Installation classée à Cairanne (84290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a une bonne connaissance de sa cave et manoeuvre dans le respect de la règlementa - tion ICPE.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Protection des ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2001, article 3.1
Un moyen de comptage a été mis en place par l'exploitant pour suivre sa consommation d'eau. Plus précisément, le site présente à l'intérieur de ses bâtiments 2 compteurs d'eau. Ces moyens de comptage totalisateurs sont relevés tous les mois en périodes d'activité (ven - danges, soutirage...) ainsi que le reste de l'année en période dite creuse. 3/9Le résultat de ces mesures est enregistré sur un registre informatisé qui a été transmis à l'inspec - tion des installations classées. Il a pu être observé les années, les volumes suivants : • 2022 = 5 666 893 dm3 • 2023= 6 133 968 dm3 • et 2024 (octobre) = 6 590 836 dm3 On constate une augmentation dans la consommation d'eau entre ces 3 dernières années qui ne va pas dans le sens du 7ème paragraphe de cette prescription selon lequel : "l'exploitant doit re - chercher par tous les moyens possibles à limiter sa consommation d'eau au strict nécessaire pour le bon fonctionnement des installations". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, justifiez l'augmentation du volume au cours des trois dernières an - nées et expliquez les mesures prises pour réduire la consommation d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2001, article 3.2
Les réseaux de collecte, de circulation et de rejet des eaux de l'établissement sont du type sépara- tif. On distingue, à l'aide de couleurs différentes, les réseaux : • d'eaux pluviales externes ; • d'eaux industrielles ; • d'eaux sanitaires, notamment. Tout rejet direct depuis les réseaux transportant des eaux polluées dans le milieu naturel est rendu physiquement impossible. Tous les systèmes de collecte, de transfert et de stockage des eaux sont conçus pour faciliter les opérations de vérification visuelle, d'intervention ou de maintenance. Cependant, le plan présenté par l'exploitant ne permet pas de visualiser le réseau vers la STEP et sa localisation sur la carte. 4/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, transmettre à l'inspection des installations classées le plan du réseau de collecte, de circulation et de rejet des eaux de l'établissement complet incluant la STEP sur le plan.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2001, article 3.6
Dans les années 2017 , la station de traitement des effluents industriels de la cave a été mise à jour avec un système de prétraitement comprenant 3 aérateurs et une filtration par roseaux (4 bassins de décantation). Pour alerter les dysfonctionnements de la station et le prestataire qui assure l'entretien de la STEP , tout le dispositif de la STEP est connecté au téléphone de l'exploitant par un système d'alerte. Selon l'arrêté préfectoral n°11 du 02 février 2001 "Le débit annuel rejeté par ce procédé est de 5 500 m3 au maximum", or il a été constaté que le débit annuel rejeté sur l'année • 2021 (de juin à décembre) : 2 255.5m3 ; • 2022 : 3 931.2m3 ; • 2023 : 5 954.5m3 ; • 2024 (de janvier à octobre) : 6 713.1m3. Une hausse du débit annuel rejeté est observée, avec un excédent sur l'année 2023 et 2024 dépas- sant le volume autorisé par l'arrêté préfectoral n°11 du 02 février 2001. Deux résultats d'analyses ont été transmis à l'inspection des installations classées pour l'année 5/92024, pour les mois de septembre et de juin, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. : Paramètre Juin 2024 Septembre 2024 DCO 58 mg/l 130 mg/l DBO5 <3 mg/l 9 mg/l MES 16 mg/l 12 mg/l Température 18.6°C 18.9°C pH 7 .0 8.3 D'après l'exploitant, le résultat de 130 mg/l du paramètre DCO pour le mois de septembre a dé - passé la valeur limite en raison des températures estivales élevées. En plus, le laboratoire a avancé l'incertitude de mesure pour expliquer cette variation. Le flux journalier en sortie de station de ces deux journées n'a pas pu être observé. Durant l'inspection, il n'y a eu aucune perturbation olfactive constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, transmettre à l'inspection des installations classées : • le relevé annuel des effluents émis par la cave en 2022 et 2023 ; • le flux journalier en sortie de station de ces deux journées (19 juin et 05 juillet 2024). Et justifier le volume rejeté par la cave supérieur à celui spécifié dans l'arrêté préfectoral n°11 du 02 février 2001 (5 500 m3 au maximum) sur les années 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Caractéristiques des effluents après épuration
