Installation classée à Montrevault-sur-Èvre (49110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2024 — 20 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l’inspection, il est constaté des points nécessita nt une action de la part de l’exploitant et notamment en ce qui concerne : - l’établissement d’un état des matières stockées répondant totalement aux 2 objectifs définis à l’article 1.4.I de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, - la mise en place d’un système de détection incendie dédié et adapté dans le bâtiment F équipé d’une mezzanine, - la justification de la disponibilité des moyens de lutte con tre l’incendie retenus par l’exploitant dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l’incendie (me sure de débit et de pression en fonctionnement simultané de poteaux incendie situés sur le domaine public), - la réalisation d’actions correctives sur les moyens de lutte contre l’incendie (systèmes d’extinction automatiques et RIA), les installations électriques et les installations de protection contre la foudre - la réalisation d’un exercice de lutte contre l’incendie, - la réalisation d’une modélisation des effets thermiques de 8 kW/m² en cas d’incendie.
25points de contrôle
20avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative (rubrique 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Inspection du 7/7/2017 Il avait été demandé à l’exploitant de vérifier le classe ment de ses installations au regard de la nouvelle nomenclature. Dans son courrier de réponse du 19/2/2018 , l’exploitant indiquait qu’une synthèse du bilan de classement ICPE et de la conformité à l’AM du 11/4/2017 s erait envoyée avant le 30/6/2018. Aucun élément n’a été transmis. Malgré la demande de l’IIC en amont de la visite, l’exploita nt n’a pas été en mesure de remettre lors de la visite un bilan du classement de ses installati ons au titre des rubriques ICPE et en particulier au titre de la rubrique 1510 suite à la parution du décret n° 2020-1169 du 24/09/2020 . Il a indiqué qu’il était en cours d’établissement avec son prestataire (société OTE) ainsi que la revue de conformité de ses installations avec l’AM du 11/04/2017 (rubrique 1510). Au regard des éléments fournis par l’exploitant lors de la visite et des constats de cette dernière, suite à la parution du décret n° 2020-1169 du 24/09/2020, le périmètre des installations concernées par la rubrique 1510 n’aurait pas été modifié. Il serait toujours constitué d’un groupe d’installations pourvues d’une toiture dédiées au stockage de matières combustibles (bâtiments 0, A, B, C, D, E et F) représentant un volume de 286 000 m³ (régime inchangé : enregistrement). Par courriel du 19/4/2024 , l’exploitant s’est engagé à transmettre le bilan de classement ICPE du site d’ici mi-mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Confirmer le classement des installations au regard de la r ubrique 1510 et les dispositions réglementaires applicables à chacune des installations suite à l ’entrée en vigueur au 1/1/2021 du décret n° 2020-1169 du 24/9/2020 modifiant les rubriques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663. => Le cas échéant, transmettre une demande de bénéfice des droits acquis qui devra détailler : -les périmètres des installations régulièrement mises en service des rubriques précitées avant et après l’entrée en vigueur du décret, -les tonnages de matières combustibles présents dans les in stallations pourvues d’une toiture (IPD) ou groupe d’IPD. En cas de classement unique sous la rubrique 1510 d’une IPD ou d’un groupe d’IPD, détailler la nature et la quantité des matières stockées (Par exemple : Rubrique 1510 : - groupe d’IPD constitué des bâtiments xxx d’un volume total d e xx m³ contenant xx tonnes de matières combustibles relevant potentiellement de la rubrique 1530 , zz tonnes de matières Page 5combus
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2
Inspection du 7/7/2017 Il avait été demandé à l’exploitant d’examiner ses modalités de fonctionnement au regard des dispositions applicables aux installations existantes de l’arrê té ministériel du 11/04/2017 qui se substituaient aux dispositions contraires de ses arrêtés préfectoraux ou les complétaient ; une synthèse de cet examen de compatibilité devait être transmi se à l’inspection des installations classées. Dans son courrier de réponse du 19/2/2018 , l’exploitant indiquait qu’une synthèse du bilan de classement ICPE et de la conformité à l’AM du 11/4/2017 s erait envoyée avant le 30/6/2018. Aucun élément n’a été transmis. Lors de la visite , l’exploitant a indiqué que la revue de conformité de ses installations avec l’AM du 11/04/2017 (rubrique 1510) était en cours d’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Justifier de la conformité des installations classées 1510 par rapport aux dispositions de l’annexe V et VIII de l’AM du 11/4/2017 en transmettant la r evue de conformité réalisée et le cas échéant le plan d’actions accompagné d’un échéancier de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 2910
