Installation classée à Tassillé (72540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 juillet 2022 — 4 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0006306663 |
|---|---|
| Commune | Tassillé (72540) |
| Département | Sarthe |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL PAYL |
| Inspections listées | 1 depuis 6 juillet 2022 |
| SIRET | 49769112100030 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
les risques accidentels. Il doit rapidement engager des actions sur ce point. Aucun exercice d'entrainement permettant de vérifier la bonne mise en oeuvre des procédures de mise en sécurité n'a été mené sur le parc éolien. Ces tests doivent être effectués pour vérifier que les délais de mise en oeuvre des consignes fixées par l'arrêté ministériel sont respectés. Les opérations de contrôle des systèmes de sécurité, de vérification des brides et des pales sont effectuées dans les délais requis.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12 alinéa 4
L'exploitant n' a pas été en mesure de justifier que les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental de 2017 ont été téléversées. Il est demandé à l'exploitant d'effectuer la démarche et de fournir l'attestation de dépôt.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Biodiversité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15 alinéa 1
L’exploitant n’a pas pu justifier que le personnel intervenant dans les installations dispose d’une formation spécifique portant sur les risques accidentels susceptibles de se produire (prévention et gestion d’une survitesse, des effets de la foudre, incendie, des défauts d’assemblage...) et qu'il est en mesure de dérouler les procédures de sécurité prévues. À ce jour, aucun exercice d’entraînement n’est programmé sur le parc éolien. Il est demandé à l’exploitant de s'assurer que le personnel assurant le fonctionnement de l'installation suive une formation sur les risques accidentels susceptibles de se produire sur le parc éolien et de pouvoir le justifier (y compris le peronnel de VESTAS). L'exploitant doit mener un exercice d'entrainement en collaboration avec VESTAS. La fréquence d'exercice devra être définie par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Formation du personnel
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22 alinéa 2
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que des consignes de sécurité sur les situations citées par l'arrêté ministériel étaient formalisées. Il n'a toutefois pas été en mesure de les présenter à l'inspection le jour de la visite. Il est demandé à l'exploitant de transmettre ces consignes.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Mise en sécurité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant n'a jamais effectué d'exercice permettant de vérifier que les délais de mise en oeuvre des mesures d'arrêt d'urgence et d'alerte aux services de secours sont respectés. Il est demandé à l'exploitant d'effectuer ces vérifications.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi environnemental a été mené en 2017 soit avant l'entrée en vigueur du protocole du ministère. Ce suivi ne met pas en évidence d'impact significatif du parc éolien sur l'avifaune (1 mortalité) et les chiroptères (absence de mortalité constatée). L'exploitant n'a donc pas renouvelé le suivi environnemental.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14 alinéa 2
L'inspection a constaté la présence de panneaux d'information à l'entrée de chaque plateforme.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Informations des tiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'inspection des installations classées a constaté que l'intérieur des éoliennes est maintenu propre.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Propreté
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 alinéa 2
L'exploitant a transmis les derniers rapports de maintenance qui justifient que les tests d'arrêt datent de moins d'un an (16/11/21 E1,18/11/21 E2, 22/11/21 E3, 23/11/21 : E4 ). Lors de la visite, la maintenance annuelle était en cours (juillet 2022). De nouveaux tests d'arrêt sont effectués pendant cette maintenance.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Tests de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 alinéa 1
L'exploitant a transmis les derniers rapports de serrage des brides (avril 2020). Le serrage de l'ensemble des brides a lieu tous les trois ans.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Fixations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 alinéa 2
L’exploitant a transmis le rapport d’inspection visuelle des pales menée par VESTAS en juillet 2021. Ce rapport ne met pas en évidence d'anomalie à traiter. D'après l'exploitant, une autre inspection visuelle avec jumelle a lieu lors de la maintenance semestrielle de VESTAS (novembre 2021). La société IEL effectue également une vérification visuelle à la jumelle de l'état des pales lors de sa visite annuelle.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Pales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 alinéa 3 et 4
L'exploitant a présenté à l'inspection la liste des systèmes instrumentés de sécurité précisant leur fonction et la fréquence de vérification.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · SIS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'extincteur dans la base du mat des quatre éoliennes.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif d’extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Une campagne de mesure des émissions sonores a été réalisée du 16/11/16 au 23/11/16 par un bureau de contrôle. Ce contrôle conclut à la conformité des émergences et des niveaux sonores vis à vis des dispositions de l'arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Acoustique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
Il est demandé à l'exploitant d'effectuer la déclaration des données techniques sous l'application OREOL dans le délai imparti.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Déclaration des données techniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R515-101.1
L’acte de cautionnement de renouvellement des garanties financières a été transmis à la préfecture de la Sarthe (cautionnement du 24/01/2022 au 24/01/2026). Le montant des garanties financières s’élève à 219 363,43 euros.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Renouvellement GF
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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