Installation classée à Chasnais (85400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 février 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006304401
Commune
Chasnais (85400)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 22 février 2024
SIRET
31491182700025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’inspection a mis en évidence certains écarts pour lesquels des actions correctives ou des justifications sont à apporter par l’exploitant. L’exploitant réalise un plan de gestion des solvant s et un schéma de maîtrise des émissions. Ces documents respectent les prescriptions applicables et n’appellent pas de remarques rédhibitoires de l’inspection des installations classées. Concernant les rotatives Offset, l’inspection a per mis de mettre en évidence 2 non-conformités pour lesquelles des actions correctives sont attendues : - les rejets atmosphériques de l’oxydateur thermiqu e Sunday 4000 sont non conformes lors des 2 dernières campagnes de mesures sur le paramètre mon oxyde de carbone (CO). Il convient donc d’améliorer les réglages et paramètres de combustion sur cet oxydateur. - l’entretien des oxydateurs est bien réalisé par u ne société spécialisée mais l’exploitant n’a pas de Page 3 registre de suivi, ni les rapports d’intervention. Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant des jus tifications sur les dispositifs de désenfumage des locaux à risque incendie. 2-4) Constat hors point de contrôle Le site est équipé, depuis 2009, d'un dispositif d' extinction automatique d'incendie (sprinklage). L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées un rapport de vérification (Q1) du dispositif d’extinction automatique, réalisé par la société Equans le 9 février 2023. La précédente vérification a eu lieu le 26 octobre 2022. Le rappo rt fait état de non-conformités mais qui n’entraînent pas de risque de mise en échec du dispositif. Les non-conformités relevées concernent le non-respect des îlotages du stockage de papier d ans les bâtiments 6, 7 et 9. L’exploitant précise qu’en début d’année, date à laquelle a été réalisé le contrôle, il y a un stock plus important de papier pour l’impression des dictionnaires. Ce stoc kage important est temporaire et dure approximativement 1 mois. Il est rappelé à l’exploi tant de bien respecter les îlotages afin que
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Consommation en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2007, article 4.2.2
L’exploitant tient un registre avec les consommations mensuelles en eau du site. Sur les années 2022 et 2023, la consommation annuel le a été de 6579 et 6248 m³, ce qui constitue un écart à la prescription. L’exploitant précise que les principaux usages de l ’eau sur le site sont les suivants : dilution sur l es impressions offset, lavage des blanchets, sanitaire s et dispositif d’extinction automatique (installé en 2009). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le niveau d’activité du site, l’augmentation du nombre d’appareil d’impression et la mise en service du dispositif d’extinction automatique d’incendie peuvent expliquer la hausse de la consommation en eau. L’exploitant doit demander une modification de son volume maximum autorisé en portant à la connaissance du préfet tous les éléments d’app réciation nécessaires. Il conviendra également de préciser les mesures de réduction de la consomma tion en eau mises en œuvre ces dernières années et de calculer un indicateur spécifique perm ettant de mettre en relation la consommation en eau et le niveau d’activité du site (par exemple , volume d’eau consommée par tonne d’encre utilisée). Il distinguera, dans la mesure du possib le, la consommation liée à un usage industriel de celle liée à la lutte incendie (y compris pour les essais périodiques des moyens d’extinction) et aux usages sanitaires.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2007, article 8.2.3
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées un tableau récapitulatif des différents exutoires de fumées à commande manuelle et automatique présents sur le site. Les exutoires sont listés par atelier. D’après le listing, les ateliers 3 et 8 (Pollina) et les ateliers 2, 3-4 et 5- 7 (AFBO) ont moins de 1 % de leur surface équipée d’éléments permettant l’évacuation des fumées. Toutefois, lors de la visite, il a été vu des matér iaux légers en toiture qui sont potentiellement fusibles, et qui n’ont pas été pris en compte dans les surfaces d’éléments pour le désenfumage. De plus, un écran de cantonnement a été aperçu au nive au de l’atelier 3 (Pollina). Ces écrans sont à prendre en compte pour la définition des zones à désenfumer. Le fichier transmis par l’exploitant ne permet donc pas de conclure sur le respect de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de justifier du respect de la prescription, l’exploitant doit : - prendre en compte uniquement les locaux à risque incendie ; - recenser les écrans de cantonnement présents sur le site et tenir compte des séparations entre les ateliers afin de définir des "zones" à désenfumer ; - justifier que les matériaux légers présents en toiture répondent à la définition de "matériaux légers fusibles sous l’effet de la chaleur" ; - recalculer la surface des éléments permettant l’é vacuation des fumées (exutoires et matériaux légers fusibles) pour chaque zone à désenfumer. Un plan définissant les zones à désenfumer sera utilement joint aux justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.181-46
L’exploitant a transmis un porter à connaissance au préfet de la Vendée en septembre 2022 concernant l’extension du site avec la création du hall n°9. Une demande de compléments a été envoyée le 6 décembre 2022 sur ce dossier, restée sans réponse à ce jour. L’exploitant indique que le bureau d’études (SOCOTE C) travaille encore sur le dossier et que les compléments seront apportés à la fin du premier semestre 2024. Il est rappelé que ces compléments sont nécessaires pour juger de la substantialité d’une modification d’ores et déjà apportée au site. Tant que ces compléments ne sont pas apportés, il est impossible de juger de la régularité de la situation. Par ailleurs, les modélisations Flumilog attendues dans les compléments au porter à connaissance doivent tenir compte de la configuration des îlotag es de papier du début d’année identifiée dans le rapport de vérification de l’installation d’exti nction automatique (configuration la plus pénalisante). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le délai de réponse est jugé trop long et il convient que l’exploitant apporte les compléments dans les meilleurs délais afin de finaliser l’instruction du dossier.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2007, article 5.3
