Les moyens internes de lutte contre l’incendie sont conformes aux prescriptions, et sont contrôlés régulièrement, conformément aux référentiels en vigueur. L’entretien et la maintenance de ces moyens sont bien réalisés, à l’exception de l’entretien des sources d’eau du système de sprinklage qui devra être réalisé. Les moyens de lutte externes contre l’incendie ne répondent pas en totalité aux besoins en eau estimés à 540 m³ pour 2 heures. L’exploitant devra proposer des moyens complémentaires. La vérification des installations électriques est incomplète. Les observations relevées lors des contrôles des installations électriques ne faisaient pas l’objet jusqu’alors d’un plan d’actions correctives. L’exploitant devra justifier des actions correctives prises pour lever l’ensemble des observations du dernier contrôle.
4points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/1981, article IV.3
Moyens internes: des extincteurs sont présents sur le site, répartis dans l’ensemble des locaux (plan de localisation des extincteurs du 25/01/2012 fourni). Le jour de la visite, le dernier contrôle des extincteurs avait été réalisé le 06/05/2021. Le rapport de ce contrôle mentionnait le remplacement de plusieurs extincteurs (équipements «hors tolérance», ayant subi un choc ou corrodé) mais d’autres appareils, également «hors tolérance»,restaient à remplacer. Un nouveau contrôle était programmé le 01/04/2022. Après la visite, l’exploitant a transmis le rapport de ce contrôle. Tous les appareils défectueux ont été remplacés. Le local de stockage des produits inflammables (local distinct et distant d’environ 25 m du bâtiment principal) dispose d’un extincteur adapté au risque. Une réserve de sable est disponible en extérieur. Moyens externes: Selon les derniers éléments communiqués par l’exploitant (calcul D9), les besoins en eau s’établissent à 270 m³/h, soit 540 m³ pour 2 heures. Les moyens disponibles sont les suivants: * une réserve incendie de 270 m³. Celle-ci a été réceptionnée par le SDIS (confirmation par mail du 25/08/2021 du SDIS (réserve n°11974) et fiche de reconnaissance opérationnelle du SDIS du 22/03/2022). Sur site, il a été constaté que la signalétique demandée par le SDIS est en place (panneau indiquant le volume et le numéro en texte blanc sur fond rouge, et marquage au sol de l’aire d’aspiration); * un poteau incendie n°7113 de 120 m³/h situé devant l’usine (débit contrôlé en 09/2018, selon confirmation fournie par le SDIS et la collectivité). Le prochain contrôle est prévu avant 06/2022 par la collectivité. Ce qui porte le total des moyens disponibles à 510 m³. L’exploitant examine la possibilité d’ajouter une réserve incendie sur le site ou d’utiliser un autre poteau incendie public (le plus proche PI est toutefois situé à environ 250 m du site par les voies carrossables, et son débit, en fonctionnement simultané avec le poteau n°7113 n’est pas connu). → L’exploitant proposera des moyens complémentaires, pour que les débits disponibles soient en adéquation avec les besoins. L’avis du SDIS sera par ailleurs sollicité par l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/1981, article IV.3
Le site dispose d’une installation de sprinklage couvrant l’ensemble des locaux (hors local isolé de stockage des produits inflammables). Une équipe du groupe ERAM se charge du suivi hebdomadaire et est relayée sur site en cas de besoin par le responsable HSE et un collaborateur. Le système d’alarmes techniques est reporté vers une société de surveillance puis en interne. L’exploitant a fourni: * le certificat de conformité N1 au référentiel APSAD R1, signé par l’installateur le 21/05/2013 et par le CNPP le 10/06/2013(système mis en service en 10/1981, dernière révision trentenaire réalisée en 2011). * le rapport du dernier entretien triennal réalisé le 15/09/2021: le rapport relève 2 observations qui ne remettent pas en question le bon fonctionnement du système de sprinklage (cf. partie observations). En revanche, il apparaît que l’entretien des réserves d’eau n’a pas été réalisé. Or, selon la règle APSAD R1, les opérations de vidange, inspection, nettoyage des réserves d’eau sont à