Installation classée à Cléré-sur-Layon (49560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 mai 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Les constatations faites conduisent à demander certaines actions correctives et des justificatifs à Page 3l’exploitant pour assurer la conformité. A ce stade, concern ant les différents écarts, il n’est pas proposé de mise en demeure, leur traitement ne devrait p as poser de difficulté. Concernant les installations électriques, les observations formulées dans les rapports de vérification sont traitées. Le périmètre du contrôle annuel des installations électriques fait par l’exploitant présente néanmoins des limites. Il est demandé à l’exploitant de l’ étendre à l’ensemble des installations électriques.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article1.1.3
L’inspection des installations classées avait identifié des écarts lors de l’inspection précédente. Suite à cela, l’exploitant a transmis un porter à connais sance de l’administration le 04 juin2018. Depuis ce porter à connaissance, la nomenclature des install ations classées a évolué et a modifié certaines rubriques visées par l’arrêté préfectoral du 21/12/2012. L’instruction des éléments portés à la connaissance de l’admi nistration et la prise en compte des évolutions a conduit l’inspection des installations classées à transmettre, le 20 mai 2025, un projet d’arrêté modificatif à l’exploitant. En complément, la visite d’inspection des installations sur site a montré que quelques autres prescriptions de l’arrêté de 2012 doivent faire l’objet d’aj ustements au regard de la situation effective sur le site. Sans être exhaustif, signalons par exemple que la puissance du brûleur de la centrale installé est de 13,4 MW (et non 12 MW), que les n ouvelles cuves de bitume sont chauffées électriquement (et non par fluide caloporteur), etc. L’inspection des installations classées a invité l’exploitant à porter à la connaissance du préfet, de façon motivée avec des éléments d’appréciation adaptés, les évolutions complémentaires qu’il sollicite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Les installations étant régies par les règles de l’autor isation, en application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, l’exploitant doit porter à la connai ssance du préfet, de façon motivée avec des éléments d’appréciation adaptés, les évolutions complé mentaires des installations qu’il sollicite au regard des dispositions prescrites. Le cas échéant, l’exploitant doit mettre ses installations en conformité avec les dispositions prescrites.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article1.3.2
L’inspection a montré des écarts, comme déjà signalé au point de contrôle précédent. Rappelons en particulier que le brûleur à une puissance de 13,4 MW et non de 12 MW. Page 5Par ailleurs, le stockage de bitume est constitué de 3 cuves de 80 m³ et non d’une de 60 m³ et de 2 de 80m³ comme indiqué dans le porter à connaissance commu niqué le 04 mars2020 par l’exploitant. De plus, les 2 nouvelles cuves de bitume sont chauffées éle ctriquement et non par fluide caloporteur (cf. article 7.3.8 de l’arrêté du 21/12/2021). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Les installations étant régies par les règles de l’autor isation, en application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, l’exploitant doit porter à la connai ssance du préfet, de façon motivée avec des éléments d’appréciation adaptés, les évolutions complé mentaires des installations qu’il sollicite au regard des dispositions prescrites. Le cas échéant, l’exploitant doit mettre ses installations en conformité avec les dispositions prescrites.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article4.1.3
Les cuvettes de rétentions constatées apparaissent adaptées, en particulier celle associée au stockage de bitume (3 X 80 m³), de fioul lourd (50 m³), le fiou l domestique (50m³) ainsi que le fluide caloporteur (1200l + quelques fûts de 200 l). Compte tenu de l’évolution du volume de bitume stocké, l’ins pection des installations classées a néanmoins demandé à l’exploitant de fournir la note de calcu l du volume de cette rétention pour justifier de sa conformité. Il n’a pas été identifié de moyen de vidange gravitaire dans la rétention et elle est maçonnée. Quelques dépôts secs de boues limités sont présents dans certains secteurs de la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant doit justifier du volume de la rétention associé au stockage de bitume, fioul et fluide caloporteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article4.3.4
L’exploitant a communiqué le rapport de contrôle (Inovalys du 23/01/2025) qui n’appelle pas d’observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: La surveillance prescrite est semestrielle, l’exploitant doit justifier de la date du contrôle précédent (rapport à transmettre) et du prochain contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article7.1.1
