Installation classée à Doué-en-Anjou (49700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006308015
Commune
Doué-en-Anjou (49700)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 6 mai 2026
SIRET
31884522900059
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Il n'y a pas eu d'apports de déchets sur le site depuis la délivrance du nouvel enregistrement. Certains suivis prévus en période d'activité n'ont pas encore été fait. La mise en oeuvre de quelques actions correctives non majeures est demandée suite aux constats indiqués dans le rapport.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Information du public
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Un panneau de signalisation et d'information est présent sur le portail d'entrée sur le site, les informations suivantes y figurent : - l'identification de l'installation de stockage ; - le numéro de l'arrêté préfectoral d'enregistrement ; - la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ; - les jours et heures d'ouverture ; - la mention : « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ; - le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours. Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables. L’inspection des installations classées note que la date de l’arrêté préfectoral n’est pas indiquée sur le panneau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit ajouter la date de l'arrêté préfectoral d'enregistrement sur le panneau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Selon les indications de l’exploitant, l’installation est utilisée uniquement par le groupe Durand lorsqu’il y a des chantiers locaux qui le nécessitent. Elle est utilisée très ponctuellement pour ces chantiers. Lors de l’inspection, aucune zone particulière de contrôle des déchets n’était identifiée (pas d’affichage particulier) ou aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. L’exploitant a précisé que les apports d’inertes sont contrôlés sur ses chantiers avant chargement et lors du chargement des bennes. En cas d’apport, selon l’exploitant un contrôle complémentaire est fait au moment de leur mise en place dans la zone de stockage définitif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité, préalablement aux prochains apports sur le site. Une zone de contrôle des déchets doit être aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone doit faire l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article 1.2.4
Selon les indications de l’exploitant, depuis la délivrance du nouvel enregistrement le site n’a accueilli aucun déchet. La déclaration GEREP ne mentionne d’ailleurs aucun apport au titre de l’année 2025. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que conformément au I de l’article R512-74 du Code de l’environnement, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
L'installation est implantée à une distance d'éloignement de plus de 10 mètres de constructions et de captages d'eau. Il n’y a pas de construction, pas de captage d'eau, pas de voie d'eau, pas de voie ferrée dans l’environnement du site. La RD70 longe la limite nord-ouest du site et la limite sud-ouest longe le chemin rural qui conduit à l’accès du site. Compte tenu de l’absence d’apports et donc de stockage d’apports inertes depuis l’enregistrement de 2025, la distance d'éloignement d’au moins 10 mètres à respecter par rapport à la limite du site a été rappelée à l’exploitant. Il a néanmoins été constaté que des apports antérieurs faits dans le cadre de l'autorisation initiale sont à moins de 10 mètres de certaines limites de l’établissement. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant qu’une distance d'éloignement d’au moins 10 mètres devra à l’avenir être respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'installation de stockage de déchets est entourée par des haies et une clôture et dispose d’un portail d’accès qui ferme à clé en dehors des heures d'ouverture. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont donc pas l'accès libre aux installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
En l’absence d’activité, aucune surveillance de la qualité de l'air n’a été faite depuis la délivrance de l’enregistrement du 28 juillet 2025. L'exploitant a précisé que des mesures de poussières sont budgétisées et validées par la direction toutefois, cela dépend de l’activité du site sur l’année 2026 et de la disponibilité du laboratoire. L'inspection des installations classées a rappelé que l'exploitant doit s'organiser pour qu'une campagne de mesures soit effectuée lors de la prochaine période d'activité sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Un Big-bag positionné dans l’armature métallique d’un cubitainer de 1000 l est présent sur le site et fait office de benne pour recevoir d’éventuels indésirables (fourreaux, morceaux de bâches, de sacs en plastique).9/9 Hormis les apports (anciens) et ceux précités, aucun autre déchet n’est présent sur le site et il n’a pas été constaté d’indésirables dans la zone de stockage ou seulement des matériaux terreux ont été vus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'exploitant a précisé que les déchets sont triés sur ses chantiers avant tout apport sur le site. En outre, il a indiqué qu'un document d'acceptation préalable à la réception de matériaux inertes est établi pour le chantier d'origine. Ce document (DAP) est élaboré avant tout apport par le conducteur de travaux et validé sous 48 h. L'exploitant a indiqué que la personne en charge de les mettre à leur emplacement de stockage final effectue un contrôle visuel des déchets lors de cette opération. A défaut d'activité et de personnel sur le site, ces indications n'ont pas pu être constatées lors de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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