Installation classée à Doué-en-Anjou (49700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis l’inspection précédente du 26 février2025, l’exploitant a pris en compte la totalité des constats qui avaient été formulés et a en particulier trait és tous les points pour lesquels une proposition de mise en demeure avait été transmise au préfet. L’organisation et la gestion du site a évolué de manière favorable pour le respect des dispositions réglementaires et de l’environnement. Concernant les aspects signalés par les plaignants, l’in spection des installations classées note que certains portent sur des constatations traitées, faites lors de la précédente inspection et d’autres sont hors du champ de compétence de l’inspection des installations cassées. Page 3On retiendra en particulier que : le volet paysager lié à l’installation classée est traité et n’appelle pas d’observation, les aspects mis en avant par les plaignants concernent des terrains privés hors du périmètre de l’installation classée et de prescriptions de l’administration. S’ils le souhaitent, les plaignants pourront faire part de leurs observations durant l’enquête publique relative au projet de carrière afin qu’elles soient examinées durant cette procédure ; les niveaux sonores, en particulier le niveau d’émergence sonore mesuré à proximité de l’habitation la plus proche des installations est conforme à la réglementation ; les résultats des mesures de retombées de poussières, mesurés à proximité de l’habitation la plus proche des installations sont conformes à la réglementation ; les résultats des analyses d’eau faites sont conformes et n’appelle pas d’observation particulière; la circulation sur la voie publique liée à l’activité se fait exclusivement vers le nord depuis la sortie du site et les dégradations signalées par les plaignants concernent un accotement situé au sud de la sortie du site. L’exploitant a mis en place un laveur de roues en sortie de son site pour éviter les dépôts sur la voie publique et procède au nettoyage de cette voie. L’inspection des installations cla
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conformité au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2021, article3
Il a été constaté qu’il n’y avait plus de broyeur ni de déchets de bois en attente de traitement sur le site au niveau de la plateforme et des différentes cases aménagées en partie haute, au nord-est du site. L’exploitant a toutefois aménagé un bassin étanche de coll ecte des eaux d’extinction d’une capacité de 300m³ dans l’angle nord-est de cette plateforme. La présence d’une vanne avec sa clé de manœuvre (en place) a été constatée au niveau du reg ard sur la canalisation (à l’amont) conduisant les eaux dans bassin. La vanne permet, selon l’exploitant, de stopper ou diriger l’écoulement vers le bassin. L’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de mettre en place une signalétique pour identifier la vanne ainsi que son sens de manœuvre de la clé et la position à mettre en œuvre en cas de sinistre. Au niveau de la parcelle ZO220, située à l’ouest du site hors de l’emprise ICPE et hors de la zone Nr (STECAL) définie comme nécessaire aux activités de stockage et de retraitement de déchets. Il n’y Page 4a plus de dépôts de matériaux. Seuls des merlons sont prése nts, un à l’est, de l’excavation où est implantée l’installation pour prévenir un risque de chute et l‘autre, merlon paysager à l’arrière de la clôture à l’ouest, le long de la rue de la Lande Élevée. L’exploitant a précisé que la parcelle ZO220 appartient à la société TPPL. La clôture sud qui avait été supprimée a été remise en place sur un merlon le long de la limite sud de l’installation et se poursuit au sud de la parcelle ZO220. Il n’y a plus d’apports de déchets depuis le haut du front, ni de circulation de camions/engins sur l’aire de protection biotope. Il n’y a pas de pont bascule sur le site. L’exploitant utili se le pont bascule présent sur son site déclaré, qui est situé de l’autre côté de la rue de la Lande Élevée. L’inspection des installations classées a constaté que des maté riels de travaux publics (engins de chantier) tels que des dumpers traversent régulièrement l a rue pour transporter des matériaux d’un site à l’autre. Bien qu’hors du champ de compétences de l’inspection des installations classées, il a été rappelé à l’exploitant qu’il doit respe cter les dispositions du Code de la route et s’assurer que la circulation de ses matériels de travaux publics sur la voie publique est autorisée. L’exploitant a effectué, le 7avril2025, une télédéclaration (A-5 -OF745OO3A) relative à des activités de transit, stockage et broyage de bois. La télédéclaration effectuée e
