Installation classée à Cairanne (84290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401275
Commune
Cairanne (84290)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 22 janvier 2026
SIRET
31614205800056
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'inspecteur de l'environnement a été constaté sept non-conformités au cours de cette visite, relatives aux modifications des conditions d'exploitation, aux moyens de lutte contre un incendie, au bornage, au suivi des retombées de poussières, des eaux souterraines et des nuisances sonores. L’inspection des Installations Classées propose à monsieur le Préfet de Vaucluse : en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant de respecter les dispositions des articles R.122-2 et R.181-46 du code de l'environnement et des articles 5.2.7 et 8.2 de l'arrêté du /2015 ; • de demander la mise en œuvre d'actions correctives concernant les non-conformités relevées relatives au suivi des retombées de poussières et des nuisances sonores, au bornage et à l'entretien des rétentions. •
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modification des conditions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R181-46 II
par courriel du 4 novembre 2021, l’exploitant a transmis un dossier de cessation d’activité partielle, pour son site de Cairanne, relatif à l’activité relevant de la rubrique 2510 de la nomenclature ICPE. A travers ce dossier, l’exploitant : détaille les opérations de remise en état effectuées ou restant à effectuer à cette date ;• présente les conditions d’exploitation des installations relevant des rubriques 2515, 2517, 1432 et 1435 de la nomenclature ICPE restant en fonctionnement à l’issue de l’arrêt de l’activité extractive. • Le jour de l’inspection, l’exploitant précise que certaines activités, ayant vocation à être pérennisées dans le dossier présenté en 2021, ont finalement été arrêtées et démantelées (cribles et roue à aube). Aucune installation relevant de la rubrique 2515 n’était présente sur site lors de la visite terrain, l’exploitant précise que les opérations de traitement de matériaux et de déchets inertes sont réalisées par campagne avec des machines amenées pour l’occasion. Par ailleurs, plusieurs projets sont intervenus au cours des dernières années, ayant pour effet une réduction du périmètre des activités exercées par l’exploitant (centrale à béton, extension de l’usine voisine,…). L’exploitant présente également le relevé des stocks établi en décembre : ce document fait apparaître un stockage total de 28 323 m³ de matériaux et déchets inertes, pour une surface totale de 14 683 m². La société Sylvestre exploite donc une plateforme de transit de matériaux et de déchets inertes au-delà du seuil du régime de l’enregistrement (10 000m2), sans avoir au préalable porté à la connaissance de monsieur le Préfet cette modification des conditions d’exploitation de sa carrière, conformément aux dispositions de l’article R 181-46 II du code de l’environnement. Cette modification n’a pas fait non plus l’objet d’une évaluation préalable au cas par cas, conformément aux dispositions de l’article R 122-2 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/12 l’exploitant doit, sous 3 mois, régulariser la situation administrative de ses activités relevant de la rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE : soit en transmettant un porté à connaissance à monsieur le Préfet relatif à cette modification des conditions d’exploitation de sa carrière, conformément aux dispositions de l’article R 181-46 II du code de l’environnement. Ce dossier sera accompagné d’une demande d’évaluation préalable au cas par cas, conformément au
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2015, article 2.3.2
Constat le 12/02/2020 : l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la réalisation du bornage sur l’ensemble du site, conformément aux dispositions de l’article 2.3.2 de l’arrêté d’autorisation du 28/04/2015. Constat le 22/01/2026 : par courriel du 4 juin 2020, l’exploitant a transmis le plan de bornage du site du 29 février 2016, réalisé par un géomètre expert, relatif aux opérations de bornage effectuées le 26 février 2016. Le jour de l’inspection, un contrôle par sondage des bornes a été réalisé. La présence d’une seule borne a pu être constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit , sous 6 mois, rétablir les bornes permettant de délimiter le périmètre des activités pérennes du site, en prenant en compte notamment les terrains rétrocédés pour d’autres activités (centrale à béton,...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2015, article 5.2.7
Constat le 12/02/2020 : l’exploitant n’a toujours pas mis en place le nouveau réseau de piézomètres adapté à la nouvelle zone d’extraction, ni l’échelle limnimétrique sur chaque plan d’eau, conformément aux dispositions de l’article 5.2.7 de l’arrêté d’autorisation du 28/04/2015 ; bien qu’un dossier de déclaration du 28/04/2016 ait été réalisé par la société Burgeap pour le compte de l’exploitant au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement. Les mesures réalisées sur les deux piézomètres du site ne comprennent pas l’ensemble des paramètres prévus par l’article 5.2.7 de l’arrêté d’autorisation du 28/04/2015 (exemple : rapport Pronetec du 15/07/2019 = hydrocarbures, métaux lourds, etc. non mesurés lors de la campagne du 6 juin 2019). De même, les paramètres visés à l’article 5.2.8 de l’arrêté du 28/04/2015 n’ont pas été contrôlés lors des mesures réalisées le 6 juin 2019 concernant la surveillance du plan d’eau (rapport Pronetec du 15/07/2019). Par ailleurs, une seule analyse annuelle a été réalisée en 2019 sur les piézomètres et le plan d’eau, alors que les articles 5.2.7 et 5.2.8 de l’arrêté du 28/04/2015 prévoient une fréquence semestrielle. 9/12 Constat le 22/01/2026 : par courriel du 2 avril 2020, l’exploitant a transmis le rapport de mesure établi par la société Pronetec le 01/04/2020, relatif aux mesures effectuées le 11/03/2020. Ces mesures portent sur la qualité des eaux souterraines (2 piézomètres) et des eaux du plan d’eau au sud de la carrière. Le rapport porte sur l’ensemble des paramètres prévus par l’arrêté et conclut à l’absence d’impact des activités sur les eaux souterraines et à la présence d’une pollution microbiologique au niveau du plan d’eau (micro organismes non pathogènes). Le jour de la visite, l’inspection sollicite la transmission des rapports de suivi effectués depuis 2020. En réponse, l’exploitant présente le rapport produit par la société pronetec le 2 mai 2024 établi à la suite des mesures effectuées le 4 avril 2024 sur les 4 ouvrages de suivi des eaux souterraines. Ce rapport conclut à l’absence de différence significative entre les paramètres mesurés en amont de ceux mesurés en aval et, ainsi, à l’absence de pollution significative constatée. L’exploitant précise qu’une nouvelle mesure a été effectuée en janvier, les résultats étant attendus d’ici deux semaines. La périodicité semestrielle du suivi des eaux souterraines n’a donc pas été respectée depuis 2020. De même, le suivi des niveaux piézométriques n’est pas
