Installation classée à Mauges-sur-Loire (49620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2023 — 6 points susceptibles de suites.
Le site et sa périphérie font l'objet de suivis écologue s. Les rapports de suivis présentés ne traduisent toutefois pas strictement les dispositions prescr ites par l'autorisation d'exploiter en termes de suivi des mesures ERC. La mise en œuvre de mesures en faveur de la biodiversité (suppression de dépôts de terre) prescrites pourrait évoluer selon l'exploitant. En termes de sécurité, la formalisation du contrôle mensuel des clôtures doit être faite. Notons aussi que l'exploitant assure un suivi semestriel de la stabilité d es fronts d'exploitation en plus des dispositions prescrites par l'autorisation d'exploiter, ce qui va bien entendu dans le sens de la sécurité.
20points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
14sans suite
Garanties financières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article1.3.5
L’indice TP01 actuel a augmenté de plus de 15 % par rapport à celui ayant servi pour le calcul de l’acte de cautionnement en cours. L’exploitant a indiqué avoir engagé l’actualisation de l’acte de cautionnement. L’acte actualisé sera basé sur la seconde phase quinquennale d’exploitation qu’il couvrira.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article2.3.1
L’exploitant dispose d’un plan actualisé en décembre 2022 dont un exemplaire à été remis lors de l’inspection. Ce plan comporte notamment: • les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de plus de 50m; • l’emplacement des bornes; • les bords de fouille, parois et fronts d’excavation; • les courbes de niveau ou cotes d'altitude en m NGF (dont fond de fouille à -105,36 mNGF) ; Doivent également apparaître de manière distincte sur ce plan ou un plan complémentaire : • les zones en cours d’exploitation, • la localisation des installations (traitement des matér iaux, bassins de décantation, aire de ravitaillement, …) et les stocks de matériaux, • la localisation des pistes et accès, • les voies d’accès, accès et chemins menant à la carrière, Page 6• les cours d’eau, fossés, voies ou chemins publics limitrophes à la carrière. Le plan remis ne fait néanmoins pas apparaître de façon explicite: • les limites du périmètre sur lequel porte l'extraction de matériaux ; • la position des ouvrages ou équipements (saut la passere lle au nord) dont l’intégrité conditionne la santé et la sécurité publique, en particulier la localisation des clôtures ; • les zones particulières de préservation (écologique, géologique,…).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article3.3.1 (partiel)
Une partie des dépôts de terre est toujours présent. L’expl oitant a précisé que lors de l’inspection que le déplacement aurait été fait pour partie mais pas en totalité. L’exploitant indique que le retrait du reste des dépôts impliquerait le passage d’engins sur une partie de pelouses calcicoles du site ce qui selon lui serait à proscrire au regard des indications de l’organisme écologue (CPIE Loire Anjou) qui suit le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article3.3.6 (partiel)
L’exploitant a expliqué réaliser des suivis écologues tous l es ans avec des thématiques différentes, sur un cycle de 4 ans qui se répète par la suite. Il a communiqué les 4 rapports de suivis écologues qui constituent le premier cycle : 2020: suivi global de la carrière sous forme d’IQE; 2021: suivi de la population d’Agrion de Mercure. 2022: suivi de la nidification du Faucon pèlerin; 2023: comptage des orchidées hors de la carrière (parcelles 126, 160 et 199 et une partie du GR3). Le suivi mis en place par l’exploitant n’est pas un suivi biologique intégrant le suivi des mesures ERC prescrites tous les ans. En conséquence, il ne correspond pas au suivi prescrit par l’autorisation d’exploiter. L’exploitant a indiqué que bien que les rapports s oient ciblés, l’organisme écologue examinerait l’ensemble du site et notamment des mesures prévues. L’exploitant a fait réaliser, par un organisme écologue, un suivi de l’évolution de la population Page 9d’Agrion de Mercure présente au niveau du ruisseau de Saint-Méen à l’aval du rejet d’exhaure de la carrière. Le rapport confirme que le suivi a été fait pa r 8 passages effectués de mi-mai à mi-juillet sans toutefois en préciser si ces derniers ont été faits da ns la plage horaire prescrite. Le rapport montre de plus que le suivi s’est déroulé sur plus de 450 m du ruisseau (comme le suivi initial de 2015). Le comptage et le sexage des individus ont été faits et des indices d’autochtonie repérés (la section 2, ensoleillée du ruisseau est très nettement la plus favorable).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article2.2.3
L'exploitant a précisé s'assurer en permanence que la pass erelle (réalisée au niveau du chemin du Petit Fourneau au Hameau de Châteaupanne) et la clôture autour du site garantissent la sécurité des tiers. Toutefois, l’enregistrement, a minima mensuel, de cette surveillance n’existe que pour le secteur nord du site le long du chemin du Petit Fourneau au Hameau de Châteaupanne. D’après les indications du chef de carrière, pour les autres portions, en particulier au sud de l’excavation, la surveillance est réalisée mais fait l’objet d’un enregistrement annuel uniquement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article9.2.1
L'exploitant a mis en place et anime un comité local de suivi. Lors de l’inspection le compte rendu de la dernière réunion du 11mai2022 a été transmis à l’inspection des in stallations classées. L’examen post-inspection montre que des riverains de la car rière et des membres la municipalité de Mauges-sur-Loire y étaient conviés et que les résultats des suivis environnementaux ont été présentés. L’inspection des installations classées ne dispose pas de cou rrier d’information de la tenue d’une réunion du comité de suivi ni de son compte rendu.
