Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a pu démontrer qu'il assurait un suivi régulier de ses équipements localisés en zone ATEX. Toutefois des écarts ont été relevés concernant : les limites d'intervention relatives au contrôle des équipements électriques en zone ATEX;• l'absence de signalétique d'entrée en zone ATEX au niveau de la zone de remplissage des trailers. • Il est attendu de la part de l'exploitant des actions correctives à courte échéance sur ces points.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification électrique daté du 11/03/2025 mettant en évidence 4 observations, dont 3 nouvelles. L’exploitant a présenté les éléments permettant de justifier de la remise en conformité des équipements concernés. Il est à noter cependant que le rapport met en évidence dans les limites d’’intervention ce qui suit : «Dans les locaux et emplacements présentant des risques d'explosion, nous n'avons pu, en l'absence d'autorisation, procéder au contrôle de l'appareillage contenu dans les enveloppes de sûreté, et de la valeur de la résistance de continuité des conducteurs de protection. La vérification de la continuité des conducteurs de protection, et des matériels en zone classée a été visuelle.» L’exploitant a indiqué que le prochain contrôle était programmé le 10/04/2026. Il est demandé à l’exploitant de transmettre le rapport de contrôle à réception et de s’assurer que l‘ensemble des contrôles ont pu être mis en œuvre, y compris dans les zones à risque d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous 1 mois à réception du rapport d’inspection, le dernier rapport de vérification électrique. Les contrôles des installations électriques en zone à risque ATEX devront également être réalisés. En cas d’observation indiquée au rapport de vérification électrique, un plan d’action sera proposé à l’inspection sous 2 mois pour assurer le retour à la conformité des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Un marquage au sol blanc et rouge (Standard Linde France) identifie l’entrée en zones à risque d’explosion. Le marquage des zones ATEX est bien identifié sur le site avec la signalétique ATEX et les consignes à respecter (port des EPI, interdiction de téléphone portable, de fumer, d’apporter du feu) à l’exception d’une zone où ce marquage est manquant au niveau du remplissage des trailers. L’exploitant a indiqué que le personnel était formé ATEX niveau 2. Une veille sur la validité (durée 3 ans) de ces formations est assurée par les services administratifs de Linde. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois à réception du rapport d'inspection, l’exploitant transmettra une photographie permettant de s’assurer de la mise en place de la signalétique et des consignes relatives à la présence d’atmosphère explosible au niveau de la zone de remplissage des trailers.7/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a transmis son DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) daté du 29/01/2024. Ce document décrit la méthodologie mise en œuvre pour identifier les zones à risque comprenant notamment : l’identification des substances explosibles ;• l’identification et la qualification des zones ATEX ;• le recensement des points d’émission ;• l’analyse des risques liés aux matériels (matériels électriques et d’instrumentation d’une part, et matériel mécanique d’autre part). Dans le cadre de cette analyses de risque, chaque équipement a été recensé et les éventuelles non-conformités ont été identifiées, avec un niveau de criticité et un plan d’action associé. Selon les documents communiqués, les non-conformités critiques ou modérées ont pour la plupart été traitées (subsiste la mise en place de plan de maintenance pour 2 ventilateurs). Des non-conformités faibles doivent encore être traitées dans le courant de l’année 2026. • Les matériels anciens dont les dates de mise en service ne sont pas connues et/ou antérieures à 2003 ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’analyse des risques. Les risques électrostatiques ont bien été pris en compte. Les plans de zonage ont été communiqués à l’inspection des IC, avec un plan des zones ATEX au sol, et un plan des zones ATEX en hauteur. Les plans de zonage ATEX sont cohérents avec le plan des zones à risques d’explosion de l’Etude de Danger de 2006 (Annexe 7).