Installation classée à Sainte-Flaive-des-Loups (85150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303901
Commune
Sainte-Flaive-des-Loups (85150)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
4 depuis 26 septembre 2022
SIRET
25850296200040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
La visite a permis de constater la bonne réalisation des travaux de préparation des nouveaux casiers de stockage CB11 et CB12. Les documents associés à ces trav aux, incluant l’ensemble des vérifications qualités réglementaires ont été transmis à l’inspection et examinés. Aucune observation n’a été formulée. L’inspection ne s’oppose pas à la mise en exploitation de ce casier. Selon l’exploitant, la mise en service du prochain casier CB11 devrait intervenir dans le courant de l’été 2025.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Programme d’échantillonnage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 18
Le programme d’échantillonnage et d’analyse nécessaire à la vérification de la barrière passive a été rédigé par Trivalis et transmis à l’inspection en juillet 2023. Ce programme détaille les travaux et le suivi nécessaire à la réalisation des 2 casiers CB11 et CB12, et définit les sociétés réalisant les travaux et bure aux d’études intervenants pour les différents contrôles. Ce programme n’a pas fait l’objet d’observation de la part de l’inspection. Page 3
Thèmes : Risques chroniques · Vérification de la barrière de sécurité passive
Dossier technique établissant la conformité de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20.II
Le dossier technique a été réalisé par Geoscop le 08/01/2025 et transmis. Ce dossier contient l’ensemble des travaux et aménagem ents répondant à l’arrêté ministériel du 15 février 2016. Les intervenants pour la réalisation des casiers CB11 et CB12 sont les suivants : - Maître d’ouvrage : TRIVALIS - Assistant technique : GEOSCOP - Terrassements généraux : CHARIER RTU Agence de Cerizay - Étanchéité passive : CHARIER RTU Agence de Cerizay - Étanchéité active : SODAF GEO INDUSTRIE - Collecte et évacuation des lixiviats : SODAF GEO INDUSTRIE - Tapis drainant : POISSONNET TP - Contrôle de la barrière passive : Géologik Environnement/ LCBTP - Contrôle de la barrière active : Géologik Environnement/ LCBTP Les casiers CB11 et CB12 ont respectivement une surface en fond de 3000 m² et 4300 m². Les travaux se sont déroulés d’octobre 2023 à décembre 2024. Sa mise en service devrait intervenir courant vers le mois de Mai 2025. Le bureau d’étude valide l’ensemble des travaux réalisés.
Thèmes : Risques chroniques · Information du préfet – fin des travaux d’aménagement
Barrière de sécurité passive (BSP) – fond du casier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
La couche d’atténuation (5 m d’épaisseur - perméabilité k ≤ 1.10 -6 m/s) est présente naturellement. Ce point a fait l’objet de reconnaissances et d’essais in situ au stade de l’étude géologique et hydrogéologique détaillée annexée au Dossier de Demande d’Aut orisation d’Exploiter (rapport BURGEAP - RNa.110-5/A.9004/C.502626 du 15 mai 2005). Cette étude a notamment mis en évidence qu’au niveau des casiers bioréacteur CB11 et CB12, le sous -sol présentait, à partir de 1 m de profondeur, une colonne d’au moins 9 m disposant d’une permé abilité inférieure à 1,1.10 -9 m/s (forage F11). Caractérisation des matériaux : Des sondages à l’aide d’une pelle hydraulique ont été réalisés le 21 avril 2021 par Géologik Environnement (contrôleur extérieur). L’objectif de ces sondages était de définir la qualité intrinsèque des matériaux constituant les stocks et de compléter la connaissance géologique au droit des 3 futurs casiers bioréacteurs (CB1 0 à CB12) y compris au droit d’une éventuelle zone d’emprunt pour pallier un éventuel déficit en matériaux aptes à reconstituer l’étanchéité passive. Des essais de perméabilité ont été menés sur les faciès rencontrés, sans dopage bentonitique des matériaux (d’après le retour d’expér ience sur ce site) et après humidification importante(respectivement +2,3 et +2,1 % par rapport à l’OPN). Les coefficients de perméabilité obtenus étaient de 8,5.10 -11 m/s pour le faciès I et de 4,9.10 -10 m/s pour le faciès II, validant ainsi l’objectif réglementaire (k < 1.10 -9 m/s) ce qui permettait d’envisager l’utilisation de ces matériaux pour reconstituer la barrière de sécurité passive. La planche d’essai de compactage et de perméabilité a été r éalisées le 3 juillet 2024 par le contrôleur extérieur (Géologik Environnement et LCBTP), l’entreprise titulaire (Charier RTU) et son laboratoire de contrôle externe (LRM) et supervisées par le MOE(Géoscop). Contrôle extérieur de la perméabilité : - Ensemble des couches passives reconstituées en fond de ca sier (épaisseur totale : 1 m en 3 couches) au moyen d’essais d’infiltrométrie au simple anneau fermé (NF X30-420) à raison de 2 par couches soit 6 au total. Contrôle externe de la mise en oeuvre de la BSP : - Mesures de densité de sols au gammadensimètre (contrôle de la teneur en eau et de la compacité des couches passives). Le plan topographique permettant de vérifier l’épaisseur de la BSP mise en oeuvre figure dans le DOE de CHARIER RTU (cf. annexe jointe à ce document). Le dossier de réalisati