Relation avec les tiers interférant avec l'exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article2.1.3
L’exploitant a présenté une convention tripartite avec le C PIE Loire Anjou et une éleveuse dans le Page 5cadre de l’éco-pâturage effectué sur une partie du site. Cett e convention est complétée par un permis de travail délivré par le carrier (du 16/06/2023). Un bail (du 20/12/2019) est aussi fait avec l’entreprise S ociété des Carbonates de Châteaupanne dont l’emprise est enclavée dans la carrière. Des consigne s de sécurité ont été formalisées en commun et tests sont faits avec cette entreprise (08/02/2017 e t 28/03/2023) notamment concernant la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article2.3.2 (partiel)
Concernant la déclaration GEREP, l’exploitant a précisé lors de l’inspection que le tonnage de gisement disponible indiqué à l’article 1.2.1 de l’autorisation d’exploiter (4,58 Mt) avait été actualisé et revu à la baisse dans le cadre de sa dernière déclaration. Il ne serait plus à fin 2022, après moins de 3 ans d’exploitation moyenne normale que de 2,68 Mt. L’exploi tant a estimé de plus que le tonnage indiqué dans l’arrêté était erroné du fait du temps d’instruction du dossier. Bien que le plan d’exploitation à jour ne figure pas dans le fond de dossier disponible à la DREAL, l’exploitant a soutenu l’avoir adressé à l’inspection des in stallations classées. Un exemplaire a de plus été remis lors de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article3.3.2
Les parcelles concernées ne sont pas exploitées. Elles font l’objet d’un éco-pâturage réalisé, d’après l’exploitant, sur une période définie par l’expert écologue qui suit le site (de juin à la fin de l’hiver) comme prévu à l’article3.3.4 de l’autorisation d’exploiter.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article3.3.3 (partiel)
Le site est clôturé ce qui interdit l’accès aux zones surplombant les secteurs de nidification du faucon pèlerin (un couple de faucons Crécelle ou Pèlerin a été visualisé et entendu lors de l’inspection).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article3.3.5 (partiel)
Un entretien visant à contrôler le développement des peupli ers a été réalisé début 2023. Le rapport de suivi de l’organisme écologue de 2023 constate tout efois après un passage du 13/06/2023 que «les repousses de peupliers sont très rapides, notamment du fait d’arbres porte- graines encore en place sur les talus de la plateforme ». Cette reprise a été observée lors de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article4.1.6 (partiel)
La clôture en limite de propriété, au Sud, près du secteur S CAP où le plus vieux bois du monde a été découvert, a été refaite afin d’interdire toute circulation sur cette zone. De plus, un périmètre de sécurité est délimité par un merlon afin d’en restreindre l’accès en pied.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article5.2.2 (partiel)
L'établissement dispose d'une réserve d’eau (bassin de dé cantation final d'environ 3000 m 3), accessible, en toute circonstance, aux véhicules de lutte contre l'incendie avec une aire d'aspiration stabilisée d'une surface minimale de 32 m2 ( 8 m x 4m). Un panneau signale cette réserve. Ce panneau a été modifié depuis l’inspection précé dente pour satisfaire au code couleur usuel (fond rouge et écriture blanche). Au moins un extincteur à poudre adapté au risque à défendre et d’au moins une couverture spéciale anti-feu (dans l’atelier) sont présents à proximité de l'aire de ravitaillement en carburant. Des équipements de lutte contre l’incendie sont présents dans les engins. Une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque est présente. Des sacs de produits micro absorbants sont notamment présents dans l’atelier ainsi que 2 bacs contenants des kit hydrocarbures ayant une capacité d’absorption de 600 l. Un des bacs hermétiques doit être prochainement descendu en f ond de carrière à proximité du puisard pour pouvoir être utilisé plus rapidement si besoin.