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant dispose d’un plan des zones à risques sur lequel sont représentés les risques ATEX (matérialisés par le pictogramme jaune et noir ATEX et une coloration rouge de la zone), au niveau de la salle des compresseurs, des zones de remplissage des trailers, cadres et bouteilles d’hydrogène. Le zonage ATEX du plan général des zones à risque est cohérent avec le plan de zonage ATEX du DRPCE. Le plan général des zones à risque met ainsi en évidence les zones à risque d’explosion, sans toutefois qu’il ne soit distingué la nature exacte du risque ATEX (0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22 selon qu'il s'agit de gaz ou de poussière) tel qu’il doit apparaître sur le plan de zonage ATEX du DRPCE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les installations ne disposent pas de ventilation, mais sont soit ouvertes sur l’extérieur (zones de remplissage des trailers, des cadres et des bouteilles), soit disposent d’ouvertures en partie haute dans la salle des compresseurs assurant une ventilation naturelle. En fonctionnement normal, il n’est pas supposé y avoir d’accumulation d’hydrogène. La libération et l’accumulation d'hydrogène peut se créer uniquement dans le cas d’une fuite d’un équipement. Afin de maîtriser le risque et plus particulièrement l’absence de formation d’ATEX dans les locaux, l’exploitant dispose de détecteurs de gaz, en complément de détecteurs d’incendie, et de système d’extinction automatique dans certaines zones. La vérification des équipements de détection gaz et incendie est réalisée 2 fois par an selon l’exploitant. Le dernier rapport de vérification de la détection gaz transmis par l’exploitant daté du 09/12/2025 ne met pas en évidence d’anomalies. En cas de détection d’hydrogène, une alerte se met en route à 20 % de la LIE, et l’arrêt du process est systématisé au seuil de 50 % de la LIE. Le dernier rapport de vérification des équipements de détection incendie daté du 17/11/2025 ne met pas en évidence de dysfonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
8/8 En amont de la visite, l’exploitant a communiqué l’analyse des risques ATEX d’une part du matériel électrique et instrumentation et d’autre part du matériel mécanique et moteurs électriques associés localisés en zone ATEX. Cette analyse réalisée dans le cadre du DRPCE en 2024 porte notamment sur : pour les matériels électriques et instrumentation : désignation et localisation du matériel (y compris zonage ATEX), conformité du matériel et de sa mise en œuvre, plan d’action ; • pour les matériels mécaniques et moteurs électriques associés : désignation et localisation du matériel (y compris zonage ATEX), conformité et caractéristiques matériel, maintenance, et plan d’action. • L’exploitant a précisé avoir un contrat de maintenance sur les compresseurs. Si des pannes étaient rencontrées sur d’autres équipements, des opérations de maintenance curatives seront mises en œuvre. Les opérations de maintenance peuvent être réalisées par le technicien de maintenance ou technicien de production en interne, et éventuellement par des entreprises extérieures. Pour rappel, le personnel LINDE est formé ATEX niveau 2 permettant d’encadrer les entreprises intervenant sur des matériels ATEX. L’exploitant précise qu’à l’exception des compresseurs pour lesquels une entreprise est dédiée pour travailler sur ce type d’équipement dans le cadre du contrat de maintenance, généralement le matériel défectueux est remplacé à l’identique. A la commande du produit, il est vérifié que la fiche produit répond aux exigences de la zone ATEX dans laquelle il sera installé. Par sondage, des équipements ont été contrôlés sur le terrain. Ce contrôle a porté dans un premier temps sur l’un des compresseurs (C2) de la salle des machines. L’appareil présentait un bon état général. Une plaque signalétique rappelle les caractéristiques de l’appareil (nom, marque, numéro de série). Le marquage ATEX est cohérent avec le classement de zone. A noter l’absence de marquage CE, mais cet équipement date de 1998 justifiant l'absence de cette mention (exigé à partir de 2003). Le second équipement contrôlé est un seuil de pression basse (PSH502) également localisé dans la salle des machines. Cette équipement dispose bien d’une plaque signalétique avec les différentes mentions (nom, marque, numéro de série, marquage CE et marquage ATEX cohérent avec la zone). Les capteurs de détection hydrogène ont été observés dans la salle des machines. L’exploitant a précisé que ceux-ci étaient en cours de remplacement par
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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