Installation classée à Marignane (13700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a porté d'une part sur le récolement de prescriptions de l'arrêté préfectoral du 10 février 2026, et d'autre part sur les points de contrôle non soldés d'anciennes visites d'inspection. Cette visite a mis en évidence des écarts réglementaires sur le volet prévention du risque incendie (poteau incendie externe) et sur le volet risque chronique (autosurveillance des rejets aqueux). Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les actions correctives et/ou d’apporter les justificatifs dans des délais courts qui sont précisés dans les points de contrôle ci-après. A ce stade, il n'est pas proposé de suites à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/02/2026, article 8
Le poteau incendie interne a été vérifié en octobre 2025. Concernant le poteau externe, il a été recensé et donc référencé par la Métropole dans le dispositif de défense incendie nécessaire pour le site. L’exploitant l’avait cependant testé en même temps que son poteau interne. Les résultats étaient conformes. Lors de la visite, l’exploitant a demandé à la Métropole le dernier rapport de vérification du poteau externe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet dès réception le rapport de vérification du poteau incendie externe.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/02/2026, article 10.2.2
Lors de la visite, il a été constaté que la vanne est maintenue au plus bas avec une légère ouverture. L’exploitant a indiqué que le fabricant préconise de maintenir humide le fond du dispositif afin d’éviter tout assèchement des boues pouvant entraîner une dégradation du dispositif. En parallèle, la sortie du dispositif est toujours maintenue en position fermée par sécurité suite à l’épisode de pollution du ruisseau Le Raumartin en octobre 2025. Lors de l’exercice Incendie, la consigne prévoit qu’il faut regarder la position de la vanne d'isolement. Le registre indique lui qu’elle est consignée suite à l’évènement d’octobre 2025. Cependant, il n'y a aucune consigne ni registre relatif au test de manoeuvrabilité de la vanne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/02/2026, article 11
La visite d'inspection a permis de faire le point sur la surveillance des rejets aqueux du site. Le tableau transmis ne montre pas de dépassements. Cependant, des erreurs sur les valeurs limites d'émission (VLE) ont été constatés sur les paramètres DCO (demande chimique en oxygène), AOX. Il manque également le paramètre Chrome VI. En effet, l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 (rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716 à enregistrement) indique une VLE pour le chrome de 0.1 mg/l dont 50µg/l pour le chrome VI. De plus, l'exploitant a été informé de la création à venir du cadre de surveillance dans l'outil GIDAF. Ainsi, il sera tenu de déposer annuellement les résultats d'autosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous 1 semaine un tableau consolidé des valeurs limites d'émission applicables à son installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions minimales dans contrat-type avec éco-organisme agréé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté l'attestation 2024 liant un opérateur de traitement à un éco-organisme agréé. Il a précisé ne pas pouvoir disposer du contrat associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'ancienneté de l'attestation présentée, l'exploitant transmet sous un mois l'attestation pour 2026 auprès des opérateurs de traitement avec qui, il a contractualisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R. 543-200-1
Collecte des pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le calcul de dimensionnement du séparateur à hydrocarbures démontrant qu'il est en capacité de traiter l'eau de voirie pénétrant sur le site. Suite à la pollution relevée sur Raumartin en octobre 2025, la sortie du séparateur au milieu naturel est obturée. L'exploitant procède à un pompage dont la fréquence est calée sur la pluviométrie.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/02/2026, article 3 et 4
Le site est exploité conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 février 2026. Suite à la détection des déchets radioactifs intervenue sur le site de MARCEGAGLIA en mars 2026, l’exploitant a remplacé son portique de radioactivité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/02/2026, article 10.1
8/18 Lors de la visite, il a été constaté que la première mesure de bruit n’a pas été réalisée. L’exploitant a transmis la demande faite au bureau d'études en octobre 2025 restée sans suite et la relance faite le jour de l'inspection. Il a été rappelé à l’exploitant que les 2 campagnes doivent être réalisées avant le 10 février 2027.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/02/2026, article 10.2.3
9/18 La visite d’inspection a permis de constater que la pose des blocs béton s’est poursuivie afin d’égaliser la hauteur du mur. L’exploitant a transmis une facture d’achat.
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2016, article 18
Le numéro de l’annexe VII est celui donné lors de la pesée du chargement. La société SOREAL ne passe plus par le négociant COMFER pour les envois à l’étranger. Négocié par NG FRANCE, le contrat est signé directement entre SOREAL et le destinataire. Il n’y a plus d’envoi vers l’Italie car la procédure italienne nécessite 2 courtiers (1 français et 1 italien). Concernant COMFER, la société SOREAL utilise ce courtier uniquement pour les envois sur le territoire français. Aucune vente n’est passée par COMFER en 2025 et 2026. La visite d'inspection a permis de consulter un des contrats. Concernant l'annexe VII, celle-ci est maintenant renseignée complètement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
La visite d’inspection a permis de constater que l’exploitant a mis en place des caméras thermiques dans le hangar. 4 caméras ont été installées. En cas de détection d'incendie ou d'intrusion, l’alarme déclenche sur les applications téléphone et appelle les portables des employés habitants sur le site ou à moins de 10 minutes pour effectuer une levée de doute. La zone de stockage des produits de maintenance n'est pas directement visibles Cependant, la caméra thermique prend le toit du conteneur. L’exploitant a un contrat global de maintenance. Une vérification des extincteurs a été réalisée en mars 2026. Le bordereau d’intervention a été présenté et transmis par l’exploitant. Les actions ont directement été menée par la société intervenante (rechargement, remplacement....) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en oeuvre un dispositif de détection dans le hangar au regard de la présence de produits et déchets combustibles.
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
Des apports ont eu lieu depuis la visite. L’exploitant a pu mettre en place Trackdéchets. Il rencontre cependant quelques difficultés pour que l’apporteur passe par Trackdéchets. Des bordereaux ont pu être consultés sur Trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les éléments justifiant de la mise en oeuvre de Trackdéchets dès le prochain apport professionnel de VHU sur son site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-II
15/18 L’exercice avec les services d'incendie et de secours n’a pas été réalisé en raison de contrainte des services d'incendie et de secours. En 2025, l’exploitant a fait un exercice interne de manipulation des extincteurs. Un autre exercice dirigé par une société spécialisée est prévue en octobre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Concernant l'origine du déchet, SOREAL est mis en qualité de producteur pour l'ensemble des déchets, cohérent avec la rupture de traçabilité actée dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 10/02/2026. Concernant la gestion et le transport du déchets, il n’y a toujours pas de prise en charge des déchets par SCRELEC, depuis la précédente visite d'inspection. De plus, l’exploitant ne fait plus appel à un négociant. Le logiciel a bien été mis à jour. Le registre 2026 a été transmis. Enfin, comme indiqué au point de contrôle n°8, l'exploitant ne fait plus appel à un courtier. Le registre des déchets sortants est conforme. 18/18 Concernant la destination des déchets, le registre a été complété.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LA BILLONNE— Marignane (13700)13 points de contrôle avec suites administratives
AIRBUS HELICOPTERS— Marignane (13700)7 points de contrôle avec suites administratives
AVITAIR (ex SHELL)— Marignane (13700)4 points de contrôle avec suites administratives
STOGAZ— Marignane (13700)aucune suite administrative proposée
SILIM— Marignane (13700)4 points de contrôle avec suites administratives
BARYFLOR— Marignane (13700)1 point de contrôle avec suites administratives