Installation classée à Mansigné (72510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation est bien tenue. Les non-conformités suivantes sont à régulariser : • absence de dispositif permettant de limiter les nui sances sonores dues aux aboiements, émanant de l'élevage ; le faire valider par une pri se de mesures permettant d’apprécier le respect des émissions sonores mentionnées à l’artic le 27, chapitre VI de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 (sous un délai de 6 mois) ; • absence de prise de contact avec le SDIS afin de ré férencer et aménager le point d'eau en vue de prélèvements opérationnels le cas échéant (sous un délai de 3 mois).
16points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9
L’exploitation est équipée de 3 extincteurs dont le contrôle est effectif (dernier contrôle en date du 03/12/2024). Une bouche incendie est située à environ 200 mètres de l’exploitation. Non-conforme : Les prescriptions du SDIS n’ont pas été mises en œuvre : • prise de contact avec le SDIS afin de procéder au r éférencement du point d'eau situé sur l'exploitation et de réaliser des travaux d'aménagement pour y rendre l'aspiration possible. • installation à l’entrée des bâtiments de dispositif s d’arrêt d’urgence électriques dans un boîtier sous verre dormant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contacter le SDIS afin d'appliquer les prescriptions de l'arrêté d'enregistrement (article 2.2.2) 1. Aménager le point d’eau pour répondre aux caractéristiques suivantes : - accessible en permanence aux engins de secours pa r l’intermédiaire d’une plate-forme de 8 m x 4 m et desservie par une voirie poids-lourds de 3 mètres de large minimum, - doté d’un dispositif fixe d’aspiration de diamètr e 100 mm permettant le raccordement des tuyaux d’aspiration (demi-raccord fixe symétrique à bourrelet conforme aux normes NFS 61-73 et NFE 29-572, les tenons étant en position verticale, l’un au-dessus de l’autre, - signalé de façon claire et pérenne. 6/112. Solliciter le service départemental d’incendie e t de secours de la Sarthe pour la réalisation d’une reconnaissance opérationnelle du point d’eau incendie ainsi que la transmission des plans et des coordonnées de l’exploitant à l’issue des travaux. 3. Installer à l’entrée des bâtiments les dispositifs d’arrêt d’urgence des énergies (électricité et gaz) dans un boîtier sous verre dormant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 27
Un mur va être construit autour des parcs d’ébats e n forme de « L » sur les façades Sud et Est autour des parcs d'ébats (demande de devis est en c ours). Ce mur vise à réduire les émissions sonores de l'élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dispositif est à valider par une prise de mesure permettant d’apprécier le respect des émissions sonores mentionnées à l’article 27, chapitre VI de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018. Il conviendra d'envoyer l'étude acoustique à l'inspection des Installations Classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 4.
L’exploitation a fait l’objet d’un aménagement de prescription vis-à-vis d’un puits situé à moins de 35 mètres d’un bâtiment d’élevage (quarantaine) et de la fumière. La fumière a été déplacée a une distance de plus de 100 mètres du puits.
Produits dangereux, de désinfection et de traitement.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 6.
Le produit de nettoyage et de désinfection est stoc ké en bidons étanches dans un local fermé et aéré. Les fiches de données et de sécurité des produits utilisés sont conservées dans un classeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7
L’exploitation est maintenue dans un bon état de propreté. Une procédure de nettoyage et de désinfection est à disposition du personnel dans un classeur. La lutte contre les rongeurs est assurée par les ex ploitants (1 à 2 passages par mois). La position des pièges est reportée sur un plan du site. Le rel evé des pièges avec le suivi des consommations des appâts fait l’objet d’un enregistrement effectif. Les locaux (maternité) sont lavés quotidiennement (retrait de la litière et serpillage). Les déjections solides sont ramassées quotidiennement dans les parcs d’ébats.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 14
Le puits a été équipé d’un dispositif de mesure des consommations d’eau. Le puits est protégé par un ouvrage en béton et est équipé d’un clapet anti-retour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
L’eau utilisée pour le nettoyage est dirigée vers u n système d’assainissement individuel validé par le SPANC.
Thèmes : Élevage · collecte · stockage et rejet des effluents
Stockage des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16
Le fumier est stocké dans une fumière couverte. Le volume est suffisant pour garantir le stockage durant la période de restriction d'épandage.
Thèmes : Élevage · collecte · stockage et rejet des effluents
Epandage et traitement des effluents d'élevage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 23
Les effluents solides sont composés des excréments des chiens ramassés quotidiennement dans les parcs d'ébats ainsi que des litières collectées dans les enclos couverts (maternité). L’épandage du fumier est réalisé sur une parcelle de 6,7 ha (prairie permanente). Les effluents liquides sont composés des eaux de la vage des locaux (maternité). Ces eaux sont traitées via un système de traitement individuel validé par le SPANC.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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