Inspection du 7/7/2017 Il avait été constaté que le site comportait 2 chaufferie s (O et A à F). Les installations venaient d’être modifiées en 2015 pour fonctionner au gaz en lieu et pla ce du fioul sans modification des puissances des installations. Malgré la demande de l’IIC en amont de la visite, l’exploita nt n’a pas été en mesure de remettre lors de la visite un bilan du classement de ses installati ons au titre des rubriques ICPE et en particulier au titre de la rubrique 2910 suite à la paru tion des décrets n° 2018-704 du 03/08/2018 et n° 2021-976 du 21/07/2021 . Il a indiqué qu’il était en cours d’établissement avec s on prestataire (société OTE). Lors de la visite : - l’exploitant a indiqué qu’il n’y avait pas eu de modificati on des installations relevant de la rubrique 2910 depuis la précédente inspection, - l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir de justificatifs relatifs à la date de mise en service des 2 chaudières relevant de la rubrique 2910 (antérieures au 20/12/2018). Toutefois, il a été constaté que 2 chaudières avaient une plaque indiquant une puissa nce unitaire inférieure à 1 MW et qu’une des chaudières avait été mise en service en 1987. Par courriel du 19/4/2024, l’exploitant s’est engagé à transmettre le bilan de classement ICPE du site d’ici mi-mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Confirmer le classement des installations au regard de la r ubrique 2910-A et les dispositions réglementaires applicables à chacune des installations suite à la parution des décrets n° 2018-704 du 03/08/2018 et n° 2021-976 du 21/07/2021 modifiant la nomenclature. => Le cas échéant, transmettre une revue de conformité d es installations avec les dispositions de l’arrêté du 3/8/2018.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 2925
Inspection du 7/7/2017 Il avait été constaté que les postes de charge n’étaient pas placés dans des locaux dédiés mais dans les bâtiments sur des zones dédiées mais ouvertes. L ’exploitant devait réaliser un inventaire de ses installations de recharge et de leur implantation et s’assurer que ces zones ne présentaient pas de risque et étaient très largement ventilées de mani ère à éviter toute formation de mélange gazeux explosif. Aucune réponse relative à ce sujet n’a été apportée par l’exploitant dans son courrier de réponse du 19/2/2018. Malgré la demande de l’IIC en amont de la visite, l’exploita nt n’a pas été en mesure de remettre lors de la visite un bilan du classement de ses installati ons au titre des rubriques ICPE et en particulier au titre de la rubrique 2925 suite à la parution du décret n° 2019-1096 du 28/10/2019. Par courriel du 19/4/2024, l’exploitant s’est engagé à transmettre le bilan de classement ICPE du site d’ici mi-mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Confirmer le classement des installations au regard de la r ubrique 2925 et les dispositions réglementaires applicables à chacune des installations suite à la parution du décret n° 2019-1096 du 28/10/2019 modifiant la nomenclature. => Le cas échéant, transmettre une revue de conformité d es installations avec les dispositions de l’arrêté du 29/5/2000.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 1.4 au I.1
Malgré la demande de l’IIC en amont de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de transmettre avant l’inspection l’état des stocks. L’exploitant a indiqué qu’un état des stocks similaire à celui mis en place sur ses 2 autres sites ICPE de la Grange et la Mine était en cours d’élaboration (objectif fin avril 2024). L’état des stocks remis lors de l’inspection permet uniquement de connaître la nature de certaines substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage ainsi qu’en extérieur. Y sont définies la grande famille "combustibles" (et les sous-familles Page 8"papier/carton", "palettes bois", "plastiques", "combustibles divers (chaussant, maroquinerie, accessoires, divers électriques et meubles)") et la famille "produits pétroliers". Un code couleur est défini pour chaque sous-famille afin de pouvoir visualiser l eur emplacement sur le plan associé à l’état des stocks. L’exploitant a indiqué qu’il ne disposait pas de produits spéci fiques du type piles ou batteries ou de déchets au sein de l’entrepôt (il n’a pas été constaté l a présence de tels produits lors de la visite). Toutefois : - il ne définit pas les familles suivantes des substance s ou mélanges dangereux pouvant conduire à un classement au titre d’une rubrique 4xxx du fait de leurs mentions de dangers "gaz inflammables" (et la sous-famille "aérosols"), "liquides