EURL SOTEC — Traçabilité déchets
Code de l’environnement du 26/09/2017 , article R 541-43
L'exploitant n'enregistre pas ses données dans le RNDTS, base de données électronique centralisée. L’exploitant n'a pas pu justifier auprès de l’inspection de la réalisation de la mise à jour des données au RNDTS, données qui doivent couvrir la réception de déchets en provenance de l’extérieur utilisés dans le cadre du remblayage et de la remise en état de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Enregistrer et mettre à jour dans L’application RNDTS les données réglementaires concernant les réceptions de déchets inertes par les installations dans le cadre de la remise en état de la carrière. En cas de difficulté, le site RNDTS dispose d’une assistance en ligne.