Installation classée à Marignane (13700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006402241
Commune
Marignane (13700)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 20 juin 2023
SIRET
40987944200021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
La visite d'inspection a mis en évidence que les travaux, dont les principales réalisations consistent à la mise en place de 3 nouvelles cuves de JET A1 et à la mise en place d'un stockage de gasoil pour camions dans une cuve désaffectée anciennement utilisée pour stocker de l'Avgas, ne sont pas à ce jour finalisés. La fin des travaux et la mise en service des nouveaux équipements est prévue pour la fin du second trimestre. Ainsi il est demandé à l'exploitant de communiquer les documents mis à jour suivants relatifs à l'installation à l'échéance prévue des travaux : le plan des zones à risque ;• le plan des tuyauteries ;• le plan des équipements et moyens de lutte pour l’incendie ;• le plan des réseaux, rétention et confinement des eaux d’incendie.• Par ailleurs, il a été observé que l'exploitant procède au passage aérien de tuyauteries (initialement en caniveau), élément non porté à la connaissance de M. le préfet et de l'inspection des Installations Classées. Par conséquent, il est demandé de justifier que cette modification n’est pas à l’origine de modifications des scénarios pris en compte dans l'étude de danger, notamment en termes de probabilités dans un délai de 3 mois.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Consistance des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2024, article 3
Lors de la visite, l’inspection a pu constater que les modifications prévues dans le dossier de porter à connaissance transmis en novembre 2023 et ayant conduit à l’APC du 14/06/2024 ne sont pas encore finalisés. Les 3 nouvelles cuves de Jet A1 de la zone de stockage hydrocarbures Est (zone 3) ont été mises en place mais ne sont pas encore mises en service. La zone de chargement (zone 6) a fait l’objet d’un élargissement mais des travaux sont toujours en cours, notamment pour permettre le passage de la tuyauterie en aérien. Au niveau de la zone de stockage hydrocarbures Ouest (zone 2), le produit stocké dans le réservoir R1 est désormais du HVO. Des travaux sont également en cours pour modifier la pomperie et la tuyauterie associées. Il n’était pas prévu de modifications sur les autres zones du dépôt. Les modifications en cours ou projetées sont conformes à ce qui était prévu au dossier de porter à connaissance transmis à l’inspection des IC, à l’exception d’un point qui n’avait pas été mentionné. L’inspection prend note que des modifications sont en cours concernant les tuyauteries du site, qui passeront désormais par voie aérienne (elles étaient préalablement installées en caniveau). En l’absence de mention de cette modification dans son dossier, l’inspection s’interroge sur l'incidence de cette modification sur les scénarios pris en compte dans leur étude de danger, notamment en termes de probabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du passage en aérien des tuyauteries au niveau des baies de chargement, l’exploitant s’assurera de vérifier si celles-ci sont soumises à la réglementation sur le PMII (Plan de Modernisation des Installations Industrielles) ainsi que les ponts de tuyauterie (cf. art. 5 et 6 de l’AM du 04/10/2010). Il revient également à l’exploitant de s’assurer que cette modification n’est pas à l’origine de modifications des scénarios pris en compte dans leur étude de danger, notamment en termes de probabilités. Il est demandé à l’exploitant d’apporter une réponse sur ce point dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2024, article 4
L’exploitant a transmis les résultats d’analyse, qu’il réalise trimestriellement, en sortie de 3 séparateurs d’hydrocarbures : garage n°1• garage n°2• dépôt.• Il est à noter que les séparateurs "garage" ne sont pas mentionnés dans les arrêtés régissant le site. Ceux-ci sont localisés à l'Ouest du dépôt au niveau du bâtiment "A24" au niveau de l'atelier et de la zone de stationnement des camions avitailleurs. Les résultats ne mettent pas en évidence de dépassement des VLE. L’exploitant a également communiqué un document attestant du nettoyage des 3 séparateurs et du débourbeur (aujourd’hui démantelé) en date du 3 septembre 2025, et le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) relatif à l’élimination des déchets correspondants (5,56 tonnes de liquides hydrocarburés) daté du 03/09/2025. Il a précisé que l’opération de curage était réalisée annuellement. Un système d’obturateur est présent en aval du bassin, celui-ci figure notamment sur les plans de réseaux. Il est testé régulièrement (de même que l’obturateur des 2 autres séparateurs). Le registre de test de l’obturateur afin de vérifier le fonctionnement des voyants, la fermeture de la vanne, et la fermeture automatique lors d’une coupure de courant pour l’année 2025 et janvier 2026 a été présenté et communiqué à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de la présence de 2 séparateurs dont l'inspection des Installations Classées n'avait pas connaissance, il est demandé la fourniture sous un mois du plan des réseaux d'eaux pluviales afin de pouvoir identifier les eaux interceptées par ces équipements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2004, article Art. 7.7.3