inflammables" (et la sous-famille "liquides inflammables") dont il a été constaté la présence lors de la visite (en qu antités très limitées dans les bâtiments A1 et F). Ces sous-familles sont toutefois reprises dans les plans associés à l’état des stocks, - il ne permet pas de connaître les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d’activités ou de stocka ge (par bâtiment) et regroupés dans les familles ou sous-familles précitées. Par courriel du 19/4/2024, l’exploitant s’est engagé à se m ettre en conformité sur ce point d’ici mi- mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Tenir à jour et à la disposition du préfet un état des matières stockées permettant de répondre à l’objectif de servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Connaître les quantités de matières dangereuses
État des stocks : information de la population
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 1.4 au I.2
Malgré la demande de l’IIC en amont de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de transmettre avant l’inspection l’état des stocks. L’exploitant a indiqué qu’un état des stocks similaire à celui mis en place sur ses 2 autres sites ICPE de la Grange et la Mine était en cours d’élaboration (objectif fin avril 2024). L’exploitant a confirmé qu’un seul état des stocks sera disponible sur le site afin de répondre aux 2 objectifs définis au point 1.4. Les familles et sous-fami lles actuellement retenues par l’exploitant dans son état des stocks, peuvent être également comprises du public. Ce dernier ne répond pas totalement à l’objectif de cette prescription. En particulier , les quantités approximatives n’y sont pas renseignées (cf fiche de constat : état des stocks : gestion accidentelle) Par courriel du 19/4/2024, l’exploitant s’est engagé à se m ettre en conformité sur ce point d’ici mi- mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Tenir à jour et à la disposition du préfet un état des matières stockées permettant de répondre à l’objectif de répondre aux besoins d’information de la population (un état des stocks sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 1.4 au I.
A l’état des stocks actuel est associé un plan disponible en version électronique. Le code couleur défini pour chaque sous-famille de l’état des stocks n’est pas en cohérence avec celui utilisé pour le plan associé à l’état des stocks (sous-familles différentes de celles de l’état des stocks). Par courriel du 19/4/2024, l’exploitant s’est engagé à se m ettre en conformité sur ce point d’ici mi- mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Accompagner l’état des stocks d’un plan général des zone s d’activités ou de stockage permettant de répondre aux 2 objectifs de l’art. 1.4.I de l’arrêté ministériel du 11/04/2017.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
État des stocks (mises à jour, inventaire, accessibilité et FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 1.4 au I.
Selon l’exploitant, les données utilisées pour élaborer l’éta t des stocks et ce dernier sont Page 10 accessibles depuis le réseau du site ou par internet. Il est uniquement mis à jour hebdomadairement et n’est donc pas actualisé quotidiennement pour les matières dangereuses. Pour ces dernières présentes en quantités très faibles, l ’exploitant envisage d’indiquer les quantités maximales susceptibles d’être présentes. Il n’existe pas de versions papier (de l’état des stocks et des plans associés) mises à disposition sur le site au niveau de l’accueil par exemple . Lors de l’inspection, l’état des stocks actuel a pu être consulté rapidement depuis un PC et édité. L’exploitant a indiqué réaliser un inventaire tournant. A l’issue de la visite, l’exploitant a transmis la FDS rédigée en français d’un produit stocké au sein du bâtiment F (un produit imperméabilisant disposant notamm ent des mentions de dangers H222 et H411). Il n’a pas été constaté de désordre particulier concernant l’étiquetage de ce produit lors de la visite. Par courriel du 19/4/2024, l’exploitant s’est engagé à se m ettre en conformité sur ce point d’ici mi- mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : =>Mettre à jour a minima, de manière quotidienne, l’état des stocks des matières dangereuses. => Améliorer l’accessibilité de l’état des stocks et des plans a ssociés en mettant par exemple à disposition des versions papier à l’accueil du site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 12
