Installation classée à Callas (83830), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que l'exploitant avait mené les actions correctives demandées lors de l'inspection précédente du /2025 centrée sur la sobriété hydrique. Une mise à jour du Plan de Sobriété Hydrique (PSH) concernant les caractéristiques réglementaires ( arrêté préfectoral du 23 mars 2026) des prélèvements d'eaux reste à faire.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Sobriété hydrique en situation pérenne (ACI DVS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2024, article Annexe 1
L’exploitant a bien mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) actualisé à disposition de l'inspection . Les actions correctives rappelées ci dessous ont été menées : La fuite constatée au niveau de la citerne de stockage alimentant la base vie a été réparée . • Un compteur supplémentaire a été installé pour évaluer les volumes d’eaux récupérés au niveau de l’installation de traitement et ainsi affiner le calcul du taux de recyclage. • La valeur des prélèvements 2024 (95 621 m3 déclarés dans GEREP vs. 103 205 m3 dans le PSH) a été consolidée à 103 205 m3. Le PSH actualisé n'est pas à jour concernant les caractéristiques des prélèvements prescrites dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mars 2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le PSH concernant les caractéristiques ( rubriques 3a à 3g) des prélèvements prescrites dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mars 2026 notamment concernant les débits maximums et les fréquences de relevé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Stratégie de sobriété - gestion de l'eau en fonctionnement courant
Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Le plan des ouvrages de collecte des effluents daté d'avril 2026 et fourni par l'exploitant est à jour et fait apparaitre notamment les points de récupération des eaux au niveau de l’installation de traitement, la position du compteur de fond de carrière et le comptage indirect des flux d’eau circulant dans l’installation de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
6/12 L'arrêté préfectoral complémentaire du 23/03/2026 encadre aujourd'hui les prélèvements en eau du site au plus près des besoins réels de l’exploitant, en cohérence avec l’enjeu de gestion de la ressource en eau sur les sites prioritaires identifiés à l’échelle de la région PACA. Les valeurs limites fixées sont : - 200 000 m3/an, en cohérence avec le besoin maximum historique (203 288 m3 en 2020) et le seuil fixé par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour ce type d’installation. - 1400 m3/j du 15 septembre au 15 mai et 0 m3/j du 15 mai au 15 septembre, en cohérence avec le débit fourni par la SCP observé du 14/11/25 au 21/11/25 et le fonctionnement du site. - 60 m3/h du 15 septembre au 15 mai et 0 m3/j du 15 mai au 15 septembre, sur la base d’une alimentation en continu 24h sur 24h. L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau.
Thèmes : Risques chroniques · Stratégie de sobriété - gestion de l'eau en fonctionnement courant
Réductions d’eau de l’exploitant en situation de sécheresse (ACI DVS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2024, article Annexe 1
L’exploitant a mis à jour son plan de sobriété hydrique (PSH) notamment concernant les points suivants ayant fait l'objet de demande d'action corrective lors de l'inspection précédente : l’origine de l’eau prélevée via la Société du Canal de Provence ainsi que le code masse d’eau et la zone d’alerte associés ont été vérifiés et précisés • les valeurs proposées pour la gestion des situations de sécheresse, dans la situation où le bassin œil serait vide ont été précisées • les mesures proposées au stade de l’Alerte et le débit maximum prélevé correspondant•9/12 ont été chiffrés un relevé journalier des prélèvements est prévu dès le stade de l’Alerte.•
Thèmes : Risques chroniques · Respect des restrictions en situation de sécheresse + exemptions
Calcul des volumes de réduction en situation de sécheresse (ACI DVS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2024, article Annexe 1 – nota 7
L'exploitant a fourni un PSH actualisé comprenant le calcul du volume de référence et les débits à observer en situation de sécheresse correspondant aux taux de réduction par défaut prescrits par l’arrêté cadre sécheresse, pour l’année en cours. Le calcul est établi sur la base du besoin total, sans considérer l’appoint réalisé avec l’eau de pluie , en se plaçant donc dans la situation où le bassin dit de "l'œil" serait vide.
Thèmes : Risques accidentels · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
Déclaration obligatoire en période de sécheresse (ACI DVS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2024, article Annexe 1
Le cadre GIDAF d’autosurveillance dédié à la gestion de l’eau a été renseigné par l'exploitant notamment sur les points suivants: Milieu de prélèvement (système hydraulique Saint-Cassien), coordonnées (compteur SCP), fréquence de mesure (hebdomadaire), fréquence de transmission (sans contrainte réglementaire), volumes autorisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2012, article 11.311/12
Les prélèvements d’eau, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours respectent les valeurs limites prescrites dans l'arrêté complémentaire du 23 mars 2026 à savoir : du 15/09/2025 au 14/05/2026 : débit horaire toujours inférieur à 54,12 m3/h pour 60 m3/h maxi prescrit •12/12 du 15/09/2025 au 14/05/2026 débit journalier toujours inférieur à 1357 m3/h pour 1440 m3/j maxi • et 128 902 m3 en 2025 pour 200 000 m3/an maxi•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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