Installation classée à Cléré-sur-Layon (49560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006300376
Commune
Cléré-sur-Layon (49560)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
4 depuis 27 octobre 2022
SIRET
66578033400033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les constatations faites conduisent à demander deux actions corre ctives. Une relative au suivi des quantités de déchets d’extraction et la seconde sur l’extension du contrôle électrique à l’ensemble des installations électriques. La portée du contrôle annuel de s installations électriques fait par l’exploitant présente des limites. Il est demandé à l’expl oitant de l’étendre à l’ensemble des installations électriques en procédant à arrêt et/ou la coupure de l’alimentation électrique des équipements nécessaires. L’inspection des installations classées note qu’il y a très peu d’observations formulées dans les rapports de vérifications él ectriques réalisés et qu’elles sont traitées rapidement par l’exploitant.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Stockage des déchets inertes et des terres non polluées de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2011, article6
De visu, l’inspection des installations classées constate que l es stockages de déchets inertes ne présentent pas d’instabilité physique et ne font pas apparaître de pollution (pas d’acidification des eaux, ni de MES). L’exploitant assure le suivi volumétrique des quantités entreposées lors de l’actualisation au moins annuelle du plan topographique d’exploitation. Les déchets sont pour l’essentiel des stériles d’extraction et de traitement des matériaux. En complément et dans une bien moindre mesure, des boues de curage des différents bassins du site. Excepté le suivi volumétrique susmentionné, l’exploitant n’a pas de suivi des quantités et des caractéristiques par type de matériaux stockés (stériles d’extraction, stériles de traitement, boues,...). Il n’y a pas eu d’apports de déchets inertes extérieurs sur le site selon les indications de l’exploitant et il n’en a pas été identifié lors de l’inspection. L’exploitant veille au maintien de la stabilité des dépôts, leur pente (stocks B et D) est de l’ordre de 30° sur l’horizontal selon les informations figurants sur le plan d’exploitation (au plus 32°). Rappelons que la stabilité géotechnique est réexaminée da ns le cadre du dossier en cours d’instruction. Lors de l’inspection, il a par ailleurs été ra ppelé à l’exploitant que les emprises des stocks A et C, comme l’ensemble des emprises de secteurs actuels qui ne seront pas repris dans le périmètre futur devront faire l’objet d’un porter à connaissa nce avec les éléments d’appréciation ad’hoc prévus notamment dans le cadre d’une mise à l’arrêt définitif. L’exploitant a indiqué que le chef de carrière procède mensuellement à une inspection des stocks de stériles. Un registre renseigné, de surveillance des stocks de stériles a été présenté lors de l’inspection. Les indications renseignées sont relativement limitées (« RAS») en l’absence d’élément particulier à signaler. Aucun secteur d’instabilité ou d’eff ondrement n’a été identifié lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Le suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés dans les zones de stockage des déchets d’extraction inertes doit être amélioré pour connaître les quantités par type de matériaux.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Autre · Stockage des déchets inertes et des terres non polluées de l’exploitation
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2008, article2.3.5
a) Fréquence de vérification A la demande de l’inspection des installations classées, préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué les deux derniers rapports de contrôle des installations électriques et les documents Q18 associés. Il s’agit de documents faits par la société Bureau Verita s suite aux vérifications effectuées par cet organisme du 03/05/2023 au 04/05/2023 et du 04/10/2024 au 07/10/2024. b) Limitations du rapport Les rapports mentionnent des indications relatives aux limi tes d’intervention des contrôles annuels. Rapport de 2023 indique: page 5/19 - Installations vérifiées : Ensemble des installations accessibles et présentées; page 6/19 - Éléments de l’installation non vérifiables : une liste de 7 éléments est fournie (incluant notamment au concasseur primaire 01, le tunnel d’extraction pré-stock et des postes HT); page 8/19 - Le rapport précise concernant les conditions de mise hors tension que : «En Haute Tension: Du fait des impératifs d’exploitation, le client n’a pas effectué la mise hors tension des installations en haute tension. De ce fait, nous n’avons pas pu vérifier l’état interne de l’appareillage des matériels HT et des dispositifs de verrouillage associés. » «En Basse Tension: Du fait des impératifs d’exploitation du cl ient, celui-ci ne nous a permis d’effectuer la mise hors tension que sur une partie des installations en basse tension. De ce fait, les dispositifs différentiels résiduels ont été testés partiellement. » Rapport de 2024 indique : page 6/20 - Installations vérifiées : Ensemble des installations accessibles et présentées; page 7/20 - Éléments de l’installation non vérifiables : une liste de 7 éléments est fournie (incluant notamment au concasseur primaire 01, le tunnel d’extraction pré-stock et des postes HT); page 9/20 - Le rapport précise concernant les conditions de mise hors tension que : «En Haute Tension: Du fait des impératifs d’exploitation, le client n’a pas effectué la mise hors tension des installations en haute tension. De ce fait, nous n’avons pas pu vérifier l’état interne de l’appareillage des matériels HT et des dispositifs de verrouillage associés. » «En Basse Tension: Du fait des impératifs d’exploitation du cl ient, celui-ci ne nous a permis d’effectuer la mise hors tension que sur une partie des installations en basse tension. De ce fait, les dispositifs différentiels résiduels ont été testés partiellement. » Questionné pas l’inspection des installations classé
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article5
Le stockage de stériles d’exploitation autorisé sur une par tie de la parcelle A337 se poursuit et n’excède pas 1 ha 28a 62 ca. D’après les indications figurant sur le plan d’exploitation (du 07/01/2025), la hauteur de ce stockage (stockage D) n’excède pas 10 m de haut et ne dépasse pas la cote de 105,5 m NGF (environ 104,8 mNGF selon le plan). Le volume présent est inférieur à 100 000 m³.