La détection incendie est assurée par le système d’extinction automatique d’incendie (sprinkler) présent dans les bâtiments A, B, C, D, E, F et O. Les i nstallations du système d’extinction automatique d’incendie sont contrôlées semestriellement par la société UXELLO dont la dernière vérification date des 22-23/11/2023 (cf fiche de constat "moye ns de lutte contre l’incendie : système d’extinction automatique"). Il n’y a pas de système de détection incendie dédié et adapté dans le bâtiment F qui dispose d’une mezzanine au niveau F1 et d’une mezzanine considérée comme un niveau au sens de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 (cf fiche V.4 du guide entrepôts) au niveau F0 (mezzanine occupant 100 % de la surface de la cellule en rez-de-chaussée). Les z ones de stockage sous la mezzanine en caillebotis du niveau F0 sont couvertes par le système d’extinction automatique d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Justifier que le système d’extinction automatique d’incendie présent dans les bâtiments A, B, C, D, E, F0 et O est conçu pour assurer la détection incendie compte tenu des produits stockés et des conditions de stockage. => Mettre en place un système de détection incendie dédié e t adapté dans le bâtiment F (niveau F1) disposant d’une mezzanine.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Moyens de lutte contre l’incendie - dimensionnement des moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 13
Lors de la visite, l’exploitant a remis le dernier calcul des besoins en eau selon la méthodologie D9 (date inconnue). Le besoin est estimé à 360 m³/h pendant 2 h soit 720 m³). Ce calcul tient compte d’une surface de référence de 8 619 m². L’exploitant a indiqué que ce calcul était en cours d’actualisation par son prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Justifier le débit et la quantité d’eau nécessaires calculés conformément au document technique D9 en particulier les hypothèses retenues (surface de référence...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Moyens de lutte contre l’incendie : points d’eau et réserves
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 13
Inspection du 7/7/2017 Il avait été constaté que le site disposait de 5 poteaux incendie à proximité du site. 3 avaient fait Page 14 l’objet de contrôle des débits disponibles par la commune soit P03 : 140 m³/h sous 3,4 bar, P04 : 120 m³/h sous 10 bar et P38 : 120 m³/h sous 11,7 bar. Le poteau interne avait été vérifié et fournissait 50 m³/h sous 10 bar. Le poteau situé à proximité du bâtimen t F (P38) n’avait donc pas le débit requis par l’AP de 1998. Une réserve de 360 m³ était également disponible au sud-ouest du site. L’exploitant devait vérifier/justifier que les besoins en eau n’avaient pas évolué du fait de l’implantation de mezzanines dans les bâtiments autorisés par l’AP de 1992 et qu’il disposait des moyens nécessaires à l’extinction. Les éléments justificatifs devaient être communiqués à l’inspection. Dans son courrier de réponse du 19/2/2018 , l’exploitant n’avait apporté aucun élément de réponse à cette demande. Lors de la visite , l’exploitant a remis le dernier calcul des besoins en eau selon la méthodologie D9 (date inconnue). Le besoin est estimé à 360 m³/h pendant 2 h soit 720 m³. Il a indiqué que ce calcul était en cours d’actualisation par son prestataire. Afin de satisfaire ce besoin, sa stratégie de lutte contre l’incendie repose sur l’utilisation : - d’une réserve d’eau installée au sud du site située à environ 100 m du bâtiment F. Lors de la visite, il a été constaté que la fonction et le volume de ce point d’eau n’étaient pas affichés. Le volume disponible au jour de la visite n’a pas pu être établi comp te tenu de l’absence de correspondance entre la hauteur d’eau mesurée et le volume correspondant. Il n’y a pas de signalisation disponible pour faciliter l’accès des services de secours depuis l’entrée du site, - de 2 poteaux incendie privés dont la dernière vérification du 28/3/2024 par la société Multiprotec montre des débits unitaires inférieurs à 60 m³/h sous une pression dynamique d’1 bar (53,5 m³/h et 48.6 m³/h) et des débits respectifs en fonctionnement simultané de 50,1 et 45,2 m³/h. Ces poteaux ne peuvent donc pas être retenus dans la stratégie de lutt e contre l’incendie de l’exploitant. L’exploitant n’a pas su justifier que le bouchon du poteau n°1 considéré comme hors service selon le dernier rapport de contrôle avait été changé, - de 2 poteaux incendie situés sur le domaine public à moi ns de 300 m des bâtiments du site (SP3 ou 10079 et SP38 ou 10174) dont la dernière vérification des 20-21/04/2023 montre une disponibi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Moyens de lutte contre l’incendie : système d’extinction automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 13