L’exploitant dispose sur le site, de kits d’intervention contenant le matériel approprié au traitement rapide d’une pollution locale aux hydrocarbures (voir point de contrôle n°13) et notamment de produits absorbants en sacs transportables. L’exploitant ne dispose toutefois pas de kits d'intervention d'urgence dans les engins. Comme déjà signalé, la rétention associée aux 2 cuves de GNR ont été refaites à neuf récemment. Elle contenait pas d’eaux météoriques ni d’autres éléments pouvant les encombrer, ni de moyen de vidange gravitaire. Le volume de stockage de carburant satisfait à l’article1.2.5. (cf. point de contrôle n°1) Les huiles sont stockées sur rétention dans l'atelier, le volume total de stockage n’excède pas 25 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article6.2.7.1 (partiel)
Le point de rejet du bassin de décantation terminal du site constitue le seul point de rejet canalisé Page 12 du site. Il dispose d'une vanne guillotine empêchant un rejet direct d'eau éventuellement chargée en hydrocarbures en flottaison et permettant de stopper le rejet en cas de pollution accidentelle. Le rejet se fait via une buse permettant de limiter le rejet à l'aval et d’assurer un maintien en eau du ruisseau du Saint-Méen. L’émissaire de rejet du bassin de décantation terminal du site n’est pas équipé d'un canal de mesure du débit. L’inspection des installations classées rappelle que ce bass in terminal ne reçoit pas seulement les écoulements de l’établissement. Il reçoit également des e aux d’un fossé longeant notamment la route départementale et des eaux de provenant de l’emprise de la société des Carbonates de Chateaupanne. Le rejet effectif de l’exploitant dans ce bassin et qui rejoint de fait ensuite le milieu naturel est constitué d’eau d’exhaure qui est comptabilisée par un débitmètre (461 309m³ en 2022). Le prélèvement d’eau dans ce bassin est possible notamme nt depuis le ponton de la vanne guillotine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article6.2.9.1
L'exploitant réalise une analyse portant sur les paramètres prévus à l'article 6.2.7.2, au niveau des eaux rejetées dans le ruisseau du Saint-Méen. L’exploitant a communiqué des résultats d’analyses semestrie lles (2022 à juin 2023) faites d’une part au niveau du bassin terminal de décantation (depuis l equel le rejet se fait dans le ruisseau) et d’autre part au niveau du puisard en fond de fouille (où les eaux d’exhaures rejetées sont pompées). Les résultats sont conformes excepté un dépassement min ime des MES (53 mg/l pour 35mg/l) en fond de fouille en novembre 2022. L’exploitant n’a pas évalué le flux journalier de rejet de Phosphore total et réalise systématiquement les analyses sur ce paramètre. Page 13 Le débit de rejet vers le ruisseau du Saint-Méen est éga lement évalué uniquement au niveau de l’exhaure de la carrière (varie de 55m³/h l’été à 65m³/h en moyenne). L’exploitant s'assure annuellement que la concentration en hydrocarbures des eaux en sortie de déshuileur (séparateur d'hydrocarbures) est inférieure à 5 mg/l avant nettoyage de l'équipement (RAS sur résultat de novembre 2022). Le nettoyage de l’équipement est fait 2 fois par an. L'apport de remblais extérieurs n’a pas encore débuté, la cote de fond d’extraction n’est pas encore atteinte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article6.2.9.2
L'exploitant effectue, en période de basses eaux et en période de hautes eaux, une mesure du niveau d'eau dans les ouvrages prévus (5 puits dans les 50 0 m autour du site). Des mesures ont été faites le 09/02/2023 et le 11/09/2023. L’appréciation des rés ultats (variations des niveaux selon la période) est délicate en l’absence de la connaissance de l ’usage de l’eau par les propriétaires des ouvrages. Notons toutefois que l’ensemble de ces ouvrages est situé au-dessus du niveau du fond de fouille et que comme déjà signalé, par ailleurs, l'app ort de remblais extérieurs n’a pas encore débuté dans l’excavation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article6.2.9.3
Comme déjà précisé, l'exploitant connaît les quantités mensuelles d'eau pompées dans l’excavation (un suivi du débitmètre est fait). Des compteu rs sont par ailleurs présents sur les prélèvements effectués (dans le bassin terminal de décantation des eaux et sur le réseau AEP) pour un usage dans les installations. Page 14 Par soustraction, la quantité d’eau rejetée par la carrière vers le ruisseau du Saint-Méen est connue. Selon les éléments présentés, sur l’année 2022, le volum e d’eau d’exhaure (pompée en fond de fouille) était de 461 309m³, celui d’eaux prélevées de 8 823m³ (dont 636m³ sur le réseau AEP) soit un rejet de 453122m³. Depuis le début 2023, le volume d’eau d’exhaure (pompée en fond de fouille) est d’environ 336000m³, celui d’eaux prélevées de 3 939m³ (dont 421m³ sur le réseau AEP) soit un rejet de l’ordre de 332500m³.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article6.4.4
L’exploitant fait réaliser une mesure des émergences (a ux emplacements prescrits) et une vérification des niveaux d'émissions sonores en limite de site (par un bureau d’étude). Les résultats des mesures du 02/06/2022 sont conformes. Les points de mesures sont repérés sur un plan. Les mesures 2023 ont été faites le 25/09/2023, les résultats n’étaient pas encore connus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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