélèvements environnementaux et la remise en état du site suite à un accident majeur. La dernière version du POI précise maintenant les missions du Directeur des opérations internes (DOI) notamment : - la sollicitation auprès du Préfet pour déclencher le PPI et l’activation de la sirène. - la transmission de la fiche Gravité / Perception dès que la situation évolue. Les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur sont dorénavant intégrés dans la fiche 8.B du POI. Cependant les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux ne sont pas intégrées dans le POI. Cette non-conformité est traitée dans le point de contrôle n°6 ci-dessous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le POI doit être complété avec les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, et transmis à l’Inspection dans un délai de 2 mois
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2025, article 4
La dernière version du POI n’intègre pas les dispositions détaillées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21/11/2025. L’exploitant indique qu’une réunion sur ce sujet est programmée le 1er juillet avec MILLO GARCIN, notamment avec la responsable QHSE de la société. De plus, un exercice POI commun est fixé le 16/07/2026, au cours duquel le train d’appel sera testé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’Inspection les comptes rendus de la réunion et de l’exercice POI commun. Le POI doit être complété avec les dispositions de l’article 4 de l’APC du 21/11/2025 et transmis à l’Inspection dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Lors de l’inspection de 05/2025, l’exploitant avait présenté son rapport de stratégie des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle réalisé par le bureau d’étude SOCOTEC. Rapport n° 886N024270 du 29/03/2024. Ce rapport reprend la méthodologie définie dans l’avis de la DGPR du 01/12/2022. Les 3 groupes de substances à rechercher sont présentés : toxiques, produits de décomposition, incommodantes. *Concernant les substances toxiques : l’étude de dangers ne présentant pas de scénario sur les toxiques, ce groupe peut être éliminé. *Concernant les substances incommodantes : le rapport indique que le site n’est pas concerné par ce type de substances et que ce groupe peut également être éliminé. Un odoriférant est intégré dans le propane mobilisé sur le site. A la demande de l’Inspection, l’exploitant a précisé que ce produit odoriférant n’est pas pris en compte en odeur incommodante car le propane est inodore lorsqu’il est brûlé. *Concernant les produits de décomposition, l’analyse SOCOTEC s’appuie sur le guide […] liquides de décembre 2023 reconnu par le Ministère qui indique que pour « les scenarios d’EDDs s’appuyant exclusivement sur une(des) fuite(s) enflammée(s) de butane commercial, propane commercial ou mélange provenant de ces produits, il est admis qu’un prélèvement des produits de décomposition (CO et CO2) n’est pas requis en considérant que la démonstration est faite que ces substances constituent un risque limité pour l’environnement et les personnes en dehors de l’emprise du site ». Il est indiqué la présence d’amiante dans différents bâtiments du dépôt (local incendie, l’appartement, le local forage et les abris). Le rapport précise qu’il sera nécessaire de prévoir une recherche par des prélèvements de surface durant la phase d’accompagnement ou de suivi immédiat. Le rapport SOCOTEC définit une approche de premiers prélèvements environnementaux uniquement en phase d'urgence. Il précise que l'amiante est à prendre en compte lors de la phase d'accompagnement et de suivi immédiat, et donc ne l'intègre pas dans son rapport. Cette conclusion n’est pas recevable. En effet l’Inspection confirme que les premiers prélèvements environnementaux concernent la phase d'urgence mais aussi celle d'accompagnement ou de suivi immédiat comme spécifié sur le guide France Chimie DT126 (Guide Professionnel à l'usage des industriels de la chimie et du pétrole sur les produits de décomposition émis par un incendie), reconnu par le Ministère. Par cou
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Du fait de l’erreur d’appréciation du caractère de suivi immédiat dans la stratégie définie par l’exploitant, aucune organisation n’a été mise en place. Cette stratégie n’est pas validée par l’Inspection des installations classées et fait l’objet d’une demande de compléments (point de contrôle n°6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme vu au point de contrôle précédent, il est attendu dans un délai de 2 mois la mise en place d’une organisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Du fait de l’erreur d’appréciation du caractère de suivi immédiat dans la stratégie définie par l’exploitant, aucune organisation n’a été mise en place. Cette stratégie n’est pas validée par l’Inspection des installations classées et fait l’objet d’une demande de compléments (point de contrôle n°6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme vu au point de contrôle précédent, il est attendu dans un délai de 2 mois la mise en place d’une organisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