Inspection du 7/7/2017 Il avait été constaté que le site disposait de 2 groupes (A à E + O) et F qui étaient testés en interne chaque semaine. Par ailleurs, l’exploitant avait présenté un certificat Q1 de juin 2017 (UXELLO) qui faisait état de non-conformités notamment en ce qui concern e la taille des îlots de stockage (150 m² maxi avec allées de 2,40 m). Cette non-conformité (NC ) était récurrente et il n’était pas apporté d’élément permettant d’y répondre. L’exploitant devait examiner et traiter les non- conformités qui ressortaient des vérifications effectuées sur les moyens de prévention des risques. Dans son courrier de réponse du 19/2/2018 , l’exploitant avait indiqué que les non-conformités seraient traitées. Des devis étaient en cours auprès de la société UXELLO et des travaux seraient entrepris en même temps que l’intervention pour la vérification triennale prévue en 2018. Par courriel du 03/04/2024 , l’exploitant a transmis : - la dernière vérification Q1 du système d’extinction automatique d’incendie réalisée par la société UXELLO des 22-23/11/2023 (précédente datant des 10-11/5/2023). Ce rapport fait état : > Pour le bâtiment F : 2 observations de 2013 et 2014 (report vannes en alarme et butées mécaniques détériorées) et 3 non-conformités (sans risque de mise en échec du système) relatives à la séparation de certains stockages au niveau F0 (déjà relevée le 10/5/2023), la pression de la source A qui a été mesurée à 0 bar pour un débit à 60 m³/h (validation CNPP à 4,5 bar) (déjà relevée le 18/05/2022) et à la présence d’un raccordement (câble de fortune) dans la centrale d’alarme, > Pour les bâtiments O, A, B, C, D, E : 14 observations (dont 12 datant de 2012 à mai 2023) et 8 non- conformités (sans risque de mise en échec du système) dont une de 2015 (confirmer la position fermée des compacteurs ou prévoir la mise en place d’une protection mural (SW)), 5 datant de 2022 (création de bureau et d’un réfectoire non protégés par sprinkler dans le bat. O, séparer certains stockages par des allées de 2,4 m du bâtiment O, finaliser la révision trentenaire en cours pour les installations créées en 1974 (échéance 2004), 1977 (échéance 2007), 1991 (échéance 2021) et 1995 (échéance 2025). A ce titre, l’exploitant a transmis le rapport de la révision trentenaire par la société Alteos du 5/9/2022 concluant à un budget prévisionnel de travaux de 1,3 millions d’euros HT. Au jour de la visite , l’exploitant a indiqué seules les non-conformités relativ es au câbl
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 13
Par courriel du 3/4/2024 , l’exploitant a transmis la dernière vérification des RIA du bâtiment O qui été réalisée par la société Chronofeu le 2/6/2023 à laque lle n’est pas joint de plan d’implantation de ces derniers. Il conclut à la nécessité de remplacer 5 RIA (n°3, 6, 7, 8 et 9). Lors de la visite , il a pu être constaté : - l’absence de RIA dans les bat. A, C, D, E et F (l’expl oitant a confirmé qu’il n’y en avait pas dans le bâtiment B également). Il est à noter que cette prescription n’est pas reprise da ns les arrêtés préfectoraux de l’établissement, - que les 5 RIA, objets de remarques lors du dernier contrôle de la société Chronofeu du 2/6/2023 n’avaient pas encore été changés . L’exploitant a indiqué que des demandes de devis étaient en cours auprès de la société Chronofeu (bon de commande non établ i au jour de la visite). Il n’a pas été constaté de désordre particulier relatif à leur accessib ilité lors du contrôle par sondage de ces derniers dans le bâtiment O, - la présence d’un plan des RIA dans le « dossier pompiers » situés à l’accueil du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Doter les bâtiments A, B, C, D, E et F de robinets d’inc endie armés. A défaut, une demande de modification avec l’ensemble des éléments d’appréciation et en part iculier un avis du SDIS doit être transmise au préfet (R181-46 du Code de l’environnement). => Remplacer les RIA du bâtiment O suite aux remarques du dernier contrôle par la société Chronofeu du 2/6/2023
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 13
Le dernier exercice de défense contre l’incendie a eu lieu le 16/09/2020 et a fait l’objet d’un compte-rendu remis lors de la visite. La fréquence triennale n’est donc pas respectée. Ce compte rendu ne fait pas état d’actions en lien avec la mise en sécurité des installations (fermeture des portes coupe-feu, de la vanne d’isolement, simulation de coupure d’utilités...) ou de mise en œuvre de moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, etc). Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu’un exercice serait réalisé en juin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Organiser un exercice de défense contre l’incendie et le renouveler au moins tous les 3 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L’étude Flumilog n’a pas été finalisée et est en cours d’élaboration par le prestataire de l’exploitant. Selon ce dernier, les effets thermiques de 8 kW/m² des incendies des bâtiments O et A pourraient sortir du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Élaborer l’étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m².
