Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection du /2026 a permis de vérifier par sondage le respect des prescriptions applicables au site ALFI Tonkin au titre du plan de modernisation des installations industrielles (PMII). Les équipements concernés par le PMII sont bien identifiés et font l’objet d’un programme d’inspection. Les visites de surveillances périodiques sont réalisées par les inspecteurs du SIR disposant des qualifications requises. Toutefois, les retards importants dans la réalisation d'actions correctives prévues dans des plans d'inspection constituent des non-conformités aux dispositions applicables du guide DT92 relatif aux cuvettes de rétention et fondations de réservoirs ainsi que du guide DT97 relatif aux réservoirs cryogéniques. Ces non-conformités font l’objet d’une proposition de mise en demeure. A la suite de la réalisations des actions correctives faisant l’objet de la proposition de mise en demeure ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de transmettre : une mise à jour de son courrier du /2020 portant la demande d’exemption de visite interne des réservoirs cryogéniques R1 et R2 afin de justifier que les retards relevés ne sont pas de nature à remettre en cause le bon suivi des réservoirs et du système de balayage à l’azote, • ainsi qu’un plan d’action visant à éviter le renouvellement de ces retards.•
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Réservoirs cryogéniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 3
Les stockages concernés par le PMII au sein du site ALFI Tonkin sont : - R1 d’azote liquide, - R2 d’oxygène liquide. Le jour de la visite, l’exploitant a présenté : la procédure nationale relative à la méthode de gestion des réservoirs cryogéniques pour la conformité avec la réglementation issue du PMII. • la fiche descriptive datant de novembre 2011 de ces deux réservoirs qui comportent notamment des informations suivantes : repère, volume, diamètre, fluide, données de construction (date, constructeur, code de construction, pression de calcul, matériaux du réservoir interne et de la double enveloppe,…), liste des soupapes de sécurité. • le plan d’inspection qui reprend l’ensemble des caractéristiques de l‘équipement, des accessoires de sécurité, les modes potentiels de dégradation ainsi que les actions spécifiques d’inspection. Ces réservoirs sont soumis à une visite externe annuelle et une visite externe détaillée quinquennale. L’inspection note que l’ensemble de ces visites est réalisé conformément aux fréquences réglementaires. Les résultats sont tracées dans les fiches de visites. • La visite annuelle en service et la visite externe détaillée sont réalisées par un inspecteur du SIR. Les fiches de visites sont validées par le responsable du SIR du groupe ALFI. L’exploitant a présenté le dossier de qualification des inspecteurs (liste nominative) comportant les attestations de formation PMII pour le contrôle des stockages et du génie civil. A la suite de ces visites, une réunion est organisée entre les inspecteurs et le directeur du site afin de fixer l’échéance de la réalisation des travaux éventuels. Ces travaux sont tracés et suivis dans un plan d’action dédié. Pour les deux réservoirs R1 et R2, la dernière visite annuelle en service a été réalisée le 02/04/2026. La fiche de visite utilisée est conforme à l’exemple de l’annexe 1 du guide DT97. La visite du site a permis de constater par sondage la cohérence entre les constats relevés, l’état des réservoirs et le plan d’action identifié par l’exploitant. La dernière visite externe détaillée des deux réservoirs R1 et R2 datent de juillet 2023. La fiche de visite utilisée est conforme à l’exemple de l’annexe 4 du guide DT97. Les défauts ont été répertoriés à l’aide de photos. L’inspection constate des retards importants dans la réalisation du plan d’action notamment (liste non exhaustive) : Réservoir concerné Actions Échéance R1 et R2 Éliminer le point froid au niveau du piquage des soupapes et MMA du d
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Plan de modernisation des installations industrielles
Génie civil
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les ouvrages retenus dans le périmètre sont les massifs et cuvettes de rétention des stockages cryogéniques visés par le plan de modernisation: Massif du Stockage R1 vertical fond plat cryogénique• Massif du Stockage R2 vertical fond plat cryogénique• Cuvette des stockages R1 et R2• Le jour de la visite, l’exploitant a présenté les fiches descriptives de la fondation deux réservoirs R1 et R2 ainsi que celle de la cuvette de rétention commune. Ces fiches comportent notamment des informations suivants : référence, catégorie de l’ouvrage, capacité de stockage, produits stockés, les caractéristiques générales, date des dernières opération et la caractérisation de l’état de l’ouvrage. Ces ouvrages sont soumises à une visite de surveillance permettant de relever les désordres sur l’ouvrage et d’évaluer leur gravité, afin de déterminer la classe d’état de l’ouvrage, conformément au guide DT92. La visite d’inspection initiale a été réalisée le 29/04/2011. Les visites de surveillance sont effectuées selon une périodicité de : 5 ans pour la fondation du réservoir R2 : la dernière visite date du 11/07/2023. La fiche de surveillance n’a pas mis en évidence de défaut. • 1 an pour la fondation du réservoir R1 et la cuvette de rétention : la dernière visite date du 02/04/2026. • La trame de la fiche de surveillance utilisée est conforme à celle donnée à l’annexe 4 du guide DT92. La fiche de surveillance de la fondation du réservoir R1 et de la cuvette de rétention issue de la visite du 02/04/2026 met en évidence des défauts suivants (liste non exhaustive) : Dégradation importante de plusieurs voiles avec nécessité de dégager les fondations de deux voiles au droit des purges NL pour investigation complémentaire. Ces défauts sont classés au niveau D3P. • Armatures apparentes sur plusieurs pieds de voile. Perte du revêtement de protection. Ces défauts sont classés au niveau D3P. • L’ensemble des supports de tuyauteries et les murs de la cuvette commune est fortement dégradé. Ces défauts sont classés au niveau D2. • La visite du site a permis de constater par sondage la cohérence entre les constats relevés, l’état des ouvrages et le plan d’action identifié par l’exploitant. L’inspection note que ces défauts ont été déjà relevés en 2021. Un plan d’action a été ouvert avec des échéances au 31/12/2024. L’exploitant indique que ces travaux représentent des investissements importants (de l’ordre de 350 k€). Au vue de ces constats, la classe d’état de l’ouvrage est 3P. A la suite
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Plan de modernisation des installations industrielles
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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