Protection des ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2001, article 3.6.1
Le système d'assainissement de la cave coopérative de Cairanne est surveillé par son prestataire SAVEA SAS. : • le bon fonctionnement de la STEP interne • des prélèvements pour les analyses Concernant le fonctionnement de la STEP : le système est automatisé et peut se gérer à distance par le prestataire. En cas de dysfonctionnement, l'auto-surveillance est activée instantanément par l'envoi d'un e-mail. Le mail est adressé au prestataire et au Directeur de la cave. Concernant les analyses et ses résultats : les analyses se font sur les eaux usées au nombre de deux fois par an. Il a été communiqué à l'inspecteur des installations classées les analyses du 19/06/2024 et du 05/09/2024. Le mois de juin correspond à la période basse et celui de septembre à la pé - riode haute d'activité de la cave. Les analyses sont réalisées par le laboratoire Carso de Lyon (accrédité COFRAC). Il a été constaté sur le rapport d'analyse de septembre 2024 un dépassement du paramètre DCO (130 mg/l au lieu de 125mg/l) - le dépassement est justifié par l'exploitant par "Laboratoire nous indique que pour le paramètre DCO, l'incertitude est de 25%". Les résultats d'analyses sont transmis dans GIDAF par le personnel de la cave et sont rassemblés dans un registre. Malgré les mesures prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents, la cave n'a pas mis à jour avec un manuel décrivant l'organisation de l'auto-surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, envoyer les résultats des analyses effectuées en 2022 et 2023 à l'ins - pection des installations classées. Et justifier la non-réalisation d'analyses à l'entrée de la station. 7/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillancedu fonctionnement de l'installation
Elimination des déchets internes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2001, article 5.3
L'exploitant tient une comptabilité précise de ses déchets produits, cédés et éliminés pour le car - ton, le plastique, le bois (palettes), ordures ménagères. Les documents de traçabilité des déchets ont été présentés l'inspection des installations classées sur les années 2021 ; 2022 ; 2023 et 2024. Ces documents de traçabilité, qui se présentent sous forme de factures et de registres datés, contiennent les informations suivantes en fonction du type de déchet : • Bois/ IntercalairesPlastiques : retourne au fournisseur, la société DUPESSEY Emballages - les palettes sont consignéees. La facture indique la date et les quantités. • Marc : est revalorisé par la société AZUR Distillation (sur la commune de Maubec) - la fiche adhérent transmise à l'exploitant indique : la campagne et sa période ; les dates ; nom du transporteur ; volume poids net. • Carton & Plastique / DIB : les bennes sont louées à la société PAPREC Mediterrannée (sur la commune d'Orange). Le reporting flux matière transmis à la cave indique le tonnage ; le nombre de rotation par Paprec ; les mois. Pour le verre (bouteille), l'exploitant a indiqué que le volume n'était pas suffisant, du fait qu'ils ne font pas de conditionnement eux-mêmes pour faire appel à un prestataire pour l'enlèvement. L'éli- mination se fait directement par la cave de Cairanne où les verres sont déposés dans les bacs ou conteneurs à verre mis à disposition par les municipalités, sur une fréquence d'une fois tous les 4 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2001, article 6.4
L'exploitant va faire réaliser une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par un organisme ou une personne qualifiée et indépendant. Un devis par la société Kalies SUD-EST a été présenté à l'inspection des installations classées. Cette mesure est prévue d'être réalisée en septembre 2025 - en période de plus forte activité avec les tracteurs. […] (Directeur de la cave) a déclaré qu'aucun problème de voisinage lié au bruit n'a été revendiqué depuis qu'il a pris ses fonctions en 2015. De plus, aucune gêne sonore n'a été rele - vée pendant toute l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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