Installation classée à Louverné (53950), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection fait suite à la mise en service de l’entrepôt afin de vérifier notamment le respect de dispositions constructives, du désenfumage, de la mise en place des moyens de lutte contre l'incendie déclarés dans le dossier d'enregistrement et les engagements de l'exploitant dans le dossier. Quelques justificatifs sont à apporter par l'exploitant, notamment la fonctionnalité automatique du sprinklage est prioritaire.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions constructives (1/2)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 4
Étude de non-ruine• L’étude de non-ruine en chaîne (dossier d’exécution BGO du 23/04/25 ) a été transmise par mail du 18/05/26 : elle indique que la superstructure en ossature préfabriquée en béton est conforme aux exigences de non-ruine en chaîne et non effondrement vers l’extérieur. Caractéristiques de tenue au feu de la structure : la structure doit être a minima R 15• Le dossier d’enregistrement initial indique une structure béton R60. Le DOE du 12/06/24 Dossiers d’exécution- Charpentes HYPOTHESES et DESCENTE DE CHARGES ZONE ENTREPOTS transmis le 18/05/26 reprend les tenues au feu de chaque élément de la charpente entrepôt. Le dossier indique que le bâtiment est constitué d'une ossature en béton préfabriqué, constitué de poteaux, poutraison de toiture ; les poteaux béton principaux sont encastrés en pied dans les fondations superficielles et articulés en tête avec la poutraison. Les poteaux béton sont C et les poutres pannes béton C60/75. Concernant la stabilité au feu, le dossier indique : Poteaux courants : 1h• Poteaux : 2h : support paroi REI120 et panneaux béton coupe-feu• Poutres courantes : 1h• Poutres/pannes en rive file 1, file H, file P et file 22 : 2h• Pannes courantes : 1/2h• Plancher LC : 2h• Plancher mezzanine : 2h• Murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie • Le bâtiment est sprinklé avec du sprinklage en rack. Le dossier technique « Couverture-Bardage » transmis le 18/05/26 indique que le bardage entrepôt est composé de : panneaux sandwich 2.3/13-1562_V5 KS 1170TFF (Kingspan) déclarés pour les façades hors quai : rapport de classement de réaction au feu A2- s1, d0 • panneaux sandwich Promisol V1150 (Arcelor) déclarés pour les façades de quai : rapport de classement de réaction au feu B-s2,d0 • Couverture :•6/19 L’exploitant indique que la couverture de l’entrepôt est composée d’un bac acier et de support bac acier Soprastyl 150 (Arcelor).• De panneaux en laine de roche type Rockacier C nu energy (Rockwool), disposant d’un classement A1 (incombustible) indiqué dans le DT01-Dossier technique Couverture- Bardage • d’un revêtement d’étanchéité bicouche homogène en bitume SBS SOPRAFIX Bicouche• D’un revêtement Soprasolar Fix Evo Tilt (Soprema) où sont posés les panneaux photovoltaïques • Les justifications en matière de classement au feu ne sont pas totalement apportées pour l’ensemble des composants de la couverture. il conviendra que l’exp
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 5
L’exploitant a transmis par mail du 18/05/26 et du 02/06/26 : le plan des commandes de désenfumage et le CERTIFICAT D’INSTALLATION DE COMMANDE DE DESENFUMAGE du 25/04/25 de la société Betis • le DOE - Plan ensemble toiture réalisé par la société GSE du 13/05/25 (version H) . Le plan indique: • les écrans de cantonnement,▪ la surface de chaque cellule,▪ les n° des cantons, leur surface individuelle. Les surfaces des cantons sont de maximum 1 650 m². ▪ l’implantation des exutoires▪ Écrans de cantonnement : Le document technique fourni sur les écrans de cantonnement (plaque Trapeza 6.175.25 B/HB) ne justifie pas de la stabilité au feu de degré un quart d'heure. Surfaces de désenfumage Le DOE de la société GSE (version H) détaille le calcul des surfaces de désenfumage pour chaque canton. La surface utile est supérieure à 2 % de la superficie de chaque canton sauf pour les cantons 1A et 5A dans le dernier document transmis le 02/06/26. Contrôle du désenfumage Le déclenchement du désenfumage est asservi au SSI. Des commandes manuelles sont également présentes dans les cellules. L'exploitant déclare que le contrôle du désenfumage par Desautel est programmé le 10/06/26. Amenées d'air frais L’exploitant précisera leur nature exacte, leur nombre pour chaque cellule ainsi que le respect de la prescription «Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, il est attendu de l’exploitant ; la vérification de la surface utile pour les cantons 1A et 5A• la transmission du rapport de contrôle du désenfumage• la justification sur les amenées d'air frais (nature exacte , nombre pour chaque cellule et respect de la prescription) •10/19