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2021, article6-4
Depuis l’inspection précédente, l’exploitant a mis ses installati ons en conformité. Un bassin de rétention des eaux d’incendie étanche suffisamment dimensi onné et disposant en permanence d’une capacité adaptée disponible est mis en place pour co llecter gravitairement les eaux d’extinction. Le bassin est constitué d’une cuve étanche enterrée de pl us de 120 m³ (tube Viacon de 156 m³ selon les indications de l’exploitant). Un volume d’au moins 120 m³ disponible est conservé dans ce bassin selon l’exploitant. Les ruissellements sur le sect eur de l’installation enregistrée rejoignent gravitairement un regard et sont dirigés vers une zone d’infiltration aménagée en l’absence de sinistre. La présence d’une vanne avec sa clé de manœuvre (en place) a été constatée au niveau du regard. La vanne permet, selon l’exploitant, de stopper l’éc oulement vers la zone d’infiltration et de le diriger vers le tube Viacon en cas de sinistre. L’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de mettre en place une signalétique pour identifier la vanne ainsi que son sens de manœuvre de la clé et la position à mettre en œuvre en cas de sinistre. Il a été constaté que la tête du piézomètre du site a été refaite avec une margelle en béton, que le capot du tubage du piézomètre est fermé à clé par un cade nas et qu’une plaque d’identification du piézomètre est présente. L’aménagement visible de cet ouvrage respecte les règles de l’art. L’exploitant a communiqué les suivis du niveau d’eau dans cet ouvrage en période de basses eaux et de hautes eaux (05/09/2025 - 64,9 mNGF et 04/03/2025 - 65,4 mNGF). L’exploitant a présenté un rapport d’analyse de l’eau du piézomètre (rapport Inovalys D250307586- E2503023227 - prélèvement du 12/03/2025) portant notamment s ur les paramètres prescrits (pH, DCO et hydrocarbures totaux). Les résultats n’appellent pas d’observations particulières. Il n’a pas été constaté lors de l’inspection, en l’absence de sinistre, que des eaux collectées dans ce bassin étaient restituées au milieu naturel, y compris après usage éventuel (abattage de poussières). A l’avenir, si tel devait être le cas, l’inspection des in stallations classées rappelle à l’exploitant qu’il devra pouvoir justifier que la concentration en DCO et en h ydrocarbures totaux de l’eau respecte Page 8les valeurs prévues à l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012. L’inspection des installations classées note que compte tenu de l’ajout d’un dispositif de lavage des roues
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article6
Depuis l’inspection précédente, l’exploitant a mis en place un équipement de lavage des roues des véhicules sortant du site depuis mars 2025. En outre, l’exploitant dispose d’une balayeuse sur site dont chacun des passages faits si besoin est enregistré (dernier en date du 24/09/2025). Lors de l’inspection, il n’a pas été observé de dépôts importants sur la voie publique. Des traces de circulation étaient néanmoins visibles et quelques dépôts pré sents au niveau de la voie de raccordement au site à la voie publique (entre la voie publ ique et le portail), en particulier le long des bordures. Page 9Les nids de poules évoqués par les plaignants sont, des flaques d’eau situées au bord de la route, au niveau de l’accotement, à l’ouest de la voie et hors du secteur circulé par les véhicules accédant au site enregistré. Dès lors, les nids de poules signalés sur les accotements ne relèvent pas du domaine et de la compétence de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit renforcer le nettoyage de la portion de la voie de raccordement de son site à la voie publique, en particulier entre la voie publique et son portail pour éviter l’accumulation de dépôts le long des bordures susceptibles d’être ensuite entraînés sur la voie publique.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article54