Thèmes : Autre · Dépôt de stériles - parcelle A337
Plan de gestion des déchets d’extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article8
Le plan de gestion des déchets d’extraction actualisé a été transmis au préfet en mars 2023. Seul le stockage D est actif. Les stockages A et C (à l’est et à l’ouest) sont dans leur configuration définitive. Ils ne font plus l’objet d’apports et sont végétalisés (repri se spontanée). Une partie du stockage C est pâturé par des bovins. Le stockage B est arrivé à saturation. Il a été constaté que des stocks conséquents de matériaux produits par la carrière (co-produits dont la commercialisation est difficile) y sont entreposés sur une hauteur évaluée à près de 6 m, au-dessus de la cote maximale de stockage de stériles. Pour mémoire, le dossier de demande d’autorisation environneme ntale d’exploiter actuellement en cours d’instruction, comporte une nouvelle version de plan de gestion des déchets d’extraction et prévoit une extension du stockage des déchets d’extraction vers le sud.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2008, article2.4.5.3
Pour chacun des gradins créés postérieurement à l’arrêté, une banquette est aménagée au pied et sa largeur est estimée à minima à 5 m selon le plan d’exploitation. L’extraction se poursuit à ciel ouvert en fouille sèche, par gradins successifs de 15 mètres de hauteur maximale sur une hauteur de l’ordre de 90 mètres ré partie en 7 paliers. Certains fronts historiques de l’ordre de 20 m où l’extraction est en cours sont recoupés à 15m ou moins. En outre le point bas de l’excavation, autour du puisard d’exhaure est à une cote de l’ordre de 10,7 mNGF, conforme à la cote minimale de 10 m NGF fixée à l’article2.4.5.2 de l’AP du 07/08/2008. Page 7
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2016, article4
L’extraction est conduite aux emplacements prescrits et il n’ y a pas d’extraction sur les parcelles renoncées qui sont listées. Pour information, l’exploitation de ces parcelles est projetée dans le cadre du dossier de demande d’autorisation environnementale d’exploiter actuellement en cours d’instruction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2008, article3.5.4
L’exploitant a présenté le rapport de mesures de bruit de s eptembre 2024 (fait par Géoscop). Les mesures sont faites par la méthode dite « d’expertise» aux différents emplacements prescrits (sauf un point). L’ensemble des résultats (sauf un point) est conforme (émergences sonores et niveau en limite de site). Concernant le point de mesure en limite de site en regard du lieu-dit « Les Jards», un dépassement du niveau sonore de 10,5dB(A) est identifié. Le prestataire a toutefois fait la mesure depuis l’intérieur de la carrière, au sein de la centrale d’enr obage de la société PRL et non depuis l’extérieur du site au sud du merlon périphérique. L’exploitant a présenté un rapport de mesures complémentair es de janvier 2025 concernant ce point de mesure, en limite extérieure de la carrière. Le résultat (LAeq = 39,5 dB(A) et L50 = 31 dB(A)) Page 8est inférieur à la valeur maximale autorisée et donc conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2008, article3.6.2.3
L’exploitant a confirmé que chaque tir de mines donne lieu à un suivi des vibrations et de la pression acoustique. A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploi tant a transmis par courriel, postérieurement à l’inspection, le registre de suivi réca pitulatif des tirs de 2025 ainsi que les enregistrements de l’appareil de mesures pour les 3 derniers tirs. Selon le registre, à la date de l’inspection, 14 tirs avaient été faits en 2025. L’ensemble des résultats des mesures de vibrations présenté est inférieur à 10 mm/s et donc conforme (vitesse particulaire pondérée maximale mesurée de 3,14 mm/s le 07/01/2025). Il en est de même concernant les mesures de la pression acoustique qui sont inférieures à 120 dB (maximum de 118 dB le 09/04/2025). L’inspection des installations classées note que pour 3 des 1 4 tirs, l’appareil de mesures n’a pas déclenché, selon les informations du registre. Les enregistrements relatifs aux 3 derniers tirs (09/04/202 5, 16/04/2025 et 05/05/2025 n’appellent pas d’observation particulière. La vitesse particulaire et la pression acoustique maximale et la pression acoustique maximale (1,55 mm/s et 118 dB) ont ét é relevées à la Paguerie lors du tir du 09/04/2025, sur le front 2 de ce secteur. Les 2 autres tirs portaient sur le front 6 du secteur Paradis et des mesures faites à la Maison Neuve (vitesse particu laire pondérée maximale mesurée de 0,45mm/s et pression acoustique maximale de 115,5 dB). L’appar eil de mesure (VB0636) a été calibré le 06/01/2025 selon les informations communiquées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article19.7
Le suivi des retombées de poussières dans l’environnemen t se poursuit de façon semestrielle. L’ensemble des résultats, aussi bien en limite de site qu’au niveau des stations de type b (implantées à proximité immédiate des premiers bâtimen ts accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l’exploitation, sous les vents dominants) est bien inférieur à 500mg/m²/jour qui est la valeur objectif pour les stations de type b, en moyenne annuelle. Pour les stations de type (b), la valeur maximale mesurée sur une campagne de mesures en 2024 était de 112mg/m²/jour. L’inspection des installations classées a indiqué qu’un léger écart (défavorable à l’exploitant) figurait dans les valeurs portées sur sa déclaration GERE P pour le 4 ème trimestre 2024, par comparaison au rapport de mesures du prestataire (Géoscop). L ’exploitant a précisé qu’il s’agit d’erreur de retranscription, sans conséquence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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