Installation classée à Montrevault-sur-Èvre (49110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054902689
Commune
Montrevault-sur-Èvre (49110)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 27 février 2026
SIRET
82972099400013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Élevage très bien entretenu ainsi que les abords. Le volet paysager est mis en place même si les sujets sont de taille modeste. La surveillance des installations et son fonctionnement répond aux exigences réglementaires. La déclaration annuelle des émissions polluantes doit être mise en place et actualisée chaque année.
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Émissions atmosphériques d’ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration des émissions atmosphériques n'est pas réalisée et il faudra procéder à celle-ci sur le site GEREP . Pour ce faire, il faut effectuer un bilan réel simplifié par poulailler et par espèce afin de déterminer le niveau excrété d'azote et de phosphore. Ainsi, vous pourrez vous assurer du respect de la valeur de rejet dans la litière. Cette donnée est à reporter dans le tableur GEREP pour calculer le niveau des émissions atmosphérique. Cette déclaration est à réaliser tous les ans entre le 01/01 et le 31/03.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les deux poulaillers sont implantés conformément aux plans et le fonctionnement de l'installation n'est pas modifié. Le départ en retraite de […] va entraîner quelques modifications administratives, à savoir : - reprise du poulailler de […] par l'EARL DE LA DORMUZIERE = une demande de transfert sera à produire sur papier libre demandant le transfert de l'arrêté d'autorisation au nom de l'EARL (envoi en Préfecture) ; - reprise des 51 ha de terres de […] par l'EARL DE LA DORMUZIERE = un dossier technique sera à déposer en Préfecture pour actualiser le plan d'épandage au nom de l'EARL en y ajoutant les 37 ha exploités par L'EARL DE LA DORMUZIERE. Une étude agropédologique sera à faire réaliser par un bureau d'étude sur les 37 ha afin de les intégrer au plan d'épandage ; - ajout d'une possibilité d'élever des poulets tout en conservant la production de cailles = le dossier technique devra démontrer le respect des meilleures techniques disponibles pour cette nouvelle espèce. La capacité de l'installation sera inchangée pour permettre la mise en place de cailles de manière intermittente ; - le fumier est destiné à […] (cf. contrats) = il faudra à terme obtenir un nouveau contrat pour la partie exportée chez votre composteur et par l'EARL DE LA DORMUZIERE ; - valorisation du fumier = la baisse de l'effectif de bovins, la modification de l'assolement ainsi que l'augmentation de la surface disponible entraîne une disponibilité non négligeable de surfaces pour valoriser une partie du fumier sur vos terres. Sur la base de 10 génisses âgées de 1-2 ans et de 10 génisses de 2-3 ans et de 20 ha de blé (60 qtx), 20 ha d'orge (60 qtx), de 15 ha de colza (28 qtx), de 20 ha de tournesol (22 qtx) et 15 ha de prairie (5 tonnes de matière sèches), nous pouvons estimer les éléments suivants : Le facteur limitant sera le phosphore. 5/11La production par les génisses sera d'environ 10 × 18 + 10 × 25 = 430 unités de phosphores Les exportations des cultures sera de : 20 × 1,1 × 60 + 20 × 1x60 + 15 × 1,4 × 28 + 20 × 1,5 × 22 + 15 × 5x5 = 4 143 unités de phosphore exportées Ainsi, nous pouvons en déduire une possibilité d'épandage de : 4 143 - 430 = 3 713 unités (3 713 unités / 0,015 (valeur par poulet) = 247 533 poulets). Sur la base de 46 000 poulets par lot, cela représente 5,3 lots qui peuvent être valorisés par épandage. Comme précisé, il faut pour cela que l'épandage soit possible sur les surfaces en céréales en sortie d'hiver sur culture en végétation - portance des sol).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
L'entretien des abords est réalisé de manière très satisfaisante et la bonne gestion des eaux pluviales favorise celui-ci. L'intégration paysagère en pignon des poulaillers est constituée de pommiers, tandis que le côté ouest (coté axe routier) et planté de pêchers et autres fruitiers. Les sujets sont protégés des bovins par une clôture et ils mesurent environ 80 cm. Les sujets morts seront à remplacer le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 7
La présence de fruitiers (intégration paysagère) et de prairie pâturée aux abords des poulaillers sont de nature à permettre le maintien d'une certaine biodiversité et à réduire l'usage des produits phytosanitaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
L'entretien des sas et de la salle de repos est effectué de manière très satisfaisante (poubelle avec sac, sol propre, matériel rangé, absence d'amas de poussière (lot en cours d'enlèvement). La gestion des rongeurs est réalisée par vos soins et vous disposez de plans précis et d'une fiche de suivi pour la vérification trimestrielle des appâts (lieu des appâts, état de conservation et remplacement). Il n'a pas été constaté la présence de cadavres de rongeurs et de galeries. Selon vos propos, il y a parfois quelques mulots (surtout en hiver) mais aucune infestation à déplorer. Au niveau de la lutte contre les insectes, il y a une désinsectisation au moment du vide sanitaire puis un suivi visuel. À ce jour, aucune infestation n'a été constatée et aucun traitement curatif n'a été nécessaire. Aucun constat d'infestation durant le contrôle. 