Installation classée à Bormes-les-Mimosas (83230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que l'exploitant prenait les dispositions nécessaires au respect des dispositions réglementaires notamment concernant les mesures de réduction des impacts sur la biodiversité. Une non-conformité concernant la saisie des données dans le registre national des terres excavées (RNDTS) doit faire l'objet d'une action corrective sous 1 mois.
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Traçabilité déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/09/2017 , article R 541-43
L'exploitant n'enregistre pas ses données dans le RNDTS, base de données électronique centralisée. L’exploitant n'a pas pu justifier auprès de l’inspection de la réalisation de la mise à jour des données au RNDTS, données qui doivent couvrir la réception de déchets en provenance de l’extérieur utilisés dans le cadre du remblayage et de la remise en état de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Enregistrer et mettre à jour dans L’application RNDTS les données réglementaires concernant les réceptions de déchets inertes par les installations dans le cadre de la remise en état de la carrière. En cas de difficulté, le site RNDTS dispose d’une assistance en ligne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2017 , article 4.1
Le panneau indiquant en caractères apparents l'identité de l'exploitant la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté est affiché sur le portail d'entrée. Des pancartes signalant la carrière, le danger et l’accès interdit sont disposées le long de la clôture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2017 , article 4.3
L'accès à la carrière est contrôlé (portail fermé à clé) durant les heures d'activité. L'accès à la voirie publique est aménagé avec la présence d'une rampe entre le portail et la voirie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2017 , article 4.4
Les garanties financières sont constituées. L'acte de caution est fourni par l'exploitant pour la période 2022/2027 et pour un montant actualisé de 43 938 euros.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2017 , article 5
Une clôture est installée sur le pourtour de la zone en exploitation, hormis le long des zones naturelles considérés comme inaccessibles (barres rocheuses…). Des panneaux sont installés signalant le danger et interdisant l’accès au site. L'entrée de la carrière est barrée par un portail interdisant l'accès en dehors des heures d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2017 , article 7
Le contour du secteur boisé au nord de la carrière et du corridor à constituer sont matérialisés . Les mesures de réduction sont encadrées par un spécialiste écologue . La réalisation de ces mesures et leur suivi font l'objet d'un rapport transmis à la DREAL. Le dernier rapport de suivi fourni par l'exploitant date de décembre 2022 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2017 , article 12
Une réserve d'eau de 30 m 3 est en place dans la carrière. Chaque engin est équipé d'un extincteur et d'un kit anti pollution . L'exploitant dispose de téléphone portable . un plan du site est affiché à l'entrée de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2017 , article 18.1
L'exploitant nous informe ne pas avoir réalisé de tirs de mines en 2024. Les derniers tirs datent de 2021, les mesures de vibration avaient été réalisées et les résultats étaient conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2017 , article 10.4
Aucun stockage d'hydrocarbures n'est présent sur site. Chaque engin est équipé d'un kit anti pollution. Les engins de chantier sont stationnés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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EURL SOTEC— Bormes-les-Mimosas (83230)1 point susceptible de suites