Installation classée à Villeneuve-Loubet (06270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006409586
Commune
Villeneuve-Loubet (06270)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
7 depuis 10 mars 2023
SIRET
33140593600013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Il ressort de la visite que l'exploitant a globalement bien appréhendé les dernières évolutions réglementaires applicables au secteur de la gestion de déchets. Des justificatifs restent à produire et des actions correctives doivent être entreprises (parcours de ronde, formation du personnel de nuit, PDI). Par ailleurs, certaines zones de stockage ne respectent pas les distances minimales à observer entre îlots de stockage ainsi qu'entre îlots et bâtiments. Des évacuations de déchets sont à prévoir en ce sens. Enfin, certaines zones d'entreposage doivent être identifiées comme des zones tampons et respecter les dispositions associées. Des réductions de volume sont ainsi à engager sur les zones tampons en amont du tri et sous cabine de tri.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/12/2023, article 3
L'exploitant a présenté un plan de couverture de l'installation par la détection automatique. Il ressort de ce plan que toutes les zones susceptibles de contenir des déchets inflammables ou combustibles sont couvertes. Lors de la visite, il a été procédé par sondage au contrôle de présence des dispositifs de détection et d'alarme. La visite n'a pas mis en évidence d'écarts. Il y a lieu de préciser que dans le bâtiment abritant le tri robotisé, la détection est réalisée par le déclenchement du dispositif d'extinction automatique. En cas de détection d'un départ de feu, l'alerte est systématiquement renvoyée vers une entreprise extérieure (Securitas) qui contacte la personne présente au poste d'accueil (pont bascule) de jour comme de nuit. En l'absence de réponse, l'entreprise contacte le responsable puis le directeur de site. L'agent situé au poste d'accueil, le responsable et le directeur disposent également d'un accès au caméras de surveillance. En tout état de cause, le fonctionnement actuel repose sur une levée de doute par l'agent présent au poste de pesée la nuit, étant précisé que la nuit, cet agent est un intervenant extérieur (agent SSIAP). Ce dernier est formé à la connaissance du site par des causeries et un tour avec le directeur. De jour, ce sont les agents travaillant dans les zones ou les responsables de site qui assurent la levée de doute et le cas échéant la première intervention. Lors de la visite, l'exploitant a été invité à présenté un justificatif de formation de cet agent SSIAP qu'il n'a pas été en mesure de fournir. Enfin, l'inspection a contrôlé le rapport de vérification semestrielle des équipements liés à la centrale incendie de la zone DAEND. Ce contrôle n'a pas mis en évidence d'écarts. En particulier, les détecteurs de la zone ne font pas l'objet de non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de fournir sous un mois, le justificatif de formation des agents extérieurs assurant le gardiennage de nuit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/12/2023, article 4
L'exploitant a présenté une procédure précisant le parcours des rondes, les points d'observation et la fréquence. Le compte-rendu de chacune des rondes a également pu être présenté (outil de suivi proposé par la société extérieure chargée de la réalisation des rondes la nuit). La procédure n'indique pas les actions à mener en cas de constat d'un échauffement ou d'un départ de feu (première intervention avec les moyens de lutte disponibles sur le site, appel aux responsables du site...). Une caméra thermique est utilisée pour détecter les échauffements. Le justificatif de formation du personnel de ronde n'a pas pu être présenté. Lors de la visite, il n'a pas été possible de retrouver toutes les étiquettes de ronde. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : compléter sous un mois sa procédure de réalisation des rondes en ce qui concerne les actions à mener en cas de constat d'un échauffement ou d'un départ de feu, • présenter sous un mois le justificatif de formation du personnel de ronde,• présenter sous un mois un justificatif de pose des étiquettes de ronde sur le site en cohérence avec le parcours de ronde établi. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 22/12/2023, article 5