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 6
L'exploitant a remis des plans d'implantation du 21/05/25 issu du DOE. Les parois séparatives sont REI 120.11/19 Lors de la visite du site, il a été constaté l’affichage du degré de résistance au droit des murs. Des portes battantes et des portes coulissantes sont présentes dans les murs. L'exploitant a remis les fiches techniques des portes, l’attestation Portafeu/Assa bloy du 14/05/25 de conformité à la notice de pose et à la réglementation en vigueur et le certificat NF 277 "Portes résistant au feu en métal" : Lors de la visite du site, un contrôle par sondage a permis de vérifier la présence de la plaque indiquant le caractère EI120 sur certaines portes : porte coulissante simple ventail réf P1C120 entre cellules 2 et 3 , porte métallique réf P1B120 EI 120 située entre cellule 2 et bureaux. L'exploitant déclare que la vérification des portes a été réalisé récemment. Le rapport sera à transmettre à la DREAL. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la bande de protection sur une largeur minimale de 5 m de part et d'autre des murs séparatifs n’était pas mise en place car la toiture était couverte par le revêtement SOPRASOLAR® FIX EVO . La justification d’un matériaux A2 s1 d1 n’est toutefois pas apportée. La fiche technique SOPRASOLAR® FIX EVO indique « Des procédés photovoltaïques mis en œuvre sur des complexes d'étanchéités présentent un classement de tenue au feu Broof(t3). Ils sont définis dans le procès-verbal cité au § 2.11.1 « Résultats Expérimentaux ». L'entreprise de pose doit se procurer ce procès-verbal auprès du titulaire de l'Avis Technique et vérifier que le procédé à mettre en œuvre (composé de modules photovoltaïques, du système de montage et du complexe d'étanchéité) est pris en compte par ce procès-verbal. » : l’exploitant n’a pas remis de document type attestation du couvreur . L’exploitant n’a pas apporté de justificatif surles parois séparatives dépassant d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il est attendu la transmission ; du rapport de vérification des portes coupe-feu,• de l’attestation BROOF t3 par le couvreur et les caractéristiques a minima A2 s1 d1 du revêtement SOPRASOLAR® FIX EVO, • d’un justificatif sur le dépassement d'au moins 1 mètre en toiture des parois séparati
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 1212/19
La détection incendie dans l’entrepôt est assurée par le sprinklage (déclenchement par chaleur) ; sous la mezzanine, une détection spécifique est en place par le biais de faisceau IR (détection de fumée). L’exploitant a remis le RAPPORT DE MISE EN SERVICE SYSTEME DE SECURITE INCENDIE du 13/05/25 (CHUBB) , le compte rendu Q7 et Rapport de Vérification Chubb associé du 16/02/26 qui indique « Bon fonctionnement des détecteurs automatiques, des déclencheurs manuel, des sirènes, de la centrale, de la commande pcf, excepté pour 4 portes sur 11 qui ne ferment pas (problème mécanique - client va intervenir) » : l’exploitant n’a toutefois pas remis de bon d’intervention pour les défauts de fermeture des 4 portes. L’exploitant n’a pas présenté de documents attestant de la pertinence du dimensionnement de la détection automatique d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il est attendu de l’exploitant : la justification de la maintenance de 4 portes coupe-feu présentant des dysfonctionnement de fermeture ( bon d’intervention, facture). • la justification de la pertinence du dimensionnement de la détection automatique d'incendie. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 13
Poteaux incendie• Le besoin en eau présenté dans le dossier d'enregistrement est de 570 m³/h soit 1140 m³ sur 2 heures. L'exploitant indique que 9 poteaux incendie alimentés par une réserve de 1150 m³ sont présents sur le site. L'exploitant n’a pas présenté les PV de réception du SDIS ; seul un mail indique que le SDIS 53 répertorie et attribue un numéro de PI différent de ceux de la SAUR avec une vue photo indiquant leur implantation autour du bâtiment. Il conviendra que le plan des réseaux soit actualisé avec cette nouvelle numérotation. L'exploitant a transmis les résultats des mesures de débit réalisées par la société SAUR du 15/05/25 : 9 individuels et 2 en simultané ; les