L’exploitant a communiqué les documents relatifs au contrôle réalisé par la SEM les 4, 5 et 16/09/2025 des bornes incendie de son site à savoir les bornes 5, 6 et 8 au niveau du dépôt pétrolier, et les bornes 7, 80 et 83 localisées vers le garage et le dépôt SASCA. Il est à noter qu'une des bornes localisée au Sud-Est du dépôt pétrolier sur le plan des équipements incendie n'est pas mentionnée dans ces documents. Il est demandé à l'exploitant de justifier de la présence de cette borne et le cas échéant de faire procéder à son contrôle. Les extincteurs ont été observés sur le site (cf. point de contrôle n°4). Des réserves de sable avec pelles ont également été constatées lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de l'existence de la borne incendie localisée sur le plan de sécurité incendie (Annexe 5 du PAC de novembre 2023) et de faire procéder à sa vérification dans un délai de 3 mois le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Lors de la visite il a été demandé de communiquer les plans relatifs à l’exploitation du dépôt de carburants concernant : le plan des zones à risque ;• le plan des réseaux, rétention et confinement des eaux d’incendie ;• le plan des tuyauteries ;• le plan des équipements et moyens de lutte pour l’incendie.• L’exploitant a pu présenter des plans correspondant à la demande mais il est à noter que compte tenu des travaux en cours, ceux-ci devront être mis à jour une fois les travaux finalisés. Concernant le plan des zones à risque, l’exploitant a communiqué un plan des zones ATEX. Il est toutefois rappelé que les plan des zones à risques doit intégrer la description des dangers pour chaque installation présentant des risques particuliers et l'emplacement des interrupteurs ou arrêts d'urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé la transmission des plans mis à jour à l’issue des travaux et prévus à fin juin 2026 : - le plan des zones à risque ; - le plan des réseaux, rétentions et confinement des eaux d’incendie ; - le plan des tuyauteries ; - le plan des équipements et moyens de lutte pour l’incendie. Le plan des zones ATEX devra également être actualisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Rubriques de la nomenclature des installations classées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2024, article 2
L’inspection a pu constater que les travaux de modification décrits dans le porter à connaissance de l’exploitant transmis en novembre 2023 et ayant conduit à l’APC du 14/06/2024 ne sont pas encore finalisés. La fin des travaux est prévue pour la fin de second trimestre 2026. Toutefois l’exploitant a pu confirmer que les travaux étaient conformes à ce qui était décrit dans leur dossier, avec des quantités correspondantes au classement ICPE décrit dans leur AP. Ainsi à terme (après mise en service des cuves nouvellement installées), seront installées : 3 cuves de 120 m³ et 5 cuves de 100 m³ (dont 3 en attente) de Jet A1 pour un total de 860 m³ • 1 cuve de 25m³ Gasoil (HVO)• En termes de volumes de distribution, l’exploitant a indiqué que la station serait en capacité de délivrer 259 m3/h de Jet A1 auquel il faut ajouter 5m3/h de gasoil.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2004, article 7.4.2
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté : le dernier rapport de vérification des extincteurs daté du 25/11/2025. Lors de la visite, il a pu être vérifié par sondage sur les appareils présents sur le site (y compris ceux équipant un camion avitailleur) que ceux-ci avaient bien fait l’objet de vérification à la date indiquée ; • le registre de contrôle d’alarme de niveau haut des cuves n°8, 9, 14, 15 et 16 (les nouvelles cuves n’ayant pas encore été mises en service ne sont pas encore contrôlées) a été communiqué à l’inspection mettant en évidence la vérification mensuelle pour l’année 2025 et janvier 2026 de la fermeture de la vanne pilotée et le fonctionnement de l’alarme visuelle et sonore en cas de dépassement. • Le site est ouvert 24/24, avec la présence permanente de personnel spécialisé AVITAIR, y compris la nuit entre 23h et 5h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2004, article 7.7.5.1
L’exploitant a présenté le registre de vérification pour l’année 2025 et janvier 206 des boutons : arrêt d’urgence Est P4• arrêt d’urgence Est P10• arrêt pompes du stockage Est (réception, réception JET et chargement JET)• arrêt d’urgence Ouest (HS en lien avec les travaux d’aménagement en cours)• arrêt pompes du stockage Ouest (Avgas (HS), réception JET, chargement JET)• L’exploitant a indiqué que le bouton poussoir incendie localisé au niveau du bureau d’exploitation et relié à la centrale incendie de l’aéroport était testé 1 fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le plan de localisation des risques a été transmis à l’inspection des IC. Il est à noter que ce plan n’est pas à jour compte tenu des modifications en cours. Il est ainsi demandé la transmission du plan modifié après modifications finalisées d’ici la fin du second trimestre. Lors de la visite, il a été constaté que les zones ATEX étaient indiquées avec la mention du port des EPI obligatoire. Ce marquage doit être maintenu durant les travaux pour les zones concernées, et mis à jour préalablement à la mise en service des nouveaux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Lors de la visite, il a été demandé à l’exploitant les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation. L’exploitant a alors présenté le classeur à disposition au niveau du bâtiment d’exploitation et dans lequel sont classées l’ensemble des procédures à suivre en cas d’urgence. L’inspection a consulté par sondage les procédures relatives à un incendie et en cas de déversement accidentel au niveau du dépôt. La liste des personnes à contacter et les numéros d’appel étaient également affichés au niveau du bâtiment d’exploitation. Il est à noter que le dispositif d’isolement du réseau de collecte est automatique et que celui-ci est testé mensuellement (cf. PC n° 3). L’exploitant a indiqué procéder à 6 exercices par an relatifs aux situations d’urgence (4 théoriques, et 2 réels l’un relatif à la sûreté et l’autre à la sécurité). L’inspection a demandé la transmission du compte rendu du dernier exercice réalisé le 23/10/2025. Le scénario retenu correspond à un départ de feu pendant le chargement électrique d’un camion AVGAS sur la borne de recharge électrique (IRVE). Durant cet exercice, les services d’incendie de l’aéroport ont également été sollicités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Lors de la visite, il n’a pas été constaté d’obstacles à l’intervention des services d’incendie et de secours, hormis ceux engendrés par la zone de travaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LA BILLONNE— Marignane (13700)13 points de contrôle avec suites administratives
SOREAL MEDITERRANEE— Marignane (13700)4 points de contrôle avec suites administratives
AIRBUS HELICOPTERS— Marignane (13700)7 points de contrôle avec suites administratives
STOGAZ— Marignane (13700)aucune suite administrative proposée
SILIM— Marignane (13700)4 points de contrôle avec suites administratives
BARYFLOR— Marignane (13700)1 point de contrôle avec suites administratives