Les déchets identifiés lors de l’inspection précédente ont été évacués du site. L’exploitant a mis en place un quai et des bennes, dont certaines couvertes, af in de gérer de manière organisée et sélective l’entreposage des déchets sur le site avant le ur évacuation. Une signalétique adaptée est en place et précise le type de déchets (acier, bois, polystyrène, etc.). Il a également été constaté que l’exploitant a mis en place, pour son site, un registre de gestion des déchets calqué sur trackdéchets et que des transferts vers trackdéchets sont faits par l’exploitant. L’ensemble de la base est toutefois associé à un seul numéro siret 34252363600039 de Société Terrasements Justeau ce qui en rend l’exploitation difficile. L’inspection des installations classées a signalé à l’exploita nt qu’il peut affecter un identifiant unique à chacun de ces sites dans la colonne « Identifiant unique » du registre Trackdéchets pour pouvoir les distinguer. Les évolutions susmentionnées, seront intégrées par l’expl oitant dans le porter à la connaissance du préfet sollicité au point de contrôle n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place et disposer des registres des déchets conformes notamment à l’arrêté du 31mai 2021 fixant le contenu des registres d échets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articlesR. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2021, article6-2
L’exploitant a communiqué les résultats des campagnes de mes ures faites depuis l’inspection précédente: Campagne de février 2025 (en cours durant l’inspection précé dente) : elle porte sur les 3 mêmes emplacements que la campagne précédente et ne permet pas de connaître la contribution «nette» des installations en l’absence d’un point permettant de déterminer le niveau d’empoussièrement ambiant (« bruit de fond »). Le rapport précise qu’une activité de concassage était en cours de 7h00 à 16h00 sur le site durant cette pé riode. On peut noter que la durée de mesures est de 26 jours et donc inférieure au 30 jours prévus par la norme applicable. L’inspection des installations classées note toutefois que la valeur « brute» mesurée au niveau de l’habitation sud la plus proche est de l’ordre de 184 mg/m²/j ce qui, même sans déduction du bruit de fond, est inférieur à la valeur de 200 mg/m²/j prescrite en moyenne annuelle. Au niveau de la jauge n°3 en limite est du site, la v aleur est faible (26,4 mg/m²/j) alors qu’au niveau de la jauge n°2 (au sein de l’installation), la valeur de 570,4 mg/m²/j est élevée. Campagne de mars 2025 : elle fait suite à l’inspection précédente et l’exploitant a repositionné 2 des jauges. Celle au niveau de l’habitation sud la plus proche est conservée. La jauge 2 est repositionnée en limite est de site, au plus près de l’em placement du concasseur et la jauge 3 est implantée au nord, hors site et hors influence des ven ts dominants, en particulier par rapport à l’installation de concassage. La campagne de mesure a duré 30 jours, le rapport précise qu’une activité de concassage était en cours de 7h00 à 16h00. Les résultats des mesures sur chacune des jauges sont tous faibles. Page 6La valeur «brute» mesurée au niveau de l’habitation sud (jauge 1) la plus proche est de 43,13mg/m²/j ce qui, même sans déduction du bruit de fond, est inférieur à la valeur de 200mg/m²/j prescrite en moyenne annuelle. La valeur «brute» mesurée au niveau de la limite est (jauge 2) la plus proche du concasseur est de 64,61mg/m²/j ce qui, même sans déduction du bruit de fond, est inférieur à la valeur de 200mg/m²/j prescrite en moyenne annuelle. La valeur mesurée hors influence (jauge 3) au nord est de 41,42 mg/m²/j. Les résultats de cette campagne de mesures n’appellent pas d’observation particulière. Campagne de juin 2025 : elle porte sur les 3 mêmes emplacements que la campagn e précédente. La campagne de mesure a duré 31 jours, le rapport précise qu’une a
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52 complété par l’article 6-3 de l’AP