Thèmes : Risques chroniques · Constitution de la barrière passive sur le fond
Barrière de sécurité passive (BSP) – flancs des casiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
Le casier CB12 est bordé au Sud par la digue extérieure. Sur le côté Nord-Est, les 2 casiers construits disposent de 2 digues séparatrices pour des futurs casiers . Sur le côté Ouest, ils s’appuient sur les casiers réhabilités. Les informations du DOE mentionnent que les hauteurs de digues est d’au minimum 2m. La pente du talus externe est de 3H/2V, et celles des digues internes sont de 1H/1V. Contrôle extérieur de la perméabilité : - Parties d’ouvrages verticales (couches de 25 cm d’épaisseur ) sur le flanc Sud et les digues séparatives Est (CB11/CB14, CB12/CB15) et intermédiaire (CB11/CB12) au moyen d’essais en forage (NF X30-424) à raison de 1 par partie d’ouvrage soit 4 au total. L’organisme tiers valide la conformité des travaux réali sés en matière de mise en place de la barrière passive sur les flancs.
Thèmes : Risques chroniques · Constitution de la barrière passive sur les flancs
Barrière de sécurité passive (BSP) – stabilité des flancs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
La stabilité des talus a été vérifiée dans le cadre de l’étude géotechnique réalisée en Juillet 2021 par le contrôleur extérieur (Géologik Environnement). Le calcul de stabilité a été réalisé avec le logiciel TALREN 5 développé par TERRASOL. La méthode de BISHOP a été utilisée. Il s’agit de la méthode des tranches. Les calculs ont été réalisés selon une sur face de rupture circulaire. Avec les hypothèses considérées, les coefficients de sécurité obtenus sur les cercles de glissement les plus défavorables sont, pour chaque situation étudiée, supérieurs aux coefficients de sécurité requis. Le bureau d’étude conclut que les talus sont donc considérés stables à court et long terme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9.I et 19 3 ème alinéa
Le Dispositif d’Etanchéité par Géomembrane (DEG) est composé du bas vers le haut par : - Un géotextile support de 300 g/m² ; - Une géomembrane de type PeHD 2 mm ; - Un géotextile supérieur de 500 g/m². Les géosynthétiques ont été mis en œuvre par des interven ants qualifiés et certifiés Asqual. Le conditionnement des fournitures (fiche d’identification et certificat de qualité, marquage CE) ainsi que les conditions d’entreposage, de manutention, de déploiement et d’assemblage des rouleaux ont été vérifiées par le contrôle extérieur lors de ces v isites de contrôle et par le MOE lors des réunions de chantier hebdomadaires. Les contrôles externes et extérieurs ont consisté en la r éalisation de mise en pression à l’air comprimé des doubles soudures, de tests non destructifs à la poi nte sèche et à la cloche à vide pour les extrusions et points singuliers, des essais dest ructifs de traction pelage et cisaillement sur des échantillons de soudure prélevés in situ et éprouvés en laboratoire à l’aide d’un tensiomètre. En sus, une auscultation par méthode GeoTT® conformément à la norme ASTM D7007 sur les 2 casiers CB11 et CB12 après la mise en œuvre du tapis drainant a ét é réalisée par le bureau d’études ArkoGéos. L’auscultation a mis en évidence 3 anomalies : 1 dans le casier CB12 et 2 dans le casier CB11. Celles-ci ont fait l’objet de réserve dans le cadre des opérations préalable à la réception des travaux. Les réparations adéquates en ces points ont été réalisées lors d’une intervention conjointe des entreprises SGI et POISSONNET TP pour remettre en état l’étanchéité active des 2 casiers. Plan de pose : Le plan de récolement de la géomembrane PeH D 2 mm équipant les casiers bioréacteurs CB11 et CB12 figure dans le DOE de l’entreprise Sodaf Géo Industrie. Les ancrages en tête de digues sont réalisés par la pose de U en fer à béton recouverts d’argile dans une tranchée d’ancrage. L’organisme tiers valide la conformité des travaux réali sés en matière de mise en place de la barrière de sécurité active.
