Installation classée à Selonnet (04140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La mise en sécurité de la carrière n'a pas été effectuée. Cependant la commune s'est engagée à faire le nécessaire d'ici la fin octobre. (voir détails ci- dessous)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/03/2026, article R512-75-1 , R512-39-1 à R512-39-4
L'inspection constate sur site que la mise en sécurité n'a pas été effectuée. L'accès au site n'est pas fermé et le site est susceptible de présenter des risques de chutes de pierre. Par courriel du 20/07/2026, la commune s'engage à installer une clôture le long de la falaise supérieure avec interruptions pour que les animaux puissent sortir aisément ; • poser des panneaux interdisant l'accès en contrebas de la falaise et indiquant le risque de chute de blocs ; • poser des blocs rocheux délimitant la zone dangereuse en bas de falaise.• L'exploitant s'est engagé à mettre en œuvre ces mesures avant fin octobre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'installer des clôtures (ou autre dispositif équivalent) empêchant l'accès au bord de la falaise supérieure. L'exploitant est aussi tenu de mettre en place des dispositifs de sécurité (barrières par exemple) empêchant l'accès en contre -bas de la falaise ainsi qu'une signalétique adaptée (panneaux) indiquant le risque de chute de blocs. L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre ces mesures sous un délai de 3 mois et de procéder à la cessation d'activité prévues aux articles R-512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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