Installation classée à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 décembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection note que l'entrepôt est géré avec sérieux mais 2 points essentiels sont à revoir : - l'exploitant doit absolument faire 2 exercices d'évacuation incendie par an, - la recharge des batteries doit se faire exclusivement dans les locaux de charge dédiés à moins que ce dernier ne puisse justifier : de l'absence de risques liés à des émanations de gaz, que la zone de charge est distante de 3 mètres de toute matière combustible, que la zone de charge est protégée contre les risques de court-circuit. L’inspection demande également la transmission du rapport de c ontrôle 2024 des RIA, du justificatif des levées de réserves des portes coupe-feu, d'un nouvel état des stocks mentionnant distinctement les stockages extérieurs et les stockages intérieurs, du rapport des levées de réserves du SSI , du compte rendu de l'exercice d'évacuation incendie réalisé sous 15 jours, et de la justification du déplacement de la palette d'eau de javel dan s la cellule dédiée et de la palette collée au mur en cellule 3.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
L'exploitant a transmis et présenté lors de l'inspection un état des stocks détaillés par rubriques ICPE. Lors de la visite d'inspection il a été constaté un stockage de palettes bois en extérieur (quantité inférieure au seuil de déclaration), stockage qui a été inclus dans la 1510 dans l'état des stocks. L'inspection rappelle que les stockages extérieurs doivent être mentionnés dans l'état des stocks distinctement de la rubrique 1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un nouvel état des stocks mention nant distinctement les stockages extérieurs et les stockages intérieurs sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
Le Système de Sécurité Incendie (SSI) a été contrôlé par SSI Services le 01/07/2024 (rapport Q7). Le registre de sécurité indique qu'une vérification a été réalisée par SSI Service les 1/7/24 et 14/11/24. L'exploitant a présenté un devis de SSI service pour levées de réserves du 25/11/24. L'organisme de contrôle est intervenu mais l'exploitant ne dispose pas encore du rapport d'intervention. Lors de la visite d'inspection, le SSI présentait un défaut mais l'exploitant a indiqué qu'il était dû à un dépassement des hauteurs de stockage (coupure du fais ceau de contrôle) lors d'une manipulation de palette mais que le problème a été résolu. L'exploitant a ainsi pu lever le défaut et le SSI était opérationnel (sans défaut) à la fin de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport des levées du SSI sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Lors de la visite d'inspection il a été présenté les rapports de contrôles réglementaires suivant : Sprinklers : contrôle réalisé par ATSI - 22/04/24 Levée de réserves justifiée par présentation de la facture du 25/06/24. Extincteurs : contrôle réalisé par AIIP - SOSPIA le 5/11 /24 levées de réserves au fur et à mesure de la visite de contrôle. RIA :contrôle réalisé le 24/11/23 par ATSI levées de réserves justifiée par présentation de la facture du 29/03/24. L'exploitant doit transmettre la programmation pour le contrôle 2024. Désenfumage : contrôle réalisé par Kingspan le 18/03/24 -> levées de réserves justifiée par présentation du certificat de fin de travaux du 25/07/24. Portes Coupe-Feu : contrôle réalisé par DIMA POSE le 1er au 4 février 2024 par DIMA POSE. L'exploitant a présenté un devis du 12/02/24 de DIMA POSE signé par ordre de services. Poteaux Incendie : contrôle réalisé le 18/11/24 par Madis . Les résultats des essais sont conformes en individuel (min 90m3/h) sur les 6 poteaux et en simultané sur 5 poteaux on obtient un débit de 609 m3/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport de contrôle 2024 des RI A et le justificatif des levées de réserves des portes coupe-feu sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 14.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'exercice d'év acuation depuis l'exercice POI réalisé le 15/12/23. L'inspection a rappelé l'importance de réaliser des exercices d'évacuation tous les 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un exercice d'évacuation et transmettre le compte rendu de celui-ci sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol o...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 10.
Le jour de la visite d'inspection les produits dangereux étaien t convenablement stockés dans la sous-cellule dédiée (au sein de la cellule 4). Les produi ts susceptibles de créer une pollution étaient stockés sur rétention (propres). Une palette d'eau de javel a été vue dans la cellule 3 mais celui-ci était sur rétention (propre). L'exploitant a indiqué qu'elle serait déplacée dès la fin de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission sous 15 jours de la jus tification du déplacement de la palette d'eau de javel dans la cellule dédiée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 9.
Dans l'ensemble, l'entrepôt respecte les conditions de stockage de la prescription ci-dessus. L'inspection a cependant signalé qu'une palette est collée au mur en cellule 3. De même l'inspection a constaté 2 zones de chargement hors de s locaux de charge (cellules 1 et 3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le justificatif du déplacement de la palette collée au mur en cellule 3 sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 17
Lors de la visite, l'inspection a constaté 2 zones de chargement hors des locaux de charge dans les cellules 1 et 3. Dans la cellule 3, la zone de charge était située au niveau d’un rack de stockage avec des cartons et palettes juste au-dessus. L'exploitant a été informé que la charge est interdite hors des locaux sauf si : l'exploitant peut justifier de l'absence de risques liés à des émanations de gaz la zone de charge est distante de 3 mètres de toute matière combustible la zone de charge est protégée contre les risques de court-c ircuit (transmettre des justificatifs). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit stopper toute charge hors des locaux dédiés à moins qu'il ne puisse justifier : de l'absence de risques liés à des émanations de gaz que la zone de charge est distante de 3 mètres de toute matière combustible que la zone de charge est protégée contre les risques de court-circuit. L'inspection demande la transmission des justificatifs sous 15 jours : soit pour l'enlèvement des stations de charge dans les cellules soit des 3 éléments ci-dessus si ils souhaite conserver l es zones de charge hors de locaux dédiés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
L'exploitant a présenté le compte rendu de l'exercice POI réalisé le 15/12/23. Il y a eu une simulation d'un dégagement de fumée cellule 3 pendant les heures ouvrées. Un exercice est prévu tous les 3 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 2
Les stockages extérieurs respectaient la prescription ci-dessus le jour de la visite d'inspection. L'inspection demande à l'exploitant d'intégrer le stockage de palette en extérieur dans la rubrique 1532 et les palettes intérieures dans la 1510 comme pré senté en séance (voir point de contrôle n°1).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GCA LOGISTICS FOS— Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230)4 points de contrôle avec suites administratives