L'existence d'un plan de défense contre l'incendie avait déjà été contrôlée en 2024. La visite a procédé au contrôle de sa mise à jour (plans suite à l'incendie de 2025 sur la zone de stockage des DEEE, responsables de site et contacts...). L'inspection a constaté l'absence dans ce plan des plans correspondant à la disposition actuelle et transitoire de la zone de stockage des DEEE suite à l'incendie ainsi que l'absence du plan de détection. Lors de la visite, il a été constaté que le PDI était bien disposé dans une boite à l'entrée du site au poste de pesée. La version correspond à celle mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter son PDI sous un mois en y intégrant les plans correspondant à la disposition actuelle et transitoire de la zone de stockage des DEEE suite à l'incendie ainsi que le plan de détection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/12/2023, article 9
L'exploitant a établi des plans de localisation des zones d'entreposage dans son dossier transmis fin 2025 modifiant le dossier de porter à connaissance de modifications déposé en 2019. Les plans font apparaitre deux écarts à la prescription concernant la distance de 10 mètres à respecter entre tout point d'un îlot de stockage de déchets combustibles ou inflammables et tout bâtiment (zone DAEND / villa et quai de transit d'ordures ménagères). Pour ces deux écarts, l'exploitant a établi une demande d'aménagement de la prescription, s'agissant d'une installation existante au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions relatives à l'ilotage. Lors de la visite, l'inspection a constaté le respect global des dispositions de ces plans à l'exception des points suivants: Des déchets sont entreposés au sol en bout de zone DAEND entre les zones de stockage de plastiques et de pré-CSR. Cette zone est normalement libre de tout déchet pour respecter la distance de 5 mètres entre îlots. Cela contrevient également aux hypothèses des modélisations Flumilog, • la zone de D3E froid en débord est située à moins de 10 mètres d'un bâtiment accueillant les bureaux des chefs d'équipe. Cette zone est actuellement aménagée à cet endroit dans le cadre des dispositions transitoires prises depuis l'incendie de mars 2025 et a vocation à disparaitre une fois réalisés les travaux de réaménagement de la zone de stockage DEEE, • le poste de pesée de la zone DEEE (chapiteau) est situé à moins de 10 mètres de la zone de stockage extérieure de DEEE froid. Ce chapiteau est censé se trouver plus à l'ouest d'après les plans établissant les dispositions transitoires de stockage établis après l'incendie de mars 2025. Il a également vocation à disparaitre une fois les travaux réalisés, • des caisses de néons et ampoules entreposées en extérieur sont situés à moins de 10 mètres du bâtiment DEEE voisin, • le mur REI 120 de séparation entre deux stockages de bois sur la plateforme biomasse, destiné à compenser l'absence d'une distance de 5 mètres entre îlots n'a pas été mis en place. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'évacuer les déchets ne permettant pas de respecter pour les entreposages en extérieur la distance de 10 mètres entre tout point d'un îlot et tout bâtiment, ainsi que ceux contrevenant au respect d'une distance de 5 mètres entre îlots. En ce qui concerne les deux zones de stockage faisant l'objet de demandes d'am
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12-1
12/15 Le site comprend une installation de tri robotisé de DEA situé dans le bâtiment "centre de tri". Cette installation trie des DEA transitant sur un tapis mécanique alimenté par une zone de stockage amont (disposée en tas sous hangar) d'un volume de 44 m3. Les déchets sont triés par le bras qui les met en benne (3 bennes de 30 m3 et une benne de rembourrés de 40 m3). Il s'agit de stockages sous cabine de tri. Les déchets de bois qui restent sur le tapis mécanique passent ensuite par une chaine de broyage. L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas considéré les zones de stockage sous cabine ou en amont du tri robotisé comme des zones tampons mais comme des zones susceptibles de contenir des déchets inflammables ou combustibles (îlots) et s'en est donc tenu au respect des dispositions applicables à ces zones. Ce choix l'affranchit de l'obligation de vidage quotidien et pendant les heures de fermeture ou de l'extinction automatique ainsi que des volumes maximum d'entreposage à respecter. L'inspection analyse que les prescriptions applicables aux zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont plus favorables (possibilité d'un volume maximum de 500 m2 par ilot, absence d'obligation de vidage quotidien et pendant les heures de fermeture, absence d'extinction automatique). Toutefois, les zones en question sont bien disposées sous une extinction automatique faisant office de détection incendie. Le bâtiment est également muni d'une alarme. Ainsi, la seule prescription applicable aux zones tampon qui n'est pas respectée est celle relative au volume maximum des entreposages. En effet, la zone de stockage sous cabine de tri atteint 130 m3 au lieu des 120 m3 prescrits par l'arrêté ministériel pour ces zones et la zone de stockage en amont du tri atteint 44 m3 au lieu des 20 m3 prescrits dans l'arrêté ministériel pour ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de ramener sous un mois les quantités de déchets stockées dans les zones amont et sous cabine de tri sous les volumes maximum prescrits par l'arrêté ministériel et de revoir le plan d'îlotage en intégrant ces zones comme des zones d'entreposage tampon.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/12/2023, article 6
