Installation classée à Tourrettes (83440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation du site est organisée, des mises à jours sont à faire au niveau des rubriques administratives mais aussi sur les documents liés à la lutte contre l'incendie.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Activités liées à la rubrique 2710-1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article annexe - R511-9
Le site réceptionne plusieurs types de déchets dangereux: DMS Emballages vides souillés ampoules piles et batteries huiles minérales DEEE, notamment certains contenant des fluides frigorigènes. Lors de la visite d’inspection l’exploitant a indiqué avoir 5 tonnes de déchets dangereux sur le site . Il s’agit donc d’un site à déclaration. Cependant, l’exploitant n’a pas défini le moyen de s’assu rer que la quantité totale de déchets présents sur site ne dépasse pas le seuil maximal autorisé pour un site à déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour ses rubriques (CF point de contrôle n°2) en déposant un dossier de porter à connaissance au titre du R.181-46 du Code de l’environnement ; et de s’assurer de la quantité de déchets dangereux présents sur si te respecte les seuils fixés par la nomenclature des ICPE .
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article annexe - R511-9
Le site est une déchetterie qui accueille des particuliers et des artisans. Le volume maximal susceptible d’être présent sur site est le suivant: Encombrant: 140 m³ Végétaux stockés sur une plateforme, le volume estimé lors de la visite est de 300m3 Métaux et ferraille: 70 m³ DEEE non dangereux : 30 m³ DEA: 60 m³ Bois: 70 m³ Cartons: 35 m³ Gravats inertes et non inertes: 45 m³ Huiles végétales: 120 L Pneumatiques: 35 m³ 7/14 Le volume maximal susceptible d’être présent est donc supér ieur à 300 m³, c’est une activité qui correspond au seuil de l’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: CF point précédent : Il est également demandé à l’exploitant de déposer un dossier de porté à connaissance mettant à jour les activités du site concernan t les déchets non-dangereux et l’identité de l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L’exploitant a indiqué que le recensement des zones suscep tibles d’être à l’origine d’un sinistre était en cours mais non finalisé. Lors de l’inspection ces zones n’étaient pas signalisées par un panneau conventionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un recense ment des zones susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre, et de les signaler, conformémen t à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 26/03/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le site dispose d’un téléphone fixe mais celui-ci était ca ssé lors de la visite d’inspection. Bien que les opérateurs soit équipés de téléphones portables à titre pe rsonnel, la présence d’un moyen d’alerte des secours propre à l’installation est nécessaire . Le site dispose de 2 bornes incendie: l’une dans l’empri se du site et le second au niveau de l’entrée. la distance entre les deux poteaux incendie est inférieure à 100 m. Il a été constaté que l’accès aux poteaux incendies pouvait être encombré par le stationnement de véhicule ou la présence de végétaux. L'accès à ces poteaux doit être libr e de manière à ce que les engins de secours puissent s’y raccorder en permanence. D’autres part, l’exploitant n’a pas été en capacité de fournir le PV de vérification des poteaux incendie. Le site dispose également d’un RIA et de plusieurs extincteurs répartis dans le site. Les extincteurs ont été vérifiés en mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un moyen d’a lerte des services d’incendie et de secours et d’assurer l’accès aux poteaux incendie pour les services d’incendie et de secours Il est également demandé de transmettre le PV de vérificati on des poteaux incendies et les justificatifs de vérification du RIA.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 I.
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant ne disposait pas encore d’un plan de défense incendie finalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de finaliser son plan de défen se incendie de manière à ce qu’il soit conforme à l’article 22.1 de l’arrêté ministériel du 26/03/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 II
L’exploitant a indiqué que la déchetterie était fermée une dem i-journée tous les deux ans en vue de sensibiliser le personnel aux risques liés à l'incendie ainsi qu’à l’intervention incendie. Aucun compte rendu n’a cependant été présenté pour l'année 2024. Un modèle de plan de prévention est développé pour informer les différents opérateurs sur site, un protocole sécurité est également en cours de finalisation. Une formation à la manipulation des extincteurs est prévue pour tous les agents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser un nouvel exercice incendie et d’en transmettre le compte rendu à l’inspection des installations classées. Le plan de prévention et le protocole sécurité destiné à se nsibiliser les opérateurs du site sont à finaliser.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Le matériel de sécurité et de lutte contre l'incendie présent sur le site correspond aux extincteurs, RIA et poteaux incendie. Les extincteurs ont été vérifiés en mai 2024 mais le PV de vérification des poteaux incendies et l'attestation de vérification du RIA sont à transmettre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Il est demandé à l’exploitant de transmettre le PV de vérifi cation des poteaux incendie et le justificatif de vérification du RIA
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
Lors de la visite d’inspection il a été constaté que les DMS é taient stockés dans une armoire spécifique à l’abri des intempéries et les DEEE étaient placés ans des bacs sous auvents. Les déchets dangereux, sous forme liquide, sont dans des bacs spécifiques, fermés et sur rétention. Il n’y a pas de bâtiments destinés au stockage des déchets dangereux. Les aires d’entreposages sont constituées d'enrober. Le site ne dispose pas de local technique, seulement d'un local ou les produits d'entretien sont entreposés. Lors de l’inspection, il a été constaté que certains déchets te ls que des pneumatiques ou des big bag, contenant de l'amiante, découverte de manière fortuite, étaient stockés sur zone végétalisée. Ces déchets doivent à minima se trouver sur une aire étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Tous les déchets devront être stockés sur une aire imperméa bilisée et les déchets dangereux sur une aire incombustible dont le justificatif doit être transmis par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
Le site dispose d’un téléphone fixe mais celui-ci était ca ssé lors de la visite d’inspection. Bien que les opérateurs soit équipés de téléphones portables à titre pe rsonnel, la présence d’un moyen d’alerte des secours propre à l’installation est nécessaire . Le site dispose de 2 bornes incendie: l’une dans l’empri se du site et le second au niveau de l’entrée. La distance entre les deux poteaux incendie est inférieure à 100 m. Il a été constaté que l’accès aux poteaux incendies pouvait être encombré par le stationnement de véhicule ou la présence de végétaux. L’accès à ces poteaux doit être lib re de manière à ce que les engins de secours puissent s’y raccorder en permanence. D’autres part, l'exploitant n'a pas été en fournir de four nir le PV de vérification des poteaux incendie. Le site dispose également d'un RIA et de plusieurs extincteurs répartis dans le site. Les extincteurs ont été vérifiés en mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Voir demandes n°5 et 8 : Il est demandé à l’exploitant de me ttre en place un moyen d'alerte des services d’incendie et de secours et d’assurer l’accès aux poteaux incendie pour les services d'incendie et de secours Il est également demandé de transmettre le PV de vérificati on des poteaux incendies et les justificatifs de vérification du RIA
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le site ne dispose pas de local technique, seul un bunga low dans lequel sont stockés les produits d’entretien. Ces produits sont stockés sur des étagères. Afin de limiter les risques d’écoulement de substances dangereuses et /ou susceptibles d’impacter l'environnement, les produits d’entretien peuvent être mis sur rétention
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FAYENCE ASSAINISSEMENT— Tourrettes (83440)1 point de contrôle avec suites administratives