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/1992, article 3.5.2
Inspection du 7 juillet 2017 Le courrier de l’exploitant du 26/3/2009 indiquait qu’une étude et la mise en œuvre de l’étanchéité seraient effectuées dans un délai de 3 mois. Lors de la visite, l’exploitant n’avait pas été en mesure de justifier : - que les eaux susceptibles d’être déversées en cas d’incen die seraient bien collectées dans un bassin (pour toutes les zones potentiellement concernées par un sinistre), - que les bassins situés au sud-ouest du site étaient étanches et aptes à remplir cet usage, - que le volume de ces bassins était suffisant au regard du volume d’eaux devant être confiné, - qu’une vanne permettant d’obturer ce bassin était disponible et ses conditions de manipulation. En l’espèce, à ce stade, aucune mesure n’était prise pour recueillir les éventuelles eaux d’incendie sur le site. L’exploitant devait justifier des volumes et modalités de récupération des eaux d’extinction incendie. Dans courrier de réponse de l’exploitant du 19/2/2018 , l’exploitant indiquait que les eaux pluviales étaient collectées dans un bassin d’orage de 1 600 m³. En ca s d’incendie, une vanne manuelle permet de dériver les eaux vers un bassin de confinement de 320 m³, conformément à ce qui est indiqué dans le DAE du 18/12/1997. Par courriel du 3/4/2024 , l’exploitant a indiqué que le calcul D9A était en cours de mi se à jour par son prestataire OTE Pour rappel, l’entrepôt est autorisé pour le stockage de chaussures, vêtements, emballages. Les installations ne sont pas classées pour les rubriques 4xxx, 1450 ou 1436 (rubriques dites matières dangereuses au sens de l’AM du 11/04/2017). Le dossier d’a utorisation initial ne prévoyait pas de disposition particulière sur la récupération des eaux d’extinction. Les dispositions du point 11 (eaux d’extinction incendie) de l’annexe V.I ne sont pas opposables aux installations. Lors de la visite , - l’exploitant a remis le dernier calcul du dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction selon la méthodologie D9A (date inconnue). Le besoin est estimé à 2 122 m³. L’exploitant a indiqué que ce calcul était en cours d’actualisation par son prestataire. Afin de satisfaire très partiellement ce besoin, il a indiqué que le site disposerait d’un bas sin de rétention étanche permettant de recueillir un volume de l’ordre 320 m³, - il a été constaté la présence de liquides inflammables e t d’aérosols (dans une armoire sur rétention du bâtiment A) et d’aérosols également dangereux pour l’environnement (dans la zone de stock
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.1 : point 21
- La vanne manuelle permettant de diriger les eaux d’extin ction vers le bassin de rétention de 320 m³ (non signalée) n’a pas pu être visualisée et il n’a pas pu être réalisé de test de fermeture lors de la visite. En effet, elle n’est pas facilement acc essible en toutes circonstances (nécessité d’outils pour ouvrir le regard et y accéder). Selon l’exploitant, el le n’aurait pas fait l’objet de test récent. Il existe une consigne, toutefois, elle n’est pas affichée localement pour définir les modalités pour sa mise en œuvre, - la vanne d’isolement manuel située en aval du bassin de rétention de 320 m³ (non signalée) a pu être visualisée dans un regard. L’exploitant a indiqué que l a réalisation de test n’était pas effective et formalisée. La consigne précitée ne précise pas les modalités de mise en œuvre de cette vanne. Par courriel du 19/04/2024 , l’exploitant a transmis : - la procédure de mise en œuvre des 2 vannes mise à jour tenant compte des constats précités, - l’enregistrement utilisé mensuellement pour les visites de sécurité intégrant le test et la vérification de l’accessibilité des 2 vannes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Afficher localement la consigne pour définir les modalités de mise en œuvre de la vanne d’isolement en aval du bassin de rétention et de la vanne située en amont de ce dernier. => Signaler les 2 vannes précitées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 15
Par courrier électronique du 03/04/2024 , l’exploitant a transmis : - le compte-rendu de vérification des installations électriques par Bureau Veritas du bâtiment O du 22/10/2023 faisant état de 4 observations (traitées par l’e xploitant) et celui des bat. A à F du 7/12/2023 faisant état de 33 observations dont 28 déjà signa lées accompagné d’un devis du 22/2/2024 auprès de la société Monnier pour le traitement de s anomalies. Selon ces rapports, les précédents contrôles avaient eu lieu les 13-14/10/2022, - le dernier contrôle des installations électriques par thermogra phie du bâtiment O suite à l’intervention de Bureau Veritas le 11/1/2024 et l’attestation Q19 présentant aucune anomalie, - le dernier contrôle des installations électriques par thermog raphie des bâtiments A à F suite à l’intervention de Bureau Veritas le 11/1/2024 et l’attestation Q19 présentant 1 anomalie de priorité 3 (action à réaliser avant le prochain contrôle) corrigée en