Ce point avait déjà fait l'objet d'un contrôle en 2024. Lors de la présente visite, il a été constaté que l'exploitant continuait de réaliser des exercices en simulant des départs de feu sur différentes zones de l'installation. Ces exercices font l'objet de comptes-rendus.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/12/2023, article 10
Ce point avait déjà été contrôlé en 2025. Néanmoins, l'exploitant a fait évoluer sa méthodologie d'évaluation des stocks. Désormais, les stocks de déchets dangereux (principalement les DEEE) sont évalués chaque jour en fin de journée sur constat visuel. Le stock de déchets non dangereux est toujours évalué chaque vendredi par constat visuel également.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/12/2023, article 1 et 9
L'exploitant a défini un seul petit îlot dans l'installation. Il s'agit d'une benne de stockage de déchets de bois de catégorie A. Lors de la visite la benne est absente. D'après les plans fournis dans la mise à jour du dossier de porter à connaissance transmis en décembre 2025, les prescriptions relatives à la délimitation, au volume et à la distance à respecter avec les autres îlots sont respectées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Les différents accidents survenus dans l'installation au cours des années précédentes ont bien fait l'objet d'une déclaration à l'inspection et d'un rapport d'accident. En particulier, le dernier incendie a donné lieu à un arrêté préfectoral de mesures d'urgence imposant à l'exploitant la venue sur site d'un responsable en 30 minutes. Concernant le confinement des eaux d'extinction, l'exploitant a désormais placé ses vannes de barrage en position fermée de manière permanente. Par ailleurs, l'exploitant a échangé avec le SDIS sur l'organisation des secours en cas d'incendie ce qui a donné lieu à la réalisation par le SDIS d'une fiche réflexe propre au site. Celle-ci est disposée à l'entrée du site avec le PDI.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
A la suite de la visite du 30 septembre 2025, l'exploitant a indiqué par courriel du 24 octobre 2025 qu'un coffret avait été installé dans le local de stockage regroupant l'ensemble des FDS des produits présents. Ce coffret a été mis en place à l'entrée de la zone de stockage afin de permettre un accès rapide et aisé. La visite du 19 mars 2026 a permis de confirmer sa présence. L'écart est levé.
Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 17
A la suite de la visite du 30 septembre 2025, l'exploitant a indiqué par courriel du 24 octobre 2025 que le produit contrôlé (Synsol Force) devant normalement afficher un pictogramme de danger (GHS05) sur son étiquette a été progressivement remplacé par le Synsol Premium qui ne présente pas de danger (la fiche de donnée de sécurité a été jointe). Lors de la visite du 19 mars 2026, l'inspection a constaté que le produit n'était plus présent. 15/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/09/1995, article 2.3.1
Dans son courriel du 24 octobre 2025 transmis après la visite du 30 septembre 2025, l'exploitant a transmis la fiche de causerie réalisée avec le personnel concerné le 22 octobre 2025 (rappel des consignes en cas de déversement accidentel : usage d'absorbant et pas de nettoyage à grande eau). Concernant le nettoyage de la dalle, celle-ci a été nettoyée et le bassin récupérateur a été pompé et nettoyé les 15 et 16 octobre 2025 .Par ailleurs, la rampe d'accès métallique à la zone d'entreposage a été remplacée par une rampe en béton. Une grille de collecte des déversements accidentels a été installée sur toute la longueur de la rampe et raccordée à un puisard fermé. En cas de déversement accidentel entraînant un écoulement, ce dernier sera retenu dans ce puisard et sera ensuite pompé pour traitement. Lors de la visite du 19 mars 2026, ces nouvelles dispositions ont pu être constatées sur le site. L'inspection en prend acte et rappelle à l'exploitant que les plans des réseaux de l'installation doivent être mis à jour en ce sens.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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