débits restent à 120 m³/h Sprinklage• Suite incident notifié fin novembre 2025 avec remplacement de motopompes, le dispositif ne fonctionne pas actuellement en automatique mais uniquement en manuel, avec maintien d’une ronde agent. Le technicien de maintenance du site déclare : « Les 2 motopompes neuves ont été mises en service le 22/05/26 ; il y a eu un problème de pression insuffisante en lien avec un joint qui vient d’être remplacé. Le test pression 16 bars est concluant ce jour. Le système devrait être fonctionnel début juin ». L’inspection constate des travaux extérieurs au niveau de la tuyauterie du sprinklage (trou non rebouché) au niveau d’une aire de mise en station des moyens aériens : il conviendra qu’à la fin des travaux, les marquages au niveau de cette aire soient à nouveau matérialisés au sol. Extincteurs et RIA:• L'exploitant déclare que le contrôle extincteurs est programmé le 01/06/26• Le système Sprinklage et RIA est Hors Service depuis novembre 2025 suite sinistre (incident notifié fin novembre 2025), et doit être remis en service prochainement. • Formation du personnel• L’exploitant déclare qu’une formation de maniement des extincteurs pour 30 personnes et de serre-file-guide file est prévu. Exercice de défense incendie• Les compte rendus d’exercice du 20/11/25 (mail du 18/05/26) et du 20/05/26 (mail du 03/06/26) ont été remis à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il est attendu la transmission à la DREAL : 1- sous 1 mois :d’une justification sur le bon fonctionnement automatique du sprinklage, 2- sous 3 mois : des PV de réception du SDIS avec notamment le respect du débit de 570 m³/h en simultané • des attestations de formation du personnel,• le rapport de contrôle des extincteurs et des RIA• une nouvelle matérialisation de l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 23
Dans l’attente d’une formalisation complète par la société Environnance qui devrait intervenir en juillet 2026 selon l’exploitant, l’exploitant a commencé à mettre en place un dossier provisoire « plan de défense incendie ». Il est rappelé que le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours. 17/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu la transmission du plan de défense incendie définitif à la DREAL ainsi qu’au SDIS
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 1.4
L'exploitant a présenté l'état des stocks du site et a indiqué que celui-ci était imprimé hebdomadairement et également accessible en ligne en tout temps (outil WMS/Batifire). Le document présenté comprend la localisation, les quantités en poids et en palettes et la typologie des matières stockées. Le site stocke des substances et mélanges dangereux identifiées sous les rubriques 4331, 4718, 4310, 4320, 4725, 4719, 4510 ; toutefois, les produits sont en dessous du seuil de classement pour chaque rubrique, donc non classables. Les cellules 3 et 4 servent au stockage des produits dangereux ; elles sont sur rétention déportée en extérieur. Afin de répondre aux besoins d'information de la population en cas d’accident, l’exploitant est invité à produire un état sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à produire un état sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin. 19/19
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 47/19
L’exploitant déclare que l’entrepôt présente une hauteur de 12,20 m. La cellule 5 présente une mezzanine non occupée par du stockage lors de l’inspection. L’exploitant a remis par mail du 18/05/26 une attestation de la société maison bleu du 23/04/25 précisant les n° de murs présentant un degré coupe-feu 2h • Un certificat Assa Abloy du 01/01/25 sur la résistance au feu des portes et une attestation de conformité du 14/05/25 •8/19 Des plans de masse du dossier des ouvrages exécutés indiquant l’implantation des murs REI 120 ont été remis par mail du 02/06/26 L’inspection par sondage a vérifié que le bloc bureau situé après la cellule 2 et les bureaux de quai sont bien séparés par un mur REI 120 et une porte EI 120.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 15
Dans le dossier d’enregistrement, l’exploitant s’était engagé à réaliser une étude technique foudre conformément à la réglementation et suite à « l’analyse du risque foudre » réalisée par Bureau Veritas . L’étude technique foudre ADEE Electronic-Qualifoudre Réf : ETF-94036 du 4/02/25 a été remise par mail du 02/06/26.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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