citernes mobiles GPL avec soupapes de sécurité - caractéristiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2025, article 3.1
A ce jour, les seuls camions-citernes équipés de soupapes présents sur le dépôt sont des petits porteurs dédiés au chargement (petits porteurs construits depuis 2024). L’exploitant a intégré les caractéristiques obligatoires des camions-citernes autorisés sur site dans son système de management de la sécurité en particulier dans la procédure PMS-023 « gestion des contrôles conducteurs, wagons, camions GPL vrac et conditionné ». Cette procédure décrit l’organisation du groupe notamment le contrôle des accès en centre et dépôts ayant un système de contrôle par badge, la fréquence des contrôles des véhicules-citernes et des conducteurs, le traitement des résultats des contrôles ainsi que la gestion des enregistrements. Chaque camion avec ses caractéristiques et ses échéances associées est enregistré sur le registre de l’automate de chargement PRECIA MOLEN. Cet automate permet la validation du chargement en libre-service par les chauffeurs seulement si les données du chauffeur et du camion-citerne sont conformes. Ce registre intégré à l’automate indique le code citerne, l’immatriculation, le PTAC, le volume, le blocage ou type de blocage suite au contrôle interne, l’échéance carte grise, le certificat d’agrément, l’épreuve hydraulique, le dernier contrôle d’étanchéité, le contrôle des raccords. Cependant, le registre d’automate n’a pas été incrémenté des données sur les soupapes « SV ». Il est attendu que ces données soient intégrées sur cet outil. Un contrôle interne est effectué par l’adjoint au chef de dépôt avant le 1er chargement puis à fréquence maximale de 6 mois. Ce contrôle est cadré par le document MOD 2026 « fiche de contrôle des véhicules citernes au chargement » de type check-list, qui définit clairement dans sa dernière version si la citerne est équipée de soupape. Pour les camions de déchargement, le contrôle est détaillé via la fiche MOD2137« fiche de contrôle des véhicules citernes au déchargement » L’interdiction de camions de plus de 57 m3 sans soupape n’est pas indiqué sur les documents de gestion du dépôt. L’exploitant indique qu’il n’a jamais été confronté à cette demande. Pour ne pas en perdre la mémoire il est attendu que cette restriction soit intégrée dans une procédure chapeau ou dans le SGS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer, sous 2 mois : dans son registre d’automate le critère de la présence de soupape sur les camions citernes. • dans son organisation, l’interdiction de camions de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Caractéristiques des citernes mobiles autorisées sur site
Fréquence de mise à jour du POI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/01/2025, article R. 515-100
Lors de l’inspection de 01/2025, il avait été identifié que le plan d’opération interne (POI) en vigueur aurait dû être mis à jour suite aux évolutions du site, en particulier les plans du site après la réorganisation des postes de déchargements, le nom de l’entreprise mitoyenne : la société MILLO GARCIN, les numéros des interlocuteurs en cas de défaillance du train d’appels automatisés… La dernière version du POI a été transmise par l’exploitant dans sa version d’avril 2026. Cette dernière version intègre notamment des fiches accident dédiées aux risques liés aux camions-citernes munies de soupapes (fiche 5.A.1.bis), ainsi que certains points manquants identifiés lors de l’inspection de 01/2025, en particulier : - Les numéros de téléphone des interlocuteurs en cas de défaillance du train d’appels automatisés ont été corrigés. - Les références au fax du dépôt ont été supprimées. - Les plans correspondent à l’organisation du site actuel. L’exploitant indique en séance que cette version a été modifiée suite à la découverte d’une erreur de plan. Il est rappelé qu’à chaque modification du POI, celui-ci doit être transmis aux différents interlocuteurs dont l’Inspection. Sur cette dernière version, il a été mis en exergue des points à corriger et à compléter : - Concernant la réserve