Installation classée à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit transmettre à l'inspection : • le justificatif "en bon français" et avec logo/cachet de l'entreprise • un état des stocks complet et détaillé du locataire GCA • un état des stocks complet et détaillé général de l'entrepôt • le compte-rendu de l'exercice POI dès sa réalisation et avant fin 2024 • les justificatifs de l'enlèvement des stockages non-conformes dans la cellule 5. -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Zone de sécurité – Murs coupe-feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/10/2023, article 1
Par courriels du19/10/2023 et du 10/07/2024, l’exploitant a transmis les justificatifs suivants : - plans de l’entrepôt avec la mention ‘’mur coupe-feu 4h’’ - attestation de l’épaisseur des murs et de la tenue au feu (20 cm = 240 mn = 4h) par la société PRETERSA PRENAVISA ESTRUCTURAS DE HORMIGÓN SL qui était une entreprise espagnole (d'où Ces éléments pourraient suffir à justifier de la tenue 4h au feu des murs coupe-feu séparant les cellules de l’entrepôt B5 mais l'exploitant doit justifier que les plans sont bien des plans de recollement (ce qui n'est pas indiqué sur ces derniers). De même, l'attestation fournie ne présente aucun logo ou cachet de la société et est écrite dans un français trés approximatif. L'exploitant a indiqué avoir adressé un courriel le 23/07/2024 à la société PRETERSA et ABCD afin d'obtenir une nouvelle attestation. Mais toujours sans réponse au jour de la rédaction du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui envoyer la nouvelle attestation dès réception de celle- ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Pour Maisons du Monde : tous les lundis, sur tous les sites, l'état des stocks est envoyé par automate afin d'être disponible en cas de mise en œuvre du POI. Celui-ci comporte bien les éléments demandés à savoir : • la date de la situation du stock, • un libellé explicite du produit stocké (en complément de la codification interne), • la référence à la rubrique ICPE concernée, 10/14• les unités de poids ou de volume utilisées, correspondantes au produit stocké. Pour GCA : un état des stocks a été présenté à la date du jour de la visite mais celui-ci ne montre pas de total en poids et volume ni la rubrique associée à chaque typologie de produit stocké. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la mise en place et la transmission d'un état des stocks détaillés de son locataire GCA avec les éléments suivants : • la date de la situation du stock, • un libellé explicite du produit stocké (en complément de la codification interne), • la référence à la rubrique ICPE concernée, • les unités de poids ou de volume utilisées, correspondantes au produit stocké. L'inspection demande également qu'un état des stocks global de tout l'entrepôt soit mis en place (Maisons du Monde + GCA)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe 2 – Point 13
Pas d'exercice de défense incendie réalisé avec les pompiers, car l'exploitant n'a pas réussi à avoir de réponse de la part de ceux-ci. L'exploitant a transmis à l'inspection les 2 mails de demande de réalisation d'un exercice (du 23/10/23 et relance le 07/06/2024). L'exploitant a réalisé 2 exercices d'évacuations (CR du dernier exercice du 18/06/2024 transmis à l'inspection) et s'engage à réaliser un exercice POI (avec ou sans prestataire extérieur type pompiers) avant la fin de l'année 2024 et à transmettre le compte rendu le compte rendu à l'inspection dès sa réalisation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la réalisation d'un exercice de défense incendie avant la fin de l'année 2024 et la transmission du compte-rendu associé. 11/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe 2 - Point 9
Lors de la visite d'inspection il a été constaté que des stockages de granules de bois sont présents dans les allées au fond de la cellule n°5. De plus des sacs sont éventrés et certains stockages sont tombés (voir photos en fin de rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande le retrait immédiat de ces stockages non conformes et l'envoi de justificatifs sous 7 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 1.5.1
Par courriels du 19/10/2023 et du 10/07/2024, l’exploitant a transmis les justificatifs suivants : - plans de l’entrepôt avec la mention ‘’mur coupe-feu 4h’’ - attestation de l’épaisseur des murs et de la tenue au feu (20 cm = 240 mn = 4h) par la société PRETERSA PRENAVISA ESTRUCTURAS DE HORMIGÓN SL qui était une entreprise espagnole (d'où Ces éléments pourraient suffir à justifier de la tenue 4h au feu des murs coupe-feu séparant les cellules de l’entrepôt B5 mais l'exploitant doit justifier que les plans sont bien des plans de recollement (ce qui n'est pas indiqué sur ces derniers). De même, l'attestation fournie ne présente aucun logo ou cachet de la société et est écrite dans un français très approximatif. L'exploitant a indiqué avoir adressé un courriel le 23/07/2024 à la société PRETERSA et ABCD afin d'obtenir une nouvelle attestation. Mais toujours sans réponse au jour de la rédaction du présent rapport. Pour ce qui est du stockage de palettes il a pu être constaté lors de la visite qu'il n'y avait plus de tels stockages en limite de propriété.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 4.1.2
L'exploitant a indiqué faire des relevés tous les lundis (hebdomadaire) et que cela a été mis en place depuis l'été 2023. Il indique également que 2 compteurs sur les 3 ont été changés 17 et 18. L'exploitant a présenté en séance le tableur recensant les différents relevés. Le relevé de ce matin indiquait : • 25367 • 21,8 • 210 Ces relevés présentés en séance concordaient avec les indications des compteurs vus lors de la visite d'inspection (voir photos en fin de rapport).
Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe 2 – Point 22
L'exploitant a présenté les vérifications périodiques suivantes : • Motopompte 19/10/23 par 2AI avec une observation le le groupe 1 . Présentation de la facture du 29/12/23 pour la levée des reserves. • Poste de contrôle sprincklers : 21/11/23 par 2AI avec 2 observations. Présentation du devis du 20/01/24et de l'attestation d'intervention du 07/04/24. • Q1 : 26/01/2024 : 2 non-conformités. L'exploitant a présenté l'attestation de travaux du 07/04/2024 par 2Ai. • Installations électriques : Q18 daté du 14/02/2024 avec plusieurs observations. L'exploitant a présenté le devis du15 avril 2024 ainsi que la facture du 11/06/24 de BHM-ELEC . Le Q19 ne présente aucune anomalie. • RIA : 23/10/23 par 2AI avec 4 observations. L'exploitant a présenté un devis du 25/11/23 ainsi que l'attestation de travaux et levés de dout du 23/07/2024 par 2AI. • Colonnes sèches : Equans le 14/09/23 avec juste une observation qui ne nécessite pas de travaux. • Extincteurs : Mondial Feu du 11/05/23 puis le 6/06/24 (vérification et changement des extincteurs si nécessaires au cours de la visite de contrôle) • Portes coupe-feu : Portafeu le 26/04/23 avec 5 remarques. L'exploitant a présenté le devis et la facture (datée du 29/12/23) de levée des non-conformités. L'exploitant a présenté son tableur de suivi indiquant que la vérification 2024 a été réalisée du 17 au 22/05/24 mais est toujours en attente du rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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