interne le 11/2/2024, Lors de la visite , l’exploitant : - a présenté les compte-rendus de vérification des installation s électriques par Bureau Veritas des vérifications transmises en amont de l’inspection (au titre des assureurs, vérification Q18) : > du bâtiment I qui conclut que les installations électriques n e peuvent pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion (Q18 du 20/10/2023), Page 23 > des bâtiments A à F qui conclut que les installations élect riques peuvent entraîner de risques d’incendie et d’explosion (Q18 du 01/12/2023 recensant 19 an omalies dont 17 avaient déjà été signalées lors des précédents contrôles). Pour le traitement de ces dernières, l’exploitant a indi qué que le devis précité établi auprès de la société Monnier était en cours de validation. Par courriel du 19/04/2024 , l’exploitant a transmis le bon de commande du 12/04/2024 auprès de la société Monnier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Confirmer la réalisation des travaux, suite aux observat ions formulées dans le rapport de contrôle des installations électriques du 07/12/2023, afin d’atteindre un bon état d’entretien des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 15
Page 24 Inspection du 7/7/2017 L’exploitant avait fait réaliser les travaux de protection contre la foudre (installation de parafoudres et paratonnerres) de novembre 2016 à mai 2017. Le dossie r de fin de travaux de la société Duval Messien avait été transmis suite à l’inspection. Conformé ment à la réglementation, l’installation des protections devait faire l’objet d’une vérification compl ète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation. Dans son courrier de réponse du 19/2/2018 , l’exploitant avait indiqué que la vérification initiale avait été réalisée par la société FRANKLIN le 25/10/2017. Par courriel du 3/4/2024 , l’exploitant a transmis : - le carnet de bord complété comprenant les informations r elatives à l’analyse de risque foudre (ARF), l’étude technique (ET), aux travaux réalisés suit e à l’ET, la vérification initiale et aux vérifications annuelles (visuelles et complètes en alternance), - le rapport de la dernière vérification (visuelle) des installations de protection contre la foudre du 14/12/2023 par la société BCM Foudre faisant état : > que certains éléments n’ont pas été remis lors de la v érification (notice de vérification et de maintenance, plan d’implantation des protections et carnet de bord), > l’installation paratonnerre existante n’est pas en bon état de fonctionnement et nécessite une remise en conformité aux normes actuelles (les 4 PDA ne répondant pas aux tests), > 2 observations mineures : prévoir un voyant en face av ant pour éviter d’ouvrir le panneau sur le côté, pour être en sécurité sur les TG 3, 4, 5 et 6 et absence de panneaux avertisseurs en cas d’orage (accès toiture). A ce titre, l’exploitant a joint à son courriel du 3/4/2024 un devis du 5/1/2024 auprès de la société Indelec pour la remise en conformité des installations extérieures de protection foudre (PDA). Lors de la visite : - l’exploitant a remis le bon de commande auprès de la socié té INDELEC du 25/03/2024 pour la réalisation des travaux sur les 4 PDA (intervention prévue le 23/05/2024), - l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter d’enregistrement de la vérification des compteurs d’impact foudre . Le compteur d’impact du bâtiment C indiquait zéro impact enregistré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Mettre en place une organisation permettant de s’assur er qu’une vérification visuelle des installations de protection contre la foudre serait réalisé e dans un délai maxi
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/01/1994, article 3.2
Par courriel du 3/4/2024 , l’exploitant a transmis : - un rapport interne du 3/4/2024 attestant que la porte n°24 entre les bâtiments C0 et D0 est dorénavant fonctionnelle suite aux tests réalisés en inter ne après le contrôle par Chronofeu (test positifs à l’exception de la porte précitée), - le rapport de la dernière vérification des portes coupe-feu e t des détecteurs autonomes déclencheurs (DAD) associés à ces dernières par la soci été Chronofeu du 9/11/2023 relevant 21 Page 25 observations ("DAD hors service et détecteurs ioniques à r emplacer", réglage de certaines portes CF à faire). Selon le rapport interne précité, les portes CF seraient toutes fonctionnelles et réagiraient à la détection de fumées. Lors de la visite , il a pu être constaté la fermeture de la porte n°24 sur dé clenchement de l’arrêt d’urgence situé à proximité de cette dernière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Justifier du bon état des dispositifs utilisés pour fermer automatiquement les portes coupe-feu de degré 2 h en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Page 26
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/1992, article 3.1.2
