Installation classée à Sainte-Gemme-la-Plaine (85400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2023 — 5 points susceptibles de suites.
L'inspection a mis en évidence un respect de la quantité totale de matières explosives pouvant être présentes dans le dépôt. Toutefois, l'état des stocks devra être mis à jour le plus fréquemment possible, et, a minima tous les jours. En outre, il a été constaté la présence de colis d'artific es emballés hors des cellules réservées à cet effet, alors qu'aucune activité (transfert, manipulation) n'était en cours. Page 32-4)
7points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
2sans suite
Dossier installation classée
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article Annexe I - point 1.4
Lors de la visite, il a été constaté des modifications pa r rapport au dossier de déclaration: deux locaux (désignés comme local technique e t local abritant les systèmes de tirs non pyrotechniques) ont été construits au sein de la partie du bâtiment qui abritait l'aire de chargement / déchargement du site laquelle peut désormais être fermée. Seul le local technique a été répertorié sur le plan des installations. Ce dernier devra être mis à jour (et daté).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article Annexe I - point 2.7
L'installation dispose d'un organe de commande permettant la c oupure de l'alimentation électrique des locaux pyrotechniques. Cet organe est situé en dehors de ce local. Cependant, cet organe n'était pas facilement accessible lors de la visite. En effet, l'exploitant a construit un local technique autour de ce dispositif et ce local était particulièrement encombré: l'accès facile à cet organe devra être rétabli et ce dispositif devra être signalé depuis l'extérieur du local technique. Page 4
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article Annexe I - point 3.5
L'exploitant utilise le logiciel «Artifeu stocks» pour suivre les mouvements et l'état des produits pyrotechniques détenus. L'état des stocks peut se faire pour chaque cellule du dépôt. Toutefois, les informations suivantes n'étaient pas disponibles dans l'état des stocks : - groupe de compatibilité, - date de fabrication. En outre, l'exploitant n'avait pas intégré les stocks corr espondant à des tirs préparés (mais non montés) : - cellule 1: quatre tirs - cellule 2: un tir, - cellule 4: un tir soit une quantité de matière active de 160 kg. L'exploitant devra disposer d'un état des stocks comportant l'e nsemble des éléments mentionnés ci-dessus et s'assurer de la mise à jour quotidienne de son état des stocks. Page 5
Vérification périodique des installations électriques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article Annexe I - point 3.6
Les installations électriques ont été contrôlées par la s ociété DEKRA le 23/09/2021. Ce rapport ne mentionnait pas d'observation. Concernant l'année 2022, l'exploitant n'a pas pu présenter le rapport correspondant, et a indiqué qu'il l'avait reçu en version électronique uniquement.L'exploitant devra justifier de la réalisation de ce contrôle en transmettant à l'inspection le rapport associé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article Annexe I - point 1.1.1
Selon le dossier de déclaration, l'installation comporte : - 4 cellules de stockage des artifices de divertissement, - 1 cellule de stockage des matériels de mise en liaison, - 1 poste de prélèvement, - 1 aire de chargement. Lors de la visite, il a été constaté la présence de quatre colis contenant des matières pyrotechniques sur l'aire de chargement. Selon l'exploitant ces colis avaient été réceptionnés en fin de semaine précédente et étaient en transit dans l'installa tion pour aller sur le site de Faymoreau exploité par ce même exploitant. De même, il a été constaté la présence de colis (fermés) sur le poste de prélèvement, alors qu'aucune manipulation était en cours. Selon l'exploitant, ces colis avaient été livrés début juillet et étaient également à destination du site de Faymoreau. Il est rappelé que l'affectation des différentes entités de l'installation doivent respecter les conditions décrites dans le dossier de déclaration : - L'aire de chargement / déchargement ne peut être utilis é que le temps du transfert des colis. Ce dernier doit être le plus bref possible et ne peut durer plusieurs jours. - Le poste de prélèvement ne doit être utilisé que pour l 'ouverture et la fermeture des colis. En aucun cas il ne peut être utilisé en tant que stockage transitoire.
Proposition de l'inspection : Sans objet Page 6
Thèmes : Autre · Conformité de l'installation à la déclaration
Respect du timbrage déclaré
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article Annexe I - point 1.1.1
Selon le dossier de déclaration, la quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation s'élève à 1 985kg (selon le libellé de l'ancienne rubrique 1311, la quantité visée par la rubrique n° 4220 est désormais une quantité équivalente totale de matière active). Lors de la présente visite, l'état des stocks présenté pa r l'exploitant montre que la quantité totale de matière active (en réintégrant les stocks non entrés, cf. le point de contrôle n° 5) s'élevait à 810,41kg.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2008, article Annexe I - point 2.14
Aucun emballage dégradé n'a été constaté. Le fond des emb allages se trouvait à moins de 1,60m du sol, à l'exception d'un emballage. À la suite du constat de l'inspecteur, l'exploitant a remis cet emballage à la hauteur réglementaire. Un espace libre minimal d'un mètre était laissé entre le sommet des stockages et les plafonds.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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