Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les déchets de l'installation sont gérés de manière satisfaisante : l'exploitant dispose d'un état des stocks, des contenants dédiés permettent de réaliser le tri en amont, une aire de transit étanche permet d'entreposer les déchets avant envoi vers une filière de traitement adaptée. Sur l'aire de transit, l'exploitant doit veiller en permanence à limiter les risques liés aux envols : en particulier, les déchets soufrés entreposés au sol doivent être couverts en permanence. Par ailleurs, l'exploitant doit veiller à maintenir en permanence une signalisation claire par typologie de déchets. Sur l'ensemble du site, l'exploitant doit porter une attention particulière aux rétentions mobiles : vidange régulière, entreposage correct des contenants sur les rétentions, capacité de la rétention adaptée au volume de déchets liquides entreposé. L'exploitant adresse à l'inspection les consignes d'exploitation associées dans un délai de 1 mois. Enfin, de manière générale ( déchets, matières), l'exploitant doit afficher les règles de compatibilité aux endroits concernés pour l’ensemble des produits ( déchets, matières). La gestion des eaux en cas d'incendie de l'aire de transit doit être formalisée. Dans une délai de 1 mois, l'exploitant adresse à l'inspection les consignes qui intègrent notamment : plan de collecte, emplacement des réservoirs d'entreposage, mise en œuvre des vannes de sectionnement qui confinent les eaux, contrôle des vannes de sectionnement.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conditions de stockage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
L’aire de transit est une zone clôturée et fermée à clef en l’absence du personnel en charge de sa gestion. Cette zone est équipée d’une dalle étanche entourée de bordures qui fait office de rétention. Lors de la visite du site, l’inspection a constaté : que la dalle est globalement propre• que les déchets sont entreposés (vrac/GRV/ fûts) suivant un plan affiché à l’entrée du site.• que les déchets liquides acides sont à distance des déchets liquides basiques• que les caniveaux de collecte de eaux sont obturés• la présence de deux bassins remplis de liquides. L’exploitant indique qu’il servaient auparavant pour les exercice incendie. • l’absence d’affichage relatif aux règles d’incompatibilité des produits chimiques• A l’entrée de la zone de transit, une zone, non étanche, est équipée de rétentions mobiles pour permettre la dépose de GRV remplis de déchets liquides dans l’attente de l’ouverture de l’aire de transit. Lors de la visite, l’inspection a constaté : la présence de GRV de déchets liquides sur les rétentions mobiles.• la présence d’un GRV de déchets liquides posés au sol directement.• l’absence d’affichage des règles de compatibilité sur cette zone.• L’état des rétentions mobiles du site fait l’objet de contrôle du personnel du site et du prestataire en charge de la gestion des déchets. Lors de la visite, l’inspection a constaté : que les rétentions mobiles à l’entrée de l'aire de transit remplies de liquides, ne sont pas disponibles pour remplir leur fonction. • Par courriel en date du 02/06/2026, l’exploitant a adressé à l’inspection un reportage photos attestant du retour à la conformité (propreté, entreposage sur rétention). Cependant, l'examen du reportage indique : la présence de contenants de déchets liquides posés à cheval sur 2 rétentions• la superposition de contenants de déchets liquides sur une même rétention .• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : entreposer les contenants de déchets liquides correctement sur les rétentions mobiles et sensibiliser le personnel au risque. • met en place les affichages des règles de compatibilité des produits chimiques sur l’ensemble des emplacements concernés. • justifie, pour l’ensemble du site, que les capacités des rétentions mobiles sont adaptées•9/12 aux volumes des GRV/ fûts entreposés, conformément à la présente prescription, adresse à l’inspection un plan de collecte des eaux (ruissellement, incendie) de la zone de transit. • justifie l’étanchéité des ba
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
