Installation classée à Rognac (13340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401000
Commune
Rognac (13340)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
6 depuis 13 septembre 2023
SIRET
06080139600338
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le dispositif fixe de sectionnement des eaux pluviales et des eaux incendie n'est pas opérationnel le jour de l'inspection. L'exploitant a mis en place un dispositif gonflable mobile de manière provisoire. Pour protéger le milieu naturel du risque de pollution, il est demandé à l'exploitant de remettre en place en place un dispositif fixe de sectionnement dans un délai de 15 jours. De nouvelles activités ont été portées à la connaissance de l'Inspection. Ces activités sont non classées au titre des ICPE. Le site est maintenu dans un bon état général de propreté. L’aire de lavage et les réseaux d’évacuation des eaux sont dégagés, la rétention des réservoirs de carburant est propre. Le risque incendie est correctement pris en compte par l’exploitant. Les équipements et les affichages prescrits sont en place. Les vérifications périodiques des moyens de lutte contre l’incendie ont été réalisées.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Protection des milieux récepteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/02/2011, article 7.6.8.1
L'organe de sectionnement (vanne guillotine) du bassin n°2 n'est pas opérationnel le jour de l'inspection. L'exploitant a transmis à l'Inspection le 20/02/2026 un bon de commande signé ( fournisseur : BAUDIN, ref : 2514088150 du 20/02/2026) pour son remplacement. Dans l'attente du remplacement, l'exploitant a mis en place le 20/02/2026 un dispositif provisoire d'obturation gonflable dans le bassin d'eau pluviale. Une vidéo de son fonctionnement et un mode opératoire ont été adressés à l'Inspection. Un programme de surveillance du fonctionnement de l'organe de sectionnement est en place. Le niveau permettant une pleine capacité d'utilisation du bassin n'est pas visible lors du contrôle visuel des bassins le jour de l'inspection. L'exploitant a justifié le 20/02/2026 par courriel à l'Inspection la mise en place d'un repère de niveau d'eau dans le bassin d'écrêtage au-delà duquel la vidange est programmée. La visite du site a permis de contrôler que les deux bassins sont vides le jour de l'inspection et maintenus en bon état général. Un grillage périphérique empêche les intrusions. L'exploitant a présenté un plan de situation (910-VAL-ROG-25-22-10 REVA- REV a DU 30/09/2025) qui indique la position des réseaux d'eaux, du séparateur hydrocarbures, le bassin 1er flot, le bassin n°2, et l'organe de sectionnement en cas de pollution (vanne guillotine). L'exploitant a réalisé trois vidanges au milieu naturel depuis le début de l'année 2026 (20/01, 06/02, 11/02). Les contrôles préalables à tout rejet sont réalisés par les équipes de Valortec. Les rapports des contrôles ont été présentés à l’Inspection. Concernant le contrôle réalisé le 20/01/2026 indiquant une concentration en DCO supérieure à la valeur limite autorisée (90 mg/l), les eaux ont été pompées et dirigées vers le site de traitement autorisé de VALORTEC BERRE. Les bordereaux ont été adressés à l'Inspection. 7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient informé l'Inspection du remplacement de la vanne de sectionnement du bassin n°2. L'exploitant justifie que le niveau d'eau fixé dans le bassin permet une pleine capacité d'utilisation du bassin en cas d'événement accidentel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/02/2011, article 1.2.1
L'exploitant a adressé à l'Inspection un bilan des activités ICPE établi en 2020. Ce bilan portait à la connaissance de l'Inspection deux nouvelles activités relevant de la rubrique 4734-2 c ( stockage dans des cuves aériennes de 19.72 t de produits pétroliers) et de la rubrique 2930-1 ( atelier de réparation et d'entretien de véhicule d'une surface de 1 330 m2). Ces deux activités sont non classées au titre de la nomenclature des ICPE. L'exploitant a porté à la connaissance de l'Inspection le 08/10/2025 une nouvelle activité relevant L'exploitant a porté à la connaissance de l'Inspection le 08/10/2025 une nouvelle activité relevant de la rubrique 2560 (travail des métaux et des alliages avec des machines dont la somme des puissances est de 94.7 kW). L'exploitant a justifié, par courriel en date du 20/2026, le détail des équipements utilisés et de leurs puissances. La puissance installée (94.7 KW) est inférieure à 150KW. L'activité relevant de la rubrique 2560 est donc non classée au titre de la nomenclature des ICPE. La rubrique 2795-1 A (installation de lavage) autorise l'exploitant à consommer maxi 100 m3 d'eau/j. L'exploitant a présenté puis transmis à l'Inspection le 20/02/2026 le relevé des consommations d'eau de la station de lavage (851 m3 pour l'année 2025). L'exploitant respecte le volume d'eau journalier pour lequel il est autorisé au titre de la rubrique 2795-1.