réaliser tous les 3 ans, ou 6 ans si un contrôle minutieux de l’eau est réalisé. L’exploitant n’a pu justifier d’un entretien des sources A et B, même ancien. Après la visite, l’exploitant s’est engagé à procéder en interne à un nettoyage et contrôle des cuves de sprinklage fin avril 2022. * le rapport du dernier entretien annuel du groupe motopompe réalisé le 15/09/2021. Il indique que le remplacement des batteries de la source B est à prévoir. Celles-ci ont été changées en 12/2021 (vu sur site). Un essai du groupe motopompe a été réalisé avec succès lors de la visite. * les comptes-rendus des 4 dernières vérifications semestrielles (rapport Q1) réalisées les 11/06/2020, 26/11/2020, 20/05/2021 et 08/11/2021 par le prestataire Uxello. Le dernier rapport de la vérification de 11/2021 signale 2 non-conformités, déjà signalées le 20/05/2021 et le 27/06/2019 respectivement: - non-respect de la distance minimale de 1 m entre le haut des stockages et les têtes de sprinklage sur la mezzanine de la réserve peausserie. Lors de la visite de la mezzanine, il a été constaté que la distance minimale de 1 m entre le haut des stockages et les têtes de sprinklage est désormais respectée; - pour la source B, «le point annexe n'est pas couvert avec une marge de 0,5 b, à surveiller»: après la visite, l’exploitant a fait intervenir le prestataire Uxello le 12/04/2022 pour un réglage moteur (bon d’intervention et tracés des courbes de charges fournis pour justifier du retour à la conformité). Le p
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/1981, article IV.1
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée du 05/01/2022 au 06/01/2022. Le rapport Q18 conclut que les installations peuvent entraîner des risques d’incendie et d’explosion, du fait d’un écart concernant un dispositif de protection contre les surintensités au niveau du TGBT. L’exploitant atteste que la modification a été réalisée en interne le 12/01/2022 (photo de la calibration du dispositif fournie). Le rapport complet du contrôle relève 30 observations, dont 21 déjà signalées lors de la précédente vérification de janvier 2021. Lors de la visite, l’exploitant ne disposait d’aucun plan d’actions correctives. Après la visite, il a transmis un tableau de suivi, indiquant que 18 des 30 observations ont été soldées les 11 et 12/04/2022. Pour les points restant à solder, aucune échéance n’est fournie. En outre, selon le rapport de contrôle, la vérification réalisée a été incomplète «du fait des impératifs d’exploitation du client»: mise hors tension des installations haute tension non effectuée (de ce fait, l'état interne de l'appareillage des matériels HT et des dispositifs de verrouillage associés n’a pu être vérifié) et mise hors tension sur une partie seulement des installations basse tension (de ce fait, les dispositifs différentiels résiduels ont été testés partiellement). → L’exploitant justifiera des actions correctives prises pour lever l’ensemble des observations du dernier contrôle. Il appartient à l’exploitant de mettre en place un suivi systématique des contrôles, avec définition et mise en œuvre d’un plan d’actions correctives. Une vérification complète des installations électriques devra en outre être effectuée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/1981, article IV.4
D’après la liste des personnes formées à la manipulation des extincteurs, 71 personnes sur les 125 que compte le site ont reçu une formation entre 2017 et 2021. Les attestations de formation ont été vérifiées pour les 14 personnes formées le 07/09/2021. L’exploitant a pour objectif de former l’ensemble des collaborateurs. Ces formations à la manipulation des extincteurs sont complétées par des journées sécurité organisées en interne, sur diverses thématiques liées à la sécurité (incendie, produits chimiques, risque mécanique, …). Un accueil sécurité (dont sécurité incendie, avec base de maniement d’un extincteur) est par ailleurs dispensé à chaque nouvel arrivant (support de présentation utilisé pour cet accueil présenté lors de la visite).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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