d’eau du site (page 11). Il est indiqué que celle-ci peut être réalimentée par la rivière de La Nartuby. Cependant suite aux travaux liés au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) sur le secteur, ce raccordement a été supprimé. Des échanges sont en cours avec la collectivité et VEOLIA sur la possibilité d’un nouveau raccordement. Par ailleurs, en parallèle, un projet de branchement au réseau « eau de ville » est en cours de négociation avec VEOLIA et les terrains militaires mitoyens au site. Ainsi l’exploitant a actuellement uniquement une réalimentation via le forage. Cette disposition opérationnelle ainsi que les actions programmées à mettre en œuvre en cas d’asséchement du forage doivent être indiquées dans son POI. - Le nom de l’entreprise voisine a été modifiée. Cependant une référence reste présente sur le nom du détecteur n°10 « limite STODIS ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le POI doit être corrigé et complété avec les éléments identifiés ci-dessus. Cette nouvelle version doit être transmise aux différents interlocuteurs dont l’Inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/05/2014, article Annexe I point 5
Lors de l’inspection de 01/2025, il avait été constaté que la valise d’astreinte utilisée par le personnel d’astreinte contenait des documents obsolètes notamment des plans du site avec l’ancienne configuration des postes de déchargements. De plus, plusieurs affichages présents sur les murs de la salle de contrôle et de la salle de réunion/crise étaient d’anciennes versions (numéros de téléphones des interlocuteurs). La salle de réunion/crise est actuellement en cours de réfection. Des plans sont affichés sur des tableaux blancs avec des supports permettant de les incrémenter en cas d’évènements sur site. De même les fiches du POI en vigueur sont affichées : abaques, coordonnées, désignation des détecteurs de gaz…. La valise d’astreinte du chef de dépôt a été vérifiée. Les documents présents dont le POI étaient dans leur dernière version.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/01/2025, article R. 515-100
Lors de l’exercice POI du 23/01/2026, il avait été mis en exergue différents points à clarifier. Ils sont repris ci-après : *La communication entre le DOI et le chef d’intervention : Les informations caractérisant l’évènement en cours sont dorénavant à reporter sur le tableau de gestion de crise affiché en salle de réunion au fur et à mesure de son évolution. *La communication de l’alerte au SDIS a fait l’objet d’un rappel auprès des personnels. La fiche 4B du POI dédiée à cette alerte est affichée en salle de gestion de crise afin de communiquer efficacement auprès du SDIS. * La confirmation de la bonne alerte de la Préfecture-SIDPC lors de communication en dehors des heures ouvrées (problématique de standard avec choix multiples). L’exploitant a remis à jour l’ensemble des numéros des interlocuteurs à la suite de l’exercice PPI du mois d’avril 2026. La bonne réception et l’acquittement des interlocuteurs seront testés lors du prochain exercice POI prévu au mois de juillet 2026, notamment les numéros des nouveaux élus, les numéros de téléphone portable de la sous-préfecture de Draguignan. L’exploitant doit clarifier le numéro du SIDPC de la Préfecture à intégrer au train d’appel en dehors des heures ouvrables. * La fiche « Gravité / Perception » est intégrée dans la version Version 2(A) - juillet 2025 du POI. Son remplissage et sa transmission sont prévus dans les missions du directeur des opérations internes : Fiche 4.A. * Les abaques concernant les fuites enflammées / non-enflammées du propane gazeux /11/20 * Les abaques concernant les fuites enflammées / non-enflammées du propane gazeux / liquide ont été incrémentés d’indications plus explicites (légende des longueurs de flamme par exemple). * Le contrôle de la fermeture de la vanne des eaux de ruissellement est indiqué dans la fiche de mission du chef d’intervention qui est sous l’autorité du DOI * La surveillance du bon fonctionnement des groupes motopompes et du niveau de gasoil est intégrée dans les missions du chef d’intervention : Fiche 4.B. * L’exploitant fait réaliser annuellement l’élagage et le débroussaillement du site et des accès de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant la nécessité de vérifier les contacts régulièrement, à minima 1 fois par an (test interne/exercice POI), et le bon fonctionnement de son train d’appel. Il est nécessaire de reprendre chacune des situations où l’interlocuteur n’a pas procédé à l’acquittement (mauvais
citernes mobiles GPL avec soupapes de sécurité - procédures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2025, article 3.2