6/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Le fumier (copeaux) est directement mis en caisson au moment du vide sanitaire et il est évacué chez votre composteur sans stockage préalable. Le lavage des bâtiments s'effectue sur litière et l'eau est pompé par la litière puis il est procédé au balayage du sol en béton avant la désinfection. Il n'y a aucune production d'eau de lavage à collecter. Lors de notre rencontre, il a été évoqué la possibilité de valoriser une partie du fumier sur vos surfaces. Le fumier des volailles devra être stocké sur une fumière à créer ou directement entreposé sur la future parcelle d'épandage. Dans cette option, le tas doit être couvert et mis sur l'îlot fertilisé et vous devez enregistrer vos pratiques, sur votre cahier d'épandage (date de dépôt et date de reprise - 9 mois maximum). Les conditions requises pour l'entreposage sont fixées par le programme national nitrates. Au regard des possibilités d'épandage et de la fréquence de vos lots de volailles, vous aurez la possibilité de faire coïncider le vide sanitaire avec l'application du fumier sur vos parcelles. L'eau souillée du sas est dirigée vers une petite fosse (3 m³) puis épandue à la tonne à lisier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Les poulaillers sont directement accessibles aux véhicules de secours depuis le parking situé entre les bâtiments et le local de stockage des copeaux. Cette surface est gravillonnée et elle dispose d'une surface stabilisée suffisamment importante.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La lutte contre l'incendie est possible depuis le poteaux à incendie situé au nord des installations, tandis que la lutte interne s'organise à partir d'extincteurs (1 par poulailler et 1 dans le local copeaux). L'entretien est réalisé par la société Saint-Bernard Protection et la vérification montre 4 entretiens sur les quatre dernières années. Les vannes de barrage sont installées sous verre dormant.
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques (3/02/2025) sont régulièrement contrôlées par la SOCOTEC ainsi que les installations de gaz (21/01/2026). La fréquence de cette surveillance doit être de 1 fois par an, si vous disposez d'un salarié ou d'un apprenti et de 1 fois tous les 5 ans dans les autres cas. Les anomalies sont peu nombreuses et vous devez procéder à la correction de celles-ci. Les éléments justificatifs sont à conserver sur site pour les contrôles ultérieurs. L'objectif étant une surveillance régulière et un entretien suivi afin de réduire au maximum les risques de sinistres.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (limitation)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'alimentation en eau s'effectue à partir du réseau public et il n'existe aucun ouvrage privé. Ainsi l'eau de boisson et de lavage est issue du réseau public. Les oiseaux disposent de lignes de pipettes pour l'abreuvement (avec et sans coupelles récupératrices) et le lavage est réalisé avec un matériel de type nettoyeur à haute pression. Il n'a pas été constaté de fuite sur la litière et le maintien d'une litière sèche est indispensable pour cette production.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le boîtier de contrôle de l'ambiance du poulailler enregistre le niveau de consommation d'eau par lot (abreuvement - consommation du dernier lot 172 722 litres), toutefois l'eau de lavage et ainsi que l'eau de brumisation ne sont pas comptabilisées. Le réseau public dispose d'un compteur général et le volume consommé est par conséquent disponible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les poulaillers sont équipés de gouttières et aucun désordre n'a été constaté au niveau des abords des bâtiments. Le matériel est bien entretenu et les descentes sont présentes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Les surfaces validées dans l'arrêté d'autorisation ([…]) sont identiques et l'EARL DORMUZIERE a repris environ 37 ha. À terme l'EARL DORMUZIERE exploitera les 2 poulaillers et l'ensemble des surfaces. Au regard des possibilités d'épandage vous envisagez de valoriser une partie du fumier sur le parcellaire. L'actualisation du plan d'épandage sera à réaliser et une étude agropédologique sera à mener sur les nouvelles parcelles. Une fois l'arrêté d'autorisation modifié, vous pourrez utiliser l'ensemble des surfaces pour la fertilisation organique. La quantité de fumier à épandre sera fonction de votre 10/11assolement, des choix de fertilisation, de la portance des sols et du niveau des exportations des cultures pour obtenir un équilibre de la fertilisation en azote et en phosphore (apport inférieur ou égal à la somme des exportations des cultures). Pour votre production, l'élément limitant est le phosphore et un complément en azote minéral sera nécessaire pour maintenir les rendements présents. Pour le moment, le fumier est destiné à l'exportation et lorsque la masse à épandre sera déterminée, il faudra revoir le contrat avec […].
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Lors de notre rencontre, vous nous avez informé de la pose de fenêtres pour permettre l'élevage de l'espèce poulet. À terme, la production de cailles deviendra minoritaire et celle du poulet sera quasi exclusive. Le dossier de réexamen a été fait sur la base de l'espèce initiale et il faudra démontrer le respect des meilleures techniques disponibles sur cette seconde production.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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