Des extincteurs de différents types et capacités, appropriés en fonction des types de feux potentiels sont répartis dans les installations (à l’intérieu r et à l’extérieur). Ceux vus (par sondage) étaient accessibles et vérifiés depuis moins d’un an (n ovembre 2024) ou neufs (un sur roues au niveau du stockage de bitume). La formation du personnel à l’emploi de ces matériels n’a pas été évoquée lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant doit justifier que le personnel est formé à l’emploi de ces matériels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article7.2.1
L’exploitant réalise un inventaire des stocks à chaque fin de mois (les 2 nouvelles cuves de bitume sont équipées de jauges de niveau électroniques reportées à la supervision). Le « fichier » informatisé d’inventaire a été présenté. L’exploitant a également présenté un « stock» (en vrac) de fiches de données de sécurité (FDS). Toutefois, sollicité par l’inspection des installations clas sées sur la FDS relative au nouveau fioul lourd (nouveau selon les indications de PRL) présent dans le s installations, l’exploitant n’a pas été en mesure de la fournir. Postérieurement à l’inspection, le 23/05/2025, l’exploitant a communiqué la FDS concernée par courriel à l’inspection des installations classées. L’exploitant ne disposait pas d’un plan des stockages de su bstances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement. L’inspection des installations classées a demandé à l’exploitan t de disposer d’un inventaire des quantités maximales substances ou préparations dangereuses pr ésentes dans l’établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) qui soit a ccessible et à la disposition des services de secours, y compris en cas de perte du système informatique. Par courriel du 27/05/2025, l’exploitant a communiqué un pla n localisant les stocks maximum des substances ou préparations dangereuses dans l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant doit se mettre en conformité et disposer des élém ents prescrits de façon organisée (classement des FDS,...), sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes
Installations électriques – mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article7.3.4
a) Fréquence de vérification A la demande de l’inspection des installations classées, préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué les deux derniers rapports de contrôle des instal lations électriques ainsi que les Page 9documents Q18 associés. Il s’agit de documents faits par la société Sud Loire Prévention suite aux vérifications effectuées par cet organisme le 06/10/2023 et le 04/10/2024. Après des rappels relatifs aux limites des vérifications, la conclusion du document Q18 du 06/10/2023 précise que «l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou explosion». Après des rappels relatifs aux limites des vérifications, la conclusion du document Q18 du 04/10/2024 précise que « l’installation électrique peut entraîner de risques d’incendie ou explosion». b) Limitations du rapport Les rapports et les Q18 mentionnent des indications relatives aux limites d’intervention des contrôles annuels. Rapport de 2023 indique la liste des installations non-vérifiées : Liste des installations non vérifiées pour raison d’exploitation : aucune coupure de courant n’a pu être réalisée à la demande du chef de poste lors de la vérification. De ce fait, Sud Loire Protection n’a pas pu réaliser les essa is des dispositifs différentiels, des dispositifs de coupure, vérifier les caractéristiques des fusibles. Liste des installations non vérifiées pour raison d’inaccess ibilité ou à la demande du chef d’établissement: Les parties Haute tension et le lo cal tranfo. n’ont pas fait l’objet de la vérification (hors mission). Le document Q18 de 2023 indique qu’aucune coupure de courant n’a pu être réalisée à la demande du chef de poste lors de la vérification. De ce fait, Sud Loire Protection n’a pas pu réaliser les essais des dispositifs différentiels, des di spositifs de coupure, vérifier les caractéristiques des fusibles. Les parties Haute tensi on et le local transfo n’ont pas fait l’objet de la vérification (hors mission). Rapport de 2024 indique la liste des installations non-vérifiées : Liste des installations non vérifiées pour raison d’exploitation : aucune coupure de courant n’a pu être réalisée à la demande du chef de poste lors de la vérification. De ce fait, Sud Loire Protection n’a pas pu réaliser les essa is des dispositifs différentiels, des dispositifs de coupure, vérifier les caractéristiques des fusibles. Liste des installations non vérifiées pour raison d’inaccess ibilité ou à la demande du chef d’établissement: les p
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article7.3.9