Les opérations de contrôles au chargement/ déchargement sont intégrées au système de gestion de la sécurité nommé SMS dont la procédure PMS-023 « gestion des contrôles conducteurs, wagons, camions GPL vrac et conditionné » Les contrôles concernant les caractéristiques de la soupape sont effectués via le document MOD 2026 « fiche de contrôle des véhicules citernes au chargement ». En effet le point 2.02 reprend les dispositions obligatoires concernant soupapes avec la pression de tarage de la soupape et le produit de la pression de tarage de la soupape avec le volume de la citerne. Ce contrôle est réalisé avant le 1er chargement puis à fréquence maximale de 6 mois. De même, ce contrôle est réalisé en cas de blocage du badge d’accès, par exemple s’il y a dépassement d’une échéance sur un critère spécifique comme le certificat d’agrément du porteur ou tracteur, le contrôle périodique, le contrôle intermédiaire de la citerne… L’exploitant a présenté les fiches de contrôle établies depuis le début de l'année 2026. La fiche du 29/01/2026 d’un camion-citerne présente un remplissage partiel (les différents points ne sont pas explicitement validés). Il est attendu que ces fiches de contrôle soient remplies de manière plus rigoureuse en validant précisément chaque point de contrôle. En cas de problème identifié lors du contrôle, la procédure PMS-023 présente le traitement des résultats de contrôle notamment via un logigramme avec différents niveaux d’actions selon la problématique identifiée allant jusqu’à l’interdiction de chargement. Le chef de dépôt a indiqué avoir eu une formation interne par le référent national TMD lors d'un webinaire en début d’année 2026 exposant les évolutions des contrôles et des risques liés à la présence de soupape sur les citernes. La preuve de la formation n’a pas pu être présentée.18/20 Il n’y a pas de formation prévue pour les camions-citernes d’un volume supérieur à 57 m3 pourvus de soupape. L’exploitant indique qu’il n’a jamais été confronté à cette demande. Pour ne pas en perdre la mémoire, il est attendu que cette obligation de formation soit intégrée dans une procédure chapeau ou dans le SGS. Par ailleurs, le POI a été incrémenté d’une nouvelle fiche accident spécifique à une fuite sur soupape. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu un remplissage des feuilles de contrôle des camions-citernes de manière plus rigoureuse. L’exploitant doit intégrer dans son organisation, la formation des opérateur
citernes mobiles GPL avec soupapes de sécurité - chargement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2025, article 3.3
Concernant la vérification des auto-contrôles spécifiques en amont de l’entrée sur site, l’exploitant a présenté les formations et contrôles réalisés auprès des chauffeurs. Les chauffeurs sont informés dès leur première venue via une vidéo d’entrée sur site, les obligations sont définies sur le protocole de sécurité simplifiée (MOD 2501 de 09/2021 : règlement général de sécurité), et un compagnonnage est réalisé pour chacun des chauffeurs. L’exploitant a également présenté la fiche de contrôle des connaissances conducteurs vrac libre-service défini par le document MOD 2510 intégrant les vérifications à faire avant l’entrée sur le site. La concordance de la signalisation, le contrôle visuel, la vérification des panneaux d’indication SV, et du code P25BN sont bien intégrés dans les documents de contrôles MOD 2026 et 2137 pré- cités. Certaines vérifications sont automatisées notamment dans le cadre du chargement en libre- service : le bon de pesée, la conformité des citernes et des soupapes via le registre de l’automate qui bloque le chargement en cas de dépassement des échéances réglementaires. A la demande de l’inspection, l’exploitant a réalisé en séance le contrôle inopiné d’un camion- citerne équipé d’une soupape sur la base du document MOD 2026 « fiche de contrôle des véhicules citernes au chargement ». Les différents points de contrôle ont été vérifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à utiliser les documents dans leurs dernières versions.
citernes mobiles GPL avec soupapes de sécurité - déchargement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2025, article 3.4
Aucun camion-citerne venant décharger sur site n’est équipé de soupape. Cependant, cette spécificité est intégrée dans les procédures et documents de contrôle notamment la check list MOD 2137 « fiche de contrôle des véhicules citernes au déchargement ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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