l’exploitant ne dispose pas de consigne de contrôle des rétentions. Le POI du site décrit l’ensemble des consignes incendie ( moyens extinction, évacuation..). L’exploitant indique que le site dispose d’un bac process ( TK2801) qui peut être utilisé en cas d’incendie. Ce bac dispose de vannes d’entrée/ sortie qui permettent d’isoler les eaux. Ce bac étant utilisé au quotidien, les vannes sont mises en œuvre et contrôlées chaque jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établit: une consigne de collecte et d’isolement des eaux en cas d’incendie ainsi que le contrôle•11/12 quotidien des vannes de sectionnement, une consigne de contrôle de l’ensemble des rétentions du site.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant a présenté le registre des événements incidentels : 6 événements ont été recensés depuis 1 an . Pour chaque événement, l’exploitant effectue une analyse de risques. Le 15/04/2026, un fût de déchets de soufre a pris feu sur l’aire de transit. L’événement a été classé « bas » suite à l’analyse de risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adresse la fiche G/P de l’événement à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’exploitant tient à jour un état hebdomadaire des stocks de déchets dangereux et non dangereux présents sur le site. Sur cet état figurent : semaine, zone d’entreposage, nom du déchet, quantité , code déchet, danger(s) associé(s). La gestion des déchet est confiée à la société ORTEC. Des points de collecte répartis sur le site sont équipés de contenants de collecte ( DIB / bois, ferraille, boues, gravats /DIS). Les déchets sont ensuite rassemblés sur une aire de transit étanche. Les déchets dangereux ( acides, base, amiante) sont entreposés directement sur l'aire de transit. L’état des stocks et le plan d’implantation de déchets daté de la semaine 19, ainsi que le tableau des types de décehts par point de collecte ont été présentés à l’inspection. Le jour de l’inspection, il n’existait pas de lien entre l’état des stocks de déchets et le POI. Par courriel en date du 02/06/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection la mise à jour du POI - chapitre 9 - paragraphe 2 - 2,2 sur laquelle apparaît ce lien. Lors de visite de l’aire de transit, l’inspection a relevé les écarts suivants : conteneur « amiante », zone « acide » non identifiées• présence de soufre en vrac au sol• étiquetage inadapté un contenant « acide » est identifié avec la mention « eau déminéralisée » • plan de masse affiché non cohérent avec le plan d’implantation présenté en salle• Par courriel en date du 02/06/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection les éléments justifiants la correction des écarts relevés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant a présenté à l'inspection un état synthétique des déchets entreposés. Sur cet état sont indiqués : les familles de dangers et les quantités de déchets associées. Les quantités indiquées ne reflètent pas le stock exact de déchets, le poids un déchet classé dans plusieurs familles de dangers est reportés dans chacune des familles de dangers. Cet état est tenu à la disposition du préfet pour information du public.
Thèmes : Risques accidentels · Répondre aux besoins d’information de la population
Quantités autorisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 46
Aucune quantité maximale de déchets présents sur le site n'est fixée depuis l'abrogation de l'arrêté préfectoral lié aux garanties financières du 26/03/2015. L'exploitant a présenté à l'inspection le registre des déchets ( dangereux et non dangereux). Par sondage, l'inspection a contrôlé les conditions d'élimination de deux déchets dangereux vers la société de traitement autorisée VALORTEC (BSD-20251203-2QMFD3DCY + BSD-20260319- X14BM9QYP): l'exploitant a présenté à l'inspection les BSD complétés, les fiches d'information déchets (FID) complétées ainsi que les Certificats d’acceptation préalable à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
L’exploitant n’a enregistré aucune plainte de voisinage en lien avec les déchets. Lors de la visite du site, l’inspection a constaté : l’aire de transit d’entreposage des déchets est étanche, équipée de bordure, et fait office de rétention; • les rétentions mobiles disposées sur une zone non étanche à l’entrée de l’aire de transit sont pleines • un contenant type GRV de déchets liquides est déposé sur une zone non étanche à l’entrée de l’aire de transit, • du soufre est entreposé en vrac dans une alvéole de l’aire de rétention sans protection contre les envols. • Dans un courriel adressé à l’inspection, l’exploitant a justifié le nettoyage des rétentions, la mise sur rétention du contenant GRV et de l’élimination du soufre.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/11/2025, article R543-3 à R.543-14, R.543-66 à R.543-68, R.543-124 à R.543-129, R.543-137 à R.543-144
L’exploitant collecte de manière séparée les huiles, les piles et les déchets d’emballage comme l’ensemble des autres déchets du site. La traçabilité est assurée dans le registre des déchets, tenu à jour, qui a été présenté à l’inspection. L’inspection n’a pas constaté la présence de pneumatiques sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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