Installation classée à Bellevigne-en-Layon (49380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le plan de masse de l'installation est à actualiser en prenant en compte les modifications apportées depuis le dernier dossier déposé. Un registre des risques est à mettre à place. La gestion des jus de silos ensilages doit être améliorée. Mettre en place un système d'alarme sur la pompe de relevage des effluents de salle de traite. La protection de la tête du forage est à compléter. Le prélèvement sur cet ouvrage est nettement supérieur au dernier dossier déposé un dossier de régularisation est à déposer.
22points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'extension des bâtiments prévus en 2018 a été réalisée conformément au dossier déposé. Quelques 5/13modifications ont été apportées sur le fonctionnement de l'installation. La fosse à lisier triangulaire de 125 m³ n'a pas été réalisée en bout de la stabulation des vaches laitières. Une cloison séparative a été réalisée dans la fosse circulaire de 2 300 m³. Ce compartiment de 200 m³ équipé d'un brasseur permet le départ des lisiers vers l'unité de méthanisation SAS METHALYS. Suite à l'accident survenu sur les effluents de salle de traite, une nouvelle cuve de 5000 litres a été mise en place. Le changement de laiterie pour la collecte du lait a entraîné la création d'un local pour un nouveau tank à lait vertical extérieur au local précédent. Un canal avec chasse d'eau a été aménagé en bout de la stabulation des vaches taries pour évacuer régulièrement le raclage de l'aire d'exercice. La fumière couverte de 550 m² est utilisée pour le stockage de digestat solide, les fumiers étant évacués directement vers la méthanisation. La partie logement des veaux a été réaménagée intérieurement, la structure du bâtiment n'est pas modifiée. Un plan de masse actualisé est à réaliser avec notamment les modifications apportées aux stockages du lisier sur la stabulation vache laitière et le nouveau tank à lait.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Un registre des risques est à mettre en place, il doit comporter : - un plan de masse de l'installation sur lequel sont recensés les zones à risques de l'installation (stockage d’hydrocarbure, gaz, onduleur, stock d'engrais minéral, phyto...) et les moyens de défenses en cas d'accident, emplacement des extincteurs , vannes de barrage gaz et électrique, réserve à incendie. - le dernier contrôle des extincteurs - le contrôle des installations électriques avec les mesures correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aménagement des locaux - Imperméabilité - Étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Les installations et les canalisations d'évacuation des effluents sont correctement entretenues, il n'a pas été constaté d'anomalie sur l’imperméabilité des surfaces au sol. Les silos d'ensilages produisent quelques jus qu'il est nécessaire de collecter et diriger vers la fosse de stockage des lisiers. Un aménagement est à prévoir entre les plateformes d'ensilages et le canal de lisier de la stabulation des vaches taries afin d'éviter un écoulement dans le réseau pluvial.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse à lisier de 2 300 m³ est correctement protégée avec un grillage de sécurité. Elle dispose d'un regard de drainage pour contrôler l'étanchéité de l'ouvrage. Il n'a pas été constaté d'anomie. Les effluents de traite eaux brunes et vertes sont récoltées dans la fosse de 5 000 litres qui a été mise en place. Les effluents sont ensuite renvoyés avec une pompe de relevage vers le canal à lisier de la stabulation des vaches taries et vers la fosse à lisier. Un système d'alarme ou de voyant lumineux est à prévoir pour détecter un dysfonctionnement de la pompe afin d'intervenir rapidement. Le volume de cette cuve est limité, le risque de pollution en cas panne serait très rapide. Il peut être envisagé une pompe de rechange en cas de défaillance de la pompe en place afin de permettre la continuité de l'activité au niveau du roto traite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe contre incendie est assurée par une réserve d'eau à moins de 200 mètres du risque à défendre. Un aménagement en bordure du plan d'eau est à entretenir. Une signalétique est à mettre en place en bordure de la voie communale afin d'indiquer son emplacement aux services de secours en cas de besoin. La défense interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs répartis sur l'ensemble de l'exploitation, ils sont adaptés aux risques à défendre, la dernière vérification a été réalisée en avril 2024. Les consignes de sécurité sont à afficher à l'entrée des bâtiments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le GNR est en rétention dans une cuve double paroi. Les autres hydrocarbures (huiles diverses) présentes dans l'atelier sont posées sur un bac de rétention. L'aménagement doit être revu afin que les robinets des différents fûts soit au-dessus de la rétention en cas d'accident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le forage est antérieur à l'arrêté du 11/09/2003, il ne respecte pas l'ensemble des prescriptions. le tubage n'est pas bétonné en tête. La protection de la tête du forage doit être améliorée. Une margelle de 3 m² en pente douce vers l'extérieur est à aménager. Une platine peut être posée sur le haut du tubage. Le busage de protection doit être relevé par rapport au niveau du sol. Le prélèvement annuel a augmenté par rapport au dernier dossier déposé, le volume était inférieur à 10 000 m³. Le forage relève maintenant du IOTA 1.1.2.0. Une régularisation de ce prélèvement de 17 000 m³ annuel est à réaliser en faisant appel à un bureau d'étude spécialisé afin d’évaluer l’incidence sur la ressource.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Le réseau de collecte des effluents liquides est correctement entretenu. Un plan de ce réseau d'effluent est à joindre au registre des risques afin d'intervenir rapidement en cas d'accident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2018, article 1.2
L'installation a fait l'objet d'un arrêté d'enregistrement le 28/02/2018 pour une capacité de 240 vaches laitières. Les effectifs présents le jour du contrôle sont de 240 vaches (lactation et tarie) la capacité de l'installation est respectée.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'alimentation en eau de l'élevage est réalisé à partir d'un forage présent à proximité de l'habitation. L'installation dispose d'un compteur volumétrique, les relevés de consommation sont réalisés régulièrement. La consommation annuelle est d'environ 17 000 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
L'installation n'a pas l'obligation de disposer des capacités réglementaires prévues dans le plan d'action national nitrates, les effluents étant exportés régulièrement vers une unité de méthanisation. Cependant l'exploitation dispose de capacités suffisantes pour pallier à un dysfonctionnement du méthaniseur, avec la possibilité de stocker des effluents bruts dans la fosse à lisier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Les lisiers et fumiers produits sur l'installation sont exportés vers une unité de méthanisation collective. Les bordereaux d'exportations sont présents. Pour la campagne écoulée 9 518 m³ de lisier et 1 586 tonnes de fumier ont été exportés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets sont stockés et éliminés de façon satisfaisante. Les cadavres sont stockés sur une plate- forme aménagée dans l’attente de l'enlèvement par l’équarrisseur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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