Installation classée à Rognac (13340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a bien pris en compte toutes les demandes concernant la prévention du risque incendie mais n'a pas respecté les prescriptions de la mise en demeure concernant la partie administrative et réglementaire. L'exploitant doit donc faire réaliser un audit ICPE (identification des rubriques présentes sur le site, recollement aux différents arrêtés sectoriels...). Il doit également transmettre des éléments justifiant : - de la disponibilité du volume de rétention demandé son étude de dangers, - de la mise en conformité de ses poteaux incendie et de leurs débits associés, - de l'absence de risques liés à des émanations de gaz et de la protection contre les risques de court-circuit pour les zones de charges situées dans les entrepôts. -4)
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Audit ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/07/2023, article 1
L'exploitant a fourni un état des stocks actualisé (daté du 26/02/2024) mais pas d'audit ICPE. Il n'a pas connaissance des rubriques qui peuvent s'appliquer à son installation, bien qu'une explication lui avait été faite lors de l'inspection du 1er mars 2023. L'inspection a une nouvelle fois informé l'exploitant de ses obligations administratives et des enjeux liés à la connaissance des rubriques ICPE liées à son installation. Les obligations de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 06/07/2023 n'ont pas été satisfaites. Conformément à l'article 7 de ce même arrêté, l'inspection propose de prendre des sanctions administratives (dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'Environnement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la réalisation d'un audit ICPE par un bureau d'études spécialisé comprenant notamment le recensement exhaustif des différentes rubriques ICPE applicables au site et le recollement à l'arrêté ministériel du 11/04/2017 (rubrique 1510) et de tout autre rubrique identifiée par l'audit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Amende
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/07/2023, article 1
L'exploitant n'a pas réalisé de recollement à l'arrêté ministériel du 11/04/2017 (rubrique 1510). Les obligations de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 06/07/2023 n'ont pas été satisfaites. Conformément à l'article 7 de ce même arrêté, l'inspection propose de prendre des sanctions administratives (dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'Environnement). 8/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la réalisation d'un audit ICPE par un bureau d'études spécialisé comprenant notamment le recensement exhaustif des différentes rubriques ICPE applicables au site et le recollement à l'arrêté ministériel du 11/04/2017 (rubrique 1510) et de tout autre rubrique identifiée par l'audit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Amende
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/07/2023, article 6
Le jour de l'inspection, aucun document n'a été transmis ni présenté en séance. L'exploitant n'a donc pas justifiant de la disponibilité effective du volume de rétention calculé dans son étude de dangers (ou de sa mise à jour). L'exploitant indique qu'il va faire réaliser des travaux en interne afin de pouvoir justifier du volume de rétention demandé. Il s'engage à transmettre le bon d'intervention et des photos une fois les travaux réalisés ainsi que le calcul justifiant que le volume de rétention est conforme à celui mentionné dans son étude de dangers. Les obligations de l'article 6 de l'arrêté de mise en demeure du 06/07/2023 n'ont pas été satisfaites. Conformément à l'article 7 de ce même arrêté, l'inspection propose de prendre des sanctions administratives (dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'Environnement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission du bon d'intervention et des photos une fois les travaux réalisés, ainsi que le calcul justifiant que le volume de rétention est conforme à celui mentionné dans son étude de dangers. Ce point fera l'objet d'un contrôle lors d'une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Amende
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
L'exploitant a transmis le contrôle de poteaux incendie du site réalisé par CPI le 16/08/2023. Ce contrôle met en évidence qu'un poteau est non conforme et que les 3 autres n'ont pas de vanne de barrage. Par ailleurs, les mesures de débit ne correspondent pas à ce qui est demandé dans la réglementation (min 60 m³/h pendant 2h à 1 bar). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les éléments justifiant de la mise en conformité de ses poteaux incendie et de leurs débits associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 12/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 17
La recharge de batteries des 2 entrepôts est réalisée au sein des cellules sans justifier de l'absence de risques liés à des émanations de gaz ni de la protection contre les risques de court-circuit. Par contre la charge s'effectue bien à 3 m de toutes matières combustibles. L'inspection demande la transmission de justificatif pour ces 2 points (émanations de gaz et court- circuit). Si l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de ces 2 éléments, il doit déplacer la charge des batteries dans des locaux dédiés et conformes à cette utilisation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission de justificatif de l'absence de risques liés à des émanations de gaz et de la protection contre les risques de court-circuit Si l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de ces 2 éléments, il doit déplacer la charge des batteries dans des locaux dédiés et conformes à cette utilisation. Il devra alors transmettre des photos et tout autre document justifiant que la charge des batteries a bien été déplacée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/07/2023, article 2
L'exploitant a transmis le contrôle de poteaux incendie du site réalisé par CPI le 16/08/2023. Ce contrôle met en évidence qu'un poteau est non conforme et que les 3 autres n'ont pas de vanne de barrage. Par ailleurs, les mesures de débit ne correspondent pas à ce qui est demandé dans la réglementation (60 m³/h à 1 bar min). Afin de mettre ses poteaux incendie en conformité, l'exploitant a demandé et présenté des devis de Satisfeu et CPI. L'exploitant a bien transmis les éléments mais ceux-ci sont non conformes (voir point de contrôle n°9).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/07/2023, article 3
Par courriel du 21/07/23 l'exploitant a transmis les éléments suivants : - le devis et le rapport de vérification du système de désenfumage (qualifeu 19 et 24/04/23) 9/13accompagné de la facture mentionnant la mise en place des signalisations ; - le devis et le rapport d'intervention pour le changement des extincteurs (Desautel 26/06/23) ;le rapport d'intervention du système de sécurité incendie (Desautel 27/06/23); L'exploitant a donc transmis les éléments demandés.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/07/2023, article 4
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de l'exercice d'évacuation réalisé le 27/11/23 ainsi que les mentions des exercices dans le cahier de sécurité du site. L'exploitant a bien pris note que ces exercices doivent être réalisés tous les 6 mois et s'est engagé à le faire. L'exploitant a également présenté les feuilles de présence du personnel à la "formation feux réels avec bac à feu et RIA" du 3/12/21 et du 21/01/22
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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