Installation classée à Rouans (44640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mai 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
En plus des éléments déjà transmis, et pour finalis er la déclaration de l’évènement, il est demandé à l’exploitant de transmettre la fiche de notificat ion du BARPI. Cette fiche est disponible en téléchargement à l’adresse suivante : https://www.a ria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas- daccident/informer-linspection-des-installations-classees-dun-accident/ L’exploitant doit réaliser un bornage du périmètre d’autorisation entre les parcelles cadastrées section ZK n°33 et section C n°621. Ce bornage doit également être réalisé entre les parcelles cadastrées section ZK n°32 et 33 pour déterminer si la parcelle cadastrée section ZK n°33 est impactée par le glissement de terrain. Après réalisation du bornage, l’exploitant doit inf ormer et justifier à l’inspection des installations classées de la présence ou de l’absence d’impact du glissement de terrain sur la parcelle cadastrée section ZK n°33.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
Lors de l’inspection, il a été constaté que suite a u glissement de terrain, il n’était pas possible de déterminer avec précision le périmètre d’autorisati on entre les parcelles cadastrées section ZK n°33 (à l’extérieur du périmètre autorisé) et section C n°621 (dans le périmètre d’autorisation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un bornage du périmètre d’autorisation entre les parcelles cadastrées section ZK n°33 et section C n°621.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R512-69
L’exploitant a déclaré à l’inspection des installat ions classées le glissement de terrain survenu du fait du fonctionnement de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En plus des éléments déjà transmis et pour finalise r la déclaration de l’évènement, il est demandé à l’exploitant de transmettre la fiche de notificat ion du BARPI. Cette fiche est disponible en téléchargement à l’adresse suivante : https://www.a ria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas- daccident/informer-linspection-des-installations-classees-dun-accident/
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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