Depuis l’inspection précédente de février 2025, l’exploitant a réalisé 2 campagnes de mesures des émissions sonores (rapports dB Acoustic ENV FJ/RC et ENV FJ/RC), en avril 2025, dont il a communiqué les résultats à l’inspection des installations classées. Selon l’exploitant, l’activité des installations se déroule un iquement au sein de la période diurne (qui fixée entre 7h et 22h par la réglementation). La première campagne de mesures a été faite le 08/04/2025 a vec fonctionnement du concasseur (pour évaluer les bruits ambiants). Les résultats font app araître un niveau sonore conforme en limite de site (56,5 dB(A) pour une valeur limite autoris ée de 70 dB(A)) ainsi qu’un niveau Page 10 d’émergence sonore conforme au niveau de la zone à émerge nce réglementée située au sud du site, au plus près de l’habitation la plus proche des instal lations (soit 3,6 dB(A) en ZER 1 pour une valeur limite autorisée de 6 dB(A)). Ce rapport fait apparaître un niveau d’émergence sonore non -conforme au niveau de la zone à émergence réglementée située au nord du site, non loin du chenil présent au nord du site (soit 14,5dB(A) en ZER 2 pour une valeur limite autorisée de 5dB(A)). L’exploitant a indiqué que lors de cette campagne de mesures : la plage horaire de mesures du bruit ambiant a coïncidé avec l’activité du chenil (promenade des chiens qui génère des bruits d’aboiements) dont les émissions sonores se cumulaient avec l’activité de l’installation classée ; la plage horaire de mesures du bruit résiduel, sans activité de l’installation classée a, de plus coïncidé avec l’arrêt de l’activité du chenil (bruits du chenil réduits). L’exploitant a communiqué un courriel du 15/04/2025, de la res ponsable du refuge canin qui confirme les périodes d’activité et d’inactivité du refuge et les aboiements lors des promenades des chiens. Les mesures faites ne mettent pas en évidence de bruits à tonalité marquée. Selon l’exploitant, compte tenu des plages de mesures, les résultats de la campagne de mesures sont donc altérés par l’activité du chenil. Le bruit ambi ant mesuré prend en compte le bruit du chenil pas uniquement celui de l’installation classée, l e bruit résiduel mesuré ne prend en compte aucune activité (alors même que l’activité du chenil existe même sans activité de l’installation classée). L’inspection des installations classées rappelle que l’émerge nce sonore est la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établiss
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article7, 36 et 54
L’inspection des installations classées a constaté des plantations sont présentes sur le merlon situé à l’ouest des installations, le long de la rue de la Lande É levée. De plus, l’exploitant a procédé à l’évacuation des déchets qui étaient présents dans le « paillage» (copeaux de bois) de ce merlon et en dégradait l’intégration paysagère. Comme indiqué au point de contrôle n°1, il n’y avait pas de b royeur ni de stock de bois sur le site Page 12 lors de l’inspection. De plus, comme indiqué au point de contrôl e n°6, l’exploitant a pris des dispositions pour organiser la gestion des déchets de manière sélective sur le site. Concernant les déchets évacués, l’exploitant a communiqué 4 b ons de réception de déchets émis par la société Passenaud Henri récupération pour un total de 34,78 t de déchets (24/02/2025, 10/03/2025, 19/03/2025 et 20/03/2025). L’exploitant a également communiqué un bon de la société Paprec ouest pour 1,68t de déchets de bois B. Ces bons sont le s mêmes pour les 2 sites situés au Clos melon de l’exploitant. Il n’a pas été constaté d’épandage. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploi tant que les bons ne font pas apparaître les code déchets des déchets évacués. De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter l’enregistrement de ces déchets dans un registre réglementaire relatif aux déchets. Comme déjà demandé au point de contrôle n°6, l’exploitant doit m ettre en place et disposer des registres des déchets conformes notamment à l’arrêté du 31 ma i2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement. Cette demande étant déjà faite, el le n’est pas formulée de nouveau au présent point de contrôle. Dans leur courrier à l’administration, les plaignants évoquent une dégradation des paysages et leur signalement comporte différentes photos. Les terrains figurant sur ces photos sont des terrains de l’exploitant (privés) qui sont en dehors des périmètres des i nstallations classées actuelles. Les aménagements effectués sur ces terrains ne répondent pa s à une demande de l’administration et ne relèvent en conséquence pas de la compétence de l’inspection des installations classées. L’inspection des installations classées note néanmoins que c ertains aménagements ont été faits par l’exploitant qui a anticipé de possibles aménagements qu ’il prévoit dans sa demande environnementale unique relative à l’exploitation d’une carri
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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