Les résultats de mesures 2023 ont été vérifiés. Pour l’oxydateur M600, les VLE sont respectées. Page 9 Pour l’oxydateur Sunday 4000, la VLE pour le paramè tre CO n’est pas respectée (concentration moyenne de 115 mg/Nm³), ce qui constitue un écart à la prescription pour cet oxydateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précise que la société Jett Technic est intervenue le 19 janvier 2023 pour effectuer des réglages sur la température des brûleurs. Un rappor t de mesures des concentrations en CO démontre le respect de la VLE. Toutefois, la société SOCOTEC est intervenue le 2 février 2023, soit postérieurement, pour réaliser la mesure d’air. Le non-respect de la VLE pour le paramètre CO subsiste. Il est donc demandé à l’exploitant de fai re intervenir une société spécialisée afin de vérifier et, éventuellement, modifier les réglages de l’oxydateur thermique Sunday 4000, afin de respecter l’ensemble des VLE applicables.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
L’exploitant fait réaliser un entretien annuel de s es oxydateurs thermiques par la société Jett Technic. L’exploitant ne dispose pas des rapports d ’intervention et ne connaît pas les paramètres suivis en continu. L’exploitant ne dispose pas de r egistre d’entretien, ce qui constitue un écart à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’élaborer un registr e d’entretien de ses oxydateurs thermiques afin de pouvoir justifier du bon entretien de ceux-ci et des paramètres suivis.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2007, article 3.6.2
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un état des stocks des produits daté du 16 février 2024. Cet état des stocks est mis à j our tous les mois. Les principaux produits listés sont les produits de nettoyage et les solutions de mouillage. L’exploitant dispose d’un plan général des stockages. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées une étude technique foudre du 31 janvier 2022 de la société BCM Foudre. Cette soc iété est certifiée selon le référentiel et les exigences « Qualifoudre » pour les activités d’analyse du risque foudre et d’étude technique. L’étude technique transmise préconise l’installation de 8 paratonnerres à dispositif d’amorçage. L’exploitant a également transmis à l’inspection de s installations classées un devis signé le 11 mai 2022 de la société Huguet pour l’installatio n des protections contre la foudre. Ce devis fait état de 8 paratonnerres à installer conformément à l’étude technique. Des photos des paratonnerres ont été transmises à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2007, article 8.3.2
Lors de la visite, les extincteurs vus par sondages sont bien signalés par des panneaux visibles. Un extincteur était difficilement accessible, une cais se étant positionnée devant. L’exploitant a déplacé immédiatement la caisse au cours de la visi te. Les autres extincteurs vus par sondage sont tous accessibles. Il est rappelé à l’exploitant que les extincteurs doivent être accessibles en toutes circonstances. Le site dispose de 2 réserves incendie de 1000 m³ c hacune, alimentées par les eaux pluviales des toitures. Ces réserves ont été vues lors de l’inspe ction et étaient pleines. Elles ont été réceptionnées par le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2007, article 5.5
L’exploitant fait réaliser un plan de gestion des s olvants annuellement par la société Apave et le transmet via l’application GEREP, ce qui est conforme à la prescription. Pour la visite, le PGS 2022 a été vérifié et appelle les remarques suivantes : - Concernant les rotatives offset, un coefficient d e conversion de 1,2 est utilisé pour le calcul des émissions canalisées (O1) afin de convertir les résultats de mesures exprimés en éq. C/Nm³ de COV en g de COV. Ce coefficient est issu du guide de l’ union nationale de l’imprimerie et de la communication. Il est demandé à l’exploitant de vér ifier que ce coefficient est représentatif et de le comparer avec l’outil mis à disposition par le CITEPA permettant de convertir les concentrations exprimées en équivalent carbone en quantité de solvant. Le lien d’accès à cet outil est le suivant : https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/download/ OutilConversionEquivalentCarboneCOV.xlsx - Les analyses d’air 2023 ont été utilisées pour le PGS 2022. Il convient de prendre en compte l’analyse d’air correspondant à l’année du PGS établi.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2007, article 5.4
Pour les imprimeuses Offset à feuilles, l’exploitan t réalise un schéma de maîtrise des émissions de COV. Celui-ci est réalisé annuellement par la société Apave et transmis via l’application GEREP. Pour la visite, le SME 2022 a été vérifié. La conso mmation annuelle de solvants est supérieure à 25 tonnes, la valeur de l’émission cible à respecter est donc de 1 kg de COV par kg d’extraits secs. Sur la base des FDS des encres utilisées et du cour rier d’un des fournisseurs, l’exploitant considère que la part d’extraits secs dans les encres est de 100 %. Les émissions en 2022 sont de 40,9 tonnes pour une émission annuelle cible de 60,2 tonnes. L’émission annuelle cible est respectée pour l’année 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2007, article 5.5
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées les rapports de mesures d’air en sortie des 2 oxydateurs thermiques pour les années 2022 et 2023. Ces mesures sont réalisées par la société SOCOTEC, qui dispose d’un agrément en cours de validité pour ce type de mesures. Les paramètres suivants ont été mesurés : CO, NOx, CH4, COVT et COVNM. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
L’exploitant fait réaliser un entretien annuel de s es oxydateurs thermiques par la société Jett Technic. L’exploitant précise que l’indisponibilité de l’oxydateur thermique entraîne l’arrêt de la production car la machine se met en sécurité. L’ind isponibilité des oxydateurs n’entraîne donc pas de rejets atmosphériques et n’est pas susceptible d e conduire à un dépassement des VLE applicables. Par ailleurs, l’exploitant précise que les pannes sur les oxydateurs sont rares.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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