Installation classée à Forcalquier (04300), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article I > 1.4
Présence d'environ 300 m3 de broyats végétaux en cours de compostage ainsi qu'un autre andain en bout de champs attenant à l'installation. La société ValoTRANS procède au broyage compostage d'environ 1000t/an de déchets verts provenant des déchetteries de la CCPL. Ils sont destinés à la fertilisation agricole. Cette activité relève de la déclaration ICPE rubrique 2780 (supérieur a 3 t/j) or aucune déclaration n'a été déposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer une déclaration au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article I > 4.2
Absence de moyens de lutte incendie:Pas de réserve d'eau ni borne incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir une réserve d'eau de 120 M3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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