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Réseau de surveillance des eaux souterraines
Retombée de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2015, article 5.3.3
Constat le 12/02/2020 : le rapport Pronetec du 3 janvier 2020, relatif aux mesures des retombées atmosphériques par la méthode des plaquettes de dépôt, mentionne 4 dépassements (mois d’avril, mai, août et septembre) de la valeur maximale de 30g/m2/j imposée par l’article 5.3.3 de l’arrêté du 28/04/2015 pour la plaquette n°3. En réponse, l'exploitant a précisé qu'il sera imposé à son sous-traitant de mettre en place une technique efficace d’abattage des poussières et des pénalités financières en cas de non-respect des valeurs de retombées. Constat le 22/01/2026 : l’exploitant présente en séance le résultat de la dernière campagne de mesures effectuée du 7 février au 2 avril 2024. Aucune campagne de suivi n’a été effectuée depuis cette date, ne respectant pas ainsi le suivi mensuel imposé par l’arrêté d’autorisation. Le rapport du 5 septembre 2024 associé à ces mesures mentionne des valeurs inférieures à 5g/m2/j sur l’ensemble des points de mesures, témoignant d’un faible taux d’empoussièrement. Par ailleurs, l’exploitant précise que l’activité de traitement de matériaux est réduite, la dernière campagne de concassage ayant été effectuée en septembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des exigences de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif à la rubrique 2515 et du niveau d’activité du site, l’inspection demande à l’exploitant, sous 1 mois, de réaliser des campagnes de suivi d'une durée d'un mois, une fois par trimestre, via la méthode des plaquettes. Ces mesures devront être effectuées lors de chaque campagne de traitement de matériaux. Cette obligation sera reprise dans le cadre du prochain arrêté préfectoral complémentaire réglementant les activités pérennes du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2015, article 6.1
L’exploitant présente en séance le résultat de la dernière campagne de mesures effectuée le 20 janvier 2026. L’ensemble des six points de mesures en émergence et en limite de site sont conformes à la réglementation. Toutefois, aucune mesure n’a été réalisée au cours des trois dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dès réception du présent rapport, veiller au respect de la périodicité de trois ans pour le suivi des nuisances sonores.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2015, article 8.2
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a constaté la présence d’un extincteur 50kg sur roues au niveau de la cuve à carburant. Le registre de suivi des extincteurs mentionne que le contrôle périodique effectué le 18/09/2025 demande le renouvellement de cet équipement. Au total, 10 extincteurs sont mentionnés hors service sur le registre, sur les 20 contrôlés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, procéder au renouvellement de l’extincteur sur roues au niveau de la cuve à carburant, ainsi que des autres extincteurs hors services nécessaires à l’exploitation du site. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est joint en annexe au présent rapport à cet effet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1 III
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a constaté la présence de sables souillés aux hydrocarbures dans la rétention associée à la cuve à carburant, ainsi que la présence de déchets divers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois : évacuer le sable souillé et les déchets divers au niveau de la rétention de la cuve à carburant ; • s’assurer du bon état de la rétention.• Les justificatifs associés à ces opérations seront transmis selon le même délai (bordereaux déchets, photographies).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R512-39-1 à 3
par courriels du 21 novembre 2025, la société Sylvestre a transmis les ATTES SECUR et MEMOIRE, relatives à la cessation partielle d’activité de son site de Cairanne, liée à l’activité de carrière relevant de la rubrique 2510 de la nomenclature ICPE. Ces attestations concluent à l’absence de pollution au droit du site, à l’adéquation entre les mesures de gestion prévues pour les installations mises à l’arrêt définitif et à l’absence de nécessité de mesures de surveillance, de restriction d’usage ou de conservation de mémoire post- exploitation. Post inspection : par courriel du 26 janvier 2026, l’exploitant a informé l’inspection de l’envoi des ATTES au maire de la commune, conformément aux dispositions de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement.5/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2015, article 2.3.5
Constat le 12/02/2020 : l’exploitant a fourni le 12/02/2020 trois attestations clients justifiant du bon usage, en tant que matériaux « nobles », pour seulement 1 870 tonnes de granulats. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir à l’inspection des installations classées les justificatifs prouvant le bon usage des matériaux extraits du site en 2019, conformément aux dispositions de l’article 2.3.5 de l’arrêté préfectoral du 28/04/2015. Constat le 22/01/2026: par courrier du 27 mai 2020, l’exploitant a transmis les éléments complémentaires suivants : une attestation du 18 mai 2020 relative à l’utilisation des matériaux pour la réalisation de bétons hautes performance en 2015 à hauteur de 9800 tonnes ; • une attestation datée du 16 avril 2020 pour l’utilisation de 14 000 tonnes de matériaux pour la réalisation de bétons hautes performance en 2019. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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