Installation classée à Château-Arnoux-Saint-Auban (04160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection inopinée a révélé de multiples manquements dans la gestion de l'établissement, notamment concernant le stockage des déchets à traiter, le respect des quantités autorisées et l'état des stocks. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à l'issue de l'inspection, celui-ci inclut des mesures d'urgence visant à retirer les déchets des zones non prévues à cet effet.
12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Stockage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2022, article 3
L'exploitant prévoit dans son étude de dangers : - le stockage des déchets à traiter au sein de cellules fermées, avec une aspiration au niveau de chaque alvéole (séparation par murs en parpaings pleins de 20 cm entre cellules et de 2,5 m de haut, et couverture métallique), - le stockage des déchets traités : * le stockage de mercure liquide au sein d'une cellule dédiée, équipée d'une zone de rétention avec puisard de récupération, * les effluents et électrolytes avec une quantité maximale de 17 t, conditionnés dans 2 cuves de 9 m3, au sein d'une cellule dédiée, * le stockage des résidus solides démercurisés dans des big bags au sein d'une cellule dédiée. Or, lors de la visite inopinée, il a été constaté : - la présence de nombreux lots de déchets à traiter en dehors des cellules de stockage dédiées, principalement dans le couloir principal de l'atelier. Ainsi, l'exploitant ne respecte pas les principes de séparation, d'aspiration d'air, de compartimentage (notamment en cas d'incendie). Si la présence d'une quantité limitée de lots peut être tolérée pour des raison de gestion des flux entre les cellules et l'atelier de traitement, la quantité constatée lors de l'inspection ne peut en revanche pas être justifiée par cette gestion des flux. Selon l'exploitant, certains lots de déchets sont présents dans le couloir depuis plus d'une semaine, la cause serait une saturation des cellules de stockage en raison d'un arrêt de production les jours précédant l'inspection. Il est également à noter la présence de lots de déchets à traiter dans la zone de stockage des consommables attenante au couloir (lampes de rétroéclairage compressées), - la présence de mercure liquide en dehors de la cellule dédiée, - la présence de déchets traités à l'extérieur du bâtiment, sur une zone non protégée des eaux météoriques, - une quantité d'effluents et électrolytes largement supérieure à la quantité maximale de 17 t, dans des conditionnements divers (et parfois en mauvais état), en dehors de la cellule dédiée.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Mise en demeure, respect de prescription
6/13 L'exploitant a présenté un état des stocks daté du jour de l'inspection. Un contrôle par sondage a été effectué lors de la visite de terrain. Il a été constaté : - une quantité d'électrolytes et d'effluents supérieure à la quantité mentionée dans l'état des stocks (avec par ailleurs un dépassement de la quantité limite), ainsi qu'ue localisation différente (stockage sous auvent et très largement en extérieur), - une quantité d'acide nitrique en phase avec la quantité mentionnée dans l'état des stocks, le repère indiqué est erroné (repère 20 et non 2), - une quantité de soude supérieure à 10 kg (quantité mentionnée dans l'état des stocks) et stockée au niveau des laveurs, et non au niveau du conteneur produits chimiques, - une quantité de fleur de soufre stockée d'environ 350 kg, largement supérieure à la quantité mentionnée dans l'état des stocks, - l'absence de fûts de fluide caloporteur, pourtant recensés dans l'état des stocks au niveau de la zone "consommable - chaufferie", - une incohérence générale entre les repères de l'état des stocks et le plan général des activités inclus dans le Plan d'Opération Interne, - les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées ne sont pas recensées dans l'état des stocks (une ligne "fûts boxs vides", contenants vides PEHD, sans quantité renseignée est présente), alors que de nombreuses palettes, de nombreux fûts, de nombreux emballages sont présents sur le site, notamment à l'extérieur ou dans la zone de stockage des consommables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé pour le retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2014, article 7.3.3
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de vérification annuel des installations électriques au cours de l'inspection. Il a néanmoins présenté le formulaire Q18 permettant d'établir qu'un contrôle a bien effectué en 2025. Le formulaire fait état de 4 défauts récurrents, dont la date de premier signalement est le 05/05/2023.7/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un arrêté de mise en demeure est proposé pour le retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2014, article 7.5.3
Le contrôle du respect de cette prescription a été effectué par sondage pour les produits suivants : acide nitrique, soude. Pour l'acide nitrique, il a été constaté la présence de 4 bidons en dehors de tout dispositif de rétention. Pour la soude, le GRV, stocké au niveau du local des laveurs, ne dispose pas d'une rétention qui lui est propre. L'exploitant indique lors de l'inspection que le local permet d'assurer une rétention pour la soude ainsi que pour les laveurs présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous un délai d'un mois, de justifier que les laveurs et la soude disposent d'une capacité de rétention adaptée (volume, étanchéité, résistance à l'action physico- chimique des produits).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2014, article 7.6.4
