Installation classée à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Dans son étude de dangers, le silo d'engrais exclut le stockage d’engrais susceptibles de relever des rubriques 47xx et ne contient que des produits à base d'urée ou qui sont exclus du champ d'application des silos d'engrais soumis aux rubriques 47xx. Les silos à grains collectent la production de céréales de la région bourguignonne pour exportation. Des demandes de compléments sont nécessaires à l’issue de la visite, notamment concernant la mise à jour des fiches de données de sécurité pour les rendr e conformes aux exigences de REACH, ou encore le contrôle du système de disconnexion. L'exploitant e st également invité à améliorer l'identification de son réseau d'extincteurs, notamment pour gar antir une bonne traçabilité de l'exhaustivité des opérations de vérification périodique.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2015, article 2
Post inspection, l'exploitant a précisé le classement de ses activités en cohérence avec la directive SEVESO 3 applicable depuis 2015 dans la dernière version de son étude de dangers. Notamment, il ressort une actualisation du classement vis-à-vis des rubriques 1172 et 1432 qui n'existent plus. Les rubriques relevant de ces activités (rubriques 4150 et 47 34) restent en dessous du seuil de classement sur le site. S'agissant des fiches de données de sécurité concernant les engrais stockés, l'exploitant a présenté les 3 fiches des produits qu’il déclare utiliser : Uréa, triple superphosphate phosphate di-ammonique Les 2 fiches de données de sécurité "triple super phosphate" et "phosphate di-ammonique" sont présentées en anglais. L'exploitant doit disposer d'une fich e écrite en Français (art.35 du règlement REACH). Par ailleurs, la fiche "phophate di-ammonique" n'est pas mise au format standard des FDS (pas de n° Cas du produit, pas de pictogrammes, pas de mentions de da ngers alors que le produit est mentionné irritant pour la peau et les yeux,...). La fiche doit donc être mise à jour en conséquence. L’exploitant a précisé qu’il écarte toute réception et tout sto ckage d’engrais qui ne respecterait pas la conformité avec la nature des produits et les cond itions de stockage précisées dans son étude de dangers. Enfin, l'état des stocks présenté le jour de la visite concernant le stockage d'engrais ne donne pas lieu à observation. Notamment, il s’agit actuellement d’une période de fin d’activité où le silo plat est quasiment vide et réceptionne la prochaine campagne d’engrais constituée de DAP, dont le bateau à quai réalise la première livraison de la campagne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 4.1.2
L'exploitant n'a pas présenté le suivi de maintenance con cernant le système de disconnection avec le réseau AEP. Il est demandé d'effectuer ce contrôle et de présenter le rapport de suivi sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 7.7.3
Le système d'inertage est présent sous la forme de buses i nstallées et connectables en pied des silos. L'exploitant indique qu'il dispose des accords et moyens permettant la fourniture d'azote auprès de fournisseurs d’Azote présents dans le périmètre de l’Etang de Berre et via le réseau interne du groupe qui dispose des équipements nécessaires ( skids) pouvant être mobilisés dans des délais compatibles pour réaliser l’injection. Le site dispose des réserves d'émulseurs prévues (3 bacs de 200 l). Ces moyens ont été récemment remplacés et les dates de péremption de l’émulseur sont conformes. S'agissant du système de surpresseur, l'exploitant n'a pa s été en mesure de justifier des performances du refoulement permettant d'atteindre le haut du silo. L'inspection demande que ces performances soient vérifiées et justifiées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 7.7.4
L'exploitant indique qu'il effectue une vérification hebdomada ire du fonctionnement du groupe motopompe. Il a également réalisé un test avec présence d'émulseur la semaine dernière. Le site dispose des moyens de défense incendie indiqués, à l’exception des RIA. L'exploitant indique qu'il n'y a qu'un seul RIA sur le site. L’inspection des extincteurs présents durant la visite des in stallations, a montré que pour celui situé à l'entrée du silo à plat (situé immédiatement prè s de la porte), l’étiquette de suivi apposée sur l’appareil est a minima illisible, voire pas mise à jour, le dernier passage de contrôle ayant eu lieu au cours du mois de septembre 2023. Il est demandé à l'exploitant de justifier que cet appareil (identifié n°73) ait bien fait l'objet de ce contrôle périodique. Plus généralement, l'inspection considère que le positionne ment des appareils puisse être mieux cartographié afin de garantir que l'ensemble des apparei ls aient été vérifiés et que certains appareils ne soient pas maintenus sur le parc s'ils ne sont pas effectivement contrôlés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'exploitant a présenté un tableau justifiant de la maintenance et du contrôle de l'asservissement des moteurs de ventilation à la détection de poussière. L'explo itant a mis en place un tableau de suivi des anomalies et a mis en place un plan de suivi des interventions en cas de défaut.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 4.1.1
L'exploitant tient à jour un suivi de la consommation de la consommation d'eau. Pour les activités de l'ICPE (c'est à dire le périmètre du quai des Tellines), la consommation est inférieure au seuil de l'autorisation fixée à 165 m³ par an. En revanche, ave c l'intégration des zones récemment rachetées, notamment la zone du quai Gloria, la consommation atteint 297 m³. Concernant le débit maximum journalier pour le site ICPE, le seuil de 0,5 m³ est respecté. L'eau est destinée à un usage strictement sanitaire. Le s besoins d'eau d'extinction se font par un prélèvement d'eau de mer qui est connecté à un groupe mot opompe pour fournir les besoins d’extinction en cas d'incendie du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L'exploitant a présenté le plan de formation associé aux acti vités de l'installation. Le tableau montre que les formations sont à jour pour les personnels conce rnés. Toutefois, l'exploitant ne formalise pas de date de renouvellement de ces formations. Il indique qu'il suit ces formations régulièrement et engage une mise à jour de ces formati ons selon les besoins qu’il constate au quotidien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L'exploitant dispose d'un référentiel qualité qui présente l es consignes à appliquer. Il précise que les équipes du site sont présentes de longue date dans l’établissement et qui connaissent les règles d'exploitation du site. Les permis feu sont établis dans le cadre d'une procédure spécifique. L'exploitant a été en mesure de présenter le cahier de suivi de ces interventions. Une révision des zones ATEX a été réalisée récemment. L'entrée sur le site présente les panneaux d'information des risques associés. Les zones du silo à grains présentent les pictogrammes d'alerte aux zones ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L'exploitant indique que les consignes sont données pour qu'en l'absence d'opérations logistiques liées à l'activité des silos, les équipes réalisent des opérations de nettoyage des installations. La visite des installations le jour de la visite a montré que l'état général du site ne donne pas lieu à des observations. Toutefois, certaines zones en cours de travaux (opération de décolmatage d'un silo) devront faire l'objet d'une opération de nettoyage à l'issue.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
L'exploitant considère que les distances portant sur le découpla ge des installations ont été traitées dans l'étude de dangers du site. Il n’a effectué aucun travaux depuis l’élaboration de cette étude pour réduire les distances pouvant conduire au non-respect du découplage. Les silos à grains disposent des évents et parois souffl ages dimensionnées au niveau des toits de chaque silo déclenchables en cas d'explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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