Installation classée à Chaumes-en-Retz (44320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 août 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit poursuivre l’installation des port es sur les bâtiments des installations secondaires Page 3 et tertiaires. En cas de modification des conditions d’exploitatio n, le plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière devra être révisé en application de l’article 16 de l’arrêté ministériel du /1994. Il devra être transmis au préfet.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Limitation des émissions de poussières : suite inspection du 29/07/2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.1
Historique du constat : L ’absence de remise en place de portes sur les bâtim ents des installations secondaires et tertiaires entraînent la mise en suspension des accumulations de poussières par le vent. Réponse de l’exploitant du 22/09/2023 : « La poursuite de la remise en état des portes est intégrée au planning des travaux de l’hiver prochain. Les dernières portes seront remises en ét at au plus tard à la fin du premier trimestre 2024. » Constat du 27/08/2024 : Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il restait quatre portes à mettre en place pour finaliser l’isolement des bâtiments (une sur le bâtiment tertiaire et trois sur le bâtiment secondaire). Il a été constaté que des portes supplémentaires on t été mises en place par rapport à la précédente inspection. Compte tenu de l’absence de vent pendant l’inspecti on, il n’a pas été constaté d’envols de poussières, autres que celles mises en suspension par la circulation des véhicules. Page 4 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit poursuivre la mise en place des portes pour limiter les émissions de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2002, article 12
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas avoir tenu de comité de suivi lors de l’année 2023. L’exploitant a également indiqué que le prochain comité se réunirait le 25/09/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9
Préalablement au contrôle, il a été constaté que l’ exploitant a transmis les résultats des mesures des retombées de poussières dans l’environnement pour l’année 2023 par l’application GEREP. Page 9 Cependant, ces valeurs ne sont pas commentées sur l a base de l’historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l’emplacement témoi n, des conditions météorologiques et de l’activité et de l’évolution de l’installation. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le bilan établi par GEOSCOP pour l’année 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine transmission des résultats des retombées de poussières, l’exploitant doit soit transmettre le bilan complet établi par GEOSCOP soi t ajouter les commentaires sur l’application GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Méthode de contrôle des émissions sonores : suite inspection du 29/07/2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/02/2020, article V
Réponse de l’exploitant du 22/09/2023 : « Après s’être rapproché de notre prestataire, les campagnes de mesures de bruit sont bien réalisées avec la méthode « d’expertise ». Le prochain rapport mentionnera explicitement la méthode utilisée. » Constat du 27/08/2024 : Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport des mesures de bruit effectuées par ETUDE CONSEIL ENVIRONNEMENT le 15/09/2023. Le rappo rt ne fait pas mention de non- conformité sur les différents points de contrôle et une mesure a été effectuée au niveau du village de Briageau. Le contrôle a été réalisé selon la méthode d’expertise.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2002, article 8.5
Réponse de l’exploitant du 22/09/2023 : « Comme évoqué lors de l’inspection, il y a eu un m anque de communication entre les équipes si bien que le changement de fréquence des campagnes s uite à l’APC du 17 février 2022 n’a pas été Page 5 pris en compte. La campagne de mesure de 2022 a par conséquent été oubliée. La prochaine campagne de mesure de bruit aura lieu courant du mois d’octobre, le bon de commande a été passé auprès de notre prestataire. N ous vous transmettrons le rapport de mesures dès réception. » Constat du 27/08/2024 2024 : Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport des mesures de bruit effectuées par ETUDE CONSEIL ENVIRONNEMENT le 15/09/2023 selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé. Le rapport ne fait pas mention de dépassement des valeurs limites en limite de site ou dans les zones à émergences réglementées. Le prochain contrôle est prévu en septembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2002, article 9.4
Réponse de l’exploitant du 22/09/2023 : « Le prélèvement asservi au débit implique des amén agements importants et complexes en sortie de bassin liés à leur configuration : surplomb des terrains naturels, végétation etc. Aussi sur les conseils de notre prestataire nous vo us proposons de réaliser un prélèvement représentatif asservi au temps sur 24 h. Le débit e n sortie des bassins varie peu, aussi un prélèvement sur un pas de temps défini et sur une d urée totale de 24 h permettra d’obtenir un échantillon représentatif. Notre prestataire réalisera sa prochaine mesure le 25 octobre, nous lui avons demandé de le réaliser sur 24 h avec un asservissement sur le temps. » Page 6 Constat du 27/08/2024 : Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is le rapport de contrôle des effluents aqueux, des 16/17 octobre 2023, 10/11 janvier 2024 et 15/16 avril 2024. Les rapports indiquent que les prélèvements ont été réalisés de manière automatique sur une période de 24 heures. Le Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’ échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE, prévoit la possibilité de réaliser ce type d’échantillonnage pour les rejets continus. Les résultats respectent les valeurs limites d’émission réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is, via l’application GEREP, les résultats des mesures sur les retombées de poussières dans l’environnement. Les mesures effectuées aux points de type (b) sont inférieures en moyenne annuelle glissante, et pour chaque mesure individuelle, à la valeur de 500 mg/m ² /jour et du même ordre de grandeur que le point témoin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2002, article 9.5
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis les résultats de suivi des niveaux des puits. Les contrôles sont bien effectués tous les semestres sur les 6 puits.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le plan d’exploitation en date du 30/06/2023. À la suite de l’inspection, l’exploitant a transmis la version numérique du plan d’exploitation en date du 02/07/2024. La côte la plus basse est à environ -30 mNGF pour une limite autorisée à -35 mNGF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2002, article 8.6.3
Lors de l’inspection, il a été procédé au contrôle par sondage du dossier portant sur le tir de mine du 24/05/2024. La constitution du dossier n’appelle pas de commentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.2
Au début de l’inspection, il a été constaté que le laveur de roue n’était pas fonctionnel, entraînant des dépôts de poussières sur la voirie après la bas cule. Celui-ci a été remis en fonctionnement avant la fin de l’inspection. Les installations de traitement des matériaux n’étaient pas en fonctionnement pendant l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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