Le respect de cette prescription a été contrôlé par sondage pour les extincteurs 50 kg (à roues). Un seul extincteur de ce type apparaît sur le plan d'intervention figurant au POI. Lors de la visite de terrain, un seul extincteur a été recensé. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des comptes rendus de tests permettant d'établir que le débit requis au niveau de la borne incendie est bien atteint (100 m3/h). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous un délai de 3 mois : - de procéder à la mise en place d'un second extincteur 50 kg et de corriger les plans figurant dans le plan d'opération interne, - de justifier la disponibilité d'un débit de 100 m3/h au niveau de la borne incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2024, article 5.4
L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter la mesure en continu des émissions en mercure au niveau des deux cheminées de rejet lors de l'inspection. La justification évoquée a été un souci informatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous un délai d'un mois, de transmettre les justificatifs de remise en service de l'analyse en mercure en continu. Il est également demandé à l'exploitant, sous le même délai, de transmettre les enregistrements de cette mesure depuis le 01/01/2026, comprenant le flux journalier émis à l'atmosphère au niveau des deux cheminées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2024, article 5.3.3
Ce point n'a pas pu être contrôlé lors de l'inspection compte tenu de l'impossibilité pour l'exploitant de présenter les mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous un délai d'un mois, de transmettre les mesures en mercure enregistrées depuis le 01/01/2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2024, article 5.6
L'exploitant ne dispose pas d'une procédure reposant sur des données mesurables pour le remplacement des charbons actifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé pour le retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2014, article 7.4.4
Le contrôle de cette prescription a été réalisé par sondage pour certains opérateurs présents sur site le jour de la visite. L'exploitant a indiqué que les nouveaux arrivants reçoivent une formation théorique dès leur arrivée, formalisée par la signature des documents de formation par l'opérateur. Durant leur période d'essai, ils sont évalués par un opérateur expérimenté sur le respect des règles de sécurité, le travail quotidien, les compétences relationnelles. Cette évaluation est formalisée dans une grille présentée par l'exploitant, celle-ci comprend également un questionnaire de fin de formation. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la grille d'évaluation remplie pour opérateurs récemment arrivés. Pour les opérateurs en place, des formations sont dispensées. L'exploitant présente un fichier Excel dans lequel les exercices et formations sont recensés avec leur nature, le formateur, leur périodicité ainsi que la date de dernière réalisation. Les formations suivantes sont dispensées : - exercice incendie, - exercice d'évacuation, - formation EPI, - rappel des procédures, - sensibilisation médecin du travail, - formation ATEX, - formation risques chimiques, - contrôle de la valeur limite d'explosition professionnelle. Les échéances mentionnées sur le fichier ont été respectées, à l'exception de la sensibilisation par le médecin du travail (non dispensée depuis février 2022) et de la formation ATEX. Pour cette dernière, le démantèlement récent de la chaudière justifie l'abandon de cette formation. L'exploitant précise lors de l'inspection que l'objectif est que la totalité du personnel assite aux formations, il ne s'agit pas d'un objectif d'organisation de la session. Des contrôles par sondage ont été effectués pour vérifier si les opérateurs avaient bien suivi les formations organisées. Il est apparu qu'une personne en arrêt de travail ponctuel n'a pas assisté à la formation risques chimiques en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous un délai d'un mois : - de transmettre les modèles de documents transmis et présentés aux nouveaux arrivants, - de justifier de la signature de ces documents pour le dernier opérateur ayant intégré l'établissement, - de transmettre les grilles d'évauation des deux derniers opérateurs ayant rejoint l'établissement, - de planifier une session de sensibilisation par le médecin du travail, - de mettre en place un suivi individualisé pour le suivi des formation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2014, article 7.4.5
La présentation des permis de travail et éventuellement de feu ont été demandés pour les travaux suivants : - travaux de ventilation effectués par la société Coral la semaine ayant précédé l'inspection, - travaux effectués par la société Termidor pour l'installation du second four statique, - travaux de soudure effectués par la société APM dans le cadre de l'installation du second four statique. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter ces documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous un délai d'un mois, les permis de travail / permis feu relatifs aux travaux supra.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2014, article 7.4.5.1
13/13 L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une procédure d'habilitation des entreprises de sous-traitance lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'expoitant, sous un délai d'un mois, de transmettre sa procédure d'habilitation des entreprises sous-traitantes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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