L’établissement n’est pas équipé d’un système d’alarme sonore qui répond aux modalités définies par l’autorisation d’exploiter. De fait, il n’y a pas eu d’exercices périodiques d’évacuation. L’exploitant a fait remarquer que cet écart est à relativiser dans la mesure où seulement 2 salariés sont présents, dont le chef de poste. L’un des salariés est étant principalement à l’extérieur sur la chargeuse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Page 11 L’exploitant doit se mettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Réchauffage du bitume – Procédés de chauffage par fluide caloporteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article7.3.8
Le réchauffage d’une des 3 cuves de bitume, et le cas éch éant, du fioul lourd, se fait par l’intermédiaire d’un fluide chauffé par une chaudière au fuel domestique. Le réchauffeur est équipé de sécurités assurant son arrêt automatique en cas de détection de certaines anomalie (pression, température, niveau,...). Cet équipement est impl anté dans la rétention des stocks de bitume et fioul. Au point bas de l’installation, un disposit if de vidange permettant d’évacuer rapidement la totalité du fluide en cas de fuite constatée en un point quelconque de l’installation. L’ouverture de cette vanne interromprait le système de chauffage, via la baisse du niveau de fluide. Il n’y a pas de canalisation métallique, fixée à demeure après la vanne de vidange conduisant le liquide évacué jusqu’à un réservoir adapté. Bien que le re jet serait au sein de la rétention, l’ajout d’une canalisation métallique dirigeant le rejet vers le fond de rétention (plutôt que horizontalement comme c’est le cas) est souhaitable. En outre, il a été constaté que la vanne de vidange n’est pas explicitement identifiée (il n’y a aucune identification). Un dispositif détectant un niveau trop bas permet de s’as surer que la quantité de liquide contenu est convenable, le cas échéant, le chauffage s’arrête . Concernant le niveau haut, l’exploitant a précisé qu’un évent est présent et évacuerait si besoin, le surplus de fluide. Un dispositif thermométrique contrôle la température du fluide caloporteur (160°C). Selon les indications de l’exploitant, un dispositif automatique de sûreté empêche la mise en chauffage ou assurera l’arrêt du chauffage lorsque la quantité de fluide ou son débit (pression) sont insuffisants. La présence de sondes présentées par l’exploitant comme fais ant partie de ces dispositifs a été constatée au niveau de l’installation. Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant de s autres dispositifs est présent à l’intérieur de l’armoire électrique. Un dispositif d’alerte sonore et lumineux est associé à ce second dispositif (avertisseur sonore et lumières vus mais non te stés lors de l’inspection) et se déclencherait selon l’exploitant au cas où la température ma ximale du liquide combustible dépasserait la limite fixée par le thermostat (réglé à 180°C selon l’affichage vu). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant doit se mettre en conformité en ajoutant une ca nalisation métallique en sortie de la vanne de vidange du fluide caloporteur.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Réchauffage du bitume – Procédés de ch auffage par fluide caloporteur
Réserves de produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article2.2.1
La présence de 9 sacs de 25l de produits absorbants a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article3.2.5
L’exploitant a communiqué le dernier rapport de contrôle des r ejets atmosphériques fait le 12juin2024 par la société Kali’air. Ce rapport n’appelle pas d’observations particulières. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant que le projet d’arrêté modificatif qui lui a été adressé propose de renforcer les modalités de su rveillance en reprenant les prescriptions figurant dans l’arrêté ministériel du 19 avril2019 applic ables aux nouvelles installations similaires Page 6(relatif aux prescriptions générales applicables aux ins tallations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article7.6.3
Des extincteurs de différents types et capacités, appropriés en fonction des types de feux potentiels sont répartis dans les installations (à l’intérieu r et à l’extérieur). Ceux vus (par sondage) étaient accessibles et vérifiés depuis moins d’un an (novembre 2024). Une réserve d’eau d’au moins 270 m³, signalée par un panneau « réserve incendie PRL 270 m³» est présente à proximité des bassins de décantation des eaux collectées dans l’installation et du bassin de décantation des eaux d’exhaures de la carrière. Ce bassi n est à environ 150 mètres de l’installation par les voies praticables et une aire d’as piration adaptée est présente. A noter que dans son courrier du 17/12/2008, le service départemental d’incendie et de secours avait considéré que la défense incendie serait correctement assurée, n otamment du fait de la présence du bassin voisin de la carrière (1200 m³). Les eaux d’incendies pourraient être collectées et confinées dans le bassin de pompage (réserve incendie), voire dans le bassin de décantation. Comme déjà signalé, des produits absorbants sont à disposition du personnel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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