Thèmes : Risques chroniques · Constitution de la barrière active - géomembrane
Barrière de sécurité active (BSA) – massif drainant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9.II
Les matériaux drainants mis en œuvre pour la couche de dra inage des lixiviats sont constitués par des granulats naturels (carrière TRAINEAU de « La Gombreti ère » à Aizenay (85190)) aux caractéristiques techniques suivantes : - Epaisseur : 50 cm - Perméabilité : k = 2,9.10 -3 m/s (CCTP : > 1.10 -4 m/s) - Nature : Granite (CCTP : Non calcaire) Un test de lixiviation a été réalisé pour confirmer leur compatibilité avec la mise en œuvre dans les casiers. Un géotextile de protection anti-poinçonnant a été mis en œu vre sur la face supérieure de la géomembrane PeHD 2 mm en fond des 2casiers, sur le flan c Sud (CB12) ainsi que les digues séparatives Est (CB11/CB14 et CB12/CB15) et intermédiaire s (CB11/CB12). En tête de talus Sud, le géotextile a été solidement arrimé au sein d’une tranch ée d’ancrage. Les caractéristiques mécaniques de ce géotextile sont conformes aux prescriptions du CCTP. Un relevé topographique du tapis drainant a été réalisé par l’entreprise POISSSONET TP. Pour le compte de Geologik Environnement, le bureau d’étude s ArkoGéos a réalisé une auscultation par méthode GeoTT® conformément à la norme ASTM D7007 sur les casiers CB11 et CB12 après la mise en œuvre du tapis drainant. L’auscultation a mis en évidence 3 anomalies significatives : 2 dans CB11 et 1 dans CB12. Ces anomalies ont été réparées. L’organisme tiers valide la conformité des travaux réal isés en matière de mise en place du massif drainant.
Equipements de collecte et de traitement des lixiviats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11.I
Les lixiviats sont évacués des casiers de manière gravitaire vers un ouvrage de vannage puis vers un poste de relevage avant d’être refoulés via une canalisation enterrée dans l’accotement de la piste périphérique Nord jusqu’à son raccordement à la canalisation de refoulement existante en aval du poste dédié aux casiers CB7/CB8/CB9. Elle a été mise en p lace au sein de la même tranchée technique que celle du réseau électrique (câblage sous fourreau TPC 70/90). Des drains de collecte PeHD PE100 SDR17 en DN110 fentés 2/3 positionnés à la perpendiculaire et raccordés aux embases de puits en DN630. Les drains sont raccordés au point bas à une embase de puits chaudronnée en PeHD constituée d’un élément de tube en DN630 crépiné, d’une hauteur de 2 m et soudé sur une plaque rigide de 2 cm d’épaisseur (1,5 x 1,5 m). Traversée de digue : Les collecteurs des lixiviats et des eaux pluviales traversent la digue périphérique Nord, et celle provenant du casier CB10. Ces ou vrages en PEHD sont entourés des matériaux constituant les digues. Une vidéo inspection a été réalisée par la société PASQUIER le 12 février 2025, c’est-à-dire, après la réparation des dommages sur la géomembrane des 2 casier s pour vérifier l’état du réseau de drains/collecteurs, soit environ 250 ml. Le point d’entrée se situait au niveau de chaque embase de puits. Les soudures bout à bout étaient de bonne qualité, aucun défaut (décollement, amincissement, rupture) n’a été identifié. Aucun dommage ( écrasement, perforation ou déformation) n’a été observée au fil des linéaires investigués. Les quelques rares dépôts de fines et de petits graviers constatés sur certains tronçons ne sont pas susceptibles de générer un risque de colmatage prématuré du réseau. Les conditions d’écoulement dans les drains sont satisfaisantes. L’organisme tiers valide la conformité des travaux réalisés en matière de collecte des lixiviats.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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