Installation classée à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion des déchets dangereux et non dangereux est assurée de manière satisfaisante par l'exploitant. L'exploitant doit veiller à tenir à jour un état quotidien des déchets dangereux présents sur le site et établir un lien entre cet état et le POI de l'établissement dans un délai de 1 mois. Le plan de masse doit être actualisé avec l'emplacement des bacs mobiles d'entreposage des déchets dangereux présents dans les cellules dans un délai de 1 mois. La surveillance semestrielle des dispositifs enterrés de collecte utilisés en cas d'épandage accidentel de liquides doit être mise en place conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Le prochain rapport de surveillance doit être adressé à l'inspection dans un délai de 1 mois.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant ne dispose pas d'un état des déchets ( dangereux , non dangereux) présents sur le site le jour de l'inspection. L'exploitant a présenté à l'inspection le registre 2026 de traçabilité des déchets non dangereux. Par courriel en date du 19/06/2026, l'exploitant a adressé à l'inspection : l'état des déchets dangereux présents sur le site le 11/06/2026. Cet état comprend l'emplacement, la date, le danger associé au déchet, la quantité et un descriptif. L'inspection rappelle que cet état doit être tenu à jour de manière quotidienne, • un état des déchets non dangereux du site,• le registre de traçabilité des déchets dangereux pour l'année 2026,• un plan d'implantation des déchets (non dangereux et dangereux) sur le site.• L'état des stocks de déchets n'est pas référencé dans le POI de l'établissement. Lors de la visite du site, l'inspection a constaté que l'ensemble des points de collecte des déchets ne sont pas identifiés sur le plan de masse du site mis à disposition de l'inspection le jour de la visite ( ex : bacs à proximité des quais, zone entreposage des déchets dangereux par zone). Le plan de masse transmis le 19/06 régularise la situation. L'exploitant précise que les bennes de déchets non dangereux peuvent être déplacées à l'intérieur d'une cellule en fonction des besoins de logistique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant référence dans le POI du site l'état des stocks de déchets ( dangereux et non dangereux).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
L'ensemble du site est imperméabilisé. 3 bennes ouvertes de déchets non dangereux (DIB, Bois) sont entreposées en extérieur, l'ensemble des autres déchets est entreposé en intérieur. La conception des sols du bâtiment et un réseau de canalisation permettent la collecte d'effluents en d'écoulement accidentel. L'exploitant indique à l'inspection ne pas avoir de plainte de voisinage ni d'incident en lien avec l'environnement depuis 1 an. L'exploitant ne dispose pas le registre des plaintes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un le registre de traçabilité des plaintes liées à l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
L'exploitant a présenté à l'inspection le plan d'implantation des rétentions raccordées aux cellules ( 6.1; 6.2&.1& 7.2;5.2& 5.3 & 5.5) enterrées à l'extérieur du bâtiment. Ces rétentions sont dédiées pour les écoulements accidentels de comburants, carburants, et produits dangereux pour l'environnement. La visite du bâtiment a permis à l'inspection de constater la présence de bacs mobiles de rétention dans différentes cellules. Ces bacs sont identifiés avec les déchets autorisés mais les règles de compatibilité ne sont pas affichées. Ces bacs de rétentions mobiles ne sont pas indiqués sur le plan de masse du site à disposition de l'inspection le jour de la visite. L'exploitant ne dispose pas le jour de l'inspection de consigne de contrôle de ces rétentions. Par courriel en date du 19/06/2026, l'exploitant a transmis à l'exploitant une consigne de contrôle des bacs rétentions mobiles du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour le plan de masse du site avec l'emplacement des bacs de rétention mobiles du site. Il adresse à l'inspection les caractéristiques techniques de ces bacs. L'exploitant affiche les règles de compatibilité des produits chimiques au niveau des bacs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2015, article 8.6
9/11 L'exploitant ne peut pas justifier le contrôle semestriel du dispositif le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place le contrôle semestriel des dispositifs de collecte. Il transmet à l'inspection le compte rendu du prochain contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant ne dispose pas le jour de la visite d'une information vulgarisée à destination du public sur l'état des stocks de déchets présents sur le site. Le 19/06/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un document synthétique ( ref : GLC-FORM-039-LISTING DES DECHETS DANGEREUX PRESENT SUR LE SITE DE GCA LOGISITCS FOS) qui présente les déchets dangereux présents sur le site et les dangers associés.
Thèmes : Risques accidentels · Répondre aux besoins d’information de la population
Quantités autorisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 46
L'exploitant a présenté à l'inspection le fichier de traçabilité des déchets dangereux pour l'année 2025. Le fichier pour l'année 2026 n'est pas en place le jour de l'inspection mais l'exploitant dispose des bordeaux de suivi de déchets éliminés. Par courriel en date du 19/06, l'exploitant a transmis le registre de traçabilité des déchets dangereux pour l'année 2026.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/11/2025, article R543-3 à R.543-14, R.543-66 à R.543-68, R.543-124 à R.543-129, R.543-137 à R.543-144
La visite du site n'a pas permis de constater la présence d'huile usagée, des piles / accumulateurs ou pneumatiques sur le site. Des contenants sont en place pour la collecte des emballages industriels. Les affichages sont à remettre en place pour informer le personnel des consignes de tri. Par courriel en date du 19 juin 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection les affichages mis en place sur les bacs de tri de déchets non dangereux suite à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Le Plan d'opération interne détaille l'organisation et les moyens de lutte contre l'incendie disponibles sur le site en cas d'événement accidentel. L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle des poteaux incendie en date du 24/09/2025. Un plan à l'entrée de chaque cellule informe le personnel des consignes à suivre en cas de nécessité d'évacuer le bâtiment. Par courriel en date du 21/06/2026, l'exploitant a adressé à l'inspection une consigne ( ref : PILOTER- PRCD-011 du 17/06/2026) qui détaille les modalités de contrôle des bacs de rétention de déchets dangereux ( propreté, quantité, nature des déchets) .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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