Inspection du 7 juillet 2017 Lors de la visite, il avait été constaté quelques dépôts de palettes en dehors des zones prévues et dans le périmètre de 10 m des bâtiments. L’exploitant indiquai t qu’il s’agissait de stockages ponctuels qui seraient résorbés. L’exploitant devait porter un e attention particulière pour que cette distance de 10 m pour les dépôts de combustibles soient respectées en permanence. Dans son courrier de réponse du 19/2/2018 , l’exploitant indiquait qu’une attention particulière serait portée sur les stocks extérieurs de palettes et qu e des visites de sécurité seraient régulièrement organisées. Lors de la visite et du contrôle par sondage des installations, il n’a pas ét é constaté la présence de stockages extérieurs de matières combustibles à proximité des entrepôts. Il a été rappelé à l’exploitant de veiller à ne pas stocker les palettes en bois à proximité de la limite de propriété et de la végétation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 9
Lors de la visite et du contrôle par sondage des installations : - il n’a pas été constaté de désordre particulier concernant la distance entre les stockages et le système d’extinction automatique d’incendie, - les liquides inflammables (ayant des mentions de dange rs H225 et H226 et en contenants inférieurs à 5 L) étaient stockés à une hauteur inféri eure à 5 m dans une armoire dédiée du bâtiment A, - il n’a pas été constaté la présence de stockages relevant de la rubrique 2663 sur les mezzanines du bâtiment F.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/05/1998, article 3.3.2
Par courriel du 3/4/2024 , l’exploitant a transmis : - la dernière vérification des extincteurs du bâtiment O qui a été réalisée par la société Chronofeu le 3/6/2023 à laquelle n’est pas joint de plan d’implantation de ces derniers, - la dernière vérification des extincteurs des autres bâtim ents du site qui a été réalisée par la société Chronofeu le 21/11/2023 à laquelle n’est pas joint de plan d’implantation de ces derniers. Selon ces rapports, toutes les observations ont été levées lors de ces visites à l’exception d’une pour le bâtiment O (extincteur n°11 : prévoir remplacement d’un coffret). Lors de la visite et du contrôle par sondage réalisé, il n’a pas été constat é de désordre particulier relatif à la visibilité et l’accessibilité des extin cteurs. Le plan des extincteurs est disponible dans le « dossier pompiers » situé à l’accueil du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 23
Un plan de défense incendie (PDI), version d’avril 2023, est disponible sur le site électroniquement. Un contrôle par sondage de ce dernier a permis de constater l a présence des éléments suivants dans le PDI : plans du site, des stockages et des réseaux , mesures de prévention, moyens techniques et humains. Il n’est pas disponible en versi on papier sur le site, par exemple, à l’accueil où est toutefois présent un "dossier pompiers" comprenant notamment un plan d’implantation des extincteurs, RIA, le schéma d’alerte, les procédures de mis e en sécurité des utilités, la mise en œuvre de la vanne d’isolement du site avec le milieu naturel... Page 19 Par courriel du 19/04/2024, l’exploitant a justifié que le pla n de défense incendie était dorénavant disponible en version papier à l’accueil.
Modification notable des installations (mezzanine)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R181-46-I et II
Inspection du 7 juillet 2017 Les installations n’avaient pas connu de modifications depuis le dernier arrêté d’autorisation. Pour optimiser les volumes de stockages, certains niveaux co mportaient des mezzanines (E, C0, C1, F0, F1). Si certaines de ces mezzanines étaient clairement identifiées dans le dossier de demande d’autorisation (bâtiment F), ce n’était pas le cas pour les bâtiments autorisés en 1994. L’exploitant devait donc justifier de la date de construction de ces mezzani nes et du fait que leur présence ne remettait pas en cause les conclusions de l’étude des dange rs qui a conduit à l’autorisation et aux dimensionnements des moyens de secours et du désenfumage notamment. Il était rappelé que toute modification notable de conditions de stockages devait êtr e portée préalablement à sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Dans son courrier de réponse du 19/2/2018 , l’exploitant indiquait que les 2 mezzanines du bâtiment F avaient été construites dès l’origine conformément à ce qui était indiqué dans le dossier d’autorisation d’exploiter. Les mezzanines des bâtiments C e t E avaient été construites après la demande initiale d’autorisation d’exploiter du site. Il n’avait pas retrouvé d’études incendie liées à la mise en place de ces mezzanines. Lors de la visite , - l’exploitant a indiqué qu’il aurait informé la DREAL de la suppression de la mezzanine du bâtiment C dans un dossier de porter à connaissance du 26/8/2019 (suppre ssion qui serait intervenue en 2018). Par ailleurs, il a confirmé que la mezzanine du bâtiment E avait été enlevée en 2021, - il a pu être constaté l’absence de ces mezzanines dans les bâtiments C et E.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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