L’exploitant satisfait aux dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatives à la connaissance des risques et des installations. La vérification par sondage de l'inspection des installations classées a permis de noter que le risque ATEX est bien appréhendé au sein du site, avec une identification précise des zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion, la conformité des installations électriques, ainsi que l’adéquation du matériel installé au regard du zonage ATEX défini par l’exploitant.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a réalisé une première analyse des risques de l’exploitation vis-à-vis du risque ATEX en 2014. Celle-ci a fait l'objet de révisions successives en mars 2020 puis en janvier 2026. Cette analyse a été menée sur la base d'une étude réalisée par l'APAVE en 2014 sur le site de SOLAMAT MEREX Fos. La méthodologie appliquée lors de cette étude a ensuite été transposée sur le site de Rognac, considéré comme un site jumeau, disposant de stockages et d'équipements similaires à ceux du site de Fos. Le recensement des zones à risques a été effectué à partir des informations recueillies lors de visites terrain, ainsi qu'auprès du personnel d'exploitation et de maintenance. Des mesures de COV ont également été réalisées sur le site. La méthodologie mise en oeuvre est la suivante: Etape 1: identification des produits dangereux utilisés ou stockés ;• Etape 2: identification des sources de dégagement, des conditions de stockage et de ventilation ; • Etape 3: détermination de la probabilité d'apparition d'une atmosphère explosive gazeuse ; • Etape 4: classification des zones (0/1/2 et/ou 20/21/22) selon l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive. Les zones 0, 1, 2 concernent les substances inflammables (liquides et gaz), tandis que les zones 20, 21, 22 concernent les poussières et les métaux pulvérulents). • A l'issue de cette analyse, les zones du site de Rognac susceptibles de présenter un risque d'explosion ont été identifiées comme suit: CUVES DE STOCKAGE EXPLOITATION• CUVES DE STOCKAGE RECEPTION• POSTES DE DEPOTAGE LIQUIDES (EXTERIEUR)• LOCAL POMPERIE EXPLOITATION• BASSINS DECHETS PATEUX• LIGNE INJECTION DIRECTE• BASSINS DE DECANTATION• MAGASIN ET AUTRES UNITES (Local four, armoire et ligne cubitainers)• AIRE DE LAVAGE• SILO DE CHARBON ACTIF• Il a été demandé à l'exploitant, en séance, de justifier les raisons pour lesquelles les bassins de décantation C210-C220 ont été exclus du zonage ATEX. L’exploitant a apporté des éléments de justification par courriel du 10 mars 2026. Il indique que plusieurs mesures de prévention sont mises en place, notamment : le captage et le traitement de l’air du bâtiment abritant les deux bassins, ainsi que la présence d’explosimètres positionnés au- dessus de chaque bassin. Ces dispositifs sont associés à un report d’alarme visuelle et sonore sur la zone et en salle de contrôle en cas d’atteinte du seuil de 10 % de la limite inférieure d’explosivit
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant dispose d'un plan de zonage ATEX pour son site de Rognac. Ce plan, intégré au DRPCE, identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion. Ce document est régulièrement à jour par l'exploitant afin de tenir compte de l’évolution des installations et des activités. La dernière mise à jour du zonage ATEX a été réalisée en avril 2020. 6/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L'exploitant procède chaque année à la vérification des installations électriques par un organisme compétent. L'Inspection a pris connaissance, en séance, du dernier rapport de vérification des installations électriques, réalisée en septembre 2025 (N° de rapport : A55683638-015-1 - ERT du 26/09/2025). Ce rapport mentionne plusieurs observations classées selon les catégories suivantes: observation récurrente, nouvelle observation et préconisation. Il en ressort les éléments suivants: 4 nouvelles observations ;• 4 observations récurrentes.• L'Inspection a demandé à l'exploitant de préciser la méthodologie mise en oeuvre pour le traitement des observations émises par l'organisme vérificateur, ainsi que de justifier la réalisation - ou la mise en cours - des actions correctives associées. Par courriel du 10 mars 2026, l'exploitant a apporté des précisions concernant la méthodologie mise en oeuvre par le service maintenance pour le suivi et le traitement des observations émises par les organismes vérificateurs. Selon les éléments transmis par l'exploitant: "A réception du rapport de vérification, le responsable maintenance réalise une demande d'intervention sur le logiciel de gestion de la maintenance (GMAO) par observation et "affecte" cette intervention au service concerné (dans ce cas, le service électrique). L'avancement de l'action est suivi aussi par l'intermédiaire de la GMAO dans la colonne avancement : "A faire", "en cours", ou "terminé"." Concernant les huit observations émises lors du contrôle de 2025, l'exploitant a indiqué, au moyen d'un extrait de sa GMAO, que l'ensemble des observations a été traité et soldé. L'Inspection a également pris connaissance du certificat Q18 annexé au rapport de vérification de 2025 (N° DE RAPPORT : A55683638-015-1 - Q18 du 26 septembre 2025). Ce certificat conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion en raison de l'observation suivante: "BATIMENT USINE SOLAMAT/MEREX - UNITES R.P.V - REZ DE CHAUSSEE - Bungalows Tableau Bungalow : (2025) - Protection de surintensités absente sur le neutre de(s) circuit(s) à régime IT" L’organisme vérificateur préconise, pour remédier à cette situation, le remplacement du disjoncteur en place par un modèle équipé d’un relais multipolaire. Par courriel du 10 mars 2026, l'exploitant a indiqué avoir procédé au remplacement du disjoncteur concerné le 21 octobre 2025. Documents transmis par l'exploitant par courriel du 10 mars 2026: Certificat Q18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'Inspection a pu constater que les zones à risques susceptibles d’être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion, préalablement identifiées par l'exploitant dans son analyse de risques, sont matérialisées sur le terrain. A l'entrée de chaque zone, est apposée une pancarte sur laquelle sont mentionnés les informations suivante: la nature du risque ;• le classement de la zone au regard du risque ATEX ;• les consignes à observer.• Ces zones sont reportées sur un plan, tenu à jour régulièrement par l'exploitant.8/9 Documents transmis par l'exploitant par courriels des 10 et 13 mars 2026: Photographie affichage entrée pomperie• Photographie signalétique sur bassins C210-C220• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection a signalé à l'exploitant l'absence de la consigne "interdiction d'utiliser les téléphones portables" sur la pancarte apposée à l'entrée de la zone "Pomperie exploitation".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
La ventilation constitue l'une des mesures de prévention mises en oeuvre par l'exploitant dans les zones à risques. Notamment dans le bâtiment abritant les deux bassins de décantation des déchets liquides, l'exploitant assure un degré de ventilation suffisant afin de prévenir la formation d’atmosphère explosive permanente en fonctionnement normal. De plus, l'atmosphère du bâtiment est captée et traitée sur biofiltre. Des explosimètres sont également installés au-dessus de chaque bassin. Ils déclenchent une alarme sonore et visuelle dans la zone et en salle de contrôle, cette dernière étant armée 24h/24 et 7j/7. En salle de contrôle, l'Inspection a constaté que la consigne à appliquer en cas de déclenchement de l'alarme provenant du bâtiment abritant les deux bassins C210/C220 n'était pas à disposition du personnel. Le personnel interrogé n'a pas pu justifier l'existence d'une telle consigne. Il a par ailleurs été demandé à l'exploitant, en séance, de transmettre le certificat de calibration du détecteur 5 gaz présent en salle de contrôle. Ce dernier a été transmis par courriel du 10 mars 2026 (certificat de calibration du 26/11/2025 délivré par la société ANATECS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à disposition du personnel présent en salle de contrôle la consigne à appliquer en cas de déclenchement de l'alarme des explosimètres installés au-dessus des bassins C210/C220. Une sensibilisation du personnel à cette consigne est également effectuée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de la visite terrain, l'Inspection a relevé la plaque d'identification du broyeur XV 350A présent dans la zone "Pomperie exploitation", classée en zone 2 ATEX. Le marquage réglementaire attendu pour cet équipement est: "CE Ex III 3 G" Le marquage normatif figurant sur le broyeur inspecté est lisible, complet et cohérent avec le classement de la zone. Le niveau de protection de cet équipement est conforme au niveau de protection requis pour une installation en zone 2 ATEX. L'Inspection a demandé en séance à consulter le dernier rapport de maintenance et de contrôle réalisé sur ce broyeur, ainsi que la déclaration de conformité CE correspondante. Le dernier rapport de maintenance, réalisé en janvier 2026, a été transmis par l'exploitant par courriel du 10 mars 2026, accompagné de clichés photographiques. L'exploitant a également transmis la déclaration de conformité CE relative au broyeur inspecté. Documents transmis par l'exploitant par courriels des 10 et 13 mars 2026: Déclaration de conformité CE du 03/07/2017 - numéro de série de la pompe CAC.3128.1021 ; • Compte rendu Endel - pompe et broyeur en pomperie - Arrêt de Janvier 2026;• Photographie de la plaque signalétique du broyeur XV 350A.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.