Installation classée à Sainte-Luce-sur-Loire (44980), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les 2 points de non conformité majeures qui avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure le 04-08-2025 ont été traité par l'exploitant : - mise en place d'un état des matières stockées, - intervention sur les installations de protection contre la foudre. La mise en demeure peut être levée.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Système d'extinction automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Points 7 et 22
Constat du 13-05-2025 L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées - le(s) rapport(s) d’intervention justifiant de la réalisation des travaux suite aux observations émises du dernier rapport, - le calendrier de phasage des études et travaux pour la révision trentenaire. Constat du 27-04-2026 Le dernier contrôle semestriel réalisé en février ne mentionne pas de points de non conformité avec risque de mise en échec. 1 observation sans risque de mise en échec relative à la source B2. Bon de commande pour réparation signé et présenté. Intervention à programmer lorsque la pièce de rechange nécessaire sera disponible. Pour la révision trentenaire dont l'échéance est 2028, ces travaux seront pris en charge par le propriétaire selon le calendrier suivant : - 2027 : phase d’études - 2028 : travaux. Documents consultés : - Rapport Q1 du 02-02-2026 - Compte rendu d'intervention du 12-02-2026 - Bon de commande du 30-03-2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le(s) rapport(s) d’intervention justifiant de la réalisation des travaux suite aux observations émises du dernier rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 22
La dernière vérification sur les installations électriques a été réalisée en décembre 2025. Le compte rendu de vérification périodique Q18 mentionne que l'installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Sur les 28 nouvelles observations relevées, 3 n’ont pas été traitées. Pour cette vérification, l’exploitant avait mis à disposition une nacelle et réalisé une coupure générale du site. Le prestataire n’ayant pas d’habilitation, pour les contrôles en hauteur, identifiés comme « limites d’intervention » dans le dernier rapport, ceux-ci n’ont pas pu être réalisés. Une coupure générale du site et la fourniture d'une nacelle seront programmées pour la prochaine vérification de fin d’année. 7/11 Documents consultés : - rapport du 14-12-2025 - compte rendu de vérification périodique Q18 du 04-12-2025 - attestation de levée de réserves du 23-04-2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection des installations classées le rapport d’intervention des 3 dernières observations figurant dans le rapport de vérification de décembre 2025. Veiller à ce que l'organisme de contrôle dispose des habilitations nécessaires (travail en hauteur) pour réaliser une vérification des installations électriques complètes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 de l'annexe II
Constat du 13-05-2025 L’exploitant indique que le dernier exercice de défense incendie a été réalisé en 2021. Constat du 27-04-2026 L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie. L'inspection des installations classées a rappelé que ce type d'exercice doit être réalisé au moins tous les 3 ans. La présence du SDIS n'est pas obligatoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un exercice de défense incendie avant la fin d’année 2026, et transmettre le compte rendu à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 22
Lors de la dernière inspection, une porte coupe feu entre les cellules 2 et 3 ne fonctionnait pas. Deux interventions ont été réalisées en octobre et décembre 2025 afin de les réparer. L'intervention de maintenance réalisée en décembre indique que l'ensemble des portes coupe feu sont fonctionnelles. Documents consultés : - procès verbal de fin de travaux du 02-10-2025 - procès verbal de fin de travaux du 19-12-2025
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/08/2025, article 1
Un prestataire est intervenu sur le site entre le 5 et 7 mai 2026. Le rapport d'intervention transmis justifie que toutes les anomalies ont été traitées. L'installation est donc conforme de risque et répond aux prescriptions du point 15 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Il est donc proposé de lever la mise en demeure du 04-08- 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 1-4
L’exploitant a présenté l'état des matières stockées du jour (quantité, masse pour les produits dangereux et non dangereux par cellule). Les mentions de dangers ont été rajoutées pour les matières dangereuses. Par sondage, il a été vérifié les quantités des produits identifiés sous la rubrique 4320. L’état des matières stockées est conforme aux quantités stockées. L’état synthétique présenté permet de fournir une information compréhensible pour le public. Les deux états des matières stockées répondent aux prescriptions du point 1.4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Il est donc proposé de lever la mise en demeure du 04-08- 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 de l'annexe II
Constat du 23-05-2025 Lors de la dernière inspection, il avait été demandé à l’exploitant de procéder, lors d’un prochain contrôle, à une mesure des débits pour un fonctionnement en simultané des 2 poteaux d’incendie privés. Lors des derniers contrôles réalisés en octobre et novembre 2024, la mesure des débits en simultané n’a pas été réalisée. Par mail en date du 05-03-2025, l’exploitant a demandé à faire réaliser ce contrôle en simultané. Constat du 27-04-2026 - Présence de 2 PI internes ayant un débit simultané compris entre 99 et 115 m³/h. - Présence de 3 PI sur domaine public situés à moins de 100 mètres du site offrant un débit en simultané de 452 m³/h - Présence d'une réserve d'eau de 1000 m3 avec 2 têtes d'aspiration pour la défense incendie. Volume justifié par géomètre en 2018. Le débit d'eau disponible est conforme au document technique D9 de 480 m3/h et 960 m³ pour 2 heures. Documents consultés : - procès verbal d'intervention sur parc poteau et bouche du 30-10-2025 - note de calcul, besoin en eau du 26-04-2021 - mail exploitant en date du 23-05-2026
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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