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/02/2011, article 1.2.4.1
L'exploitant a présenté un plan de masse du site (réf : 180 IMM ROG 21 061 version 02 du 03/02/2026) sur lequel figurent les équipements. La visite du site a permis de confirmer la présence et le maintien en bon état de propreté des équipements de la zone. Les réseaux de collecte des effluents aqueux souillés sont en bon état et maintenus propres. L'exploitant a présenté à l'Inspection les bordereaux de suivi des déchets (BSD-20260121- DWYY7BNA6 (2514-2601-002848 et BSD-20260121-E98N94HZF (2514-2601-002841) liés aux deux dernières opérations de curage du séparateur d'hydrocarbures datées du 21/01/2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/02/2011, article 2.5.1
Des tirs radiographiques sont réalisés sur le site pour vérifier la qualité des soudures. Cette prestation est confiée au prestataire CIE MISTRAL. En 2024 et 2025, la société JMB, voisine du site, s’est plainte auprès de la DREAL du déclenchement en journée de son portail de radiodétection en mettant en cause la société ORTEC INDUSTRIE. Les services de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) ont réalisé deux inspections les 25/07/2024 et 31/07/2025 du prestataire CIE MISTRAL sur le site. Les conclusions de l'ASN indiquent que les tirs sont réalisés dans des conditions de sécurité jugées satisfaisantes. Les actions correctives demandées ne sont pas en lien avec le déclenchement du portail de la société JMB. La société ORTEC a régulièrement tenu informé les services de l'Inspection des actions qu'il a menées en lien avec cette plainte. Pour préserver la santé des salariés et des riverains, la société ORTEC a mis en œuvre les mesures complémentaires suivantes : - Des badges des prestataires CIE leur permettent d’accéder au site uniquement en soirée. - Chantier de tir en zone fermée privilégiée. En cas exceptionnel de tir en extérieur, un écran supplémentaire de protection sera mis en œuvre. Pour rappel, des dosimètres sont positionnés le temps des tirs en limite de propriété pour mesurer les niveaux d’irradiation. La gestion des dosimètres (installation vérification et exploitation des résultats) est de la responsabilité du prestataire. L’exploitant a transmis à l’Inspection les documents relatifs à la dernière intervention du 01/02/2026 : bon de commande, heure d’intervention, relevé des dosimétries enregistrées, rapport de contrôle/étalonnage des dosimètres). Les niveaux d'irradiation sont conformes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/02/2011, article 7.6.4
Le contrôle annuel du poteau incendie du site n'a pas pu être réalisé en octobre 2025. La remise en service du poteau a été réalisée en février 2026. L'exploitant a communiqué à l'Inspection le rapport de contrôle réalisé le 18/02/2026 (pression 12.2 bars, débit de 265 m3/h). L'exploitant a présenté à l'Inspection le plan du réseau d'eau incendie, commun à Ortec Industrie et VALORTEC. Ce plan est intégré au POI et contient : le point d'arrivée d'eau à l'entrée du site, l'emplacement et la section du réseau, la cuve de 370 m3, le local moto pompe thermique, l'emplacement de l'ensemble des poteaux incendie. Le dernier rapport de contrôle (EUROFEU le 26/01/2026) des extincteurs a été présenté à l’Inspection. Aucune non-conformité n’a été constatée. Lors de la visite du site, l’Inspection a contrôlé par sondage la conformité des extincteurs (A2 et 08). L'exploitant a communiqué à l'Inspection le rapport annuel de contrôle de la motopompe réalisé le 11/03/2025 par la société Eau et Feu : débit nominal : 280 m3/h P: 10.4 bars.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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